Aucune collaboration à la mise en oeuvre de la loi El Khomri - En défense du statut : retrait du projet d’évaluation des enseignants - Pour de véritables emplois pour la jeunesse : contre le travail gratuit

vendredi 14 octobre 2016
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Le Cdfd de la FSU du Rhône s’est tenu le 11 octobre 2016. La discussion a essentiellement porté sur l’actualité, la situation de rentrée, la préparation du congrès départemental (9 février 2016), la section fédérale des retraités.

Ci-dessous les points essentiels abordés dans les interventions d’Émancipation.

La direction de la FSU propose de constituer dans un cadre intersyndical, des "ateliers revendicatifs" dans les départements afin d’élaborer un "livre blanc pour l’emploi" qui sera remis au gouvernement et aux futurs candidats à l’élection présidentielle. Il s’agirait de poursuivre l’action pour conquérir des "droits nouveaux". Mais comment parler de "droits nouveaux" sans tirer un bilan de l’importante mobilisation contre la loi El Khomri, de son échec ? Et de quels "droits nouveaux" s’agit-il ?

Comment combattre contre l’application de la loi El Khomri ?

La FSU continue à revendiquer l’abrogation de la loi El Khomri. Or, on doit aussi constater que pour faire voter la loi El Khomri contre la volonté massive des salariés (70% de contre), le gouvernement s’est appuyé sur le dialogue social permanent qui s’est développé avant même de déposer son projet sur le bureau de l’Assemblée (notamment à l’occasion de la conférence sociale de novembre, dans le cadre du Haut Conseil du Dialogue Social/HCDS où siègent des représentants des confédérations syndicales…) et pendant les discussions au Parlement.

=> Le bilan qui doit être tiré est clair : on ne peut combattre contre les contre-réformes du gouvernement et en même temps participer au "dialogue social", c’est à dire aux discussions qui se mènent sur le terrain et sur les projets du gouvernement.

Et le gouvernement veut associer plus étroitement les directions syndicales à la réécriture de la partie législative du code du travail prévue par la loi El Khomri.

L’article 1 de cette loi instaure à cet effet une "commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail". Cette commission qui "associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs (…) et les organisations syndicales de salariés" s’appuiera sur "les travaux du Haut Conseil du dialogue social". Cette instance de "dialogue social", créé par la loi de 2008, dans laquelle siègent les représentants des organisations patronales et des confédérations syndicales, des représentants du gouvernement et des experts a, selon Jean-Denis Combrexelle qui la préside, "joué un rôle important" dans la "bonne réalisation" de la loi Travail.

=> Alors, la FSU, notre CDFD doit affirmer clairement qu’il n’est pas possible de combattre l’application de la loi El Khomri et de participer d’une façon ou d’une autre à des instances chargées de sa mise en œuvre.

Injonctions à la "formation" et nouvelle évaluation des enseignants

La direction fédérale présente le "Compte Personnel de Formation" (CPF) comme un "nouveau droit". Mais peut-on passer sous silence le fait que la "formation continue" et la "formation initiale" ont été complètement dénaturées par le décret de 2007 (1). Contre le droit collectif à la formation, selon le choix du salarié, on a instauré "la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État". Les agents sont aujourd’hui contraints "de suivre des actions de formation continue" (art 7) en vue d’assurer "l’adaptation à l’évolution prévisible des métiers". Et le CPF est une composante, avec le "Compte d’Engagement Citoyen" (CEC), du "Compte Personnel d’Activité", une pièce essentielle de la loi El Khomri pour individualiser les droits, mettre les salariés en concurrence, casser les droits collectifs (conventions nationales et statuts) arrachés de haute lutte. Cette "individualisation" (sous forme de compte personnel) fait porter au salarié la responsabilité et l’obligation de "faire évoluer" toute sa vie les "compétences" exigées par l’employeur.

Ces injonctions de "formation" accompagnent la réforme du collège (2) et sont au cœur de la nouvelle évaluation par "compétences" du personnel enseignant. Sous couvert d’un "meilleur accompagnement", se profile une profonde mise en cause la qualification acquise par le concours et des acquis statutaires : l’inspecteur, le chef d’établissement pourront exiger, par exemple des collègues, qu’ils s’engagent "dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel", qu’ils acquièrent les "compétences" définies par la réforme du collège (et ses suites)…(3)

Tout cela traduit la volonté de mettre les personnels sous tutelle, d’en finir avec la liberté pédagogique, d’empêcher toute résistance à la mise en œuvre de la "refondation" de l’école. Cette soumission aux règles édictées par les pouvoirs locaux détruit les droits collectifs et ouvre la voie au recrutement local.

=> La responsabilité de la FSU est d’exiger le retrait pur et simple du projet d’évaluation, de rompre les "négociations" dont le seul objectif est de légitimer le plan gouvernemental et d’entraver la mobilisation.

"Engagement" et travail gratuit contre l’emploi statutaire et qualifié

Enfin, la direction de la FSU annonce qu’elle "confirme" son "engagement contre la précarité". Or, à cette rentrée, la précarité explose avec un recrutement de contractuels dans le 1er degré jamais connu depuis plusieurs dizaines d’années, dans le second degré avec le manque de TZR… Et avec le "service civique universel" une nouvelle forme de précarité apparaît. Le jeune "volontaire" ne signe pas un contrat de travail, mais un contrat "d’engagement" : il n’a aucune des protections du droit du travail. Il effectue gratuitement des tâches qui relèvent des AED, des enseignants, des documentalistes, des infirmières, des COpsy… (cf. les exemples de missions dans l’encadré).

À cette rentrée, la rectrice a répondu aux enseignants mobilisés contre les suppressions de postes d’AED : que votre chef d’établissement établisse une fiche de poste et nous enverrons des VSC !

Dans le Rhône et dans tous les départements, les "offres" avec fiches de postes pullulent (4).


Quelques exemples de "missions" attribuées aux VSC :

- Dans le second degré  : "développer l’usage pédagogique du numérique", "accompagner les classes lors de déplacement dans le cadre scolaire", "tutorat" ; "faciliter les liens avec les structures sportives" ; animer les réunions du CVL ; s’impliquer dans "l’organisation des temps forts liés à la citoyenneté", des "commémorations" ("armistice du 11 novembre 1918, victoire de 1945, mémoire du génocide, journée nationale de la résistance"…) ; contribuer aux "aux actions et projets dans le domaine de l’éducation artistique et culturelle et du sport" ; contribuer "à la prévention des addictions", aux "actions d’éducation à la sexualité", etc.

- Et dans le 1er degré  : préparer "les rencontres avec les parents" ; "contribuer à l’organisation de l’espace classe", "assister les enseignants, lors des activités sportives, artistiques, scientifiques" ; gérer "les bibliothèques" ; "participer à l’accueil du matin", à "la transition entre le temps scolaire et les activités périscolaires" ; "élaborer et animer des activités originales pour favoriser la participation des élèves aux semaines spécifiques" : "semaine de l’engagement, commémorations patriotiques, etc.


Ainsi, on utilise le travail gratuit de ces jeunes "volontaires" pour assurer des tâches relevant de personnels statutaires qualifiés.

=> Loi El Khomri, CPF, nouvelle évaluation des enseignants, sont les aspects d’une même offensive : faire "baisser le coût du travail" en détruisant les acquis fondamentaux inscrits dans les statuts, le code du travail et arrachés par les mobilisations antérieures.

Comment peut-on arracher des "droits nouveaux" si l’on ne combat pas pour la défense inconditionnelle des droits acquis ? Ou si on qualifie de "droits nouveaux" des dispositifs qui contribuent à l’individualisation des droits, et à la casse des droits collectifs. Dans cette situation, face à la politique du gouvernement, le rôle de notre fédération est de défendre "becs et ongles" les acquis statutaires, de combattre jusqu’au bout la politique de l’actuel gouvernement. Cela implique de cesser de participer aux structures de "dialogue social" dont le seul but est de légitimer les plans gouvernementaux et de désarmer les mobilisations.

=> C’est le sens de la motion soumise à ce Cdfd-FSU :

Dans le cadre du combat contre la précarité, le CDFD de la FSU 69 s’inquiète et proteste contre l’utilisation d’une main d’œuvre gratuite pour suppléer aux dotations insuffisantes en personnel statutaire. Il se prononce contre toute utilisation de VSC dans les établissements scolaires – et au-delà dans la Fonction publique – et pour la création immédiate des postes statuaires et le recrutement de tous les personnels statuaires nécessaires.

Pour : 5 Contre : 7 Abstention : 5 NPPV : 2
La direction U&A, et École Émancipée ont voté "contre" et NPPV


(1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540

(2) Des collègues se voient retirer des journées de salaires pour non participation aux "formations" à la réforme du collège.

(3) Le vocabulaire des nouvelles fiches sur l’évaluation données aux organisations syndicales le 10 octobre a été un peu modifié. Mais les principes de la nouvelle évaluation sont totalement maintenus. "L’accompagnement" vise à imposer l’obligation de se soumettre et de "consolider" les compétences du "référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation" (2013) (dont "coopérer avec les parents et les partenaires de l’établissement", "faire évoluer les pratiques pédagogiques" (usage du numérique, par exemple)…).
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=73066

(4) cf. les sites : http://www.service-civique.gouv.fr/ ou http://www.education.gouv.fr/cid101358/le-service-civique-dans-l-education-nationale.html
Le ministère a annoncé 37 000 missions d’ici fin 2017 (dans l’EN et au sein des associations "partenaires de l’école"). Ces contrats de 8 mois, à 30h/semaine, sont hors contrat de travail : l’indemnité de 573 euros net par mois n’est pas un salaire. Selon le SNES Versailles : seulement 106 euros mensuels sont à la charge du recruteur, soit pour le MEN, un coût moyen de 0,88 euros de l’heure ! La plupart de ces jeunes (entre 16 et 25 ans) sont "demandeurs d’emploi" ; certains n’ont pas le bac. À la fin de leur contrat ils ne peuvent prétendre aux indemnités de chômage. L’exigence pour ces jeunes, c’est un véritable emploi avec toutes les garanties d’un contrat de travail (CDI), correctement payé ou une véritable formation.