PROJET DE LOI SUR L’ACCÈS À LA LICENCE : DES ENJEUX MAJEURS

vendredi 8 décembre 2017
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Nous publions ci-dessous les commentaires rédigés par le Comité PrAg-PrCe de l’université de Rouen et adressé aux enseignants-chercheurs et enseignants de l’université de Rouen.

Sans être exhaustive, cette analyse a le mérite de mettre en évidence l’aspect essentiel du projet de loi Vidal (ou Plan étudiant). Car au-delà de la nouvelle procédure d’orientation des lycéens et d’admission post-bac, c’est un véritable basculement du système scolaire et universitaire qui est ainsi programmé.

Avec ce système universitaire à vitesses multiples, "c’est le cursus individuel de chaque étudiant, bien plus que le diplôme lui-même, qui se verrait alors conférer, ou non, une valeur". Ce qui sonnerait la fin de toute valeur nationale du diplôme (baccalauréat, licence…) au profit de l’individualisation et de la concurrence entre les lycéens et étudiants et au-delà entre les salariés.


Extraits du projet de loi (en italique)

A) Sélection des étudiants par les établissements et hiérarchisation des universités

1) « Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, après vérification de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation initiale ou ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation ».

Commentaire : les universités choisiront donc les étudiants – plus précisément chaque université sélectionnera « ses » étudiants en étant en concurrence pour cela avec les autres établissements - puisque dans de très nombreux cas les candidatures excéderont les capacités d’accueil, notamment lors des premières vagues de candidatures (dix vœux non classés par élève). Ceci induira une hiérarchisation des universités car un lycéen pourra postuler partout en France, y compris hors de son académie d’origine.

2) « L’autorité académique peut fixer (…), pour l’accès aux formations du premier cycle, des pourcentages maximaux de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement. »

La ministre Frédérique Vidal donne à ce sujet l’explication suivante dans une interview au Monde : « Enfin, nous supprimons le critère du lieu d’habitation. Chaque lycéen pourra postuler où il le souhaite, y compris en dehors de son académie. Mais pour éviter une fuite des talents vers certaines métropoles ou bien des mobilités subies, nous allons fixer des pourcentages maximum de mobilité autorisés par formation ».

Ce pourcentage permettra ainsi un réglage progressif du degré de hiérarchisation entre les universités, cette hiérarchisation semblant en effet l’un des objectifs majeurs du projet de loi. Autrement dit, pour les universités qui ne se situent pas dans les grandes métropoles, la sélection, parce qu’elle sera généralisée, se traduira en fait par une baisse de la qualité du recrutement des étudiants.

B) Différenciation/hiérarchisation entre les étudiants dans une même filière d’une même université : une atomisation des cursus

« L’inscription dans l’une de ces formations peut être subordonnée à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. ».
Le projet de loi instaure une vitesse lente en Licence ou encore des dispositifs spécifiques qui seront obligatoires pour certains étudiants.

En complément du projet de loi, le ministère a annoncé une réforme de l’arrêté relatif à la Licence, avec entrée en vigueur dès la rentrée 2018. Le principe consiste à supprimer la notion d’année (licence anciennement en trois ans pour tous) pour ne retenir que les crédits ECTS. L’objectif affiché est la mise en place de parcours différenciés à durée variable.

Au sein de chaque filière de chaque université, sont en effet prévus à terme des cursus différenciés, pour simplifier à trois vitesses : la licence normale (trois ans), une licence accélérée (deux ans) ou bien renforcée, qui sera de fait elle-même sélective et ne pourra que dévaloriser la licence classique, et enfin une licence à vitesse réduite (quatre ans) ou bien à dispositifs spécifiques, obligatoire pour certains étudiants.

Il est à craindre, de plus, que dans chaque établissement une partie des maigres moyens viennent se concentrer plutôt sur les cursus renforcés au détriment de la licence classique et de la licence ralentie, sans compter le risque de rendre payants, à terme, les cursus rapides ou renforcés, comme c’est du reste déjà le cas actuellement pour la filière renforcée de Droit de Paris 2, dite « Collège de droit ».
S’ajouterait parallèlement une réforme des IUT, susceptible de remettre partiellement en cause leur nature actuelle et leur spécificité (rentrée 2019).

C) En résumé, à suivre le projet de loi, les universités des grandes métropoles auraient vocation à avoir, pour partie, un recrutement national qui viendrait ainsi écrêter le recrutement des étudiants dans les universités de taille moyenne ou petite. Se profileraient donc trois groupes d’établissements : les universités prétendument « de luxe » (mais qui du coup, par leur recrutement, le deviendraient de fait), les universités d’enseignement et enfin les universités de relégation, même si ce terme est sans doute un peu fort.

Les universités du premier groupe sont du reste déjà organisées au sein de l’autoproclamée CURIF (Coordination des universités de recherche intensive française), tandis que pour tenter de contrer leur influence, notamment sur le gouvernement (la ministre est ancienne présidente d’une université-CURIF), de nombreuses petites et moyennes universités se sont regroupées au sein de l’AUREF (Alliance des universités de recherche et formation française), s’inquiétant en particulier d’une concentration des moyens sur les universités du groupe 1 au détriment des autres.

Un système universitaire à vitesses multiples se mettrait ainsi progressivement en place. Cela aboutirait à un éclatement complet du système universitaire et à une remise en cause de la valeur des diplômes puisque c’est le cursus individuel de chaque étudiant, bien plus que le diplôme lui-même, qui se verrait alors conférer, ou non, une valeur.

Cette hiérarchisation des étudiants par différenciation (universités à trois vitesses, chaque université proposant elle-même ensuite des cursus à trois vitesses) serait en outre très injuste socialement dans la mesure où suivre des études dès la L1 par exemple à Paris pour un lycéen domicilié initialement à Rouen ou Amiens, constituerait un coût financier important, accessible aux seules familles aisées, voire très aisées.

Si cette réforme parvenait à son terme, il s’agirait donc d’un basculement historique conduisant à un changement complet de système.

Toutes ces raisons, et d’autres qu’il conviendrait de mettre également en avant (effacement presque complet du bac pourtant premier grade universitaire, etc.), poussent à demander l’abandon du projet de loi.

Rouen, le 1er décembre 2017.


La mise en place d’une licence à plusieurs vitesses inscrite dans le projet de loi de Frédérique Vidal est corroborée par l’annonce d’un décret qui définira la licence uniquement en ECTS (et non en année universitaire).

Et l’amendement de M. Hetzel adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale va dans le même sens : placé après l’article 2, complétant l’article L. 613-5 du code de l’éducation, cet amendement précise que les universités mettent en place un enseignement modulaire capitalisable, dans une logique de formation au long de la vie.

Tout cela va dans le sens d’une logique modulaire de la licence. Avec des conséquences immédiates pour les salariés : la fin de la reconnaissance des licences comme diplômes de type II dans les conventions collectives et de la reconnaissance collective de ces qualifications donnant droit à un même niveau de salaire. La loi Vidal vise ainsi à introduire une licence composée de "blocs de compétences" variables selon le "parcours individuel de l’étudiant". Cette individualisation des diplôme (qui vaut aussi pour le bac et le lycée modulaires Blanquer) correspond pleinement à la logique du patronat qui réclame la mise en concurrence des salariés sur le marché du travail afin de faire baisser le "coût" du travail et d’accroître toutes les formes de flexibilité des salariés.

Rappelons que la logique de la "formation tout au long de la vie" implique que le jeunes est responsable de sa formation initiale (et donc de l’échec scolaire) indépendamment des conditions d’études (qui elles dépendent de l’État (classes surchargées, diminution des heures de cours…) et que le salarié est lui même responsable de son employabilité (ce qui est la négation de l’accord arraché en 1970 rendant l’employeur responsable de la formation continue du salarié et de son financement : formation sur le temps de travail…). Quel sera le coût des frais d’inscription à la FTLV à l’université dans ce processus de "marchandisation" ? Chacun peut le deviner…



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