Contre l’application des nouvelles lois (asile, droit des étrangers, “protection” de l’enfant) - Congrès FSU Lyon-69

samedi 11 mars 2017
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Contribution Émancipation au congrès FSU Lyon-69 du 9 février 2017 et motion.

Contre l’application des nouvelles lois (asile, droit des étrangers, “protection” de l’enfant)

Nombre de textes d’application des lois sur l’asile (29/07/2015), sur le droit des étrangers (7/03/2016), loi du 14/03/2016 sur la “protection de l’enfant” conduisent à des situations mortifères.

Trois exemples parmi les nombreuses mesures :

1 - Réfugiés déboutés de l’asile  : Nombre de déboutés de l’asile se voient notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF) : on leur proposer une "aide au retour" et les assigne à résidence. La nouvelle loi automatise la délivrance d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les débouté-e-s de l’asile rendant quasi impossible le maintien sur le territoire des déboutés de l’asile. Ces réfugiés se voient chassés des Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ou des CAO qui ont provisoirement “mis à l’abri” les réfugiés de la “jungle” de Calais tout en faisant le “tri”. Les procédures d’expulsion du territoire des personnes déboutées de l’asile vont ainsi s’accélérer.

2 - Étrangers et étrangères malades : depuis le 1/01/2017, l’évaluation de la santé de ces personnes se fait sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur et non plus par un médecin de l’ARS. "Seuls les enjeux de contrôle de l’immigration semblent désormais primer au mépris des considérations sanitaires", déplore l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE). Pour le Défenseur des droits, ce transfert de la procédure médicale aux médecins de l’OFII "consacre la tendance à faire primer des considérations liées à la maîtrise de l’immigration sur celles liées à la protection de la santé".

==> Exiger l’abrogation des textes qui interdisent la liberté de circulation (à commencer par les lois de 2015 et 2016, ainsi que les lois Sarkozy-Hortefeux) participe du combat pour la régularisation de tous les sans papiers.

3 - Pour la protection des mineurs isolés étrangers (MIE) et leur droit effectif à la scolarisation

La loi du 14/03/2016 réformant la "protection de l’enfant" a détruit un ensemble de droits fondamentaux et légalisé l’utilisation des tests osseux pour définir l’âge légal. Contrairement au principe selon lequel "un enfant doit être protégé", cette loi modifie les modalités d’évaluation de la situation des mineurs isolés, et met en cause la "présomption de minorité". La chasse aux mineurs étrangers s’amplifie : suspicion permanente, intimidations, mise à la rue, comparutions immédiates et condamnations s’enchainent. Cette violence a récemment poussé un jeune Malien au suicide à Châlons-en-Champagne.

==> L’exigence d’abrogation des textes qui sont à l’origine de cette situation participe du combat mené pour la prise en charge des MIE et des jeunes majeurs, pour leur scolarisation et leur régularisation.

Motion Émancipation : Défense des mineurs étrangers et des jeunes majeurs

a- Le congrès FSU du Rhône rappelle l’exigence de la FSU de prise en charge de tous les mineurs étrangers isolés par l’aide sociale à l’enfance et leur scolarisation ; l’exigence de régularisation des jeunes majeurs et d’attribution d’un contrat jeune majeur leur permettant de poursuivre leurs études.

b- Le congrès dénonce les nouveaux textes, en particulier la “loi sur la protection de l’enfant” (14/03/2016) qui légalise les tests osseux pour définir l’âge légal, modifie les modalités d’évaluation de la situation des mineurs isolés et met en cause la “présomption de minorité”. Le congrès se prononce pour l’abrogation de ces textes.

Pour : 5 ; Abstention : 13 ; NPPV : 1 ; contre 32

Lire les autres interventions

 :

- Porter les revendications et mener le combat dans l’unité... Intervention Émancipation au congrès FSU du Rhône

- Congrès FSU Lyon-69 - Intervention Émancipation à propos de la Sécurité sociale, du Revenu universel et de la CSG

- PPCR et nouvelle évaluation des enseignants - Congrès FSU Lyon-69

- Congrès FSU Lyon-69 - Défense des SEGPA, des EREA, des ITEP, des IME Congrès FSU Lyon-69 - 9 février 2017