De la "réforme du collège" à celle du lycée : une même logique inscrite dans la loi Peillon

lundi 14 novembre 2016
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La "réforme du collège" bouleverse l’ensemble de l’enseignement obligatoire du primaire à la fin de la 3e. Et dès la rentrée 2017, le lycée d’enseignement général et technologique, de même ainsi que le lycée professionnel, seront touchés.
Article publié dans le n°3 de la revue L’émancipation syndicale et pédagogique
-http://www.emancipation.fr/spip.php?article1433


Revendiquer l’abrogation de la "réforme" Chatel…

Au lycée (LEGT et Lycée professionnel), la loi Fillon contre laquelle s’étaient mobilisés les enseignants et les lycéens a pris la forme de la "réforme Chatel" dont les personnels ont exigé l’abrogation. Or, au lieu de défendre cette revendication, les directions syndicales n’ont cessé d’en demander un "bilan". De novembre 2015 à avril 2016, le ministère de l’Éducation nationale a donc organisé une "consultation" sur le "bilan de la réforme du lycée".

Ces réunions ont débouché sur des "constats" publiés récemment par le ministère. Leur lecture montre que non seulement la réforme Chatel sera maintenue, mais que, en application de la loi Peillon, l’autonomie des établissements sera renforcée.

À cette rentrée, les nouveaux programmes sont mis en place à tous les niveaux, de la maternelle au collège. Soumis au socle, ils sont établis par cycles de trois ans. Et, avec le livret scolaire unique numérisé (LSUN), s’imposent l’évaluation par compétences et le fichage de la jeunesse. Alors que les redoublements ont quasi disparu, le ministère a annoncé, lors d’une réunion avec les syndicats dans le cadre du bilan des réformes, que dès la rentrée prochaine, en classe de seconde, il faudrait finaliser l’acquisition des compétences du socle en s’appuyant sur les résultats inscrits dans le LSUN.

Le ministère a demandé au Conseil des programmes d’adapter les programmes du lycée au cycle 4 (5e-4e-3e). Et des enseignants de lycées auraient déjà été contactés par les éditeurs pour penser à la rédaction de nouveau cours.

Au nom de la "transition collège-lycée", l’enseignement et l’évaluation par compétences seraient maintenus. Au nom de la "transition lycée-supérieur", la notion de "parcours" devrait s’étendre de la seconde au premier cycle universitaire, de même que le travail par "projet".

Un nouvel allègement des programmes est d’ores et déjà annoncé, au profit de "l’accompagnement personnalisé", lequel inclut "l’aide à l’orientation". Notons que "l’orientation active" qui devrait s’imposer dès la classe de première est en réalité une mise en cause du droit aux études de son choix.

Les établissements se verraient octroyer une "gestion de leur dotation" plus autonome. Cette individualisation, "modularisation des formations", est totalement contradictoire avec le maintien d’un baccalauréat à valeur nationale, premier diplôme universitaire.

…ou quémander des "re-négociations ?

Les objectifs du ministère étaient clairs dès le départ : poursuivre au lycée la mise en œuvre de la "refondation Peillon".

Alors que les collègues étaient mobilisés pour le "retrait de la réforme du collège", en acceptant de participer aux cinq groupes de travail conduits par la DGESCO durant plusieurs mois depuis novembre 2015, les directions syndicales ont cautionné la concertation/bilan du ministère tout en cantonnant la mobilisation aux seuls personnels du collège.

Or, la "réforme du collège" est une pièce maîtresse de la loi de refondation Peillon (le socle et les programmes s’appliquent dès le 1er degré). Cette loi qui approfondit la loi d’orientation Fillon de 2005 revêt un caractère global et cohérent. La "réforme du collège" doit s’étendre au lycée (LEGT comme professionnel) considéré par la loi de 2013 comme le "premier élément de l’espace "bac - 3, bac + 3".

Une campagne d’agitation centrée contre l’application de la "refondation" Peillon – de la maternelle au baccalauréat – aurait permis d’unifier les personnels (1er et 2nd degré, y compris l’enseignement professionnel) sur une orientation de combat contre toute la politique scolaire du gouvernement. Au lieu de cela, les différents communiqués de l’intersyndicale, tout en reprenant l’exigence de "retrait de la réforme du collège", n’ont cessé de réclamer "l’ouverture de nouvelles négociations", ce qui revient à dire que la loi Peillon de 2013 pourrait être appliquée "autrement".

Éducation prioritaire et loi de "refondation"

Des lycées classés en "éducation prioritaire" (EP) se mobilisent à cette rentrée 2016 contre la suppression des moyens qui leur étaient alloués (effectifs de 30 élèves par classe maximum, indemnités et bonifications salariales liées à l’EP). La réponse ministérielle est la suivante : la "clause de sauvegarde" des indemnités et bonifications doit être "prolongée par décret pour deux années supplémentaires, dans l’attente de la révision effective de la carte ".

Cette réponse participe de la mise en œuvre de la "refondation". En effet, dans la loi de 2013, on peut lire au sujet de l’éducation prioritaire : "L’organisation en zonage devra évoluer" et "La question de la labellisation sera réexaminée car elle est source de rigidité"  ; "il s’agira de différencier, dans le cadre de leur contrat d’objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements ainsi que selon le projet d’école ou le contrat d’objectifs..." [1]

Et le site du ministère affirme clairement que "La refondation de l’éducation prioritaire est avant tout pédagogique" (…). C’est l’esprit du référentiel de l’éducation prioritaire qui offre aux personnels des repères solides, fiables et organisés". [2]
Or, ce référentiel s’inscrit totalement dans la logique de la "refondation". Les conditions d’enseignement et la question des moyens sont largement évacuées. Cela signifie que l’échec scolaire relève de la seule responsabilité de l’enseignant et des parents.

Ce qui se passe en REP+ est significatif. Ainsi, en élémentaire, au nom du dispositif phare "plus de maîtres que de classes", quelques écoles ont droit à un maître supplémentaire, mais les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (REASED) sont en voie de disparition. La précarité s’étend : au recrutement de contractuels pour assurer les remplacements s’ajoutent les AVS, les VSC [3]. Et on demande aux enseignants en poste de former le personnel arrivant… À cela s’ajoutent les absences liées à la récupération des heures de concertation avec le collège et les dysfonctionnements induits par les nouveaux "rythmes" scolaires.

Ainsi s’installent la désorganisation du travail scolaire au profit "d’activités diverses" et la déqualification du personnel.

Quant au lycée, la loi de refondation considère qu’il est trop "coûteux". Pas question, donc, de dégager des moyens supplémentaires pour les établissements qui étaient classés "EP". La réponse de Najat Vallaud-Belkacem, en avril 2016, s’inscrit dans l’application de la loi de "refondation" : "la refonte de l’éducation prioritaire que nous avons engagée est axée sur la scolarité obligatoire : l’école et le collège". [4]. Cela va de pair avec la "professionnalisation" des études dès le collège.

Tout cela montre que le combat contre la suppression des moyens alloués aux lycées qui étaient classés en éducation prioritaire ne peut être déconnecté du combat contre l’application de la loi de refondation au lycée (et au-delà dans toutes ses dimensions).

Vers la privatisation de l’enseignement professionnel scolaire…

Assurer "le redressement productif de la France et l’insertion professionnelle des jeunes", tel est l’objectif fixé par la loi Peillon à l’enseignement professionnel.

Cette soumission totale de l’enseignement professionnel aux besoins du patronat est aussi le fil conducteur du rapport des inspections générales publié en juin 2016.

Le "développement de l’apprentissage" dans les établissements publics technologiques et professionnels était un des axes de la "grande conférence sociale" de juillet 2014. Ce plan a fixé l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 (à titre de comparaison, en 2015, on comptait 663 000 lycéens en second cycle professionnel).

Les lois de décentralisation ont donné aux régions la main mise sur la formation professionnelle. Le rapport propose de généraliser la "mixité des formations d’un même domaine sur tout le territoire régional" : mixité des publics (élèves et apprentis dans une même formation), notamment en bac pro, et mixité des parcours (au cours de sa formation, un jeune pourra passer du statut d’apprenti au statut scalaire ou vice versa). Lycées professionnels publics (LP) et CFA privés seraient liés par des partenariats.

Après avoir asséché le financement des lycées publics en réduisant la part de la taxe d’apprentissage qui leur était allouée, voilà que l’Éducation nationale mettrait les fonctionnaires à disposition des CFA privés ! Et les entreprises ne seraient ainsi plus contraintes de signer un contrat d’apprentissage pour tout le cycle de formation.

Ces préconisations visent à "faire émerger des campus des métiers, pôles d’excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel spécifique. Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement et de vie sociale". (loi Peillon de 2013).

Autant de dispositifs qui sont la négation d’une formation professionnelle initiale de qualité sous statut scolaire et qui conduisent à liquidation des lycées professionnels publics.

…et vers la destruction de tous les diplômes

Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre pour organiser la casse des diplômes professionnels.

La loi de 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a notamment permis la création du compte personnel formation (CPF) et introduit la notion de bloc de compétences. Deux décrets de juillet 2016 autorisent l’accès aux diplômes professionnels (CAP et bac pro.) en blocs de compétences. Dans le même temps, la durée obligatoire des formations a été supprimée pour l’obtention de ces diplômes.

Cela va conduire à créer des niveaux inférieurs au CAP, avec des morceaux de diplômes non reconnus par les conventions collectives des branches professionnelles. Un décret du 13 juillet 2016 prévoit que les titres professionnels (certifications délivrées par le ministère du travail) pourront être préparés en apprentissage. Le titre professionnel est constitué d’un ou de plusieurs blocs de compétences dénommés "certificats de compétences professionnelles (CCP)". "Ces blocs de compétences, présents aussi dans la loi El Khomri, certifiables à la carte, ne pourraient qu’entériner le grand projet libéral de modularisation des diplômes : élèves, stagiaires, apprenti-es pourraient ainsi entrer et sortir des LP à tout moment". (SNUep-FSU).

Cette individualisation des formations et des diplômes conduit donc à remplacer les diplômes nationaux par un système de certification par compétences. Le salarié sera en permanence rendu responsable de son "employabilité", ce qui acte la destruction des qualifications collectives appuyées sur les diplômes nationaux au profit du Compte personnel de formation (qui est inclus dans le CPA). [5]

Le LSUN qui intègre le socle commun et d’autres parcours (parcours artistique, parcours avenir…) pourra s’insérer dans le CPA, ce qui conduira au fichage des parcours et des compétences de la maternelle à la retraite.

Le bac, général ou technologique, est aussi ouvertement menacé.

"L’accompagnement" des personnels

La loi d’orientation Peillon de 2013 affirme que la "refondation de l’école de la République" est en premier lieu "une refondation pédagogique". L’école n’aurait pas pour but de permettre d’acquérir un niveau les connaissances disciplinaires (ce qui inclut les méthodes qui leur sont liées) et la culture nécessaire au développement d’un esprit critique, mais de "préparer à l’éducation et à la formation tout au long de la vie". C’est pour quoi "le premier enjeu de la refondation" est de "refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation".

Pour y parvenir, le gouvernement doit imposer la "refondation du métier d’enseignant" et faire voler en éclats les acquis statutaires des personnels.

Un arrêté du 1/07/2013 a listé les compétences professionnelles attendues des métiers du professorat et de l’éducation. Ces compétences devraient s’acquérir et s’approfondir "au cours d’un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant tout au long de la carrière par l’expérience professionnelle accumulée et par l’apport de la formation continue". Ce qui nie purement et simplement la qualification acquise par le concours.

Puis, les décrets de 2014 ont redéfini les obligations de services des personnels du second degré et le métier en une série de "missions" (un décret du même type doit s’appliquer aux professeurs d’école). Et l’application des PPCR aux personnels enseignants implique une nouvelle étape de cette "refondation du métier" : le projet d’évaluation des personnels comporte d’importantes atteintes aux acquis statutaires. [6]. Sous couvert "d’accompagnement", les personnels enseignants seraient évalués selon 11 compétences du référentiel de 2013. À tout moment de la carrière, un "accompagnement" décidé par les inspecteurs et/ou les chefs d’établissement serait imposé individuellement, collectivement, voire à "une équipe inter-degré".

Avec ce projet d’évaluation des personnels, le droit à la formation (initiale et continue) payée par l’employeur va se transformer en une obligation du salarié soumis aux exigences et au contrôle permanent de l’employeur grâce aux "entretiens". La mis en place, par ordonnance, dans la Fonction publique, du "compte personnel de formation" (CPF) facilitera les injonctions de la hiérarchie.

Cette "réforme" réduira la liberté pédagogique à quasi néant, conduira à une hiérarchisation accrue, à un début d’individualisation des rémunérations, et une mise en concurrence des personnels.

Assez de "dialogue social" !

Avec "l’autonomie" impulsée par la loi Peillon et les lois de décentralisation, les configurations locales peuvent être diverses. Mais réforme du collège, réforme du lycée, de l’éducation prioritaire, réforme de l’enseignement professionnel, casse des diplômes… et destruction du statut des personnels enseignants sont les différents aspects d’une même offensive qui organise la mise en concurrence des établissements, des "territoires", des personnels.

Dans cette situation, prétendre défendre les revendications sans mettre en cause et combattre la "refondation Peillon", sans resituer les questions particulières ou locales dans leur contexte général conduit à l’émiettement, à la division des forces, voire même à opposer les personnels les uns aux autres.

Pour vaincre les résistances des personnels qui se sont mobilisés contre la réforme des rythmes, contre la liquidation des décrets de 1950, contre la réforme du collège…, le gouvernement utilise en permanence le "dialogue social" pour désarmer les résistances.

Alors que le ministère veut publier les décrets portant profondément atteinte aux statuts, certaines directions syndicales acquiescent, d’autres demandent le retrait après avoir cautionné le processus durant plusieurs mois… tout en acceptant de poursuivre le dialogue social dans les multiples instances, nationale, régionales, académiques, départementales... où se décline la mise en œuvre de la "refondation".

Parce que les personnels ont besoin de leurs syndicats, la bataille pour imposer la rupture des directions syndicales avec toutes les instances de "dialogue social", avec le gouvernement ou ses représentants, est essentielle. Cette exigence peut être formulée dans les syndicats, comme dans les AG du personnel.

Ainsi, alors que le ministère annonce qu’il présentera le 16 novembre, au Conseil technique ministériel, le/les décrets sur l’évaluation des enseignants, comment peut-on faire croire qu’un vote au CTM serait à même de modifier la position du gouvernement ? Exiger le retrait pur et simple de ce projet qui vise à imposer l’application des "contre-réformes" est une nécessité. Mettre en échec la politique du gouvernement implique, par exemple, le boycott du CTM du 16 novembre 2016. *

Sur ces bases l’unité doit se réaliser pour le retrait du projet d’évaluation et contre les différents aspects de la "refondation" de l’école.

Hélène Bertrand, 27 octobre 2016

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* Le gouvernement a fait parvenir aux directions syndicales le projet de décret qui va modifier les statuts particuliers de tous les personnels d’enseignement et d’éducation. Le CTM prévu pour le 16/11/16 a été reporté (fin novembre, début décembre).
Ce projet de décret impose un "accompagnement" c’est à dire des "formations" obligatoires tout au long de la carrière contraignant les personnels à acquérir et à faire évoluer les compétences du "référentiel des compétences professionnelles". De plus, le libellé volontairement flou de ce projet de décret ouvre la voie à l’arbitraire.

« Art 7.- Tout professeur agrégé [PE, certifié,...] bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Individuel ou collectif, il répond à une demande des personnels ou de l’institution. ».

Le texte en entier sera mis prochainement sur ce site.


[1Rappelons que la loi de "refondation" du 8/07/2013 comporte, comme la loi Fillon de 2005, une annexe. Mais à la différence de 2005, cette annexe sur "la programmation, les moyens et les orientations de la refondation" a été soumise au vote du Parlement. Elle a donc force de loi.

[2http://www.education.gouv.fr/cid187/l-education-prioritaire.htmlCe référentiel est issu des assises de l’éducation prioritaire qui se sont tenues à l’automne 2013, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Peillon, et auxquelles les directions syndicales ont participé.

[3AVS : Auxiliaires de Vie Scolaire ; VSC : volontaires du service civique, voir l’article paru dans le n°2 de la revue L’Émancipation (octobre 2016) http://www.emancipation.fr/spip.php?article1414

[4Nousvousils 18/10/2016

[5Voir les articles parus dans L’Émancipation (mars 2016) http://www.emancipation.fr/spip.php?article1285

[6cf l’article de revue n°1 (septembre 2016) : Retrait du projet d’évaluation http://www.emancipation.fr/spip.php?article1382


Brèves

16 janvier - Éducation prioritaire et "loi de refondation"

Alors que des lycées classés en "éducation prioritaire" (EP) se mobilisent contre la suppression (...)

28 novembre 2016 - Motion Cdfn-FSU : Retrait du projet ministériel sur l’évaluation des personnels enseignants

La version finale du projet de décret de réforme de l’évaluation des personnels enseignants sera (...)