Nouvelle évaluation des enseignants : une nouvelle attaque contre la définition de notre métier, contre le statut, dans la continuité de la réforme Peillon RETRAIT du PROJET ! NI AMENDABLE, NI NÉGOCIABLE ! ASSEZ de CONCERTATIONS, BOYCOTT du CTM !

jeudi 3 novembre 2016
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Tract Émancipation

Le gouvernement a communiqué aux directions syndicales la version finale des projets de décrets statutaires incluant la nouvelle évaluation du personnel enseignant. Il entend les publier avant la fin de l’année après la "consultation" du CTM le 16 novembre.

Ces textes qui vont modifier les décrets statutaires mettent gravement en cause les acquis. Ils sont l’application des Parcours professionnels, carrières et rémunérations/PPCR aux personnels enseignants et accompagnent la mise en œuvre de la "refondation de l’école" (loi d’orientation Peillon de 2013).

En effet, cette loi acte une profonde modification des objectifs de la scolarité obligatoire. Jusqu’alors, il s’agissait d’acquérir un niveau de connaissances disciplinaires (ce qui inclut les méthodes qui leur sont liées) et de culture débouchant sur des diplômes nationaux. Dorénavant, l’école a pour objectif de faire acquérir le socle de compétences, de connaissances et de culture. Et ce socle est défini selon le principe fixé par cette loi : "préparer à l’éducation et à la formation tout au long de la vie".

Refonder le métier, casser le statut

C’est pourquoi, la loi Peillon de 2013 affirme que cette "refondation de l’école" est en premier lieu "une refondation pédagogique" ; le "premier enjeu de la refondation" étant de "refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation".

Cette "refondation du métier" passe obligatoirement par de profondes modifications du statut des personnels. Un arrêté listant les "compétences professionnelles" attendues des métiers du professorat et de l’éducation, était publié, le 1/07/2013. Puis, le gouvernement a redéfini le métier en "missions" avec le décret du 20/08/2014 qui a abrogé les décrets de 1950 sur les obligations de service (ORS) des personnels enseignants du second degré. (Un décret du même type, présenté au Comité technique ministériel du 16 juin 2016 étend les ORS des professeurs d’école au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année, et multiplie les tâches dans le cadre des 108 heures annualisées en précisant de "nouvelles missions"). Le gouvernement veut aujourd’hui aller plus loin encore.

"L’accompagnement" pour soumettre les personnels

Sous couvert d’un meilleur "accompagnement", les personnels enseignants seraient évalués selon 11 compétences du référentiel de 2013. Lors des quatre rendez-vous de carrière, il sera "fortement recommandé" (sic) de présenter son investissement, son engagement dans un document d’auto-évaluation.

Et plus encore, à tout moment de la carrière, un "accompagnement" décidé par les inspecteurs et/ou les chefs d’établissement pourra être imposé à un enseignant, à une équipe, voire à "une équipe inter-degré". Il s’agit de contraindre les personnels à acquérir les "compétences" listées dans l’arrêté du 1/07/2013, de les mettre à jour et de les valoriser "au cours d’un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant tout au long de la carrière par l’expérience professionnelle accumulée et par l’apport de la formation continue". L’enseignant devrait ainsi se soumettre à des "formations" adaptées selon les objectifs définis par la hiérarchie, tels que "explicitation des orientations nationales et académiques en matière d’éducation", "évolution des pratiques pédagogiques", "modalités d’évaluation des élèves", "identifier les besoins en formation", "répondre à tout autres besoin exprimé localement"...


Du "droit" à "l’obligation" de formation

Ce processus est une mise en cause pure et simple de la qualification acquise par le concours. Le droit collectif, statutaire à la formation initiale, puis continue (payée par l’employeur et selon la demande du salarié) sera ainsi transformé en une obligation du personnel soumis en permanence aux exigences et au contrôle de l’employeur (cf. le décret Fonction publique du 15/10/2007 relatif à la formation tout au long de la vie).

La mise en place, par ordonnance, dans la Fonction publique, du "Compte personnel de formation" (CPF), lequel s’insèrera dans la Compte personnel d’activité (CPA) facilitera les injonctions de la hiérarchie : cette individualisation des droits contribuera fortement à la dislocation du statut. Et la ministre Vallaud-Belkacem annonce la mise en place d’un portfolio individuel (2) qui individualisera le parcours de formation de l’enseignant en fonction de ses compétences acquises.


Autonomie et pouvoir des chefs d’établissements renforcés

Au de-là de l’entretien qui, à chaque rendez-vous de carrière, aura lieu avec le chef d’établissement, ce dernier aura toute latitude pour imposer "un dialogue régulier" avec les enseignants (visites, entretiens) tout au long de la carrière. Il faudra donc se "vendre" en permanence.

La liberté pédagogique sera mise sous la tutelle de la hiérarchie, du chef d’établissement et réduite à quasi néant. "L’accompagnement" devient ainsi le maître mot pour imposer la "refondation pédagogique" incluse dans le socle, les nouveaux programmes, la nouvelle évaluation des élèves (LSUN) en clair, la mise en œuvre de la "réforme" contre laquelle les personnels se sont mobilisés.

Le gouvernement met en avant une "revalorisation" salariale. Cette "revalorisation" est extrêmement modérée, largement autofinancée par les personnels ; et surtout, ces textes conduisent à une hiérarchisation accrue, à un début d’individualisation des rémunérations, et à une mise en concurrence des personnels. On comprend donc qu’ils soient présentés comme "un précieux instrument de gestion des ressources humaines" (1). Finalement, sous des termes différents, l’actuel projet sur l’évaluation reprend les principaux axes du décret Chatel abrogé en 2012.

Retrait du projet ministériel ! Boycott du CTM du 16 novembre !

Ce projet est la négation des revendications des personnels enseignants. C’est pourquoi, pour vaincre les résistances (lesquelles se sont manifestées, en particulier contre la réforme des rythmes, contre la liquidation des décrets de 1950, contre la réforme du collège…), le gouvernement utilise, une fois de plus, le "dialogue social" pour désarmer les mobilisations.

C’est ainsi que depuis mai dernier, s’inscrivant à la suite des mois de concertations sur les PPCR dans la Fonction publique, toutes les directions syndicales ont accepté de participer jusqu’au bout aux "négociations" sur l’évaluation des personnels enseignants. Aucune n’a lancé un appel à la rupture des "négociations" et à la mobilisation unitaire pour le retrait du projet gouvernemental.

Et maintenant, le ministère annonce qu’il va, le 16 novembre, soumettre au CTM de nouveaux projets de décrets statutaires qui vont profondément porter atteinte aux statuts ; certaines directions syndicales acquiescent, d’autres demandent le retrait. Mais qui peut croire qu’un vote "contre" au CTM serait à même de modifier la position du gouvernement ? Car le vote dans ce type d’instance ne l’engage en rien. Seule la poursuite du "dialogue social" lui permet d’avancer.

Rappelons qu’il y a 5 ans, l’unité syndicale s’était finalement réalisée pour exiger le "retrait" du projet Chatel et pour le boycott du CTM. 

Alors que les collègues commencent à découvrir ce projet, que des discussions se mènent, que des positions pour le retrait du projet sont prises, la responsabilité des directions syndicales est de rompre le "dialogue social", à commencer par le boycott du CTM du 16 novembre et d’exiger le retrait du projet du gouvernement !

Cela ouvrirait la voie à la réalisation de l’unité et à la mobilisation pour le retrait du projet d’évaluation et au de-là contre les différents aspects de la "refondation" de l’école.

(1) cf. le rapport de Pascal Demarthe (Commission des affaires culturelle de l’Assemblée) La revalorisation des carrières et des métiers de l’Éducation. http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4350230_5810596cd2f41.commission-des-affaires-culturelles—credits-pour-2017—enseignement-scolaire—action-exterieure—26-octobre-2016

(2) Audition de Najat Vallaud-Belkacem devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée 18/07/2016 (Rapport d’informations sur la formation des enseignants) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i4075.pdf


Documents joints

Tract : Retrait du projet d'évaluation Boycott (...)
Tract : Retrait du projet d'évaluation Boycott (...)

Brèves

16 janvier - Éducation prioritaire et "loi de refondation"

Alors que des lycées classés en "éducation prioritaire" (EP) se mobilisent contre la suppression (...)

28 novembre 2016 - Motion Cdfn-FSU : Retrait du projet ministériel sur l’évaluation des personnels enseignants

La version finale du projet de décret de réforme de l’évaluation des personnels enseignants sera (...)