Sécurité sociale : intervention et motion Émancipation

vendredi 20 avril 2018
par  HB
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Congrès national du SNES de Rennes 26-30 mars 2018

Intervention et motion sécurité sociale

Le texte présenté par les rapporteurs fait référence aux dégâts opérés par le recul de la part des frais remboursés par l’Assurance maladie au profit de la complémentaire.

Mais il ne donne pas l’origine de ces reculs. Or, ce sont les contre-réformes imposées par les gouvernements successifs, notamment du plan Juppé de 1995-95 à la loi Touraine de 2014 qui ont favorisé l’essor des complémentaires au fur et à mesure de la diminution des remboursements par la sécurité sociale.

C’est pourquoi, la première condition pour obtenir une prise en charge à 100% des soins prescrits par l’Assurance maladie, c’est de combattre pour l’abrogation de toutes les mesures qui lui ont porté atteinte (à commencer par la suppression du ticket modérateur).

La deuxième condition concerne le financement de la sécurité sociale. Le texte des rapporteurs demande le respect des principes fondateurs de la sécu. Mais il évacue un des principes fondamentaux, à savoir le financement par les cotisations sociales. Et il propose simplement de "revenir" sur les "exonérations patronales" de cotisations sociales.

Il faut rappeler que sur la seule année 2017, ce sont 30 milliards de cadeaux qui ont été faits aux entreprises. Car les cotisations sociales versées par les employeurs aux caisses de sécu sont une fraction mutualisée du salaire. Il s’agit donc du vol de l’argent qui appartient aux salariés.

Et l’argent utilisé par l’État pour compenser une partie de ce vol (des exonérations de cotisations patronales) pourrait, devrait servir à financer les hôpitaux publics qui sont actuellement totalement asphyxiés financièrement.

Dans le même temps, on doit constater qu’au fur et à mesure que diminuent, par le biais des exonérations, les cotisations sociales dues par le patronat, le gouvernement augmente la CSG. Or, la CSG n’est pas une cotisation, c’est un impôt, et un impôt payé par les salariés.

C’est pourquoi nous appelons le congrès à voter l’amendement sur la CSG et la motion Émancipation sur la sécurité sociale (motion qui a été votée par le congrès SNES de Marseille).

C’est en défendant ces principes que l’ont peut imposer un rembourrement à 100% par l’assurance maladie.

Motion Émancipation : sécurité sociale

Le congrès du SNES se prononce pour un remboursement à 100% par la sécurité sociale et un tiers payant institué sur ces bases.

Pour y parvenir, il considère qu’il faut combattre pour la restauration des bases sur lesquelles la sécu a été fondée :

- pour la suppression de toutes les exonérations de cotisations sociales ; la restitution par le patronat, de toutes les exonérations et dettes, la suppression et la restitution des charges que l’État fait porter à la CNAM !

- pour le rétablissement d’un système de sécurité sociale, financé exclusivement par des cotisations sociales (cotisations dites patronales et cotisations dites salariales, fraction du salaire socialisé) et couvrant l’ensemble des risques : maladie (maternité invalidité, décès), famille, vieillesse et veuvage, accidents du travail et maladies professionnelles.

Et si ces mesures ne suffisent pas : augmentation des cotisations patronales !

- pour l’abrogation de toutes les mesures qui mettent en cause la sécurité sociale (en particulier du plan Juppé de 95-96 jusqu’à la loi Touraine …)

C’est seulement en défendant ces principes que l’on peut combattre contre la mise en concurrence avec les assurances privées, imposer un véritable tiers-payant, et envisager d’exiger de l’État qu’il prenne en charge la couverture sociale des personnes qui n’ont pas droit à la sécurité sociale.

Amendement 1 : 2.4 la sécurité sociale

Ajouter à la ligne 230, après « les cotisations sociales doivent rester la clé de voute du financement de la sécurité sociale » :

« le SNES demande donc la suppression de la CSG qui, bien que fléchée, est un impôt »

Pour : 108

Amendement 2 : 2.4 la sécurité sociale

Après la ligne 245, ajouter :

« le SNES demande la suppression de toutes les exonérations patronales : il s’agit d’un vol au profit du patronat des cotisations sociales qui sont une fraction du salaire mutualisé. »

Pour : 115