Rentrée 2016 : application de la loi de "refondation"… et nouvelle évaluation des enseignants

lundi 19 septembre 2016
popularité : 16%

La CA académique du SNES s’est tenue le 7 septembre 2016.
La situation à la rentrée était à l’ordre du jour. Ci-dessous l’essentiel des interventions des élus Émancipation.
* * *
Tous les aspects de la rentrée (classes surchargées, emplois du temps éclatés, "ubuesques", manque d’AED, nouvelles fermetures de CIO annoncées…) sont le produit d’un même processus : avec la "réforme du collège" se met en place de la "refondation" organisée par la loi Peillon de 2013.

Extension de la "refondation" au lycée

Et lors d’une visite dans un collège, Hollande a annoncé l’extension prochaine de la "réforme" au lycée :

"Pour les prochaines années (…) nous devons renforcer encore un certain nombre de changements, notamment entre le collège et le lycée. Le lycée doit être maintenant la prochaine étape de nos réformes". Et cela concerne aussi bien le lycée général que le lycée professionnel. "Ils doivent être eux aussi tournés vers les enjeux d’avenir", "vers les métiers d’avenir".

Gageons que les préconisations de Terra Nova, le "think tank" de l’actuel gouvernement ne seront pas démenties par celui qui sortira des urnes de 2017 : un bac limité à un jour d’examen en fin de première, et un second jour en fin de terminale ; en tout, quatre épreuves – les autres matières étant évaluées en contrôle continu.

Quant aux lycées professionnels, le travail est déjà bien engagé pour qu’avec l’essor de l’apprentissage ils se transforment en CFA, voire disparaissent en tant que tels.

D’ailleurs Hollande n’a-t-il pas annoncé qu’il travaillait pour au-delà de son mandat ?

Certes Mélenchon d’une part et Le Pen d’autre part s’insurgent contre la "refondation". Mais Benoist Apparu, qui travaille pour d’Alain Juppé, trouve la réforme du collège "assez aboutie", et Nicolas Sarkozy, qui rêve de supprimer encore et toujours des fonctionnaires, n’en souffle mot.

La "priorité à l’école" à la mode Terra Nova ou Apparu a de l’avenir.
Alors comment combattre ?

Quelques enseignements récents

La mobilisation contre la loi El Khomri, puis le vote de cette loi cet été amènent à s’interroger.

Tout le monde a remarqué l’importance des cortèges, en particulier ceux de la CGT. Cela affirmait la volonté des salariés de combattre cette loi et d’utiliser l’outil syndical pour se rassembler et organiser ce combat.

Mais alors qu’il est ultra minoritaire dans le pays, comment ce gouvernement a-t-il pu imposer la loi El Khomri ?

Tous les aspects de cette loi étaient au cœur de la Grande conférence sociale de novembre 2015. La CGT n’y a pas participé ; mais sur une question centrale, celle du Compte personnel d’activité, elle a remis ses propositions, défendant sous une autre forme ("la sécurité sociale professionnelle") le CPA et l’individualisation des droits. Or, le CPA et l’individualisation des droits, que défend aussi la direction de la FSU, sont le bélier pour détruire les droits collectifs liés au contrat de travail, les garanties par les conventions collectives, le Code du travail et les statuts.

La "dialogue social" préparatoire à cette loi s’est poursuivi : les directions syndicales se sont rendues aux concertations sur l’avant projet (25/02/2016), puis en mars. Alors que l’exigence du retrait figure dans la pétition initiée le 19 février par des militants syndicaux, et massivement signée, le communiqué de l’intersyndicale (23 février), loin de demander le retrait affirme que "les organisations signataires" (CFDT, CFE-CGC, CGT, FIDL, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, UNSA) "sont porteuses de propositions et sont disponibles pour engager le dialogue".

Le gouvernement s’est appuyé sur ces "concertations" (dont celle du 14 mars), pour "ajuster" son texte. Ainsi, alors que la volonté d’imposer le retrait pur et simple, d’infliger une défaite à ce gouvernement s’est largement exprimée, le refus d’indiquer dès le départ que ce projet n’était ni négociable, ni amendable (au nom d’un code du travail du XXIe siècle) s’est accompagné de journées saute mouton jusqu’à l’été.

Le résultat ? Chacun le connaît.

Et aujourd’hui ? Le projet de nouvelle évaluation des enseignants est-il discutable ?

B. Groison (FSU) se veut très critique sur le bilan du quinquennat Hollande. La "refondation" serait "un grand gâchis" !

Mais peut-on oublier la caution apportée à la loi de "refondation" Peillon ? La participation de toutes les directions syndicales à la "grande concertation" de juillet 2012, puis à la grande conférence sociale ? La "refondation" Peillon y était alors à l’ordre du jour. De même que les attaques aux statuts des personnels :

"Mettre en œuvre une véritable politique de ressources humaines (individualisation de la gestion et du suivi des personnels" (…) "Faire de l’évaluation un processus qui s’inscrit dans la durée, qui prend en compte le parcours professionnel, le travail en équipe, ainsi qu’une part d’autoévaluation et qui valorise l’investissement personnel". (1)

Et aujourd’hui, la casse du statut des enseignants est indissociable de la "refondation", de la réforme du collège. Après la redéfinition de notre métier en une kyrielle de "missions" (2), avec l’application des PPCR à l’Enseignement, c’est une véritable mise sous tutelle qui se prépare.

Le rôle du syndicat est d’abord d’informer correctement les personnels. Pourquoi ne pas avoir publié les fiches remises par le gouvernement en juin-juillet ?

Or, l’évaluation par "compétences" (selon le référentiel de 2013), le processus "d’auto-évaluation" de l’enseignant, le "bilan professionnel", et sur ces bases, les "entretiens" (à "intervalle réguliers") avec le chef d’établissement, "l’accompagnement" qui pourra être imposé à tout moment pour faire rentrer tout le monde dans les rangs de la "réforme"… Comment ne pas constater qu’il s’agit là d’un tout cohérent qui vise à mettre tous les collègues sous une tutelle permanente ?

Nous sommes déjà intervenus pour dénoncer le référentiel de compétences des métiers du professorat de 2013. Or ce référentiel va être appliqué dans sa totalité à tous les collègues ! (3)

Et plus encore, comment ne pas voir que les "fiches" du gouvernement correspondent à ce qui était annoncé dans les "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) : "La rénovation de la carrière des personnels enseignants qui repose notamment sur l’instauration d’une cadence unique, permet de modifier les finalités de l’évaluation professionnelle, avec l’objectif d’en faire un véritable outil de politique de ressources humaines réorienté vers le conseil, l’accompagnement et la formation". [souligné par nous] (4)

L’extension aux enseignants du processus d’évaluation déjà imposé aux personnels administratifs était clairement annoncée. Or, aujourd’hui, dans les bibliothèques, les administrations, le système des "entretiens professionnels" génère, selon les militants syndicaux, la soumission, voire le copinage et la délation ; et les chefs de service sont devenus les maîtres de carrière.

Le texte UA souligne "certains aspects négatifs". Il y aurait des "contours flous". Pourtant si on lit les textes du gouvernement - les "fiches de travail" -, il s’agit d’un projet parfaitement cohérent. (5) C’est donc l’ensemble qui est à combattre !

Le SNES et pourquoi pas le S3 de Lyon doivent publier les 4 fiches données par la ministre, dont le projet de grille d’évaluation et le projet de maquette du bilan professionnel.

La question n’est pas d’être "pour" ou "contre" l’actuelle évaluation des personnels, mais d’exiger le retrait du projet gouvernemental. Il est ni "négociable", ni "amendable".

C’est le sens de la motion Émancipation.

Motion - Évaluation des enseignants et "refondation"

La réforme de l’évaluation des enseignants est indissociable du protocole PPCR et de la réforme du collège. Il s’agit de contraindre les enseignants à la mettre en place jusqu’au bout.

Les deux sont également indissociables de la réforme du lycée annoncée par Hollande et qui doit se situer dans la "continuité du socle" (cf la loi Peillon) avec la casse du bac qui "coûte trop cher" et en le réduisant pour l’essentiel au contrôle continu.

Toutes les "négociations"/concertation (syndicats-gouvernement) en cours et à venir sur l’évaluation des enseignants, la réforme du lycée sont cadrées par les projets du gouvernement. Elles ne peuvent que l’encourager à persévérer et préparer le terrain pour le retour au pouvoir de l’UMP/FN.

En conséquence, la CA académique du SNES de Lyon se prononce pour le retrait du projet d’évaluation des enseignants du gouvernement et pour les représentants du SNES cessent immédiatement de participer à ces discussions.

La direction U&A a appelé à voter contre, l’EE s’est abstenu

► À noter que dans les services de l’administration, des bibliothèques ont été créé des CPE (commissions paritaires d’établissement). Ce qui conduit à retirer aux CAP leurs prérogatives au profit d’une gestion locale anti-démocratique. Si, pour l’instant, en ce qui concerne le personnel enseignant, le gouvernement n’a fait aucune communication, avec la nouvelle évaluation et l’autonomie des établissements tout porte à croire que les CAP seront réduites à de simples chambres d’enregistrement.

Suppression de postes d’AED et "volontaires du service civique"

Le statut des étudiants surveillants qui permettaient à des jeunes de suivre des études en toute autonomie a été liquidé et remplacé par des contrats précaires : les AED. Et aujourd’hui le gouvernement entend aller plus loin : sous couvert de favoriser "l’engagement", dès cette rentrée, nombre de jeunes "volontaires" sont envoyés dans les établissements pour "remplacer" les postes d’AED en nombre insuffisant.

Mais le "volontaires du service civique" (entre 16 et 25 ans) n’a même pas un contrat de travail. Il signe "un contrat d’engagement" de 6 à 12 mois pour réaliser des "missions". Il ne relève ni du droit du travail, ni des règles applicables aux salariés de la fonction publique. Il ne perçoit pas de salaire, seulement une "indemnité" de 470,15 € net (non cumulable avec le RSA) pour une mission qui peut aller de 24 à 48h par semaine. Il a droit à 2 jours ouvrés de congés par mois de service effectif (l’État prend en charge sa protection sociale). Il ne peut bénéficier de l’assurance chômage à la fin de son contrat.

Sur le site du SNES de Versailles il est clairement indiqué que tous les métiers sont menacés (informations que nous avons reprises dans la motion ci-après).

Motion  : Contre l’utilisation de jeunes en SCU dans les établissements, pour des recrutements statutaires

Le Ministère de l’Éducation nationale envisage recruter 10 000 jeunes en service civique universel (SCU) pour la rentrée 2016-17. D’ores et déjà, dans notre académie, les départements de la Loire et de l’Ain recrutent des jeunes en SCU entre autre pour "Assister les enseignants, pendant les temps de classe et notamment lors des activités sportives, artistiques, scientifiques" en primaire (Bourg en Bresse), "contribuer aux activités éducatives, pédagogiques et citoyennes de l’école" dans les villes de la Loire…Et l’IA recrute des SCU à la place des AED en nombre insuffisant.*

La CA académique s’inquiète et proteste contre l’utilisation d’une main d’œuvre gratuite pour suppléer aux dotations insuffisantes en personnel statutaire.
Tous les métiers sont concernés. Les jeunes en SCU peuvent être appelés à remplacer les AED dont nombre de postes ont été supprimés en particulier en lycée, mais aussi les enseignants-documentalistes pour élargir les horaires d’ouverture de CDI, les CO-psy pour rechercher, par exemple des stages aux décrocheurs, les CPE (relations avec les familles, animation de la vie collégienne ou lycéenne), les professeurs (recrutement de SCU pour de la co-intervention en EPI ou en UP2A pour pallier l’insuffisance de l’horaire assuré aux élèves par l’enseignant en FLS...), etc.

Le caractère prétendument volontaire du SCU est un leurre car de plus en plus de jeunes devront afficher sur leur CV (sur leur "livret citoyen" ou sur leur "CPA") les "missions de volontariat" réalisées (pour attester de leurs capacités "d’engagement") ! La réforme/refondation de l’école fait d’ailleurs de "l’engagement" une de ses priorités.

La CA académique se prononce contre toute utilisation de SCU dans les établissements scolaires et pour la création immédiate de postes et l’embauche – sous statut - de tous les personnels nécessaires.

Elle demande enfin le rétablissement – et l’amélioration - du statut de MI-SE pour les AED et le recrutement de tous les personnels statutaires nécessaires à la vie scolaire.

* Les jeunes en SCU ne relèvent pas du droit du travail : ils n’ont pas de contrat de travail mais un "contrat de collaboration" !

La direction UA a appelé à voter contre cette motion après avoir indiqué qu’à cette rentrée, aux collègues qui ont fait grève contre la suppression de postes d’AED, le rectorat a répondu que le chef d’établissement pouvait demander des SCU. Le chef d’établissement établit une fiche de poste et l’inspection académique envoie un SCU après avoir signé le contrat "d’engagement" avec le jeune.

- à lire sur le site l’analyse sur le SCU :http://69.emancipation.fr/spip.php?article340

Nous sommes aussi intervenus pour que la CA prenne position en défense d’un militant, Richard Abauzit (ancien inspecteur du travail, puis professeur des écoles)…

Motion

Richard Abauzit, est poursuivi pour "diffamation", comme simple individu, alors qu’il s’est exprimé, en tant que militant syndical, lors d’une conférence de presse, pour faire connaître les conditions dans lesquelles des salariées ont été licenciées ! Et la journaliste qui a relaté la conférence de presse ainsi que l’ex-directeur de la publication (L’Hérault du jour) sont poursuivis pour "complicité" !

Cet ancien Inspecteur du Travail, actuellement conseiller du salarié pour Solidaires dans l’Hérault, était intervenu dans l’Institut Saint Pierre à Palavas les Flots, en sa qualité de conseiller de salarié et membre de la commission juridique de Solidaires 34, pour aider trois salariées abusivement licenciées. Cette procédure fait suite à une plainte de l’entreprise et de son directeur, consécutive à l’engagement des recours aux prud’hommes des trois salariées victimes.

Richard Abauzit est aussi connu pour les analyses qu’il fait des textes gouvernementaux qui attaquent le Code du travail et les acquis des salariés. Il s’est particulièrement investit dans l’analyse des différentes étapes de la loi El Khomri (cf. son blog sur Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/richard-abauzit/blog ).

La CA du SNES de Lyon apporte tout son soutien à ce militant syndical et demande l’arrêt des poursuites.


U&A a voté contre

…et pour la scolarisation des jeunes d’origine étrangère : à cette rentrée, des jeunes étrangers, y compris de 14 ans, ne sont pas scolarisés.

Amendement

L’accueil des élèves allophones doit se faire avec des moyens dédiés à la hauteur des besoins pour les jeunes de moins de 16 ans comme pour les plus de 16 ans, leur permettant d’acquérir le niveau nécessaire en français (et dans les autres disciplines) afin de pouvoir intégrer ensuite les cursus d’enseignement du système français.

Les représentants Émancipation à la CA académique

(1) Refondons l’école publique. Rapport de la concertation, juillet 2012, http://www.education.gouv.fr/archives/2012/refondonslecole/la-demarche/rapport-de-la-concertation/

(2) décret de 2014 sur les obligations de service https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=id

(3) http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=73066

(4) Annexe (p.36 et 37) du document ministériel http://cache.media.education.gouv.fr/file/05_-_mai/28/6/Mieux-remunerees-mieux-accompagnees-les-nouvelles-carrieres-enseignantes_585286.pdf

(5) Les références à ces textes sont répertoriées sur le site : http://69.emancipation.fr/spip.php?article336

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Dernières informations :

Le gouvernement entend aller vite. Car le nouveau dispositif d’évaluation doit contraindre les enseignants à se plier aux injonctions induites par les "réformes", en premier lieu celle du "collège".

Le15 septembre, le Café pédagogique a publié les derniers documents du gouvernement : peu de modifications, si ce n’est que la grille d’évaluation comporterait 11 compétences, et on change le nom du "bilan professionnel" : il deviendrait le "document d’appui" du rendez-vous professionnel !

Et des IPR ont déjà rendu leur copie : à lire sur le site de l’académie de Nantes le "Protocole d’inspection en Histoire-Géographie"  :http://www.pedagogie.ac-nantes.fr/histoire-geographie-citoyennete/informations/le-protocole-d-inspection-en-histoire-geographie-719972.kjsp?RH=PEDA

Gageons que les chefs d’établissements ont déjà été "outillés" pour leurs nouvelles "missions" avant même la sortie des décrets.

Que les directions syndicales se prononcent pour le retrait total du projet d’évaluation, cessent les concertations… telle est l’exigence à leur adresser. Contre la mise en concurrence des personnels, en défense de la liberté pédagogique, des garanties statutaires, du statut national !