Loi asile Immigration : intervention et motion Émancipation

dimanche 22 avril 2018
par  HB
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Congrès national SNES 26-30 mars 2018

A- Le projet de loi Macron Collomb sur l’asile et l’immigration va être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 15 avril.

On ne peut se contenter de dire (et d’écrire) que le SNES "s’oppose à la nouvelle loi Collomb". Il faut affirmer, avec toute la force du congrès que le SNES s’oppose à cette loi xénophobe et liberticide. Ce qui signifie que le congrès doit dès aujourd’hui exiger le RETRAIT pur et simple de ce projet de loi, ainsi que l’on fait certains congrès académiques (comme celui de Marseille ou de Lyon).

Et c’est sur cette exigence, qu’à Lyon, le 10 mars, 1500 personnes ont manifesté à l’initiative d’un collectif d’une trentaine d’organisations, de collectifs et de syndicats (dont le SNES et la FSU) et qu’une autre manifestation est convoquée pour le 7 avril.

B- S’agissant de la protection de l’enfance, le texte des rapporteurs demande "la prise en charge des mineurs, quelle que soit leur nationalité" et "refuse les tests d’évaluation non fiables".

Or, la nouvelle loi de protection de l’enfance votée en 2016 a légalisé deux mesures :

a/ l’utilisation des tests d’âge osseux pour définir l’âge civil des jeunes d’origine étrangère.
Nous demandons donc au congrès de se prononcer pour l’abrogation de l’article inscrit dans le code civil qui légalise l’usage de ces tests pour définir l’âge civil.

b/ les mineurs isolés étrangers sont soumis à une évaluation spécifique de leur minorité et de leur isolement dérogatoire au droit commun de protection de l’enfance. Ce tetxe autorise de véritable interrogatoires et des enquêtes de type policiers.

Nous appelons donc le congrès à voter la motion Émancipation qui demande l’abrogation de ces dispositifs d’évaluation de la minorité et de l’isolement spécifiques aux mineurs étrangers isolés

Motion émancipation : asile et immigration

Depuis l’élection de Macron, la répression envers les exilé-es s’est considérablement renforcée : contrôles au faciès, contrôles aux frontières et hausse des expulsions. Sous prétexte de lutte antiterroriste, le nombre de personnes enfermées en centre de rétention administrative (CRA) a été multiplié par deux. Cela s’accompagne de la violation massive des droits des personnes privées de libertés et va de pair avec la poursuite de l’offensive contre les acquis sociaux. On assiste également à une criminalisation sans précédent de toutes celles et ceux qui portent assistance aux exilé-es notamment aux mineurs.

Le projet de loi ASILE IMMIGRATION réglementant à nouveau l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire prévoit d’étendre à 90 jours contre 45 actuellement l’allongement de l’enfermement en centre de rétention (CRA), de durcir les assignations à résidence.

Macron veut expulser tous les débouté-es de l’asile, faisant totalement fi des risques encourus par ces personnes et renvoyer celles et ceux qualifiés de “migrant-es économiques”, organisant ainsi un « tri » dans le sens d’une « immigration choisie ».

Ce projet n’est pas négociable. Il n’a pas pour objectif de mieux accueillir et intégrer, mais d’abord de dissuader, et surtout d’accroître la répression et la traque aux exilé-es notamment dans les lieux d’accueil et de soins. Au-delà, c’est toutes les libertés qui sont menacées.

Le SNES FSU demande donc le retrait de ce projet hautement liberticide et xénophobe.

Concernant les mineurs, le SNES demande le retrait du projet du gouvernement de confier à l’Etat la mise à l’abri et l’évaluation des MIE. Ce projet vise à les considérer non plus comme des enfants mais comme des étrangers soumis à la répression, en violation complète de leurs droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Le SNES demande l’abrogation du dispositif spécifique d’évaluation de la minorité et de l’isolement des MIE inscrit dans la loi de protection de l’enfance de 2016. Ainsi que l’abrogation de l’article inscrit dans le code civil sur l’usage des tests osseux pour définir l’âge legal des MIE.

Le SNES FSU defend la liberté de circulation, et demande l’abrogation des mesures limitant ce droit d’asile sans restriction, l’abrogation des accords de Dublin et de la loi du 2 février 2018 légalisant l’enfermement des dublinés afin de les renvoyer dans le pays d’Europe où ils ont été enregistrés.

Il se prononce pour le droit au travail permettant à toutes et tous de vivre en toute autonomie, pour un budget consacré à l’accueil et non à la chasse aux migrants.

Il s’oppose aux politiques migratoires meurtrières, et demande le démantèlement de l’Agence européenne des gardes frontières et des gardes côtes (ex-FRONTEX).

Texte adopté par le congrès national du SNES