Défense du statut, défense du code des pensions : rupture du “dialogue social”

jeudi 27 juin 2013
par  HB
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La CA académique du SNES de Lyon s’est tenue le 24 juin 2013, à la veille de la réunion de la CA nationale. Les débats se sont essentiellement centrés sur la question de la rentrée et sur le nouveau projet du gouvernement contre les retraites.

Alors que les conditions de la rentrée s’annoncent extrêmement difficiles, le projet de texte UA ne fait aucune référence à la loi Peillon (ni à l’acte III de la décentralisation…). Or, cette loi poursuit les contre-réformes de l’UMP et accentue la dislocation du cadre national des enseignements, des diplômes, du statut. Mais pour le secrétaire académique, il s’agirait d’une loi de “compromis” et le Sénat aurait “apporté des modifications positives” au projet Peillon !

Dans leurs interventions, les militants d’Émancipation ont montré en quoi les conditions de la rentée sont liées à l’application de la loi Peillon et ils ont affirmé la nécessité de mettre en avant des revendications claires (contre l’importante attaque sur les retraites, contre le statut) afin que s’organise l’indispensable mobilisation pour y faire échec.

Ci-dessous, l’essentiel de nos interventions et les motions que nous avons défendues.

I - Interventions d’Émancipation sur la rentrée

Cette rentrée est celle de l’application de la loi Peillon. Dans le texte UA, on liste des questions particulières (les ECLAIR, le profilage de postes, les épreuves de LV au bac, les AED, les COpsy…) sans jamais mettret en évidences que ces attaques participent d’une politique globale. Cela montre que l’on va vers une rentrée catastrophique : fermeture de CIO, accentuation de zones de “non droit” (pour les élèves et pour le personnel) dans les ECLAIR, mise en cause du statut, accentuation de la précarisation et du mépris envers les contractuels…

Or, il ne s’agit nullement de dysfonctionnements de l’administration rectorale, de choix locaux : le gouvernement applique sa politique, c’est à dire la loi Peillon. C’est la “rentrée Peillon”. Et on ne peut se battre sur tel ou tel point particulier si on ne met pas en cause cette loi

On peut prendre divers exemples.

1- Les collèges ECLAIR créés par Fillon-Chatel sont maintenus par Peillon.

Le texte UA dit que le rectorat a “trompé les organisations syndicales”. Or, la loi donne pouvoir aux chefs d’établissement pour recruter. Ce qu’ils ont fait. Et pourtant 1/3 des postes restent vacants. On va maintenant les “dé-profiler” et affecter, de force, des enseignants titulaires (en premier lieu les TZR). Il faudrait selon UA, faire un bilan des affectations et des dérogations aux programmes. Or, le bilan vient d’être publié dans la presse : c’est une chute du niveau des élèves. Le syndicat doit donc exiger l’abrogation immédiate du dispositif ECLAIR (ce qui implique de combattre la loi Peillon qui les maintient et non de la cautionner).

2- La loi Peillon, c’est de nouveaux emplois précaires, les “emplois d’avenir professeurs” (18000 EAP d’ici 2015). Ce ne sont pas des stagiaires, mais des étudiants en L2 qui devront obtenir leur diplôme de licence tout en effectuant 12h/semaine de travaux divers pour 400€/mois (plus leur bourse. Et avec un service annualisé. Le ministère se défausse de ses responsabilités : il utilise les bourses censées permettre de faire des études pour “payer”, en partie, le travail effectué par ces étudiantes dans les établissements. Et il profite de l’embauche d’EAP pour “chasser” des assistants d’éducation(2000 assistants d’éducation et assistants pédagogiques licenciés ; 70 postes dans l’académie). Les EAP ne peuvent être une voie vers des emplois de fonctionnaires. C’est la négation de l’exigence d’un pré-recrutement dans le cadre statutaire[1].

3- La loi Peillon, c’est l’utilisation de 20000 admissibles au CAPES (session 2014) comme enseignants contractuels : nombre d’enseignants contractuels actuellement en poste vont être licenciés et la situation des TZR (personnel titulaire) rendue encore plus difficile…

Comment peut-on croire qu’un étudiant en M1 pourra, dans ces conditions, faire un service d’enseignement de 6h, préparer sérieusement l’oral du concours et réussir le M1 ? La “professionnalisation”, c’est une mise en cause du droit à la formation universitaire de son choix, gratuite, et du droit à la formation professionnelle payée par l’État[2].

4- Quant aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), elles sont une pièce maitresse de la “réforme” (autonomie, casse du cadre national, du statut…).

Les “équipes” de formateurs des ESPE intègrent des chefs d’établissements et des personnes hors Éducation nationale (acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation à la citoyenneté…). Cet encadrement, sous la coupe du recteur, doit “formater” un nouveau type de personnel.

Après six mois de concertation, un arrêté portant “référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation” a été soumis au Conseil supérieur de l’éducation (CSE), le 6 juin dernier.

Ce référentiel nie la liberté pédagogique, soumet les profs aux pouvoirs locaux.

Le métier est redéfini : faire acquérir le “socle commun de compétences de connaissances et de culture”, transmettre et faire respecter “les valeurs de la République”, conduire à “l’insertion professionnelle et sociale” des jeunes…

Il impose, de fait, l’enseignement et l’évaluation des élèves par compétences.

Il impose aussi l’évaluation des enseignants selon leurs “compétences” : les IPR sont priés de jouer au Père Fouettard. Car ce référentiel ne doit pas s’appliquer qu’aux seuls stagiaires. Il concerne tous les titulaires en postes. Et, c’est ce qui commence à se mettre en place avec les nominations de deux CPE “sur profil” au lycée du Parc, à St Exupéry…

D’ores et déjà l’organisation des ÉSPÉ et nouveaux masters MEEF est ordonnée par ce référentiel en vue du “formatage” par les compétences des nouveaux enseignants. Et, derrière les apparences d’un concours maintenu, se profile la mise en concurrence entre le concours et le diplôme (master). Les “reçus” (au master)/“collés” (au concours) seront embauchés comme contractuels. À terme, c’est la disparition du concours national et la précarité généralisée pour tous les personnels.

Le soutien apporté par la direction UA à la loi Peillon, au projet de projet de référentiel (participation du SNES au CSE et vote “Pour” dans cette instance) permet au gouvernement d’annoncer sa publication au JO début septembre.

5- La loi Peillon, c’est une boite à outil pour casser le cadre national et le statut.

Pour faire appliquer la “réforme” il faut “former” des enseignants dociles et multitâches. Il faut casser les garanties statutaires.

Voilà pourquoi Peillon annonce une concertation à la rentrée sur les “missions” des enseignants et “l’évolution” du métier. Déjà nombre de mesures mises en place dès la rentrée montrent les objectifs du ministre : multiplication des postes à profil, accentuation des pouvoir de recrutement des chefs d’établissements et des atteintes aux statuts (ÉCLAIR), conditions de recrutement et la formation des nouveaux enseignants…

De plus, Peillon a déclaré souscrire “pleinement aux axes qui sous-tendent les recommandations” de la cour des comptes publié le 22 mai. Ce rapport demande de “gérer les enseignants autrement”. Il prône des concours académiques et des affectations sur “profil”, une gestion commune et par bassin des enseignants du 1er et du 2nd degré, la bivalence (ou polyvalence) pour les enseignants de collège et des échanges de services avec le 1er degré, l’annualisation des services et une meilleure reconnaissance de “l’engagement”, c’est à dire le salaire au mérite…

Le conseil commun primaire-collèges, les projets éducatifs territoriaux de la loi Peillon, “référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation”… sont autant de mesures qui vont dans le même sens que le rapport de la cour des comptes.

C’est donc une offensive brutale contre les garanties statutaires inscrites dans les décrets de 1950 qui commence à se mettre en place. Et la concertation Peillon n’a qu’un seul but : associer les syndicats (en premier lieu le SNES-FSU) à la discussion sur la “révision” du statut afin de paralyser la résistance et d’entraver toute mobilisation en défense du statut.

Alors, il y a urgence, ce que doit décider cette CA, ce que doit décider la CAN, c’est de rompre avec les concertations qui associent le syndicat à la casse du statut, à la mise en œuvre de la contre-réforme Peillon.

C’est pourquoi nous défendrons la motion suivante :

Motion Émancipation : défense du statut des enseignants

La CA du SNES de Lyon se prononce pour la défense inconditionnelle des garanties statutaires (dont les décrets de 1950 en sont le socle). Elle demande à la direction nationale du SNES (et à celle de la FSU) de reprendre à son compte cette position, d’exiger le retrait du projet d’arrêté portant sur le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation.

La CA considère qu’il n’est pas possible de faire face à l’offensive contre les statuts en acceptant de discuter sur la base des projets de Peillon.

La CA demande à la direction nationale du syndicat de refuser de participer à la concertation Peillon sur la révision du “métier” de l’automne et de rompre immédiatement les concertations en cours.

La direction UA a appelé à voter contre cette motion, l’EE a voté contre ou s’est abstenu, PRSI n’était pas présente à cette CA.



[1] Depuis, Peillon a annoncé une nouvelle vague d’emplois précaires pour mettre en œuvre la réforme : accompagnement éducatif, informatique, activités d’orientation et de gestion des stages en entreprises…

[2] Voir les articles sur le site et la brochure : La réforme Peillon : une réforme dans la continuité des réformes Sarkozy

Unité contre la mise en place de la rentrée Peillon : rupture des concertations, défense des revendications !

II – La 2è conférence sociale : nouvelle offensive contre les retraites

Hollande a annoncé que “l’an II” de son mandat serait celui de “l’offensive”.

1- Retraites : la nouvelle contre-réforme est au cœur de cette offensive.

Les objectifs du gouvernement sont clairs : parvenir à un nouvel allongement de l’âge de départ en retraite, à une diminution du montant des pensions. Et des réformes de structures visant à faire voler en éclat le système de répartition du salaire mutualisé pour le privé et le code des pensions pour la Fonction publique. Peu à peu on s’achemine vers la capitalisation et l’assurance individuelle

Quelle est la méthode du gouvernement ?

Il fait appel au “dialogue social”, puisque cela réussit si bien. En effet, la première "conférence sociale" de juillet 2012 s’est ouverte sous le signe de la baisse du "coût du travail". Les résultats sont connus : des milliards d’euros de cadeaux au patronat, de très graves reculs des acquis pour les salariés (Accord national interprofessionnel), de nouvelles mises en causes d’acquis des salariés.

Appuyé sur la participation des directions syndicales (dont celles de la FSU, du SNES) aux incessantes concertations qui ont prolongé cette conférence, le gouvernement a fait voter la loi Peillon. Cette une loi totalement réactionnaire et non une loi de “compromis”. Elle a été votée par toute la “de gauche” (PS et PCF) au Sénat, puis en 2ème lecture à l’Assemblée, (après leur vote, à l’automne, de l’extension du travail précaire, avec, entre autre, les emplois d’avenir).

La deuxième conférence sociale et les négociations qui vont suivre ont les mêmes objectifs.

S’adressant au MEDEF et aux syndicats, Hollande a déclaré : “la bataille n’est pas entre les uns et les autres, elle n’est pas d’être pour ou contre le gouvernement. La bataille que nous avons à engager, c’est celle qui permettra de faire avancer la France”. Voilà l’enjeu de la 2è conférence sociale : assurer la défense de “l’espace productif français”. Ce qui, en novlangue, désigne le capitalisme français.

Certains nous parlent de “justice sociale”, de “partage des richesses”. Mais pourquoi la richesse devait-elle être partagée, puisque la totalité de la richesse est produite par le travail. C’est 100% de la richesse produite qui devrait revenir au salarié. Le “partage” entre travail et capital de la richesse produite par le travail salarié, c’est le discours que le christianisme social a toujours opposé au mouvement ouvrier (cf Delors, Aubry, Bayrou…).

Certains disent : il faut une réforme du financement de la sécu. Ils proposent “d’élargir l’assiette” des cotisations sociales, de “taxer le capital”.

On confond les cotisations sociales (qui sont une fraction du salaire) et l’impôt.

Tout à fait d’accord pour augmenter les impôts sur le capital pour financer l’école, les hôpitaux (et que l’impôt soit, pour cela modulé, pourquoi pas).

Mais, on ne peut défendre les retraites, la sécu, en abandonnant la défense de ce qui les fondent : le financement par les seules cotisations sociales (pour le privé) ; l’inscription des pensions au budget de l’État (Fonction publique). Ce n’est pas aux salariés de payer les dettes des banques : annulation de la dette !

Or, par sa présence à la conférence sociale, la FSU – comme les autres directions syndicales - apporte sa caution à la feuille de route du gouvernement. En se situant sur le terrain des “réformes nécessaires”, elle participe à un dispositif qui ne peut que paralyser les résistances ou faire en sorte qu’elles débouchent sur une impasse. On ne peut “peser” sur le gouvernement, on ne peut que le combattre et exiger le retrait de cette “nouvelle réforme”, l’abrogation des précédentes.

Le texte UA propose que soit mis en place “un véritable plan d’action interprofessionnel” dès la rentrée. Mais, constatant des divergences sur les revendications entre les syndicats, UA annonce qu’on peut se contenter “d’un mot d’ordre d’opposition à une réforme qui aggraverait la situation actuelle”. Cela signifierait que, comme en 2010, la FSU, au nom de l’intersyndicale, renoncerait à ses mandats, aux revendications. Or, la défense des revendications (retour aux 37,5 annuités, retraite à taux plein à 60 ans sur la base des 6 derniers mois) serait un point d’appui pour toute la FSU et au-delà pour tous les autres salariés. De même que la première exigence immédiate, celle du retrait du projet du gouvernement. Car son projet est parfaitement connu. Il n’est ni amendable, ni négociable.

Le texte UA prétend organiser une mobilisation à la rentrée sur la question des salaires. Or, le mot d’ordre est “le doublement de l’ISOE”. Le syndicat va donc se soumettre au blocage des salaires jusqu’en 2014 et jouer, comme le propose le gouvernement, sur l’indemnitaire ou les primes contre l’augmentation générale des salaires ? Or, indemnités et primes divisent les collègues, sans compter que sous couvert d’ISOE, le gouvernement accroit la charge de travail.

Il est plus que temps que le SNES et la FSU cessent de se soumettre au dialogue social qui paralyse la mobilisation afin de préparer le combat frontal pour le retrait pur et simple du projet du gouvernement de “réforme” des retraites. Ce projet n’est ni négociable ni amendable. Le syndicat doit mettre en avant les revendications.
C’est aussi le seul moyen d’assurer la syndicalisation (et la re-syndicalisation – des collègues.

Motion Émancipation : défense des retraites

La CA considère que le “déficit” des régimes de retraites est lié aux multiples exonérations de cotisations sociales dont jouit le patronat (lesquelles se poursuivent aujourd’hui), et aux développements et à l’approfondissement de la crise capitaliste.

Le gouvernement se prévaut aujourd’hui de la participation des directions syndicales (dont la FSU) à la grande conférence sociale pour mettre en œuvre sa feuille de route.

La CA affirme qu’on ne peut défendre les retraites, le code des pensions en participant au dialogue social avec le gouvernement et le MEDEF.

À l’inverse, elle rappelle les mandats du SNES et de la FSU, en particulier :
- Aucun allongement de la durée de cotisation, retour aux 37,5 annuités pour tous, retour de l’âge légal de départ à 60 ans. Ni retraite par points, ni individualisation
- Pour les fonctionnaires, maintien du calcul de la pension sur la base des 75% du traitement brut des 6 derniers mois. Défense du code des pensions. Ni nouvelle caisse pour les fonctions publiques, ni fusion des régimes. Rétablissement des bonifications pour enfant.

La CA se prononce pour le retour à une pension calculée sur la base de 75% sur la base des 10 meilleures années pour les salariés du privé. Pour la ré-indexations des pensions sur les salaires.

Considérant que ce n’est pas aux travailleurs de payer la crise du capitalisme, l’ensemble des fonds nécessaires au versement des pensions doit être inscrit au budget de l’État (annulation de la dette). Pour le privé : suppression de toutes les exonérations patronales, restitution des arriérés et si cela ne suffit pas, augmentation de cotisations patronales (c’est le seul moyen de faire payer le capital).

Ces revendications sont totalement contradictoires avec les objectifs affirmés lors de la conférence sociale.

Par conséquent, la CA considère que la défense des retraites et du code des pensions impose que la FSU ne participe d’aucune manière aux négociations. Une telle position porterait un premier coup au dispositif du gouvernement et serait un point d’appui pour que s’engage une campagne en défense des retraites, sur la base des revendications ci-dessus. Une telle position ouvrirait la voie à l’indispensable mobilisation pour imposer le retrait du projet du gouvernement.

La CA demande à la direction nationale de reprendre à son compte cette position.

2- La question de l’emploi est aussi l’objectif assigné à cette conférence sociale.

Mais il ne s’agit, ni de créer des emplois en CDI, ni de créer des postes de fonctionnaire, ni de donner aux jeunes une qualification professionnelle reconnue dans les conventions et statuts collectifs. Ce terme “d’emploi” recouvre les exigences du patronat : faire baisser le cout du travail, accroitre la flexibilité et la déqualification.

  • Ainsi, au lieu de créer des postes de fonctionnaire dans les services publics sociaux et de la santé, l’État finance des contrats ultra précaires au profit d’entreprises et associations diverses qui profitent des exonérations de cotisations sociales.
  • Une “ambitieuse réforme de la formation professionnelle et de l’alternance” (sic) est annoncée par Ayraut. Hollande ne cesse de répéter que le modèle, c’est l’Allemagne et ses 1,5 millions d’apprentis contre 4300 en France. Il en faudrait 500000 rapidement. Il envisage de réserver la taxe d’apprentissage au seul financement de l’apprentissage. Il veut étendre l’apprentissage à l’enseignement professionnel. Les responsables du SNUEP parlent d’offensive contre la formation professionnelle initiale ; de l’organisation de “confusion entre formation initiale et continue”.

Cette “réforme de la formation professionnelle” intègrera “les questions de formation initiale”, et “l’orientation”, dit Ayrault. Elle s’articulera aux lois Peillon et de décentralisation. Ce développement de l’apprentissage, des stages en alternance est une menace directe contre tout le second degré, les lycées professionnels, le BTS (sans compter les licences à l’université).

Une nouvelle loi permettra le développement des stages ; Hollande s’apprête à signer, début juillet, un “partenariat franco-allemand” pour envoyer des jeunes en apprentissage en Allemagne (en Espagne, cela concerne déjà 5000 jeunes par an). Le dispositif Erasmus va être étendu aux apprentis. Et une masse de jeunes va, par le biais du “parcours personnel de l’élève”, être transférée vers l’apprentissage… Le but n’est pas d’augmenter les qualifications, le salaire des jeunes, mais “de faire de la formation un levier de compétitivité pour les entreprises” (Ayrault).

La future loi mettra en œuvre “le compte personnel de formation”. Contre les qualifications et les contrats collectifs – appuyés sur les diplômes nationaux -, il s’agit de développer les compétences, l’individualisation des formations et des salaires.

La liquidation de la formation initiale et de la formation continue au profit de la formation tout au long de la vie rend le jeune, puis le salarié responsable de son employabilité (il doit acquérir, à ses frais les compétences exigées, et les faire évoluer selon les besoins de l’employeur).

Voilà à quoi les syndicats sont conviés à s’associer dans les concertations et négociations programmées.

Motion Émancipation : en défense de la formation initiale sous statut scolaire

Attachée,
- à la défense des diplômes nationaux et des qualifications reconnues dans les contrats collectifs, ce qui garantie un certain niveau de salaire
- à la défense de la formation initiale sous statut scolaire et à sa gratuité,
- à la défense de la formation continue payée par l’employeur,

la CA se prononce contre le projet gouvernemental de réforme professionnelle et de l’alternance, d’extension de l’apprentissage, pour le retrait de ce projet.

En conséquence, la CA demande à la FSU de refuser de participer aux négociations et concertations sur ce projet. Elle demande à la direction nationale du syndicat d’intervenir en ce sens.


Documents joints

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