Maintien des structures spécialisées pour des jeunes en situation de handicap

mardi 7 février 2017
popularité : 13%

Ci-dessous, la position défendue par les militants Émancipation lors de la CA académique du SNES de Lyon (18 janvier 2017).

L’Agence régionale de la santé (ARS) et la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ont signé, le 21/09/2016, une convention pour "l’école inclusive". L’objectif est d’externaliser dans les établissements scolaires la majorité des unités d’enseignements (U.E.) actuellement dans les IME* (Instituts Médico-éducatifs) et les ITEP* (Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques). Ainsi, en trois ans, 50%, puis 80% d’ici 5 ans des enfants en situation de handicap devraient être scolarisés "en milieu ordinaire". Ce projet a donné lieu à une concerttaion au Comité régional académique Auvergne-Rhône-Alpes (CoRéA) le 4 juillet 2016.

Cette convention est une application du principe de "l’école inclusive" de la loi de "refondation" de 2013, et de la loi de 2005 ("personnes handicapées"). Par ailleurs, la loi Touraine de "modernisation" du système de santé organise la transformation des ITEP* (Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques) en "dispositifs".

Les jeunes scolarisés dans les unités d’enseignement (U.E.) d’un établissement médico-social bénéficient de l’encadrement d’une équipe interdisciplinaire (médicale, paramédicale et psychologique). "Inclus" en "milieu scolaire ordinaire", qu’en sera-t-il de cet encadrement pour ces jeunes, des infrastructures, des faibles effectifs ? Le système de "partenariat" entre établissements (établissement scolaire, "plateaux techniques médicaux-sociaux"…) n’a-t-il pas comme première fonction de contribuer aux 4,1 milliards d’économies que le budget de la Sécu voté à l’automne dernier impose à l’Assurance maladie ? (Les ITEP et les IME sont financés par l’Assurance maladie). Et dans le même temps la région gèle le plan de rénovation des lycées…

Près de 900 jeunes sont concernés.

Ce type "d’inclusion" est en réalité la négation de "l’intégration" dont la décision appartient aux équipes de professionnels (médecins, personnels éducatifs, enseignement spécialisé…) et qui nécessite des conditions adaptées à savoir, en premier lieu un encadrement permanent en personnels spécialisés, la création de postes spécialisés, des locaux adaptés et de faibles effectifs par classes.

Face à cette situation, il convient d’exiger le maintien des structures spécialisées avec un encadrement en personnel spécialisé, des locaux adaptés et des effectifs réduits. C’est pourquoi nous proposons l’amendement suivant :

>> Amendement : annulation de la convention transformant les établissements médico-sociaux en "dispositifs"

1- La CA du SNES de Lyon demande l’annulation de la "convention partenariale" ARS-région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 21/09/2016 "dédiée à l’école inclusive", et le maintien des structures spécialisées avec un encadrement en personnel spécialisé, des locaux adaptés et des effectifs réduits.

2- Au-delà elle dénonce cette politique “d’inclusion” dont l’objectif essentiel est en réalité de faire des économies drastiques.

- Les ITEP (Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques sont des structures médico-sociale qui ont pour vocation d’accueillir des enfants ou des adolescents présentant des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment les troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.

- Les IME (instituts médicaux-éducatifs) accueillent les élèves ayant une déficience intellectuelle nécessitant une éducation spécialisée avec ou sans troubles associés.

En Auvergne-Rhône-Alpes, 42 300 enfants sont en situation de handicap. 79% sont scolarisés au sein des structures Éducation nationale ; 21% dans une U.E d’établissement médico-social. Le nombre de postes d’enseignants toutes options confondues a été considérablement réduit ; les places sont insuffisantes : 3000 enfants et jeunes sont en attente d’un service ou établissement médico-social.

VERS LA DISPARITION DES SEGPA et des EREA

-  Les SEGPA, sections d’enseignement général et professionnel adapté ont été crées en 1965. L’arrêté et la circulaire SEGPA de 2015 : “Si la SEGPA a montré son efficacité, elle doit cependant évoluer en accord avec les nouvelles dispositions législatives sur l’école”. Il font explicitement référence à la loi de 2013 qui a décidé de "l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction".
Conséquences : aujourd’hui l’inclusion des élèves de SEGPA en classe ordinaire se développe dans l’académie, menaçant ouvertement l’existence même de ces structures, la pédagogie adaptée qui y est pratiquée et l’enseignement professionnel dispensé à ces élèves.

- Les EREA, établissements régionaux d’enseignement adapté, créés en 1954, sont des établissements autonomes qui disposent d’un internat. Ils sont conçus pour recevoir les élèves qui ne peuvent fréquenter utilement les classes normales d’enseignement général ou professionnel. Le gouvernement a engagé des concertations avec les syndicats sur “l’évolution” des EREA : une nouvelle circulaire devrait être publiée en avril, applicable à la rentrée 2017.

Au nom de "l’inclusion" définie par la loi de refondation, la transformation de ces structures en "dispositifs" s’accompagne de conditions d’enseignement et d’études de plus en plus dégradées. Les enseignants spécialisés voient leur qualification mise en cause, leurs indemnités sont voués à disparaître. Ils seront remplacés par des “personnels ressources” polyvalents.

==> Il est donc nécessaire de dénoncer et combattre cette politique, notamment la loi Peillon de 2013 qui pose les fondements de “L’école inclusive”. Cette loi dite de "refondation" révèle ainsi sa véritable nature : réaliser d’importantes économies au détriment de la jeunesse et des personnels.


Documents joints

Convention thématique en faveur de l'école (...)
Convention thématique en faveur de l'école (...)

Brèves

16 janvier - Éducation prioritaire et "loi de refondation"

Alors que des lycées classés en "éducation prioritaire" (EP) se mobilisent contre la suppression (...)

28 novembre 2016 - Motion Cdfn-FSU : Retrait du projet ministériel sur l’évaluation des personnels enseignants

La version finale du projet de décret de réforme de l’évaluation des personnels enseignants sera (...)