Abroger la Loi Debré !

mardi 26 mars 2013
popularité : 16%

Fonds publics pour la seule École Publique ! Abroger la Loi Debré !
Quand la puissance publique finance sa propre concurrence !

Nous publions ici la pétition initiée par L’observatoire de la Laïcité Seine Maritime (76)

(CREAL76 – Comité de Réflexion et d’Action Laïque-, DDEN - Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale - union de Seine-Maritime, FCPE 76, ICEM 76 - pédagogie Freinet, SNUipp-FSU 76, SNUEP-FSU 76, SUD-Éducation 76 et des élus municipaux, régionaux).

Quand la puissance publique finance sa propre concurrence !

C’est ce qui se passe depuis plus de 50 ans avec la Loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. 97% des établissements privés ont contracté pour profiter de la manne : paiement de leurs enseignants et de leur formation sur le budget de l’Education Nationale, paiement de l’ensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement (entretien, chauffage, électricité, mobilier…) par les collectivités territoriales et dans certains cas participation aux investissements immobiliers. Il en coûte 7,081 milliards d’Euros au budget Education pour 2013 auxquels il faut ajouter 558 millions au budget de l’Agriculture. Dans un cadre budgétaire d’austérité, il en coûte fort cher aussi aux communes pour les écoles privées, aux Départements pour les collèges, aux Régions pour les lycées. 500 communes sont encore sans Ecole Publique. Après sa participation aux concertations sur la Refondation de l’Ecole… de la République, le Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique (SGEC) a trouvé la rentrée « paisible » : des postes dès la rentrée, des places pour les 2 concours de recrutement 2013, des crédits en hausse pour la formation des enseignants du privé. Le SGEC revendique la parité avec le public pour garantir financements publics et reconnaissance officielle mais brandit son « caractère propre » quand il s’agit d’appeler à manifester contre le « mariage pour tous ».

L’Observatoire de la Laïcité Scolaire de Seine-Maritime (observatoirelaicite76@laposte.net) demande que soient adoptés tous les moyens budgétaires, réglementaires, législatifs pour que les fonds publics aillent à la seule Ecole Publique. Cela passe par l’abrogation de la Loi Debré qui est à l’origine du financement public du privé. Nous proposons que soit reprise et amplifiée au niveau national la pétition que nous avons élaborée unitairement et localement, qui recueille déjà près de 1000 signatures dont des élu-e-s, Maires, Conseillers Généraux, Régionaux ou municipaux. Le texte adapté de cette pétition a été voté comme vœu d’une instance départementale de l’Education Nationale (CDEN) par les 2 fédérations de parents d’élèves (FCPE, PEEP), l’ensemble des syndicats (FSU, FO, CGT, UNSA, SUD), les associations familiales (UDAF) et les délégués départementaux (DDEN) du département.

Mettons fin au dualisme scolaire financé sur fonds publics qui sépare la jeunesse en « communautés » marquées socialement. Signons la pétition ci-dessous !

Fonds publics pour la seule Ecole Publique !

• Surdoté en postes sous le précédent gouvernement au détriment d’une Ecole Publique saignée, reconnu officiellement au mépris de la Loi de 1905, l’enseignement privé sépare la jeunesse en « communautés » marquées socialement.

• Lors des concertations sur la Refondation de l’Ecole de la République, la laïcité a été oubliée. Pour cette nouvelle législature et dès cette rentrée scolaire pour l’attribution de moyens et de postes, les prétentions de l’enseignement privé ont, elles, été entendues. L’enseignement catholique a été invité ès-qualité à débattre de la refondation au travers de son secrétaire général (SGEC) et de ses associations de parents(UNAPEL).

• Aujourd’hui, les collectivités locales, de par la législation, sont obligées de financer l’enseignement privé. Nombre de formations professionnelles ne sont plus assurées sur l’ensemble du territoire et au sein de l’enseignement public.

• C’est pourquoi nous vous demandons de conforter et de développer une Ecole Publique de proximité, sur tout le territoire, pour toutes et tous, gratuite et laïque. Seule l’Ecole Publique peut et doit être le creuset qui garantit l’égalité et la justice sociale, offrant à la jeunesse une formation et des savoirs affranchis de tout dogme.

• A l’origine d’une politique qui instaure le financement public de l’enseignement privé, la Loi Debré de 1959 doit être abrogée. Nous vous demandons que soient adoptés tous les moyens budgétaires, réglementaires, législatifs qui n’accordent les fonds publics qu’à la seule Ecole Publique.


Et nous invitons nos lecteurs à signer cette pétition ICI :
http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N37824