Défense du statut de 1950 : retrait du projet sur les "métiers", rupture immédiate des "concertations" avec Peillon

lundi 25 novembre 2013
popularité : 8%

Le 18 novembre, au terme des "réflexions engagées depuis plus d’un an" (sic) avec les directions syndicales, le ministre a publiquement présenté son projet de réforme sur " les métiers et les parcours professionnels des personnels de l’éducation nationale". Les concertations menées dans 13 groupes de travail doivent permettre de "redéfinir les métiers de l’éducation", "les missions de chacun des métiers" en vue de l’application de la loi Peillon "d’orientation sur l’école". Un décret publié début 2014 s’appliquera dès la rentrée.

Peillon veut redéfinir le statut des enseignants en trois "missions" : "la mission d’enseignement", les "missions liées à l’activité d’enseignement" et "les missions au niveau de l’établissement"(1)

"Mission d’enseignement"

Le statut de 1950 définit les ORS en termes de maxima de service de 15h/18h que Peillon remplace par "le cadre d’un horaire hebdomadaire de référence". Cela ouvre la porte à l’annualisation (comme en primaire avec le projet de décret qui va annualiser le service de nombre de professeurs des écoles), et à terme à la suppression d’heures sup.

Le texte supprime toute référence au nombre d’élèves par classe (lequel permettait une réduction de service pour effectif pléthorique). Ceci augmente le service des enseignants et conduit à une augmentation sans limite des effectifs par classe dans tout le second degré.

Le statut de 1950 définit les obligations de service en heures d’enseignement "disciplinaire" que Peillon remplace par des "actions d’éducation", "toutes les formes d’intervention pédagogiques devant élèves" dont les "cours, TD, TP, atelier" et "aide ou accompagnement personnalisé".

Inflation des tâches supplémentaires, annexes

Qu’en est-il des deux autres "missions" ?

- des "missions liées à l’activité d’enseignement" : préparation de cours, évaluation, dont "surveillance des devoirs", "aide au travail personnel des élèves et leur suivi" [suivi assuré actuellement par les CPE], "orientation" [assurée par les actuels CO-psy voués à disparaître], "suivi des élèves durant les stages en entreprise", "travail en équipe pédagogique" ("réunion d’équipe d’une même classe ou d’un même champ disciplinaire"), "travail en équipe pluri professionnelle" ("élaboration du projet d’établissement ou du contrat d’objectif"…), "activités de partenariat décidées par le CA", "suivi de stages de formation continue" des enseignants [laquelle se fera en plus des heures d’enseignement].

- des "missions complémentaires" définies localement (chef d’établissement, CA), par lettre de mission : "PP", coordonnateur de discipline, de cycle, référent… tutorat de stagiaire, formateur académique, conseiller pédagogique… Ces missions et leur rémunération indemnitaire seraient totalement soumises aux pouvoirs locaux.

Les services de 15/18h par semaine sur 10 mois, ont été définis par les décrets de 1950 la base d’une heure de cours (y compris les devoirs en classe) pour 2 heures de préparation, correction, soit 1620h/an pour un agrégé et 1944h/an pour un certifié.

Une partie des autres tâches annexes existaient déjà, sans faire partie des ORS, ce qui évitait leur démultiplication.

L’entrée (chiffrée ou non) des tâches annexes dans les obligations de service a plusieurs conséquences :
- L’introduction de missions dans les obligations de service les rend obligatoires et permettra leur inflation. Ceci conduit en outre, à l’individualisation des services, accroît la pression des chefs d’établissement, la compétition entre enseignants, fait disparaître le statut de certifié et d’agrégé. Ces missions vont de pair avec le "référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation" publié en juillet qui redéfinit le métier en en "connaissances, aptitudes et attitudes appropriées” pour conduire tous les élèves “à l’insertion professionnelle” (loi Peillon).

- L’introduction de "missions" conduit à l’annualisation. Peillon fait référence à 1607 heures annualisées pour les trois missions qui comprennent : 18/15 h de cours + préparations + corrections + une myriade de tâches supplémentaires. Peillon estime donc qu’un enseignant aujourd’hui doit passer moins de temps à préparer ses cours au mépris même du métier d’enseignant.

- L’introduction de "missions" augmente le temps de présence et les tâches supplémentaires au détriment du travail d’enseignement. Avec la référence à 1607 heures annualisée, ce sera donc 1000 heures annualisées de service et de présence dans l’établissement, en dehors du temps passé en classe, qui pourront être exigées. La direction du SNES annonce que, à la place des 1607 heures, "une autre rédaction sera proposée, de type générique sans chiffre comme pour les enseignants chercheurs". Cela ne change rien du tout : les enseignants chercheurs sont annualisés et croulent sous l’inflation de tâches diverses.

Enfin, les enseignants auront pour mission de se lier à des partenariats divers sous la tutelle des collectivités territoriales via les "contrats d’objectifs", les "activités de partenariats" et les projets éducatifs territoriaux introduits par la loi Peillon et qui pourront "s’ouvrir à l’ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, de l’école maternelle au lycée" (circulaire, mars 2013). Cela contribuera, comme dans le primaire, à la territorialisation de tout l’Enseignement public, à la destruction du cadre national de l’enseignement et des diplômes.

Travailler plus pour gagner moins

La suppression de toutes les décharges statutaires (effectifs, Première chaire en lycée, BTS, CPGE, des heures de labo, décharges de service en CPGE…) conduira à augmenter le temps de travail (ex : une à deux heures en plus en CPGE) et à diminuer le salaire : heures sup supprimées, taux diminué…

L’introduction d’une pondération (1,1, en ÉCLAIR et en lycée, 1,25 en BTS, 1,5 en CPGE) ne compensera en rien ce qui est supprimé. La "carotte" vise à introduire la division entre les collègues, masquant le fait que la réforme Fillon a alourdi les services de tous, diminué les heures de première chaire en lycée… Et la loi Peillon se situe dans la continuité.

Les "économies" sur les heures de première chaire en lycée, BTS, CPGE permettrait d’accorder une heure de décharge en ÉCLAIR à condition de supprimer toutes les indemnités aux établissements ZEP non ÉCLAIR (ce qui est annoncé par Peillon). Ainsi à Lille, 1/10 des collèges en ZEP sont en ECLAIR. Et toutes les classes de ZEP auront des effectifs illimités.

Cette pondération en dixièmes d’heures sera, pour tous, immédiatement annulée par l’annualisation, l’introduction de tâches supplémentaires sans diminution des effectifs. Toutes les catégories de personnels subiront une dégradation considérable de leurs conditions de travail et de leur salaire engendrant, pour le gouvernement, une baisse de la masse salariale.

Dynamiter le statut

Au final, ce dynamitage des garanties statutaires, induira flexibilité horaire et disciplinaire pour les personnels et pour les élèves. Le ministre parle d’un même décret pour les PLP, agrégés, certifiés, PEPS, poursuivant l’objectif annoncé en avril : remplacer les "corps" par un "cadre d’emploi des enseignants" (regroupement des emplois à vocations proches). Avec cet alignement sur la fonction publique territoriale, il n’y aura plus d’obstacle pour imposer à un certifié (corps) de français d’aller enseigner en primaire, ou en premier cycle universitaire, à un PE de primaire d’enseigner au collège…

Ainsi volerait en éclat la qualification définie et garantie par le statut. Ce projet s’inscrit dans une offensive globale contre le statut de la Fonction Publique annoncée par le rapport Pêcheur (intérim, suppression et fusion de corps, création de corps interministériels et inter-Fonctions Publiques, retour de la "mobilité"…).

Dislocation des garanties statutaires, polyvalence, flexibilité multiformes, voilà le "nouveau" métier !

Retrait, rupture immédiate des concertations

Pour disloquer les résistances, le ministre, campagne de presse à l’appui, cherche à jouer sur la division entre les collègues. Il s’appuie sur les "concertations" auxquelles participent les directions syndicales.
Ce projet est inacceptable, non négociable non amendable. Il doit être retiré.

Partout, des AG sont nécessaires pour construire, dans l’unité de toutes les catégories, la mobilisation en défense des garanties statutaires, et imposer aux directions syndicales qu’elles réalisent l’unité pour exiger le RETRAIT pur et simple de ce projet, la rupture immédiate des "concertations" Peillon.

Au moment où dans les écoles, enseignants et parents se mobilisent contre la casse du cadre national de l’école et du statut des personnels, l’heure n’est pas à des initiatives de division pour réclamer tel ou tel aménagement pour telle ou telle catégorie.

La mobilisation unitaire pour le RETRAIT permettrait d’infliger une défaite au gouvernement. Cela ouvrirait une voie au combat pour la satisfaction des revendications des personnels : arrêt du recours à la précarité, titularisation des précaires, ouverture des postes nécessaires, limitation des élèves par classe, arrêt du gel des salaires... Abrogation des contre-réformes, en commençant par les lois Peillon, Fillon…

(1) Le "dossier de presse" et les fiches ministérielles sur le site du SNES : https://www.snes.edu/Missions-et-statuts-Education


En annexe :

- le tract en pdf

- affichette en pdf


Documents joints

tract pdf
tract pdf
Affichette
Affichette

Brèves

16 janvier - Éducation prioritaire et "loi de refondation"

Alors que des lycées classés en "éducation prioritaire" (EP) se mobilisent contre la suppression (...)

28 novembre 2016 - Motion Cdfn-FSU : Retrait du projet ministériel sur l’évaluation des personnels enseignants

La version finale du projet de décret de réforme de l’évaluation des personnels enseignants sera (...)