Projet de loi Peillon : ni amendable ni négociable, il doit être retiré

mercredi 12 décembre 2012
par  HB
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Le projet de loi d’orientation sur l’école a été publié par la presse le 5 décembre. Il comporte 53 articles et une annexe (qui sera aussi soumise au vote du Parlement). L’ensemble du texte donne la ligne directrice des "réformes" sur cinq ans.

Après des mois de “concertation”, puis, de “négociations” sur le projet de “loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République”, la presse a communiqué ce projet. Après la “consultation” du Conseil supérieur de l’éducation le 14 décembre, le projet sera présenté au conseil des ministres en janvier. Le projet de décret sur les rythmes scolaires, qui a fait l’objet de nombre de concertations avec les fédérations de l’éducation nationale, sera aussi soumis au CSE.

Ces projets de textes confirment toutes les annonces faites précédemment. Non seulement les piliers des lois votées sous Chirac et Sarkozy sont pérennisés, mais de nouvelles attaques s’annoncent.

Les deux objectifs du projet de loi Peillon :

“faire partager les ‘valeurs’ de la République” et “l’insertion sur le marché du travail”.

L’objectif de l’école sera d’élever le “niveau global de compétences” dans le cadre de la “formation tout au long de la vie” et non de faire acquérir un niveau de connaissances sanctionné par un diplôme national reconnu dans les conventions et statuts collectifs. L’ensemble du texte est ordonné sur l’acquisition et l’évaluation des “compétences” ; un parcours de découverte du monde économique et professionnel sera intégré au tronc commun dès la 6ème.

L’enseignement moral (et civique) deviendra obligatoire durant toute la scolarité et sera évalué. Le contenu des programmes et la nature des épreuves des examens doivent être redéfinis en termes de compétences (le DNB sera revu en conséquence, de même que le bac).

Le socle commun est le principe organisateur de l’enseignement obligatoire.

L’individualisation des parcours deviendra la règle (les redoublements “couteux” doivent laisser la place à des “projets de réussite éducative” placés sous la responsabilité des “équipes éducatives”).

La mise en œuvre des programmes ne sera plus faite avec une progression “annuelle”, mais seulement “régulière” et l’évaluation des compétences sera élargie dans le cadre d’un LPC “réformé”.

Les “enseignements” artistiques seront remplacés par des “parcours personnalisés” d’“éducation artistique et culturelle” organisés dans le cadre de “partenariats avec les collectivités territoriales et les organismes œuvrant dans le domaine artistique et culturel”. La suppression du terme “enseignement” est lourde de conséquences : quels enseignements disciplinaires pourront être reclassés sous le vocable “d’éducation culturelle”… avec les pouvoirs conférés à la région en matière de “diffusion de la culture scientifique, technique, industrielle auprès des jeunes publics” ?

Avec la création d’un cycle CM2-6ème piloté par un conseil école-collège, avec enseignements et projets d’écoles commun, un pas important sera franchi vers l’école du socle. Cela conduira à des échanges de services et d’importantes mises en causes du statut des professeurs d’écoles, des certifiés et agrégés.

L’enseignement du numérique devra “s’insérer dans les programmes” de l’école au lycée : il permettra “de prolonger l’offre d’enseignement” (sic) et de “facilite l’aide personnalisée”.

Au collège, avec l’annonce de “pratiques différenciées”, de possibilités de “modules d’enseignements complémentaires” au tronc commun, de “stages”, c’est un enseignement à la carte qui se profile.

Au lycée, les réformes antérieures sont maintenues ; l’évaluation des compétences étendue à tous les enseignements. Le LEGT et le LP seront des “segments de l’espace Bac -3, Bac +3”. Le post-bac (BTS, CPGE…) n’est pas oublié. Son sort est soumis aux lois de décentralisation et du Supérieur.

L’enseignement public territorialisé

Le projet Peillon prévoit des “projets éducatifs territoriaux” associant écoles, collectivités territoriales, associations, fondations, introduisant la confusion entre scolaire et péri-scolaire. En matière d’aménagement du temps scolaire, les collectivités décideront en dernier ressort. Et la durée de l’année scolaire pourra évoluer au cours des prochaines années. Tout cela permettra qu’une partie des obligations de service des enseignants soit définie par les collectivités territoriales.

La création de contrats tripartites (établissement, rectorat, région ou département), le renforcement de la place des collectivités (voire des entreprises) dans les CA soumettront les établissements aux collectivités territoriales et aux besoins des bassins d’emplois. Le projet de loi prévoit d’ailleurs que les infrastructures, le matériel informatique, la maintenance ainsi que les logiciels seront à la charge du département ou de la région.

Le projet de loi Peillon s’articule avec celui de la décentralisation qui prévoit l’application pleine et entière du SPO initié par la loi d’orientation de formation tout au long de la vie de 2009. Les COpsy exerçants dans les CIO seront sous l’autorité de la région. Une convention annuelle définira l’exercice des compétences respectives de l’État et de la région au niveau régional : on aura des déclinaisons variables selon le moment et selon les régions.

La carte des formations professionnelles initiales (CAP, Bac pro, BTS…) et la carte des formations en apprentissage seront transférée aux régions, lesquelles interviendront dans les décisions de l’État en matière de structure pédagogique du second degré, et de carte des formations du supérieur. Pour les jeunes, c’est la soumission des formations aux besoins locaux. La territorialisation met aussi ouvertement en cause le caractère national des diplômes (BTS…) ; elle annonce la main mise des régions sur les lycées professionnels, etc. Et l’explosion des inégalités entre les régions, les établissements, les élèves…

Qu’en est-il des 54 000 postes sur 5 ans ?

Rappelons que c’est 80000 postes qui ont été supprimés en 5 ans. Or, pour 2013, moins de 9000 postes sont budgétés. Le gouvernement indique que le primaire est prioritaire (avec “plus de maîtres que de classes”). Mais, s’agit-il de réduire à 25, voir moins les effectifs par classe ? Le projet n’en dit mot. Et, que devient la “classe” avec la généralisation des “parcours” individualisés ? Le SNUipp relève que rien n’est dit sur les REASED. C’est au nom de “l’aide personnalisée” (AP) que Darcos a supprimé les REASED. Or, le projet de loi Peillon maintient l’AP (en utilisant “l’enseignement numérique et à distance”) et prévoit d’attribuer une sorte de "chèque éducation" pour les élèves qui ne parviendraient pas au socle. L’État se dégage ainsi de toute responsabilité dans l’échec scolaire.

“Formation” ou “formatage” des enseignants ?

La mastérisation (“professionnalisation”) des concours et de la formation est maintenue. La mise en place des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) accompagne tout un processus de redéfinition du métier d’enseignant avec l’élaboration de référentiels de formation et des référentiels de compétences professionnelles. Les nouveaux concours évalueront les “compétences” des candidats (compétences définies selon les nouveaux objectifs fixés à l’école). Et la formation pédagogique sera totalement ordonnée par les objectifs de la réforme : “utilisation des ressources numériques, traitement des besoins éducatifs particuliers, problématiques liées à l’orientation, à l’insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail…”

Avec la territorialisation, c’est l’éclatement du caractère national de tout le système d’enseignement qui est ainsi programmé. De même que la casse des statuts nationaux.

Les mois de concertations, de négociations n’ont aboutit qu’à donner les moyens au gouvernement d’avancer dans la mise en œuvre de son programme, lequel est la négation des revendications des personnels : abrogation des réformes Chirac et Sarkozy (de la maternelle à l’université), défense de la valeur nationale de tous les diplômes, rétablissement de tous les postes, augmentation immédiate des salaires et rattrapage du pouvoir d’achat perdu, défense des acquis statutaires…

À l’évidence, les projets du gouvernement sont parfaitement clairs. Le contenu du projet de loi Peillon (comme celui du projet de loi de décentralisation récemment dévoilé) le confirme. Et, pas à pas, les décrets d’application imposeront la dislocation du cadre national de l’enseignement et des statuts.

Appeler les “enseignants à “peser sur les choix non tranchés” (SNES), demander des “réécritures”, le report (SUD), de nouvelles négociations (FO), appeler à “agir” sans commencer par exiger le retrait du projet de loi Peillon et en continuant à participer aux instances de concertation ne peut qu’entraver les mobilisations et les désarmer. La seule chose qui puisse être exigée de l’actuelle majorité, c’est la satisfaction immédiate des revendications, l’abrogation des lois de 2005, de 2009, de la LRU, des lois de décentralisation…

Le projet de loi Peillon n’est ni négociable ni amendable.

RETRAIT du projet de loi Peillon (retrait du projet de décentralisation).

Rupture immédiate de toutes les concertations avec Peillon et son gouvernement ; boycott du CSE du 14 décembre 2012.

Sur ces bases, il faut œuvrer à la réalisation du combat unitaire, organiser la mobilisation.


Documents joints

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