Loi “asile-immigration” Un texte réactionnaire, une attaque contre les libertés

jeudi 7 juin 2018
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Alors que le Sénat s’apprête à voter le projet de loi Macron Collomb sur l’asile et l’immigration, ci-dessous le texte du Collectif de soutien aux réfugiés et migrants Lyon-69
(collectif dont Émancipation est partie-prenante).


Le projet de loi Macron-Collomb sur l’asile et l’immigration est une pièce de la politique migratoire de Macron annoncée dans son programme et déclinée le 12 juillet 2017 par le Premier ministre.

Cette loi se coordonne aux mesures prises par Macron au plan européen et mondial. Ses objectifs sont inscrits dans la première tournée de Macron en Afrique en novembre 2017 : défendre, sous couvert de “développement des pays d’Afrique” les intérêts des entreprises françaises et renforcer la politique sécuritaire via des partenariats avec les gouvernements d’Afrique. La délocalisation en Afrique des contrôles et la criminalisation des “migrants illégaux” en est un des aspects essentiels.

Les mesures incluses dans le projet de loi voté à l’Assemblée nationale le 22 avril s’appliquent au territoire français. Ce projet sera discuté au Sénat fin mai ou début juin. Présenté comme “équilibré”, il va en réalité rendre l’asile impossible et renforcer les possibilités de chasse d’une masse de personnes qualifiées par les préfectures “d’indésirables”.

Une loi xénophobe et liberticide qui va aggraver encore la situation pour tous les étrangers exilés

1/ Mieux accueillir ?

Les mesures présentées comme une amélioration de la situation existante ne concernent qu’une minorité d’exilés : ceux qualifiés de “vrais réfugiés” ainsi que les “talents étrangers”, c’est-à-dire les travailleurs utiles aux entreprises, et notamment aux “entreprises innovantes”. Le projet de loi liste les travailleurs à même de contribuer au “dynamisme économique de la France” ou à son “rayonnement” : travailleurs hautement qualifiés, chercheurs, étudiants titulaires d’un master, jeunes acceptant un travail au pair, étrangers acceptant le volontariat, le bénévolat…

D’autres mesures annoncées sont en réalité un leurre, comme la possibilité pour un demandeur d’asile de travailler au bout de six mois (au lieu de neuf) après l’enregistrement de sa demande d’asile. Or, avec la réduction de onze à six mois de la durée moyenne d’instruction du dossier, une minorité de demandeurs d’asile sera acceptée. La grande majorité (les déboutés) sera vouée à une expulsion rapide…

2/ Pour la grande masse de ceux désignés comme “indésirables” : restriction des droits

- Rendre les procédures plus difficiles : décourager les demandeurs d’asile

• Le demandeur d’asile devra formuler sa demande dans un délai de 90 jours (au lieu de 120 jours) à compter de l’entrée sur le territoire. Au-delà, son dossier sera traité en procédure accélérée, c’est-à-dire examiné de façon superficielle.
• Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) devra être fait dans les 15 jours (au lieu d’un mois) : comment trouver un avocat, une association pour préparer le dossier ?
• Ce recours ne sera plus suspensif : il n’empêchera plus l’expulsion si le réfugié vient d’un “pays sûr”, en cas de réexamen ou si la mention de “trouble à l’ordre public” figure dans le dossier.
“Le fait de raccourcir [ces délais], même si ça a l’air pratique comme ça, c’est surtout utile pour faire sortir les gens de la procédure d’asile”, “Or, […], il faut du temps pour se poser, pour [exorciser] les traumatismes de l’exil, et comprendre les arcanes du dispositif français”. (Claire Rodier, GISTI)

- “Simplifier” l’asile = réduire les droits

• Le demandeur d’asile sera obligé d’accepter une autre région d’accueil désignée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), sans garantie d’hébergement, sous peine de voir supprimer son allocation ; il ne pourra en sortir sans autorisation de l’OFII.
• L’utilisation des moyens électroniques (SMS, courriel, tel…) pour faire parvenir une convocation, une décision, remplacera les courriers : combien de rendez-vous ratés, d’appels déposés hors délai ?
• Obligation d’accepter des audiences en visioconférence à la CNDA (ou devant le juge des libertés et de la détention) : le réfugié sera devant un écran à Lyon, et jugé à Paris ; présence du public impossible...
“Vous voyez un immigré parler, en étant filmé, de la fois où il a été battu, violé ? Nous mettons souvent quatre ou cinq séances avant d’apprendre les traumatismes qu’ils ont vécus.” (Agathe Stinat, avocate au barreau des Hauts-de-Seine).

- Expulser plus facilement et plus vite

• Le refus de titre de séjour ou de l’asile sera accompagné d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), le plus souvent sans délai de départ volontaire : délai de recours réduit de 30 jours à 48 heures !
• La décision de refus de la CNDA prend effet dès la lecture en audience et non à la notification : la préfecture pourra envoyer plus vite une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).
• Si l’asile est refusé, on ne peut plus demander un titre de séjour pour une autre raison, sauf en cas de “circonstances nouvelles” : la demande du titre et celle de l’asile doivent être faites en même temps.
• L’hébergement, l’allocation… s’arrêteront à la fin du mois au cours duquel le refus a été prononcé (et non un mois après la notification).

- Des contrôles accrus : fichage, tri et bannissement sur l’espace Schengen

• Recensement des migrants : les centres d’hébergement d’urgence pourront donner des informations à l’OFII sur la situation administrative des personnes à la rue. Cela permettra de supprimer le droit à l’hébergement d’urgence aux “dublinés”, aux déboutés… (ou de les envoyer vers des centres spécifiques préparant leur expulsion).
• Lors des contrôles d’identité : prise d’empreintes et photos deviennent systématiques ; la “retenue administrative pour vérification du droit au séjour d’un étranger” passe de 16 à 24h. Comme une garde à vue : l’étranger est assimilé à un délinquant.
• En cas d’OQTF, l’assignation à résidence sera plus systématique et l’étranger pourra être contraint de rester à son domicile quatre heures par jour.
• Les OQTF seront plus souvent accompagnées d’une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : l’étranger sera en fait banni du territoire, voire de l’espace Schengen pour plusieurs années.

- Davantage d’enfermement et rétention des enfants

• La durée de rétention administrative va passer de 45 à 90 jours.
Élargissement des motifs permettant l’assignation à résidence, placement en Centre de rétention administrative (CRA) des déboutés…
• La loi Warsman de mars 2018 autorise le placement en rétention des dublinés : “pour la première fois, on légalise le placement en rétention de personnes dont il n’est pas établi qu’elles soient en situation irrégulière” (Défenseur des droits).
• La rétention des enfants est normalisée, les députés ayant refusé de l’interdire : ils sont considérés comme des étrangers et non avant tout comme des enfants.
• Menace de cinq ans de prison et 75 ?000 euros d’amende pour l’étranger qui utilise le titre de séjour d’un autre étranger afin d’occuper un emploi.
• Menace d’un an de prison et 3 ?750 euros d’amende si l’étranger entre en Europe ou en France à un point de passage non autorisé.

Le délit de solidarité est maintenu, en dépit des “aménagements” annoncés.

“Cela ressemble donc à une justice d’abattage, à la chaîne” (Patrick Henriot, GISTI).

Avec le raccourcissement des délais, les audiences en visioconférences, etc., se met ainsi en place une justice d’exception (dérogatoire du droit commun). Et cette loi, qui en apparence ne concerne que l’asile, renforce considérablement l’opposition entre immigrés/réfugiés “choisis” et “non choisis”. Elle stigmatise les exilés et menace les libertés de tous.

Macron a besoin d’un État fort pour mener la guerre sociale sur tous les fronts, contre le monde du travail, les jeunes et pour détruire l’ensemble de nos conquêtes sociales. Le projet de loi Asile Immigration s’inscrit pleinement dans cette nécessité. Il s’agit de diviser les classes populaires en faisant des étrangers les boucs émissaires, pour interdire les solidarités, pour limiter ou empêcher les mobilisations des travailleurs et de la jeunesse contre les offensives antisociales de ce gouvernement. Or les jeunes, les travailleurs, les privés d’emploi, peu importe leur nationalité, ont les mêmes intérêts et les mêmes ennemis. Après la constitutionnalisation de l’état d’urgence, ce projet de loi xénophobe renforce encore cette politique sécuritaire et liberticide, digne de toutes les forces réactionnaires.

Ce projet n’est pas amendable, nous exigeons son retrait pur et simple !

- Liberté de circulation et d’installation pour toutes et tous !

- Droit d’asile sans restriction : abrogation des accords de Dublin (obligeant à demander l’asile dans le 1er pays d’enregistrement) et de la loi de mars 2018 permettant de les placer en rétention.

- Régularisation de tous les sans-papiers.

- Droit au travail permettant à toutes et tous de vivre en autonomie.

- Prise en charge par l’aide sociale à l’enfance de tous les jeunes mineurs isolés. Droit à l’enseignement pour toutes et tous.

- Droit au logement pour toutes et tous.

- Arrêt des expulsions ; fermeture des centres de rétention.

- Des moyens pour l’accueil et non pour la chasse aux étrangers.

- Suppression de l’Agence européenne des gardes frontières et des gardes côtes (ex-FRONTEX).


Collectif de soutien aux réfugiés et migrants Lyon-69

ATTAC-Rhône, CGT Vinatier, CGT-Éduc’Action Rhône, Union Départementale CGT, Union Départementale CNT, Collectif Agir Migrants, Collectif Amphi Z, Collectif des ÉtudiantEs étrangerEs, Collectif 69 Palestine, Coordination Urgence Migrants, Émancipation-69, FSU 69, LDH Rhône, Migrations Minorités Sexuelles et de Genre, MRAP LYON 1-4 et 3-7-8, Planning Familial 69, RESF-69, Union syndicale Solidaires 69, Solidaires ÉtudiantEs, SUD santé sociaux 69, UJFP Lyon, Alternative Libertaire, Coordination des Groupes Anarchistes-Lyon, EELV 69, ENSEMBLE !, France Insoumise Migrations, L’insurgé, Lutte ouvrière, Les Méduses, MJCF 69, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti de Gauche 69, PCF, UPC…

Contact : collectifrefugie69@laposte.net