Un seul mot d’ordre : retrait du nouveau projet contre les retraites

mardi 20 août 2013
par  HB
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Appuyé sur des mois de "concertations" le gouvernement a préparé une nouvelle attaque contre les retraites du privé et contre le code des pensions. Il entend maintenir et aggraver les lois antérieures, en particulier la loi Sarkozy-Fillon de 2010. Un prochain article fera l’analyse du projet de loi présenté officiellement en conseil des ministres le 18 septembre 2013. Ci-dessous, l’analyse du projet Sarkozy de 2010.

Article paru dans le n°1 de septembre 2010 de L’Émancipation

Unité pour le RETRAIT DU PROJET DE « RÉFORME » des retraites

Le projet de « réforme » des retraites du gouvernement est une étape essentielle dans la marche à la destruction du code des pensions et du système de retraites par répartition du salaire indirect mutualisé des salariés du privé au profit de l’épargne retraite. Quels en sont les aspects essentiels ?

Avant d’être débattu en séance plénière au Parlement à partir du 7 septembre, le projet de réforme du gouvernement a suivi un long parcours.

Des mois durant, dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites (COR), les représentants des organisations du mouvement ouvrier (syndicats et parlementaires) ont accepté de se plier aux exigences des « réformes antérieures » et du patronat : « ajuster en permanence la retraite perçue à l’espérance de vie probable du retraité » et produire de nouvelles « projections financières des régimes » (L’Humanité, 27 juillet 2010).

Les étapes du projet gouvernemental

Le 15 février, Sarkozy annonçait l’agenda social pour 2010 et le calendrier de la réforme du système de retraite. Le 12 avril, sur la base du rapport du COR, commençait une nouvelle période de concertation entre les « partenaires sociaux » et le gouvernement. Le 16 juin, les ministres Woerth et Tron présentaient à la presse l’avant-projet (envoyé quelques heures auparavant aux directions syndicales). Puis la « concertation » a repris entre le gouvernement et les directions ouvrières jusqu’à la veille du 13 juillet où Woertha présenté le projet de loi en Conseil des ministres.

Du 20 au 22 juillet, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée a examiné ce projet de loi. Elle l’a validé en y apportant plusieurs amendements. Et les ministres ont annoncé une nouvelle « concertation » sur trois points (pénibilité ; carrières longues ; situation des polypensionnés) avec les partenaires sociaux, à la rentrée. Si le gouvernement a choisi d’utiliser la procédure d’urgence pour faire voter la loi au Parlement, constatons qu’il s’est largement appuyé sur la « concertation » : les appareils syndicaux, ainsi que le PS et le PCF acceptent le principe d’une « réforme ».

Aujourd’hui, la presse focalise sur le report de l’âge légal de la retraite. Mais il faut ajouter à cela les modifications de structure apportées au régime des salariés du privé et au code des pensions civiles des fonctionnaires. Ces modifications dénaturent gravement les systèmes de retraites et programment la poursuite des contre-réformes à brève échéance.

La « réforme » en permanence

L’article 1 du projet de loi modifie le code de la Sécurité sociale : un « Comité de pilotage des retraites » associant les « partenaires sociaux » (la composition exacte en sera fixée par décret), sera chargé, en s’appuyant sur les travaux du COR, de veiller à la bonne application de la « réforme » et de proposer « des mesures de correction ». Cet article prévoit d’ores et déjà une nouvelle « réforme ».

Les mesures prises dans l’actuel projet de loi s’inscrivent donc dans un vaste plan qui vise à en finir avec le code des pensions et le système de répartition du salaire indirect et mutualisé du privé. Et cela, en associant plus étroitement encore les organisations syndicales au « pilotage » des plans du gouvernement et du patronat.

Recul de l’âge de la retraite et baisse organisée du montant des pensions

Le report de l’âge légal de 60 à 62 ans (l’âge augmentera de 4 mois par an entre le 1er juillet 2011 et 2018) s’accompagnera du recul en parallèle de 65 à 67 ans de l’âge auquel le taux plein est automatiquement accordé (sans décote).

Pourquoi modifier loi Fillon qui imposait déjà l’indexation de la durée des cotisations sur l’élévation de l’espérance de vie.? Certes, les retraites ont déjà diminué de 15 à 20% entre 1987 et 2008 (le rapport du COR prévoyait que le taux de remplacement passerait de 78% en moyenne privé-public en 1993 à 72% en 2007, à 65% en 2020 et 59% en 2050 (50% des retraités ont aujourd’hui une pension au dessous de 1000 euros). Mais le maintien de l’âge légal à 60 ans est un point d’appui pour exiger que ce droit soit effectif, ce qui impliquerait le retour aux 37,5 annuités.

Et de nouvelles « économies » sont programmées. Les salariés de moins de 60 ans qui ont déjà le nombre d’annuités nécessaires pour prendre une retraite à taux plein devront travailler de 4 à 24 mois de plus. Les salariés obligés d’attendre 65 ans pour échapper à la décote (c’est le cas de 23% des femmes) seront contraints de travailler jusqu’à 67 ans.

De plus, des négociations sur les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO) doivent avoir lieu avant la fin de l’année. Pour le Medef qui avait été contraint de payer ces retraites complémentaires dès 60 ans, la loi Sarkozy sera un important point d’appui dans les négociations à venir.

C’est un appauvrissement drastique des retraités qui est ainsi organisé. Ainsi seront crées les conditions pour réaliser les vœux du Medef : substituer aux cotisations sociales un « minimum vieillesse » fiscalisé auquel s’ajouterait un complément financé par l’épargne collective (des fonds de pensions financés par des « cotisations salariales » et soumis aux appétits des spéculateurs)… Seuls les plus riches pourront compter sur une épargne individuelle pour assurer leur retraite.

Fonction publique : baisse des salaires, baisse des pensions, marche à la dislocation du statut

Évoquer un « déficit » pour les pensions des fonctionnaires n’a aucun sens. Lorsque l’État embauche un fonctionnaire, dans le cadre de l’actuel statut, il s’engage à lui verser un traitement durant toute sa vie active et une pension jusqu’à sa mort. Chaque année, les pensions (comme les salaires) sont budgétisées. C’est pourquoi, les « retenues pour pension » inscrites actuellement sur le bulletin de salaire ne sont qu’un jeu d’écriture : il n’y a pas de caisse de retraite dans la Fonction publique d’État, et donc pas de « cotisation ».

Le projet de loi met en place une « cotisation » (qui passera de 7,85% à 10,55% du traitement en 10 ans). Cet argent (environ 10 milliards récupérés par l’État sur le dos des fonctionnaires) servira à « compenser » la part importante du budget de l’État utilisée pour financer les banques et pour payer les intérêts de la dette aux rentiers. Aux « économies » réalisées grâce à la baisse du salaire net (« cotisation », blocage des salaires) s’ajoutent celles provoquées par la « réduction du temps passé à la retraite » pour reprendre une expression d’un rapport du Sénat … (Soit 3 milliards d’euros par an dès 2015, selon Les Échos).

Pire, cette « cotisation » prépare la mise en place d’une caisse de retraite pour les fonctionnaires d’État. Ainsi, l’article 21 du projet de loi (modifiant l’art 61 du code des pensions) annonce« une cotisation à charge des agents (…) assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l’exclusion d’indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la causse nationale d’assurance vieillesse de travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaires ». On peut rappeler que dans la fonction publique territoriale et hospitalière existe une caisse (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) placée sous le contrôle de l’État[1] (lequel puise dans cette caisse et en organise le déficit).

Les « mesures de rapprochement entre les régimes de retraites » vont dans le même sens : suppression du droit à la retraite après 15 ans de service pour les mères de trois enfants ; diminution du minimum garanti pour les fonctionnaires. Sous couvert d’aligner le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé on avance vers la liquidation du code des pensions et la dislocation du statut.

Privé : une fraction du salaire au profit des patrons

Le gouvernement prétend faire payer les contribuables les plus riches et quelques profits. En réalité, il organise méticuleusement le déficit des caisses.

En effet, les cotisations retraites des salariés du privé (part salariale et patronale) ne sont pas des « charges » ; elles sont partie intégrante du salaire. Chaque mois, cette partie indirecte et mutualisée du salaire des actifs finance les pensions des retraités. Il en est de même des « cotisations » versées aux autres caisses de sécurité sociale (retraite, maladie, famille…) et aux Assedic. Ce salaire indirect mutualisé finance les prestations (maladie, familiales, retraites, chômage…). Cette masse d’argent (environ 239 milliards pour les seules pensions en 2010) échappe au capital financier.

Fondée sur le principe de la solidarité ouvrière, la sécurité sociale arrachée en 1945 n’est nullement le produit de la générosité d’un « État Providence ». C’est par peur de tout perdre face à la vague révolutionnaire que la bourgeoisie a cédé alors même que les dirigeants des organisations ouvrières se soumettaient au gouvernement d’union nationale dirigé par de Gaulle (l’appareil de la CGT s’opposait aux augmentations de salaires au nom du "produire d’abord, revendiquer ensuite"). Dans son langage à lui, Kessler, dirigeant du Medef, parlait de "compromis entre communistes et gaullistes"

La bourgeoisie n’a cessé de la mettre en cause. Après être passé de 8% à 25% du salaire brut, le taux de la part patronale des cotisations sociales n’a pas bougé depuis 1979. Pire, il connaît un net recul par le biais des « exonérations » : plus de 30 milliards d’euros d’exonération pour la sécu en 2008 (plus de 21% de la part patronale).

Lorsque les employeurs parlent de la « masse salariale », ils englobent les salaires directs et les « charges » (part patronale des cotisations). C’est donc le pillage d’une fraction importante du salaire qui est ainsi organisée et légalisée par l’État Pour les seules retraites, le patronat ne verse plus aucune cotisation vieillesse pour un salaire au Smic (il ne paie les cotisations au taux normal qu’à partir d’un salaire équivalent à 1,6 SMIC).

Le projet actuel poursuit et accélère ce processus de vol d’une part importante du salaire, ce qui accroît la baisse de la valeur de la force de travail (et augmente la masse des profits). L’article 32 du projet prévoit d’accorder une « aide » aux patrons qui embauchent en CDD ou CDI un salarié de 55 ans et plus, sous la forme d’une prise en charge par l’État d’une fraction du salaire brut. Après les « emplois-jeunes », le patronat va pouvoir exploiter des « emplois-vieux » (autre moyen de « réduire le temps passé à la retraite »).

Financement : défendre le salaire contre la fiscalisation

La question du financement sera abordée en octobre, lors de la discussion sur la loi de finance 2011. Sous couvert d’une « augmentation ciblée » des recettes, le gouvernement annonce l’augmentation d’un point de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu ; la hausse de la CSG sur les stock-options ; la taxation supplémentaire des dividendes perçus par les actionnaires et des plus-values sur les ventes d’actions et obligations. Ces mesures mettent en cause les fondements du système des retraites, accompagnent la baisse de la part patronale des cotisations et accentuent la fiscalisation.

L’Humanité du 23 juillet annonce que « tous les amendements de la gauche ont été rejeté ». Mais de quoi s’agit-il ?

Le PS revendique le maintien de « la retraite à 60 ans ». Mais, au nom de la « retraite choisie », et des « droits individuels », il met en cause les garanties collectives (en incitant, par exemple, « ceux qui le peuvent et le souhaitent à travailler plus longtemps »). Et surtout, il propose une « réforme de structure » mettant à contribution tous les revenus, et principalement ceux du capital ». Quant aux parlementaires du PCF et du PG, ils ont déposé une proposition de loi proposant d’assujettir « les revenus financiers des sociétés » à « une contribution d’assurance vieillesse ». Telle est aussi la position de la direction de la CGT (déclaration d’Aubin du 14 avril). Des amendements au projet Woerth-Sarkozy ont été déposés en ce sens par ces groupes parlementaires.

Toutes ces mesures qui proposent de « taxer le capital » semblent fort radicales. Elles sont, cependant extrêmement dangereuses car elles ouvrent la voie à la main mise du patronat sur le budget de la sécurité sociale. En effet, à l’inverse d’une taxation sur le capital, la cotisation patronale n’est pas prélevée sur le profit (sur « l’excédent brut d’exploitation »), elle est partie intégrante du salaire : les salariés sont en droit d’en revendiquer la propriété collective. La taxation des revenus financiers donne au capital l’occasion de revendiquer de gérer les caisses de retraites selon des critères de rentabilité (la recherche du profit).

Le PCF (et le PG) dénoncent, à juste titre, les exonérations actuelles de cotisations sociales. Mais pourquoi ne pas exiger l’arrêt immédiat de toutes les exonérations ? Leur proposition de moduler les cotisations patronales selon « l’évolution du ratio de répartition des richesses del’entreprise » est une véritable duperie. En effet, un employeur qui augmenterait le salaire net des salariés bénéficierait d’une modulation à la baisse de la part patronale des cotisations sociales (et une telle mesure pourrait masquer une diminution nette de la masse salariale). Et leur projet propose de compenser l’éventuelle perte pour les caisses par la création d’une « taxe additionnelle », c’est à dire par une accentuation de la fiscalisation. De même, si l’on se situe en défense des intérêts des salariés, rien de peut justifier la baisse des cotisations patronales dans le bâtiment et travaux publics, ainsi que le propose la direction de la CGT ; car une telle mesure revient à faire baisser la valeur de la force de travail dans ce secteur… au plus grand profit des Bouygues et compagnie.

La défense intransigeante des retraites impose de refuser toute mesure dénaturant le code des pensions et le régime par répartition d’un salaire indirect mutualisé des salariés du privé. Contre la fiscalisation, contre la main mise du patronat, seule la défense inconditionnelle du salaire direct et du salaire indirect (« cotisations sociales ») permet d’assurer la défense des intérêts collectifs de la masse des salariés.

« Amender » le projet du gouvernement ou en exiger le retrait ?

Le communiqué CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA daté du 29 juin 2010 annonce « une nouvelle journée nationale de grèves et de manifestations le 7 septembre 2010, au moment où s’ouvrira le débat parlementaire. [Les signataires] appellent tous les salariés du privé et du public, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités à construire ce jour une mobilisation d’ampleur ».

À l’évidence la mobilisation sera massive, tant la volonté de combattre contre Sarkozy et contre la politique du gouvernement de casse de tous les acquis sociaux est forte (ce qu’atteste, entre autre, la mobilisation du 24 juin). L’évocation de la mobilisation contre le CPE (loi Chirac-Villepin de 2006) est souvent faite, y compris par Thibault lui-même. Mais nombreux sont ceux qui « oublient » de rappeler que l’unité s’était réalisée sur deux points : retrait/abrogation du CPE ; aucune négociation avec le gouvernement.

S’agit-il d’amender le projet de réforme Sarkozy-Woerth, « d’imposer d’autres choix à ce gouvernement », ainsi que l’indique le communiqué CGT du 23 juillet ?

La défense intransigeante des retraites implique de combattre pour le RETRAIT pur et simple du projet du gouvernement : ce projet n’est ni amendable, ni négociable.

Peut-on pour autant exiger de Sarkozy « des solutions justes pour pérenniser les retraites par répartition et améliorer le code des pensions » (B Groison, FSU) ; de « tout remettre à plat » et d’engager de « nouvelles négociations » ; « une autre réforme, sur la base de nouvelles ressources », « taxer le capital » (FO, CGT) ?

En se situant sur le terrain de « la réforme nécessaire », les représentants des syndicats et des partis qui se réclament du mouvement ouvrier ont accepté les « concertations » dans le cadre du COR et des« groupes de travail » du gouvernement. Ce faisant, ils ont abandonné la revendication de l’abrogation des « réformes » antérieures (1987, 1993, 2003, 2007…) ; ils ont cautionné la nécessité d’une nouvelle « réforme ». Assez de« concertation » ; assez de « contre-propositions » : la démission du COR chargé d’assurer le « suivi » des « réformes de casse des retraites » est une exigence immédiate ; de même que l’arrêt immédiat de toute « concertation » avec ce gouvernement.

La défense des retraites, des salaires impose que se réalise l’unité sur des revendications claires : le maintien de la retraite à 60 ans à taux plein (garanti par le retour aux 37.5 annuités) ; la défense inconditionnelle du code des pensions (ni « cotisation » salariale, ni caisse de retraite ; calcul du montant de la pension sur la base de 75% du salaire des six derniers mois) ; la défense inconditionnelle du système des retraites par répartition du salaire indirect mutualisé (part salariale et patronale des cotisations sociales) et le retour du calcul de la pension sur la base de 75% de la moyenne des salaires sur les 10 meilleures années ; la ré-indexation des pensions sur les salaires, ceux-ci étant au moins indexés sur les prix, pas de pension inférieure au Smic (et Smic à 1500 euros).

Et cela implique de mettre en avant l’abrogation de toutes les réformes qui ont dégradé les retraites et les pensions : mesures Rocard de 1987 (CSG, puis RDS), décrets Balladur de 1993 ; loi Fillon de 2003 ; textes sur les régimes spéciaux de 2007… La défense du système de retraites des travailleurs du privé implique l’arrêt immédiat et la récupération de toutes les exonérations patronales, le paiement des arriérés de cotisations ; le financement exclusif par la répartition du salaire indirect mutualisé (hausse des salaires, laquelle génère immédiatement une augmentation des cotisations sociales).

La défense des retraites (et de tous les acquis menacés) implique de combattre contre ce gouvernement, dans l’objectif de lui infliger une défaite politique et d’en finir avec lui par la mobilisation, par la grève générale (et donc, sans attendre 2012).

Hélène Bertrand, 30 juillet 2010



[1] La CNRACL est gérée par un conseil d’administration ; c’est la Caisse de dépôts et consignations qui recouvre les recettes (cotisations des employeurs et des agents) ; gère les comptes ; liquide et paye les retraites… L’État a contraint cette caisse à participer au financement des régimes spéciaux déficitaires, notamment ceux de la SNCF, des marins et des mines…

[2] Denis Kesseler in Chalanges, 4 octobre 2007