Le projet de loi El Khomri n’est ni négociable, ni amendable

CA académique du SNES de Lyon, suite
mercredi 29 juin 2016
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Alors que dans les manifestations, l’exigence du "retrait" du projet de loi El Khomri s’accompagne du refus de toute "négociation" car cette loi n’est pas amendable, la position des directions syndicales est particulièrement ambigüe.

En effet, comment peut-on affirmer que cette loi doit être retirée en exigeant en même temps des "négociations" ou "renégociations" ? En faisant des "propositions concrètes" pour amender la loi El Khomri (cf la CGT, 17 juin 2016*) ? De même, les actuelles "négociations" dans la Fonction publique sur la mise en place du "compte personnel de formation" (pièce essentielle du CPA) sont-elles contradictoire à l’exigence du retrait.

Tout cela apporte un sérieux appui au gouvernement.

Le texte présenté par U&A à cette CA académique dénonce le projet de "loi travail" et les "régressions concernant les droits sociaux" tout en regrettant "les difficultés à mobiliser dans notre secteur".

Mais il ne dit mot du Compte personnel d’activité (CPA) concerne au premier chef tous les fonctionnaires. Or, le CPA qui est au cœur du projet El Khomri permet, en individualisant les droits,de casser les droits collectifs. Il comprendra (dans un premier temps) le Compte personnel de formation/CPF, le Compte personnel de pénibilité/C3P, le compte d’engagement citoyen/CEC.

Suite aux négociations avec les fédérations de fonctionnaires, le CPA sera appliqué dans la FP (par le biais d’une ordonnance).

La question de la "formation" est essentielle pour les enseignants comme pour toute la fonction publique. Mais on doit constater que le concours qui définissait la qualification acquise (à vie) est de plus en plus marginalisé au profit de la "formation professionnelle tout au long de la vie". Ce qui est aujourd’hui exigé, c’est que le fonctionnaire fasse évoluer en permanence ses "compétences" selon les besoins définis par l’employeur. C’est ce qui se passe avec les "formations" imposées pour mettre en œuvre la "refondation"/"réforme du collège".

Et, les négociations avec les fédérations de fonctionnaires se mènent actuellement en vue de la mise en place du CPF. Des inspecteurs du travail (tel Richard Abauzit) ont montré comment ce compte cache en fait un véritable "livret ouvrier numérique" à la main de l’employeur. Ainsi en quantifiant tous les comptes en "points", des heures supplémentaires non payées pourraient être transformées en crédit d’heures de formation.

D’ores et déjà, dès la rentrée 2016, les universités auront obligation de valoriser l’engagement des étudiants : le bénévolat dans une association (expérience associative) sera obligatoirement validé en crédits (ECTS). De même que l’engagement dans le service civique… Ainsi, se mettent en place des U.E. (unité d’enseignement) "valorisation de l’expérience associative" (Cf. La Sorbonne).

L’individualisation du parcours de l’étudiant va de pair avec l’individualisation des droits du salarié, du fonctionnaire. Et cette individualisation accompagne la redéfinition du métier, laquelle inclut la soumission du fonctionnaire aux exigences permanentes de la hiérarchie locale.

Alors, comment combattre pour le retrait de loi El Khomri sans informer les collègues sur la réalité du CPA, sur la marche à l’individualisation des droits synonyme de casse du statut ? Comment combattre en défense des droits collectifs, du statut sans exiger le retrait du CPA, sans commencer par rompre les "négociations" ("concertations") sur cette question ?

C’est le sens de l’amendement qu’Émancipation soumet au vote de cette CA :

La CA du SNES de Lyon reprend à son compte la revendication imposée par la mobilisation : "Retrait du projet El-Khomri. Ce projet n’est ni amendable ni négociable".

La direction U&A a appelé à voter contre la phrase : "Ce projet n’est ni amendable ni négociable" (Pour 7 voix, contre 23).

* Propositions de la CGT remises à la Ministre du travail et du dialogue social le 17 juin 2016
http://www.cgt.fr/Propositions-de-la-CGT-remises-a.html