Motion Cdfn-FSU : Retrait du projet ministériel sur l’évaluation des personnels enseignants

lundi 28 novembre 2016
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La version finale du projet de décret de réforme de l’évaluation des personnels enseignants sera présenté en comité technique ministériel (CTM) le 7 décembre.

Ce projet consiste à aller vers une évaluation fondée non plus sur l’enseignement, mais sur diverses "missions" périphériques que le gouvernement entend imposer.

En soumettant les personnels à la pression permanente de la hiérarchie, ce projet traduit la volonté ministérielle d’empêcher les résistances à la mise en œuvre de la réforme du collège, et de la "refondation" (1). Ce projet ouvre la voie au recrutement local des enseignants.

Ci-dessous, la motion défendue par Émancipation au CDFN de la FSU les 22 et 23 novembre 2016.

Retrait du projet ministériel sur l’évaluation des personnels enseignants

Le gouvernement a communiqué aux organisations syndicales la version finale du projet de réforme de l’évaluation des personnels enseignants, qui s’inscrit dans le cadre du protocole PPCR. Un projet de décret a été soumis, des arrêtés suivront dans un deuxième temps ; il compte désormais présenter le décret en comité technique ministériel (CTM) le 7 décembre.

Le projet de réforme de l’évaluation des personnels est inséparable de l’ensemble des « réformes » cohérentes imposées depuis la loi de refondation de 2013 : rythmes scolaires, collège, statut des personnels de l’Éducation nationale.

La nouvelle méthode d’évaluation voulue par le Ministère, directement inspirée du management néolibéral mis en œuvre au sein des entreprises privées, a pour objectif de se doter de moyens de pressions efficaces pour modifier les pratiques des collègues en corsetant leur liberté pédagogique, pour tenter d’imposer l’acceptation et la mise en œuvre des réformes, et étouffer toute forme de contestation :

-  Suppression de la notation chiffrée au profit d’une grille par une grille de 11 compétences issues du référentiel des « compétences professionnelles » de 2013, dont au moins 4 ne relèvent ni de l’administratif, ni du pédagogique, mais du comportemental ou du « savoir-être », comme « agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques », « contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/établissement », « s’engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel », « coopérer au sein d’une équipe ».

-  Il serait « fortement recommandé » de remplir un document d’auto-évaluation, dans lequel chaque enseignant devra indiquer son degré d’engagement dans son établissement ou école, en référence aux compétences.

-  Chaque enseignant serait soumis « à une accompagnement continu dans son parcours professionnel », consécutivement à une « demande des personnels ou de l’institution ». S’il est présenté comme de l’évaluation « formative », il s’agit évidemment d’un puissant instrument pour normaliser les pratiques.

-  Affaiblissement de la séparation entre l’aspect pédagogique et administratif en associant les deux aspects dans la liste des compétences à valider par l’autorité administrative. Accroissement dans le second degré du rôle du chef d’établissement : outre les entretiens durant les rendez-vous de carrière, ils auront la main sur l’accompagnement et pourront imposer un « dialogue régulier » avec les personnels enseignants.

-  Ces projets de décrets ouvrent la voie à un statut de directeur.

Ce dispositif impliquerait une différenciation salariale fortement accrue sur la carrière, selon des critères subjectifs : Seuls 30% des enseignant-e-s bénéficieraient d’accélération de carrière lors des rendez-vous, tandis que les 70% autres resteraient sur le carreau. On ne peut que constater l’absence de garanties réelles sur les conditions d’accès de tous à la hors-classe. La classe exceptionnelle, dont l’accès dépendrait de l’exercice de missions particulières, est un grade à accès fonctionnel (GRAF), qui serait réservé au mieux à 10% des enseignant-e-s.

Ce projet est inacceptable, il reprend les principaux axes du décret Chatel de 2012. C’est pourquoi la FSU revendique le retrait complet du projet ministériel de réforme de l’évaluation, décide de mettre fin aux concertations à ce sujet et annonce qu’elle ne participera pas au CTM du 7 décembre. La FSU proposera à l’intersyndicale éducation de faire de même.

Le CDFN estime que si le ministère persistait dans sa volonté d’appliquer son projet, cela mettrait à l’ordre du jour une mobilisation des personnels pour le combattre, en ce sens la FSU appellerait les personnels à se réunir en AG pour exprimer leur refus et construire la mobilisation.

Elle revendique en outre :
- le remplacement de l’évaluation par la coopération et l’entraide pour faire face collectivement aux difficultés de notre travail, dans le respect le plus strict de la liberté pédagogique.
- une hausse importante des salaires pour toutes et tous, commençant par le rattrapage des sommes perdues par le blocage du point d’indices depuis des années.

Pour : 11 Contre : 47 Abstention : 1 NPPV : 37

(1) "Refondation" de l’école et "refondation" du métier des personnels enseignants sont totalement liés :
http://69.emancipation.fr/spip.php?article355
et
http://www.emancipation.fr/spip.php?article1433

Le projet de décret du gouvernement et les fiches sur l’évaluation (version finale)
http://69.emancipation.fr/spip.php?article361


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