Exiger la restitution des centaines de milliards volés ?

mercredi 11 septembre 2013
par  HB
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Le projet de loi sur les retraites devrait être présenté en conseil des ministres le 18 septembre et à l’Assemblée en octobre 2013. Une première version du texte devrait être envoyée aux caisses de retraite dès le 2 septembre prochain. D’ores et déjà, tout montre qu’il se situera dans la continuité des contre-réformes précédentes. Alors que les “réforme” contre les retraites ont suscité de puissantes mobilisations, alors que Sarkozy et UMP ont été battus, comment l’actuel gouvernement peut-il mener cette nouvelle offensive ?

Le 15 juin dernier, un article du Monde révèle “l’optimisme” du gouvernement. “La confiance du gouvernement vient de la méthode qu’il s’est donnée”, laquelle lui permet de “partager avec les partenaires sociaux la responsabilité d’une réforme qui fera des mécontents”. Et le quotidien de rappeler que cette méthode de la “concertation” réussit : en dépit des appels à la “mobilisation” de la CGT et de FO, le gouvernement a fait voter sa loi réactionnaire sur la “sécurisation de l’emploi”.

Cette nouvelle offensive contre les retraites – et la sécurité sociale – est, en effet, minutieusement préparée.

Comment faire “partager” le diagnostic du patronat ?

Le système de retraites par répartition du salaire mutualisé (pour le privé) est partie intégrante du système de sécurité sociale arraché, contre le patronat, en 1945. Le statut de la Fonction publique (1946) procède du même mouvement. Ce statut inclut le code des pensions, lequel contraint l’État à inscrire au budget les pensions versées à vie à tous les fonctionnaires arrivés en fin de carrière.

Le patronat n’a jamais accepté ces acquis ; il n’a cessé de chercher à les mettre en cause. Et aujourd’hui, alors que la crise du capitalisme accroît la concurrence sur le marché mondial, patronat et MEDEF redoublent d’énergie pour faire “partager” leur diagnostic. Pour sauver “l’espace productif français” (défendre le capitalisme français), il faut “faire baisser le coût du travail” et faire prendre en charge par le budget de l’État le sauvetage des banques et le financement des entreprises privées, le financement d’emploi privés...

Dans la novlangue actuelle, cela s’écrit : “défense de l’emploi”, “défense de l’espace productif français”, “faire de la formation un levier de compétitivité pour l’ensemble des entreprises”… Ces multiples mesures permettent, en réalité, d’accroitre l’exploitation capitaliste du travail salarié. Depuis nombre d’années déjà se multiplient les lois imposant aux salariés de payer la crise du capitalisme. Détruire pas à pas les systèmes de retraites, la Sécu et l’ensemble des acquis économiques sociaux arrachés précédemment, telles est la fonction des textes de tous les gouvernements au service du capital.

Telle est aussi l’objectif du gouvernement constitué par Hollande, gouvernement dont la nature et la fonction est en totale contradiction avec les aspirations exprimées par ceux qui ont chassé Sarkozy au printemps 2012.

Ainsi, dès juillet 2012, la “feuille de route sociale” issue de la Première conférence sociale à laquelle toutes les directions syndicales ont participé définissait un calendrier pour une nouvelle réforme des retraites et de nouveaux modes de financement de la protection sociale. En vue de la “réforme législative” de 2013, le gouvernement multipliait les lieux de “concertation” (1) :
- le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPC), mis en place en septembre 2012 réunit des représentants syndicaux et du patronat, des parlementaires, des représentants de l’État, etc. Il a publié deux rapports (un état des lieux/diagnostic et des propositions de financement)
- le Conseil d’orientation des retraites (COR) a été chargé d’un nouveau “diagnostic” : il a rendu trois rapports ;
- la commission Moreau, “à partir des travaux” de la conférence sociale “et sur la base d’un cahier des charges élaboré avec les partenaires sociaux”, a mené une “consultation” et formulé “des pistes de réformes”

Toutes les directions syndicales ont, d’une façon ou d’une autre, participé à ces “concertations”. Ayrault se félicite : le calendrier de la feuille de route de juillet 2012 a été tenu. Toutes directions syndicales ont collaboré à l’élaboration d’un diagnostic et de scénarios, lesquels ont tous des objectifs communs : “favoriser l’investissement productif”, “la croissance et l’emploi” dans l’espace productif français. Le MEDEF ne demande pas autre chose.

Puis, à partir du 13 mai 2013, une série de rencontres bilatérales ont eu lieu entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Lors de la deuxième conférence sociale (20 et 21 juin 2013), les directions syndicales ont à nouveau cautionné l’objectif d’une “réforme” qui “favorise la compétitivité, la croissance et l’emploi” (2).

C’est sur ces bases, qu’une série de “consultations” bilatérales se sont menées en juillet et doivent reprendre fin août. Au total plus d’un an de “dialogue social” ! Voilà sur quoi repose l’optimise du gouvernement.

Des “contre propositions” ? Dans quel but ?

Un communiqué commun CGT-FO-Solidaires-FSU appelle à une journée d’action le 10 septembre. Il fixe comme objectif de “construire des alternatives par l’apport de ressources nouvelles”. Toutes les directions syndicales (CGT, FO, Solidaires, FSU) ont publié des “argumentaires”.

La CGT se prononce “pour une autre répartition des richesses”, “une sécurité sociale professionnelle” et “pour une réforme ambitieuse du système de retraite par répartition avec un âge d’ouverture des droits à 60 ans, un niveau de pension d’au moins 75% du salaire…”

La CGT et Solidaires demandent la fin des exonérations patronales ; FO en réclame “la compensation intégrale”. Mais la CGT propose de “moduler les cotisations patronales en fonction des politique d’emploi et salariales”, introduisant ainsi une nouvelle justification d’exonérations qui feront porter à la Sécu la charge de l’investissement patronal (de création d’emplois).

Toutes les directions syndicales se sont rallié à la CGT qui demande “une réforme en profondeur du financement de la protection sociale en général et des retraites en particulier”, avec la “contribution des revenus financiers des entreprises”. Solidaires veut aussi élargir les cotisations “à l’ensemble des revenus distribués par les entreprises : dividendes, aux stock-options…”. FO demande la “taxation des bénéfices non réinvestis” et la FSU la “taxation des stock-options et une forte taxation des revenus financiers et du patrimoine”.

Réformer le “financement de la protection sociale” ? “Mobiliser de nouvelles recettes” ? C’est ce que demandent le patronat et le rapport Moreau. Cet élargissement de la fiscalisation permet la modulation/baisse des cotisations patronales. Ces “nouvelles recettes” conduisent à un élargissement de la fiscalisation de la sécu et à sa dislocation. Rappelons que la CSG est un impôt créé par Rocard en 1991. Le taux de la CSG est passé de 1,1% en 1991 à 7,5% (sur les revenus d’activité). Les recettes de la CSG se sont élevées à 90 milliards d’euros en 2012 (sur un total de 418 milliards de recettes) (4). Exonérations patronales et recettes provenant de la fiscalisation progressent de façon inversée : en 1990, les cotisations sociales assuraient plus de 90% des recettes et moins de 60% aujourd’hui (les impôts et taxes plus de 30%).

Lors de la conférence sociale, la CGT a “obtenu” (sic) que la question des retraites soit élargie à celle du financement de toute la sécurité sociale. Le gouvernement a donc décidé de demander au HCFPC d’étudier cette proposition. Cette demande de “nouveaux financements” valide l’argument du patronat et du gouvernement selon lequel il faudrait combler un déficit de 20 milliards d’euros – dont 7 milliards pour le régime général -

Déficit de la sécu et dette de l’État fabriqués

En 2011, l’agence centrale des organismes de sécurité Sociale (ACOSS) a réalisé le graphique ci-dessous (3). Il présente, en masse et en pourcentage, les allègements de cotisation patronale de 1992 à 2010.

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Depuis des années, c’est un véritable pillage des caisses de retraites et de sécu qui est méticuleusement organisé, par le biais des exonérations de cotisations sociales. Pour l’année 2010, le non paiement de cette fraction du salaire “mutualisé” s’élève à 30 milliards, (8 à 10 milliards pour les retraites). Au taux de 1992 (1,4% du total des cotisations contre 10,1% en 2010), ce montant aurait été de 3 milliards. Depuis 1992, c’est plus de 316 milliards de salaire mutualisé que le patronat a ainsi pu “légalement” voler. Ces exonérations sont aussi un instrument de fiscalisation de la sécurité sociale.

Pour un salaire au niveau du SMIC, le taux des cotisations patronales de Sécurité sociale est passé de 30,4% à 4,48% en 20 ans. Selon FO, la seule cotisation vieillesse a diminué de 2,24% avec 1,1 milliards d’euros non compensés en 2012 (17 milliards en 20 ans). (Les allègements varient selon les secteurs. Ex:plus de la moitié des exonérations non compensées sont faites sur les emplois à domicile).

Sur 20 ans, l’État a du compenser 275 milliards d’euros. Il a emprunté des sommes énormes sur les marchés financiers. Au fil des années cette dette s’est gonflée d’intérêts (la dette publique s’élevait à 1535 milliards d’euros en 2010). Ainsi, l’État emprunte aux banques pour payer les exonérations dont bénéficient le patronat… et les banques. Ce sont les mêmes qui profitent des exonérations et empochent les intérêts sur les emprunts de l’État. De plus, 41 milliards n’ont pas été compensés, ce qui creuse le déficit des la sécu.

Et, il faudrait trouver d’autres financements ? Allonger la durée de cotisations ? Augmenter la CSG ? Voire “moduler les cotisations patronales” ?

Aucune de ces mesures n’est légitime. Toutes conduisent à la dislocation des systèmes de retraites (et de la sécu). Assez de pillage : les salariés n’ont rien à payer. Que les patrons restituent le montant des exonérations dont ils ont bénéficié ! Annulation de la dette publique. Ce n’est pas aux travailleurs de la payer.

C’est non seulement le retrait du projet du gouvernement qu’il faut exiger, mais aussi l’abrogation des lois qui ont organisé la casse des systèmes de retraites (en premier lieu les lois de 2010, 2003, 1995, 1993 sur les retraites). La seule façon de “taxer le capital”, c’est d’augmenter les salaires (salaire net et cotisations patronales), ce qui diminue la plus-value au profit du salaire. Et il faut éviter toute confusion entre cotisation et impôt, car les cotisations, y compris celles du patron, constituent une partie du salaire.

Il convient d’agir pour l’unité sur ces revendications, en défense du système de retraite par répartition, en défense du code des pensions, en défense de la sécu. Il faut aussi combattre pour la rupture des “concertations”, pour la démission des représentants syndicaux du COR, du HCFPC, de toutes les structures de “dialogue social” lesquelles soumettent le syndicat aux besoins du patronat.

Hélène Bertrand, Lyon, 12 août 2013

(1) Voir l’article du n°1 de L’émancipation , septembre 2012, http://www.emancipation.fr/spip.php?article768

(2) Feuille de route de la 2ème grande conférence sociale.

(3) Bulletin d’information de l’ACOSS n°138 (nov. 2011)

(4) Voir l’article Non à la CSG fixe ou progressive , http://69.emancipation.fr/spip.php?article61

Salaire superbrut = salaire brut (salaire net + cotisation salariale) + cotisation patronale.
Pour chaque heure travaillée, le salaire (salaire brut et cotisation patronale) est dû même si la plus-value n’est pas réalisée, même s’il n’y a pas de profit.
Le salaire est “…le nom particulier donné au prix de la force de travail appelée d’ordinaire prix du travail, il n’est que le nom donné au prix de cette marchandise particulière”. La force de travail désigne “l’ensemble des capacités physiques et intellectuelles qui existent dans le corps d’un homme, dans sa personnalité vivante, et qu’il doit mettre en mouvement pour produire des choses utiles”. Karl Marx

“La plus-value, c’est-à-dire la partie de la valeur totale des marchandises dans laquelle est incorporé le surtravail, le travail impayé de l’ouvrier, je l’appelle le profit”. La plus-value (travail impayé) est répartie entre tous les possesseurs de moyens de production : l’employeur capitaliste (profit industriel), le propriétaire foncier (rente), l’actionnaire (dividende), le capitaliste prêteur d’argent (taux d’intérêt). Quelle est la loi générale qui détermine la hausse et la baisse du salaire et du profit ?“Ils sont en rapport inverse. La part du capital, le profit, monte dans la mesure même où la part du travail, le salaire quotidien, baisse, et inversement. Le profit monte dans la mesure où le salaire baisse, il baisse dans la mesure où le salaire monte.” (KM)

Intéressement : à la différence du salaire (salaire superbrut), l’intéressement n’est versé qu’ultérieurement et en fonction des résultats de l’entreprise (si la plus-value est réalisée de manière suffisante). L’intéressement vise à suppléer à l’insuffisance du salaire, mais assujettit le salarié à la bonne marche de l’entreprise, à la réalisation du profit, c’est à dire à son auto-exploitation.

Stock-option : c’est une option d’achat ou de souscription d’action à un prix fixe distribué généralement aux gestionnaires d’une entreprise. Cette option leur permet d’acheter des actions dans le futur à un cours plus favorable et donc de réaliser une plus-value lorsqu’ils les revendront. L’objectif est de les inciter à agir pour l’accroissement de la valeur de l’entreprise.

Dividendes : les dividendes servent à rémunérer les apporteurs de capitaux propres (les actionnaires) ; ils sont en général distribués à partir du bénéfice net de l’exercice clos.

Article paru dans la revue n°1 de L’émancipation (septembre 2013)

Publié sur le site national : http://www.emancipation.fr/spip.php?article899