LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS À MAUX (1)...

vendredi 11 août 2017
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Ci-dessous, une analyse minutieuse du projet de loi d’habilitation des 9 ordonnances de Macron réalisée par Richard Abauzit. À faire connaître sans modération.

29 juin 2017, par Richard ABAUZIT

La lecture du projet de loi d’habilitation permet d’avoir une idée assez précise du contenu des ordonnances. Inventaire des ruses au fil du texte, ordonnance par ordonnance.

LA NOUVELLE TABLE DE LA LOI, CELLE DU PLUS FORT (1ère ordonnance)

« Reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise, dans le champ des relations individuelles et collectives applicables aux salariés de droit privé »

Traduction  : ici tout est dit, la loi ne fera plus la loi, les accords nationaux interprofessionnels et les conventions collectives de branche non plus. Un droit du travail par entreprise, ce n’est pas seulement contraire à la Constitution, c’est affirmer le principe de la destruction du droit du travail en en sapant le fondement qui est de compenser un peu l’inégalité juridique, inhérente au contrat de travail entre l’employeur et le salarié, par la fixation de règles légales, les mêmes pour tous, et, quand cela est possible par des accords collectifs, nationaux, de branche ou d’entreprise, chaque niveau ne pouvant être que plus favorable que le précédent.

Le champ de la destruction du droit du travail (« relations individuelles et collectives ») est immense : pour la durée du travail, les repos et les congés, la réécriture du droit selon ce principe a été faite avec la loi El Khomri, restent les salaires, le contrat de travail, le droit disciplinaire, la rupture du contrat de travail, la sécurité, la santé, les représentants du personnel, les syndicats, la négociation collective, la formation professionnelle, les prud’hommes.

Les ruses pour atteindre l’objectif

Ruse n° 1 : définir « les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ceux dans lesquels conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise ».

Traduction : deux ruses en une.

La première, l’ordonnance va dire les domaines où il sera impossible de déroger par accord d’entreprise à un accord de plus haut niveau (branche ou interprofessionnel). Donc le gouvernement va décider - et on découvrira le désastre seulement au moment de la publication de l’ordonnance - ce qui sera réservé aux accords de niveau supérieur et donc tout ce qui, le reste, pourra être décidé par accord d’entreprise.

La deuxième qui complète la première, l’ordonnance va dire les domaines où l’accord de plus haut niveau pourra interdire à l’accord d’entreprise de déroger. Ce qui n’est pas dit, la hiérarchie des normes n’étant plus la règle, c’est que rien n’empêchera que l’interdiction de déroger à l’accord de niveau supérieur ne soit aussi une interdiction de déroger plus favorablement ! Ainsi l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 interdisait-il toute dérogation à ses dispositions très régressives, que ce soit par accord de branche ou d’entreprise, avec l’argument suivant qui n’a pas pris une ride : « Compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l’emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d’entreprise ».

Ruse n° 2 : Unifier « le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications issues d’un accord d’entreprise » et harmoniser « le contenu des accords mentionnés aux articles L.2254-2, L.5125-1, L.2242-18 et L.2242-19 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités d’accompagnement du salarié afin de favoriser son retour vers l’emploi ».

Traduction : il s’agit ici de casser le contrat de travail par accord d’entreprise en lui donnant la base légale la plus défavorable aux salariés. En effet, les articles cités renvoient aux différentes régressions intervenues sous Sarkozy et Hollande et qui permettent d’imposer malgré le contrat de travail augmentation de la durée du travail, baisse de salaires ou mobilité forcée sous couvert d’accord d’entreprise relatif au « maintien de l’emploi » (L.5125-1), à la « préservation ou au développement de l’emploi » (L.2254-2), à la « mobilité professionnelle et géographique » (L.2242-18 et L.2242-19). Le refus du salarié entraîne son licenciement.

Le Medef souhaitait faire payer les salariés refusant de voir réduit en cendres leur contrat de travail et avait, dans l’ANI du 11 janvier 2013, décidé que le licenciement pour un refus de mobilité serait un « licenciement pour motif personnel », c’est-à-dire que le salarié serait fautif !

Finalement, en l’état de la loi avant les ordonnances, on a actuellement, après refus d’un ou plusieurs salariés :

• soit un licenciement qui « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et il repose sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur n’est pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement... » et « le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l’article L. 1233-66 » (refus d’un accord de maintien dans l’emploi) ;

• soit un licenciement qui « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20 » (refus d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi).

• soit un licenciement qui « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que doit prévoir l’accord » (refus de mobilité)

Pour les salariés qui refusent les modifications de leur contrat, là où il s’agit donc de licenciements collectifs pour motif économique devant faire l’objet d’un plan social avec reclassements, l’ordonnance va donc décider que tous ces licenciements seront de même nature :

• soit un « licenciement pour motif personnel » conformément aux souhaits exprimés dans l’ANI du 11 janvier 2013 ;

• soit un « licenciement pour cause réelle et sérieuse » avec pour cause soit l’extraterrestre « motif spécifique » soit une cause économique, les deux constituant un licenciement individuel quel que soit le nombre de salariés concernés avec impossibilité de contester le motif aux prud’hommes.

Pour les salariés qui acceptent la dégradation de leur contrat de travail, l’harmonisation du contenu des accords signifie que sera unifiée la perte de salaire autorisée : sachant qu’aujourd’hui, pour les accords dits de maintien dans l’emploi la limite est « la rémunération au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 % » ; pour les accords dits de préservation de l’emploi c’est la « rémunération mensuelle » du salarié qui ne peut être inférieure à « la moyenne sur les trois mois précédant la signature de l’accord prévu à l’article L. 2254-2 de la rémunération versée au salarié...Cette rémunération s’entend comme le montant soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article et sans prise en compte les éléments de rémunération dont la périodicité de versement est supérieure au mois  » ; et pour les mobilités la seule garantie est le « niveau de la rémunération ou de la classification personnelle ».

Ruse n° 3 : Faire « bénéficier l’accord d’entreprise, sauf dans certaines matières et sous certaines conditions d’une présomption de conformité à la loi au regard du régime de la preuve applicable devant le juge », aménager « les délais de recours », permettre « au juge de moduler les effets dans le temps de ses décisions »

Traduction  : la loi du plus fort. L’ordonnance renverse la charge de la preuve devant le juge, l’entreprise n’aura pas à justifier de la légalité de l’accord, le salarié devra en apporter la preuve inverse. Il devra aussi faire vite car les délais de recours vont être courts et par contre l’entreprise verra sans doute en cas de condamnation les effets de celle-ci étalés dans le temps.

Ruse n° 4 : « Renforcer « l’autonomie des partenaires sociaux dans l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, en permettant à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi qu’en définissant le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales et en autorisant son adaptation par accord collectif »

Traduction  : il s’agit de donner une « autonomie » complète aux employeurs. Je consulte quand je veux, je négocie quand je veux et pour les informations je donne celles que je veux. En effet la « base de données économiques et sociales » qui est présentée maintenant comme trop contraignante pour les employeurs était déjà une diminution drastique et de la quantité et de la qualité des informations données, réduites qu’elles étaient à une suite d’indicateurs chiffrés, les réunions régulières avec l’employeur étant quant à elles réduites à la consultation de cette base numérique, dont la mise à jour n’est par ailleurs soumise à aucune contrainte.

Ruse n°5 : Faciliter « dans les cas prévus aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail, les modalités de conclusion d’un accord ».

Traduction : Intraduisible. Comme il s’agit des cas où il n’y a pas de délégués syndicaux pour signer un accord, et qu’en cette heureuse circonstance les employeurs ont déjà toute facilité pour signer avec des élus du personnel ou même un simple salarié mandaté, la facilité supplémentaire que leur donnera l’ordonnance sera sans doute de celle qui nous fera dire comme c’est le cas depuis pas mal d’années : ça aussi il le leur faut ?!

Ruse n °6  : Faciliter « les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord ».

Traduction : donner à l’employeur la possibilité de consulter lui-même les salariés par référendum, sans passer par la demande en ce sens de syndicats minoritaires (à 30% des suffrages exprimés aux élections professionnelles au premier tour).

Ruse n°7  : Modifier « le calendrier et les modalités de généralisation de l’accord majoritaire ».

Traduction : La loi el Khomri a modifié les règles de la majorité pour signer un accord (50% des suffrages exprimés, en comptant seulement les syndicats ayant eu plus de 10% dans l’élection professionnelle) et a introduit le principe d’accords majoritaires qui s’appliquent pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, la généralisation de ce principe aux autres accords devant être effective au 1er septembre 2019. Modifier la date et les modalités peut permettre au gouvernement de donner quelques dérisoires compensations à des organisations syndicales voulant signifier qu’elles ont obtenu un « bougé des lignes » selon la triste formule de l’impuissance.

Ruse n °8  : Accélérer « la procédure de restructuration des branches professionnelles en modifiant la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail et de l’article 25 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels »

Traduction : La loi travail a prévu de donner des pouvoirs discrétionnaires au Ministre du travail afin de tailler en pièces les conventions collectives pour les ramener de 700 à 200 en deux ans. Macron, dans son programme présidentiel, prévoyait d’en ramener le nombre de 50 à 100 et visiblement deux ans c’est trop long pour le patronat. Au passage, l’ordonnance pourra sans doute donner encore plus de pouvoir au Ministre pour passer par-dessus l’inertie que vont sans doute opposer certaines organisations syndicales au démantèlement des conventions collectives.

Ruses n° 9 (et 1) : Définir « les conditions dans lesquelles un accord collectif peut déroger à l’accord de branche y compris dans certains domaines réservés à la branche par la loi ou la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel »

Traduction : Sans doute le point central des ordonnances.

Tout le jeu médiatique porte et va porter sur la possibilité d’interdire aux accords d’entreprise de « faire la loi » dans certains domaines : ceux jusqu’ici réservés par la loi (article L.2253-3 du code du travail) aux accords de branche (salaires minima, classifications, garanties collectives relatives à la protection sociale complémentaire, prévention de la pénibilité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mutualisation des fonds de la formation professionnelle) ; et ceux pour lesquels un accord de branche les déconseillera (possibilité incluse dans la loi El Khomri) ou les interdira (Ruse n°1).

La ruse grossière consiste ici à dire que, finalement, l’ordonnance permettra, dans des conditions que nous découvrirons quand l’ordonnance sera publiée, que des accords d’entreprise fassent la loi sur des domaines jusqu’ici réservés à la branche. Et en lisant le programme de Macron pour les présidentielles, on voit que l’objectif est bien d’y inclure les salaires des conventions collectives. Objectif qui pourra être atteint soit directement, soit indirectement en réservant aux entreprises le soin de faire la loi sur les classifications qui sont la base des salaires minima.

Ruse n°10 : « Tirer les conséquences des nouvelles dispositions prises dans le cadre de cette loi d’habilitation en modifiant ou supprimant les modalités de refondation du code du travail prévues à l’article 1er de la loi du 8 août 2016 précitées rendues obsolètes »

Traduction : une formulation alambiquée juste pour masquer que la loi El Khomri avait prévu une réécriture du code du travail en deux ans et que les ordonnances de Macron vont aller plus vite.


La suite ultérieurement...