Retrait du projet de loi transcrivant l’accord interprofessionnel de flexisécurité dans le code du travail

mercredi 20 février 2013
par  HB
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“L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salaries” est un copier-coller des accords “compétitivité-emploi” proposés par Sarkozy. Cet accord qui facilite les licenciements et la précarité devrait être transcrit dans la loi. C’est l’objet du projet de loi que le gouvernement va présenter en conseil des ministres le 6 mars.

Dans la continuité de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 à laquelle toutes les confédérations et fédérations ont participé, cinq confédérations (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) ont participé, avec les organisations patronales (MEDEF, CGPME, Union professionnelle artisanale-UPA) à des négociations dites pour la “sécurisation de l’emploi”.

Dès le départ, le MEDEF annonçait ses intentions : flexibiliser le travail, “transformer le CDI en contrat précaire” (déclaration CGT). Le MEDEF se félicite du contenu de la feuille de route transmise le 7 septembre par le ministre Sapin, puis de l’annonce, début novembre, d’un "crédit d’impôt pour la compétitivité de l’économie française” de 20 milliards d’euros : “le gouvernement reconnaît qu’il y a un problème de compétitivité-coût”, déclare Parisot.

Les cinq confédérations acceptent néanmoins de participer à ces négociations. Et alors qu’en novembre, le MEDEF présente un projet d’accord jugé “inacceptable” (terme de la direction de la CGT), toutes les confédérations (y compris la CGT et FO) poursuivent jusqu’au bout ces négociations jusqu’en janvier. C’est dans ces conditions que cet accord a été signé le 11 janvier par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Ce “dialogue social” s’est ensuite poursuivi avec le gouvernement “pour regarder le texte dans le détail” (Déclaration de B Thibault du 18 janvier).

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Le congrès national de la FSU (Poitiers du 11 au 15 février 2013) a condamné l’accord dit de “sécurisation de l’emploi” ; la FSU “appelle avec la CGT et FO à la journée d’action du 5 janvier afin d’obtenir et gagner des droits sociaux”.

À la proposition de la direction UetA de la fédération de s’opposer “à la transposition en l’état dans une loi” de cet accord, les délégué-e-s de la tendance Émancipation ont défendu la position suivante :

“Cet accord n’est ni amendable, ni négociable. Le projet de loi pour le transcrire doit être retiré”

(Cet amendement au texte du congrès a recueilli 148 voix, soit 25,5%)

C’est sur cette base qu’il est possible de combattre, dans l’unité contre l’accord de flexibilité du travail répondant aux demandes du MEDEF et contre les projets de loi du gouvernement qui vont tous dans le même sens : soumettre l’Enseignement public (et tous les services publics) aux besoins de “compétitivité” du capitalisme français.

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À lire : l’analyse de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 faite, au fil du texte, par Richard Abauzit, inspecteur du travail (texte en PDF).


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