Retrait du projet de décret détruisant les statuts Abrogation du décret sur les rythmes

Rupture de toutes les concertations : unité contre l’application de la loi Peillon
mercredi 4 décembre 2013
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Depuis le 22 novembre, des assemblées générales, heures d’informations syndicales se tiennent dans les lycées et collèges. La colère des personnels se manifeste contre le projet de décret qui prévoit de casser les statuts des enseignants et personnels afin les adapter à la loi de "refondation" de l’école.

C’est en janvier que les décisions seront prises pour l’organisation de la rentrée 2014 : ouvertures/fermetures de classes dans le Premier degré et moyens en personnel (dont les PE remplaçants, Rased, etc), ainsi que les dotations horaires globales (DHG) en Second degré et post-bac (BTS, classes préparatoires). Or, un décret "portant sur le service des professeurs, [est] en cours de discussion et d’écriture" ; il "concerne les Écoles, les collèges, les Lycées et les sections supérieures des Lycées" (Bernard Lejeune, directeur adjoint du cabinet de Peillon). Cette redéfinition des services et des statuts serait annoncée dès le 22 décembre et déterminerait les "moyens" alloués pour la rentrée de septembre.

Ces décrets visent à permettre l’application des lois Peillon-Fioraso (post-bac), en continuité des lois UMP.

Retrait immédiat du projet de décret détruisant les statuts de 1950

Le 17 juillet, Peillon a présenté aux directions syndicales son projet de réforme sur "les métiers et parcours professionnels des personnels de l’éducation nationale". Cette "réflexion" qui dure "depuis un an" (sic) s’est poursuivie sur la base des "fiches de travail" du ministère. Peillon veut redéfinir le métier en "missions", afin de légaliser l’inflation des tâches supplémentaires, la soumission à la hiérarchie et aux pouvoirs locaux. Or, cette harmonisation avec la réglementation appliquée à l’ensemble de la Fonction publique pulvérise les acquis statutaires dont les bases sont codifiées par les décrets de 1950 (dérogatoires à la réglementation de la Fonction publique).

Classes prépa.
Les collègues des classes prépa (CPGE) ont réagi fortement, car le décret Peillon se traduit en outre par une perte massive de salaire pouvant atteindre 20%. Or, l’attaque qui les touche s’inscrit dans le cadre de l’attaque générale contre l’ensemble des statuts de l’Éducation nationale. Le rôle des syndicats devrait être d’organiser le combat uni de toutes les catégories d’enseignants et personnels pour le retrait du projet de décret Peillon. Cela éviterait les manœuvres de division et d’isolement d’une catégorie.
À noter que Fioraso veut aussi faire avaliser avant fin décembre, la modification du statut des enseignants chercheurs qui avait conduit à la mobilisation de 2009 : modulation des services, évaluation périodique…

Décret sur les rythmes : abrogation

L’offensive contre les statuts fait suite à l’offensive contre l’enseignement public dans le premier degré avec les rythmes scolaires. Depuis des mois, les enseignants du premier degré se battent contre le décret sur les rythmes, pour son abrogation. Dans les communes où le décret sur les rythmes est en place, parents, enseignants et personnels municipaux sont confrontés à la désorganisation de l’école. Avec les projets éducatifs territoriaux (PEDT), les enseignants et les enseignements sont soumis aux pouvoirs locaux, lesquels deviennent maîtres de l’organisation du temps scolaire, et les inégalités entre écoles, entre communes s’accroissent. L’exigence des enseignants et des parents c’est le refus des PEDT, l’abrogation du décret.

Dislocation du cadre national de l’Enseignement public

La mise en œuvre de "projet éducatif territorial" (PEDT) dans le Premier degré met en cause le cadre national de l’Enseignement public. Via les "contrats d’objectifs", les "activités de partenariats", les projets éducatifs territoriaux doivent "s’ouvrir à l’ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, de l’école maternelle au lycée" (circulaire, mars 2013). Et les enseignants auront pour "mission" de se lier à des partenariats divers sous la tutelle des collectivités territoriales. Cette territorialisation accompagnée de la généralisation des épreuves locales détruit le cadre national de l’Enseignement public et des diplômes, au plus grand profit du patronat.

Ne pas se laisser diviser

Le ministère cherche à diviser les collègues. La suppression de décharges de service au profit de pondérations, voire d’indemnités (attribuées localement) ne compensent en rien ce qui est supprimé. Non seulement les services de tous sont considérablement alourdis, mais la pondération de 1,1 proposée "dans les établissements les plus difficiles" va s’accompagner d’une réduction drastique du nombre d’établissements en "éducation prioritaire". Avec ces redéfinitions, les pertes de salaires toucheront nombre de collègues.

Du 18 novembre au 2 décembre, toutes les directions syndicales ont accepté de participer aux 13 groupes de travail, légitimant ainsi le projet du gouvernement et donnant à Peillon les moyens de poursuivre ses attaques. Dans le même temps, elles proposent des actions disloquées face à une attaque globale, frontale issue de la mise en œuvre de la loi Peillon votée par le PS, EELV, le PCF-Front de Gauche.

AG, élection de délégués mandatés pour une véritable coordination nationale

Au moment où, dans les écoles, enseignants et parents se mobilisent contre la casse du cadre national de l’école, au moment où s’engage la mobilisation contre la casse des statuts nationaux des personnels, l’heure n’est pas à des initiatives de division pour réclamer tel ou tel aménagement pour telle ou telle catégorie.

Partout, des AG, intégrant les syndicats sont nécessaires pour construire, organiser la mobilisation en défense des garanties statutaires, dans l’unité de toutes les catégories, imposer aux directions syndicales :

- l’unité pour le RETRAIT pur et simple du projet de décret sur le statut,

- la rupture immédiate de toutes les "concertations",

- l’appel immédiat à la grève de tous les enseignants et personnels (premier, second degré, post-bac).

L’élection de délégués mandatés par les AG, intégrant les représentants syndicaux est le moyen de construire de véritables organes de contrôle de la mobilisation à l’échelle locale et de coordination à l’échelle nationale.

Combattre contre ce gouvernement pour lui infliger une défaite

La mobilisation unitaire pour le RETRAIT du projet de décret de casse des statuts, pour l’abrogation du décret sur les rythmes permettrait d’infliger une défaite au gouvernement. Le coup porté à l’application de la loi Peillon ouvrirait la voie au combat pour l’abrogation des contre-réformes, en commençant par les lois Peillon-Fillon, et au combat pour arracher la satisfaction des revendicationsdes personnels : arrêt du recours à la précarité, titularisation des précaires, rétablissement de tous les postes supprimés et ouverture des postes nécessaires, diminution du nombre d’élèves par classe, augmentation des salaires...

Quelques points clés :

Annualisation  : les tergiversations sur les termes ne peuvent faire illusion : la suppression de la définition des services en terme de "maxima de service hebdomadaire d’enseignement disciplinaire" au profit de la référence au "cadre de la réglementation appliquée à l’ensemble de la Fonction Publique"), induit l’annualisation (comme à l’université). Dans la Fonction publique, "la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an)". Déjà un projet de texte veut annualiser le service des professeurs d’écoles remplaçants. Tout ce dont rêvent les chefs d’établissement (rattrapage d’heures de cours, etc.) sera possible car on ne pourra plus s’appuyer sur le statut pour résister. La déconnexion du travail/"missions" avec l’année scolaire allongera le temps de présence. La réduction des vacances d’été est déjà annoncée.

"Missions"  : l’introduction de "missions" dans les obligations de service rend obligatoires de multiples réunions et tâches diverses, et rend possible l’annualisation. Ces missions vont de pair avec le "référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation" publié en juillet qui redéfinit le métier en "connaissances, aptitudes et attitudes appropriées" afin de le soumettre aux objectifs définis par les lois Peillon et Fioraso : conduire tous les élèves (et les étudiants) "à l’insertion professionnelle".

Individualisation, soumission aux pouvoirs locaux
On comprend pourquoi nombre de "missions" seront définies localement, soumises aux pouvoirs locaux dont le poids va être accru dans les Conseils d’administration, aux chefs d’établissements ou renvoyées au niveau académique.
La dislocation des acquis statutaires définit un autre métier laissant une très grande latitude à la définition locale des services et des tâches. Dans ces conditions, toute résistance des "non volontaires" sera annihilée. Pire, l’individualisation des services va induire la mise en concurrence des personnels, ce qui permettra d’imposer de "travailler plus pour gagner moins".


Documents joints

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