Pour la défense des retraites et de la Sécu : RETRAIT du projet de loi Ayrault

Restitution des milliards volés. Abrogation des contre-réformes (2010, 2003, 1993, 1991...)
jeudi 12 septembre 2013
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Le projet de loi sur les retraites – quatrième “réforme” depuis 1993 – qui doit être soumis à l’Assemblée en octobre, s’appuie sur des mois de concertations. Il s’insère dans un plan vaste d’attaques contre les retraites par répartition, contre le code des pensions et contre l’ensemble de la sécurité sociale.

Nouveau recul de l’âge de départ

Ce projet entérine le report, par l’UMP, de l’âge légal à 62 ans et prévoit l’allongement de la durée de cotisations : 43 ans pour la génération 1973. Avec l’augmentation de la décote le montant des pensions diminue, conduisant à travailler… jusqu’à 67 ans !

Nouvelle ponction sur les salariés, actifs et retraités

Pour les salariés du privé et les fonctionnaires : augmentation des cotisations (+ 0,3% en trois ans). Soit une nouvelle baisse du salaire net (54€ par an pour un salaire au SMIC ; 76€ pour un prof d’école au 5ème échelon) ; une ponction de 2.2 Mds d’euros sur les salariés en 2020, de 4,4 Mds en 2013.

Pour les retraités : une importante perte du pouvoir d’achat. Une ponction de 2,7 Mds € avec le report d’avril à octobre de l’indexation des pensions sur les prix et la fiscalisation de la majoration de 10% des pensions des parents d’au moins trois enfants qui sera incluse dans le plan de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Or, selon une étude du COR, cela touchera les salariés avec les plus bas salaires, en particulier les femmes.

Nouvelle légalisation du “vol” de l’argent des salariés

Le projet de loi prévoit d’augmenter de 0,3% les cotisations patronales. Mais en compensation, le patronatverrait diminuer ses cotisations familiales. Ce nouveau “vol” au profit du patronat sera financé par les salariés : augmentation de la CSG ou autre impôt. Cela répond à la demande du MEDEF qui veut que les patrons soient déchargés des 40Mds d’euros de cotisations à cette branche de la sécu.

Des “droits nouveaux” ?

- Les contre-réformes précédentes contraignent déjà un retraité sur cinq à travailler. Le projet de loi favorise le cumul retraite-emploi… après 62 ans : la “retraite progressive” (sic) !

- Les jeunes pourraient racheter trois années d’études. L’État verserait une indemnité de 1000€. Combien de jeunes pourront débourser près de 4000 euros (chiffre Unef) pour racheter une seule année ?

- Les trimestres d’apprentissage seront validés pour la retraite. La Sécu financera. Et donc les salariés, car les patrons sont largement exonérés des cotisations sociales pour les apprentis. C’est aussi une nouveau moyen d’étendre l’apprentissage, une nouvelle attaque contre le au droit aux études.

- L’ensemble du congé de maternité serait pris en compte pour la retraite. Les chômeurs se verraient valider deux trimestres de chômage supplémentaires ; dix mois et demi de temps partiel permettraient de valider 4 trimestres… Mais tout cela ne compense même pas l’allongement de la durée de cotisation. Et pas question de faire payer les patrons. Ni de rétablir les droits précédemment supprimés (l’ensemble des bonifications pour enfant détruites ou réduites, le retour aux 37,5 annuités…). Les femmes seront parmi les premières victimes de ces nouveaux reculs.

- “Un compte personnel de pénibilité” ? Des points accumulés ouvriraient des droits : formations pour changer de métier, ou complément de rémunération pour un temps partiel en fin de carrière, ou rachat d’annuités. Un procédé qui introduit le ver dans le régime par répartition : des droits et des prestations dépendront de la valeur du point. L’individualisation des droits qui caractérise un système de répartition par points (cf la Suède) s’accompagne de l’essor des complémentaires privées. Une mesure qui, selon le patronat, ne coûtera pas cher ( Les Échos ) : les vautours, tels Malakoff-Médéric, planent autour de ces concertations sur les “nouveaux droits”, “nouveaux financements”…


Nouvelle offensive contre la Sécu

Le gouvernement a-t-il renoncé à certaines attaques ? Non, mais il manœuvre, car sa politique est totalement contraire aux aspirations exprimées par celles et ceux qui ont chassé Sarkozy en 2012.

De nouvelles attaques sont en préparation. La hausse des cotisations vieillesse relève de la loi de financement de la Sécu. Et les 14 milliards d’économies sur le budget de l’État, des collectivités, de la Sécu annoncent de nouveaux coups contre les fonctionnaires et les salariés.

Hollande a annoncé une nouvelle baisse du coût du travail, une réforme du financement de la Sécu. Le transfert des cotisations familiales sur l’impôt prépare la fiscalisation de toute la Sécu. Et l’introduction d’un système par points ouvre la voie à une modification de fond du calcul des pensions.

Déficit de la Sécu et dette de l’État fabriqués

Depuis vingt ans, les patrons cumulent les exonérations de cotisations sociales. Pour un salaire niveau SMIC, le taux des cotisations patronales est passé de 30.4% (1992) à 4.48% (2011). Pour la seule année 2010, c’est un vol de 30 Mds € ; 316 Mds depuis 1990. Le “déficit” annoncé – 20,7 Mds - est totalement fabriquépar les “contre-réformes” !

Et on veut nous faire croire que les exonérations de cotisations patronales, ou leur “modulation” permettraient de créer des emplois ! Non : toutes les exonérations ont accompagné la montée du chômage et la baisse des salaires (et les salaires sont d’autant plus bas que les exonérations sont fortes).

Sur vingt ans, l’État a compensé 275 Mds d’euros de cotisations patronales. Les énormes emprunts sur le marché financier ont gonflé la dette. Conséquences : blocage des salaires des fonctionnaires, suppressions de postes, économies drastiques… Autant de mesures qui conduisent à la privatisation des services publics.

Rupture immédiate des concertations

L’exposé des motifs du projet de loi rappelle que la feuille de route sur les retraites issue de la Grande conférence de juillet 2012 s’est faite “en accord avec les partenaires sociaux”. Ce dialogue social est devenu permanent : collaboration des directions syndicales dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites, du Haut conseil pour le financement de la protection sociale, de la commission Moreau, puis des multiples concertations de l’été. Et les concertations se poursuivent aujourd’hui…

En proposant “d’autres financements”, en faisant croire à des “avancées” avec le “compte pénibilité”, etc, les directions syndicales se situent sur le terrain du gouvernement et du patronat. “Réformer le financement”, c’est ce que veut le patronat. Et sans la collaboration des organisations du mouvement ouvrier, le gouvernement ne pourrait mettre en œuvre ses plans.

Assez de pillage ! Les travailleurs n’ont rien à payer !

Il suffit de supprimer toutes les exonérations de cotisations patronales pour financer les retraites. C’est, avec l’augmentation des salaires (qui inclut les cotisations salariés et patronales), la seule façon de faire payer le capital (de diminuer le profit).

Restitution aux caisses de Sécu des centaines de milliards volés. Annulation de la dette publique.

Retour à la retraite à taux plein à 60 ans ; retour aux 37,5 annuités. Ré-indexation des pensions sur les salaires et des salaires sur les prix (selon un indice sous contrôle des syndicats). Cela implique :

Unité pour le RETRAIT du projet de loi Ayrault !

Unité pour l’abrogation des lois de 2010, 2013, 1993 contre les retraites

À l’origine, la Sécurité Sociale est financée par les seules cotisations sociales.


Ce salaire mutualisé appartient aux seuls travailleurs. L’État n’a, de même que le patronat, aucune légitimité à participer à sa gestion.

Il faut distinguer cotisation et impôt (CSG depuis 1991, autres taxes). Toutes les cotisations font partie du salaire.

En juin, le député Bruno Le Roux évoquait la préparation “d’une grande réforme fiscale” : la fusion CSG-impôt donnant lieu à un “prélèvement simplifié”. La voie serait alors grande ouverte vers la budgétisation totale de la Sécu : l’État ne reverserait à la Sécu que les sommes conformes à “l’objectif de dépenses” défini par lui.

Le transfert progressif des cotisations vers l’impôt (CSG ou autre) et la compensation des exonérations de cotisations sociales permet la prise de contrôle progressive de toute la gestion de la sécurité sociale : un hold-up sur l’argent qui appartient aux seuls travailleurs. Le projet de loi va dans ce sens : il prévoit un Comité de surveillance pour assurer “le respect” des “efforts” et une “structure de pilotage inter-régime” accentuant la main mise de l’État sur les Caisses.

Non à la marche à la privatisation de la Sécu :


Abrogation de la CSG


Gestion des caisses par les seuls représentants des salariés


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