Attaque contre les commissions paritaires, « RH de proximité » : le statut ouvertement menacé

samedi 26 mai 2018
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Le CDFD de la FSU du Lyon-69 s’est réuni le 24 mai. Après le bilan de la journée d’action du 22 mai, la discussion a notamment porté sur le compte-rendu des premières réunions de concertations dans la Fonction publique sur CAP 22.

Le gouvernement considère que le recours au contrat devient incontournable (autrement dit, le fonctionnaire doit disparaître). Les contrats seront essentiellement des contrats de projet (initiés par les ordonnances Macron), avec des contrats de 2/3 ans dans la Fonction Publique Territoriale, et de 5 ans pour les enseignants. Pour le gouvernement, le dernier obstacle à la décentralisation, c’est l’Éducation Nationale. Le ministre Blanquer va s’appuie sur le rapport de l’IGENR (1) et prévoit la fusion des académies dans des académies régionales d’ici 2021 (avec un calendrier et des modalités diverses selon les régions).

Interventions Émancipation

Pour le gouvernement il s’agit, effectivement, d’en finir avec la Fonction publique et le statut de fonctionnaire. Pour Darmanin, faire « évoluer » le statut consiste à recruter de plus en plus sur contrat. Et la mise en cause des commissions paritaires dont le rôle essentiel est de veiller à l’application des règles statutaires pour le recrutement, la titularisation, l’avancement, les promotions promotion, les mutations... traduit la volonté d’en finir avec le statut.

De même, la mise en place d’une gestion des ressources humaines de proximité annoncée par Blanquer va de pair avec sa volonté d’aller vers un recrutement des enseignants par les chefs d’établissements, et d’une rémunération au mérite…

« Une RH de proximité » ?

Blanquer a transmis aux directions syndicales son Agenda social 2018-2019 (2). Il leur demande de venir discuter de la « Mise en place d’une RH de proximité ». Blanquer prévoit la fusion des académies dans une seule académie régionale. Il s’appuie sur le rapport de l’IGENR qu’il a commandé et qui propose que la « première mesure » à prendre soit de « déléguer aux actuels recteurs de régions académiques les emplois et les crédits de chacun des programmes qui sont générés dans le cadre de l’enseignement scolaire » (privé, premier degré, second degré, soutien, vie de l’élève). Dans un second temps, chacune de ces nouvelles académies autonomes devrait se doterait d’un « budget unique » (1er et 2nd degré, supérieur et privé).

C’est donc une véritable régionalisation de l’Enseignement scolaire et du supérieur qui est annoncée. Ce qui conduira inéluctablement au recrutement local (« la RH de proximité »), à la dislocation du statut national de chaque catégorie de personnel, à la polyvalence, à la mobilité. L’avenir, c’est la précarité pour tous.

Chacun a aujourd’hui une claire conscience de ce processus de casse du statut et de la Fonction Publique qu’accompagne l’élargissement du recrutement sur contrat (c’est ce qui s’est passé à France Telecom, à la Poste…). Oui, « les motifs pour se mobiliser sont nombreux ».

« Faire pression » sur le gouvernement ou mettre en échec ses attaques ?

Mais l’exemple de la SNCF donne à réfléchir : la mobilisation des cheminots est très importante. Or, dans le même temps, les concertations avec la ministre, et avec E. Philippe n’ont pas cessé. Cela légitime en permanence le plan du gouvernement, alors que la revendication du « retrait du plan du gouvernement », laquelle inclut le « maintien et la défense du statut des cheminots », laquelle n’est pas au cœur des exigences des directions syndicales. Et elles s’acheminent maintenant vers la « négociation de la convention collective » (ce qui revient à accepter la liquidation du statut)…

Dans la Fonction publique, le gouvernement utilise la même méthode. Comment peut-on dire, à juste titre, que le plan du gouvernement conduit à liquider la Fonction publique et continuer à participer aux concertations sur ce plan ?
Certes, l’absence de perspective politique pèse indéniablement sur les mobilisations. Mais aujourd’hui, la volonté de s’opposer à Macron et à sa politique est réelle. Encore faut-il définir clairement l’objectif des mobilisations. S’agit-il de « faire pression » sur Blanquer, sur Macron et son gouvernement pour qu’ils infléchissent leur politique ou de mettre en échec les attaques ?

En refusant de se rendre aux « concertations » de Macron et de son gouvernement, la FSU (et les directions syndicales) cesseraient d’apporter la caution du syndicat à Macron. Cela constituerait un sérieux point d’appui pour les mobilisations.

(1) http://cache.media.education.gouv.fr/file/2018/40/8/IGAENR-2018-029-Reorganisation-territoriale-services-deconcentres-ENESRI_944408.pdf
à noter : ce lien sur le site du ministère n’est plus accessible ! Voir en PJ, le Rapport de I.G.A.E.N.R. sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation
(2) http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Documents/agenda170518.pdf

à lire aussi :Réforme territoriale - Vers une France métropolitaine à 13 académies à la rentrée scolaire 2021

Motion Émancipation

Le plan “action publique 2022” est inacceptable, il n’est ni amendable ni négociable. Le Cdfd FSU-Lyon-69 se prononce pour son retrait.

Il demande à la FSU de se prononcer pour le retrait de ce plan “action publique 2022, de cesser de participer aux “concertations” prévues par le gouvernement, et de s’adresser en ce sens aux autres organisations syndicales afin de lancer une vaste campagne d’information ouvrant la voie à l’unité et à la mobilisation la plus large afin de contrer l’offensive du gouvernement.

De même, dans l’EN où se déclinent (notamment avec la fusion des académies à l’échelle des régions), les annonces de dislocation des garanties statutaires, l’exigence du retrait du projet de Blanquer doit s’appuyer sur le refus de participer à son Agenda social 2018-2019.

Pour : 1 (Émancipation)
Contre : 7 (SNES, SNUipp, SNUEP, U&A)
Abstenrion : 5 (EE, SNEP, SNUTEFI)

CAP et statut ouvertement menacés

Dans le cadre du Groupe de Travail n°2, le 25 mai, le ministre a annoncé que les commissions administratives paritaires (CAP) vont être vidées de leur contenu.

Or, le rôle essentiel des CAP est de veiller à l’application des règles statutaires pour le recrutement, la titularisation, l’avancement, les promotions, les mutations...

Les CAP seraient carrément supprimées en matière de mutation. Elles ne seraient plus compétentes que sur les mesures individuelles favorables (titularisation...). Il n’y aurait plus que des CAP par catégorie (catégorie A, B, C) ; les CAP de corps (agrégés, certifiés, CPE…) seraient supprimées.

Il est même envisagé de les supprimer totalement à l’exception des mesures disciplinaires. Et une nouvelle sanction disciplinaire serait créée : exclusion temporaires des fonctions de 3 jours.

Pour le gouvernement il s’agit, effectivement, d’en finir avec la Fonction publique et le statut de fonctionnaire. Faire « évoluer » le statut a pour seul but de permettre de recruter de plus en plus sur contrat. La mise en cause des commissions paritaires traduit effectivement cette volonté d’en finir avec le statut.

Alors qu’y a-t-il à discuter dans ces groupes de travail" si ce n’est d’apporter la caution du syndicat aux projets destructeurs du gouvernement ?
La question n’est donc pas de demander, comme l’ont fait les directions syndicales une 2e réunion en juin, mais de cesser de participer à ces "concertations" dont le seul but est de désarmer les mobilisations. Il y a urgence d’engager une campagne d’information de tous les personnels sur les plans du gouvernement.


Documents joints

Rapport de l'I.G.A.E.N.R. sur la réorganisation
Rapport de l'I.G.A.E.N.R. sur la réorganisation