Projet de loi Dussopt Fonction publique, projet de loi Blanquer "École de la confiance" - Si ces lois passent....

dimanche 3 mars 2019
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Nous publions, ci-dessous l’intervention Émancipation, lors de la réunion du Conseil syndical du SNUipp Bouches-du-Rhône (13), le 27 février 2019 ainsi que les motions adoptées dans cette instance

Malgré les Gilets Jaunes, le gouvernement l’a dit, il va poursuivre les réformes plus vite plus loin. Et la réforme de la Fonction Publique est pour lui une priorité et passe par celle de l’Éducation nationale, le plus gros employeur de l’État, avec la loi de « l’école de la confiance ». Rien ne l’y empêche, car que font nos directions syndicales. Elles veulent juste faire pression sur de gentils députés pour qu’ils ne votent pas les lois ; elles font des journées d’action ; et elles proposent et elles proposent et elles proposent. En bref, tout le monde ici dans ce CS sait que ce ronron syndical ne va pas empêcher le gouvernement de faire ce qu’il veut.

1) Si ces lois passent  :

C’en est fini des CAP, qui sont les dernières instances de recours pour les salariés, et une des raisons d’être des syndicats. Ce qu’il faut dire clairement c’est que derrière, se cache l’intention du gouvernement de supprimer les droits de fonctionnaires autrement dit casser le statut. Est-ce qu’on est d’accord ? NON

2) Si ces lois passent :

Longue vie au dialogue social. Les nouvelles instances de Conseils sociaux ont pour but de renforcer ce dialogue social sous la forme de partenariat avec les directions syndicales. Les textes de lois ne sont pas ambigus. Les directions syndicales, dans ces instances, vont devoir définir les nouvelles orientations stratégiques que tout le monde connaît car elles ont été résumées noir sur blanc dans la lettre de cadrage d’Édouard Philippe aux ministres dès septembre 2017. Ce qu’il faudrait dire clairement, c’est que le gouvernement veut que les directions syndicales cautionnent plus encore qu’aujourd’hui, les suppressions des postes de personnels, le remplacement des fonctionnaires par les contractuels au moyen des nouvelles formes de recrutements, les mutations forcées, les externalisations de service et de pans de ministère entiers, le salaire au mérite, la création des hiérarchies intermédiaires déjà listées dans l’amendement qui crée les EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux). Ce qu’il faudrait dire clairement, c’est que les directions syndicales doivent refuser de cautionner cette gestion de l’austérité qui se décline au travers de toutes ces mesures.

3) Si les lois passent :

La carrière des fonctionnaires ne dépendra plus du statut. Elle dépendra directement des chefs.
Et donc le salaire aussi en dépendra, mais surtout sa part indemnitaire en lien avec les missions accordées par les nouveaux chefs, de cycle, de niveau, d’établissements, et aussi par les directeurs avec leur nouveau statut.

4) Et puis si les lois passent :

Le mensonge gouvernemental à savoir que l’école de la confiance va donner un débouché à chacun de nos élèves sera conforté. Le taux d’emploi n’a jamais été une question de formation scolaire mais une question politique pour empêcher la hausse salariale.

5) Enfin, si les lois passent, c’en est fini de l’émancipation par le savoir.

C’est l’école du tri qui se met en place au service des patrons et du MEDEF. Toutes les nouvelles lois leur donnent du pouvoir à tous les niveaux. Entre autres pour toiletter les programmes scolaires et enlever tout ce qui conteste l’autorité patronale (ce qui est déjà fait dans les programmes de 2nde et de 1ère) ; pour définir les formations professionnelles au niveau des régions (par exemple, le BTP a commandé 200 000 postes à l’EN dans un délai de 5ans) ; et surtout les patrons et le MEDEF deviennent partenaires pour la gestion et la future notation de tous nos établissements scolaires.

Etc, etc.

Que faut-il de plus à nos directions syndicales pour exiger le retrait de TOUS ces projets de lois gouvernementaux qui passent ? Que faut-il de plus pour qu’elles arrêtent de cautionner ce que fait le gouvernement en participant à des réunions scandaleuses qui ne sont que consultatives et qui n’influencent en rien ce que fait le gouvernement ?

Et puis il faut se rappeler des grandes mobilisations victorieuses en France ou ailleurs. Elles ont toutes un mot d’ordre central. Comme celle contre le CPE. Le mot d’ordre c’était Retrait du CPE. Pour rassembler tous les salariés contre les lois qui passent, il faut un seul mot d’ordre clair le retrait ou l’abrogation.


Motion Emancipation : Projet de loi Dussopt fonction publique

Le conseil syndical du SNUipp 13 a pris connaissance du projet de loi Dussopt sur la fonction publique. Il constate que ce projet :

-  Retire aux commissions paritaires (CAP) leur avis sur les mutations, l’avancement et les promotions, c’est à dire le contrôle par les syndicats du respect des règles statutaires.

-  Programme le remplacement de ces garanties statutaires par une logique de « gestion des ressources humaines », via les comités sociaux, donnant ainsi de la « souplesse » aux pouvoirs locaux sur le modèle du privé.

-  Crée une nouvelle sanction, avec une exclusion de trois jours ; ouvre la voie à la rémunération au « mérite » pour les contractuels avant de l’étendre à tout le monde

-  Élargit considérablement le recours aux contractuels, crée un contrat de mission !

-  Permet des ruptures conventionnelles pour les contractuels et à titre expérimental pour les fonctionnaires. Ouvre la voie à des départs « volontaires » pour le privé (avec les pressions que cela suppose) et même à des privatisations de missions.

Le conseil syndical du SNUipp 13 considère qu’il s’agit là d’une attaque sans précédent contre le statut de la fonction publique, les garanties collectives des agents et les services publics. Il demande au SNUipp et à la FSU de se prononcer pour le retrait du projet de loi Dussopt contre la fonction publique, de refuser les concertations sur de telles bases, de s’adresser en ce sens aux autres syndicats et de lancer une vaste campagne d’information visant à préparer la mobilisation unie.

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 4 Ne prend pas part au vote : 1


Motion Émancipation : Projet de loi Blanquer « école de la confiance »

Le projet de loi Blanquer « pour une école de la confiance » vient d’être adopté en première lecture à l’assemblée. Il permettrait :

-  Le lancement de la réforme de la formation initiale des enseignant. Avec la possibilité d’utiliser des étudiants sous contrat d’AED (dès la licence 2) ou en master, comme moyens d’enseignement, de remplacement et même en responsabilité.

-  La réforme territoriale par ordonnances : les 13 régions académiques pourraient adopter des politiques scolaires différentes, ce serait un pas important vers la régionalisation de l’enseignement !

-  L’école du socle : mise en place des établissements publics des savoirs fondamentaux, qui regrouperaient écoles et collège du secteur. Ce qui menacerait de nombreuses écoles élémentaires, les écoles maternelles et le statut des personnels.

-  Un conseil de l’évaluation de l’école : des équipes mêlant notamment inspecteurs et usagers (parents, chefs d’entreprises, collectivités locales ...) seraient chargées d’évaluer régulièrement les établissements dans une perspective d’autonomie des établissements et de contrats d’objectifs !

-  Des mesures de dérégulation tous azimuts : il serait possible d’annualiser les horaires des élèves en fonction du projet d’école et d’établissement (avec des conséquences sur le service des enseignants) ! Des établissements locaux d’enseignement international seraient crées, ils pourraient être financés par des entreprises privées ! Les PIAL (pôles d’inclusion et d’accompagnement localisés) seraient introduits, aggravant la scolarité des élèves et les conditions de travail des AESH

Le conseil syndical du SNUipp 13 considère que le projet de loi Blanquer va dans le sens de la dislocation du cadre national de l’enseignement public, qu’il va de pair avec le projet de loi fonction publique qui menace le statut des personnels au profit d’une « gestion des ressources humaines de proximité ».

Il demande au SNUipp et à la FSU de se prononcer pour le Retrait du projet de loi Blanquer pour « une école de la confiance », de quitter les concertations en cours avec le ministre et de s’adresser en ce sens aux autres syndicats afin de préparer la mobilisation unie.

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 1 Ne prend pas part au vote : 0


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