Compte-rendu de la CA académique du SNES

(9 janvier 2013)
samedi 12 janvier 2013
par  HB
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La CA académique du SNES de Lyon s’est tenu le mercredi 9 janvier 2013. La plus grande partie du projet de texte présenté par la direction UetA du S3 était centrée sur le projet de loi Peillon ; avec quelques points particuliers (LV, appel à la grève du 31 janvier…). Mais, le secrétaire académique annonçait en début de séance que la CA nationale du syndicat devant adopter un mandat du syndicat sur la question du financement de la sécurité sociale, quelques lignes étaient donc incluses dans le texte de la direction. Nous portons à la connaissance des collègues les motions défendues par Émancipation, ainsi que le résumé de nos interventions.

Interventions d’Émancipation lors de la CA

Nos interventions ont essentiellement porté sur quatre points : la question de la sécurité sociale, les projets de lois concernant l’école, la question des évaluations au bac en langue vivante et la grève de la faim des sans papiers de Lille. On doit noter que la question du financement de la sécurité sociale – sujet d’une grande importance –, introduite en moins de 10 lignes dans le texte UetA n’était pas annoncée dans l’ordre du jour envoyé aux membres de la CA. Notre intervention s’est appuyée sur la contribution au congrès de la FSU rédigée par un camarade du GD (voir en annexe).

Défense de la sécurité sociale, de son financement

En quelques lignes, sous couvert d’améliorer le “financement” de la “protection sociale”, le texte UetA propose de valider certains objectifs du gouvernement et du patronat allant plus loin encore dans la mise en cause des fondements de la sécurité sociale. Le financement de la sécurité sociale est au départ assuré par des “cotisations sociales”. Les “cotisations sociales” (part salariale et part patronale) sont le produit du travail des salariés et son une part mutualisée de leur salaire. Diminuer ces cotisations provoque donc la hausse du profit.

L’actuel gouvernement accorde de nouvelles exonérations (contrats d’avenir, de génération, etc) et prévoit d’accroitre la fiscalisation de la sécu en remplaçant une nouvelle fraction de “cotisations” (fraction du salaire) par des impôts (taxes sur les assurances automobile, les salaires, augmentation de la CSG ou autre…). La “progressivité des cotisations sociales” proposée par UetA est une nouvelle façon de compenser les exonérations ou baisses de cotisations sociales ; de même, demander “d’augmenter la contribution sociale sur les revenus du capital”, justifie l’existence de la CSG (et de la fiscalisation).

Le syndicat doit donc exiger l’abrogation de la CSG (et de toute fiscalisation) ainsi que l’annulation de toutes les exonérations de cotisations sociales et le paiement de tous les arriérés.

C’est la seule façon de “faire payer le capital” : augmenter la part des salaires (direct ou mutualisé) diminue la part de la valeur produite par le travail des salariés que le capital s’approprie.

Loi Peillon : “compromis” ou nouvelle offensive contre l’école, les diplômes, le statut ?

Pour le texte UetA, le projet de loi Peillon, serait “le résultat d’un compromis introuvable” entre “les tenants de l’école du socle” et les tenants de “l’unité collège/lycée”.

Or, le premier constat, c’est qu’après des mois de “concertation”, les piliers des “réformes” précédentes sont conservés. Et l’objectif que le texte fixe à l’école, c’est “l’insertion sur le marché du travail ”. Comme Fillon, Peillon manœuvre : il sort du projet de loi proprement dit le terme “école du socle”, mais il en maintient tous les éléments dans le projet de loi et dans son annexe. Or, l’annexe sera aussi soumise au vote du Parlement et sera utilisée lors des décrets (notons que Fillon avait procédé de même pour le conseil pédagogique ; la direction du SNES avait alors crié victoire ; et un décret l’a ensuite imposé quelque mois plus tard).

Le socle commun est le principe organisateur du projet de loi

Tout est centré sur l’acquisition et l’évaluation des “compétences” (avec maintien d’un LPC) tout au long du “parcours individuel” de chaque jeune. La “découverte” du monde économique et professionnel imposée dès la 6ème, l’enseignement moral sont autant d’outils de formatage de la jeunesse. Ce n’est pas un hasard si, dans le texte, on utilise le terme “culture” (qui désigne aussi bien les connaissances que des valeurs, des normes, une manière de vivre…) au lieu d’“enseignements disciplinaires”.

Les programmes, la nature des épreuves d’examens seront tous redéfinis en termes de compétences préparant la liquidation de la valeur nationale des diplômes, dont le bac. Ce qui se passe aujourd’hui avec l’évaluation des LV n’est qu’un avant goût.

Le “conseil école-collège” d’une part, la continuité “bac -3/bac +3” préparent une étape ultérieure : l’unification de l’enseignement primaire et du collège (école du socle) et celle du lycée et du premier niveau universitaire.

Territorialisation de l’enseignement public

Car, le projet Peillon s’articule avec le projet de loi de décentralisation et le projet de loi Fioraso.

La nouvelle étape de décentralisation menace ouvertement le cadre national. Les enseignements artistiques sont noyés dans des “parcours personnalisés d’éducation artistique et culturelle” et des “partenariats” L’introduction du “numérique” dans les programmes combiné à la “décentralisation” ouvre une nouvelle porte aux pouvoirs régionaux…

Toute la formation des jeunes, y compris à l’université sera soumise aux pouvoirs locaux. Et, la place et le contrôle des collectivités (voire des entreprises) dans les CA sera renforcée.

L’avenir du lycée, des CPGE, des BTS dépend aussi de la future loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) présenté le 19 décembre aux organisations syndicales. La “territorialisation” de l’ESR prévoit le rapprochement CPGE-université, la mise en cause de cursus (CPGE, STS…), des diplômes (BTS…) la soumission des diplômes et des concours aux “écosystèmes sociaux économiques”, c’est à dire au patronat et aux collectivités locales.

Quel avenir pour le statut des enseignants agrégés et certifiés ?

La mise à disposition des régions des COpsy (CIO), l’annonce de la redéfinition du métier, etc en dit long sur les objectifs recherchés. Tout conduit à la dislocation des statuts. Dans le document de travail sur la formation des enseignants (FDE) remis le 14 novembre aux organisations syndicales et dans l’annexe au projet de loi sur l’école, on apprend que les épreuves du concours de recrutement s’appuieraient sur les “compétences notamment professionnelles” acquises depuis le “dernier semestre de la licence”. La formation donnée dans les ESPE serait définie par “les référentiels métiers” déclinant les “compétences nécessaires à l’exercice du métier”. Les jeunes seront ainsi contraints d’acquérir des “compétences professionnelles” avant le concours (donc de se payer leur formation initiale).

De plus, la redéfinition du métier en termes de “compétences” liées à des “référentiels” fait ouvertement référence au Répertoire interministériel des métiers de l’État (RIME) instauré en 2006. La redéfinition des métiers en termes de référentiels et le processus de fusion des corps qui se développe dans la Fonction publique d’État conduisent à imposer des missions très larges et favorise la “mobilité” (la Fonction publique d’État tend à s’aligner sur la territoriale).

Le RIME comporte une fiche “enseignant du secondaire” incluse dans le “domaine fonctionnel” “éducation et formation tout au long de la vie”. La “participation au processus d’orientation des jeunes” est une des “activités principales” de l’enseignant ; de même “la participation à la vie de l’établissement”, “l’apport dans l’acquisition de compétences”, le “suivi individuel des jeunes”(1). Dans ce système, le métier est à géométrie variable et dépend, comme la progression de carrière de l’emploi occupé et de l’évaluation de la performance individuelle.

Avec les référentiels de compétences à l’université et dans le monde du travail, c’est tout le système des qualifications reconnues (conventions collectives, statuts nationaux) qui est ainsi miné. C’est ce qu’annonce Peillon qui prône le “modèle allemand” avec des profs bi-valents, travaillant “25 heures par semaine” (RMC, 10/12/2012).

Ce projet de loi est en totale contradiction avec les revendications des personnels. C’est pourquoi Émancipation soumet la motion suivante :

Motion 1

Le projet de loi Peillon est entièrement construit pour disloquer l’enseignement public. Il n’est ni amendable, ni négociable. C’est son retrait intégral qui doit être exigé.

La CA se prononce aussi pour le retrait du projet de loi sur l’ESR et pour le retrait du projet de loi de décentralisation.

Tous ces projets de loi mettent en cause le caractère national de l’enseignement, des diplômes, du statut des enseignants agrégés et certifiés.

Cela implique la rupture immédiate de toutes les négociations sur le projet de loi et sur les décrets d’application.

Sur ces bases, la CA demande à la direction nationale du syndicat d’impulser une campagne nationale d’information et de mobilisation, de s’adresser en ce sens à la FSU afin de préparer la grève pour le retrait de ces projets de loi, pour l’abrogation des lois UMP, pour la satisfaction des revendications les plus urgentes.

La direction académique a appelé au vote contre nos trois motions (et refusé d’intégrer l’abrogation de la CSG et de toutes les exonérations de cotisations patronales).

suite....


Sur le site, une analyse (textes et dessins) des projets du gouvernement : http://69.emancipation.fr/spip.php?article57

La réforme Peillon : une réforme dans la continuité des réformes Sarkozy


Documents joints

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