En défense du statut : retrait du projet d’évaluation des enseignants

samedi 25 juin 2016
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Suite aux élections internes au SNES qui ont eu lieu en mai, la nouvelle CA académique s’est réunie lundi 20 juin.
Nous remercions les collègues qui ont permis, par leur votes qu’Émancipation soit représentée à cette CA, ainsi que celles et ceux qui nous font part de leurs exigences revendicatives et de leurs observations et analyses concernant l’activité syndicale.

À l’ordre du jour : l’installation de la nouvelle CA et "l’action".
La discussion a porté sur la situation générale, les conditions de la rentrée, les "carrières et rémunérations" (vocabulaire ministériel qui cache de nouvelles et graves attaques contre le statut).

Nous présentons ci-dessous l’essentiel des interventions des élus Émancipation.


"REVALORISATION " et "NOUVELLE ÉVALUATION : DEUX FACES de la MÊME PIÈCE "PPCR"


La mise en œuvre de la loi de "refondation" de l’école s’est accompagnée de la redéfinition du métier et "missions" (décret sur les obligations de service de 2014 qui abroge les décrets de 1950). Et l’offensive contre le statut se poursuit aujourd’hui avec l’application au personnel enseignant du protocole sur les PPCR.

Le Ministère a ouvert des négociations avec les directions syndicales sur la base d’un "document de cadrage" de 39 pages - publié en mai - qui définit clairement ses objectifs :

"La rénovation de la carrière des personnels enseignants permet en outre de modifier les finalités de l’évaluation professionnelle (…). L’objectif est d’en faire un véritable outil de politique de ressources humaines.

L’évaluation doit permettre de plus et mieux faire participer les personnels d’inspection et, dans le second degré, les personnels de direction au pilotage pédagogique, à la formation continue, au suivi et au conseil individuels et/ou collectifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnels enseignants dans le cadre de leur exercice et de leur parcours professionnels."

  • "Revalorisation" et maintien globalement du blocage des salaires

"De 2000 à 2014, le traitement net d’un enseignant a perdu deux mois de sa valeur en euros constants"  ; "le salaire réel des enseignants diminué d’environ 10% depuis 2000". "Dans les années 1980 : un enseignant gagnait 2 fois le Smic en début de carrière, et 1,3 fois le Smic aujourd’hui." (L’Université Syndicaliste, septembre 2015).

Une augmentation conséquente du point d’indice serait donc nécessaire pour un rattrapage du pouvoir d’achat pour tous. Il n’en n’est pourtant pas question. Appuyé sur les "négociations" PPCR, le gouvernement a décidé :

1 - La transformation d’une partie des indemnités (ISOE, ISAE) en points d’indice ce qui n’augmente pas le salaire. (Cela bénéficie un peu aux collègues qui vont partir à la retraite mais ne compensera pas les nouvelles ponctions sur les pensions).

2 - Une augmentation différenciée selon les échelons et selon les corps du nombre de points d’indice (le 1/07/2016 puis le 1/01/2017). Les fins de carrières voient leur indice augmenter, mais la carrière sera allongée (et les collègues incités à reporter encore plus tard leur départ en retraite). Sous couvert d’aligner les certifiés sur les agrégés (et le PE sur les certifiés), on aligne vers le bas et on crée une situation qui permettra, à l’étape suivante, de créer un "cadre d’emploi" (c’est à dire des enseignants de plus en plus polyvalents et flexibles, appelés, par exemple, à enseigner en primaire comme au collège…).

3 - Un seul rythme d’avancement avec des "accélérations" possibles au 6e et au 8e échelon (selon les résultats de l’évaluation et du rendez-vous de carrière). La hors classe aujourd’hui accessible à partir du 7e échelon ne pourra l’être avant le 9e. Et cela ne sera pas automatique.

4 - Une "classe exceptionnelle" débouchant sur une "Hors échelle" (contingent de 10% de l’effectif d’un corps en 2023). L’accès dépendra du poste occupé ou de la valeur professionnelle : 80 % des promus le seront selon le poste occupé (éducation prioritaire, enseignement supérieur ou post-bac, directeurs d’école, chefs de travaux, conseillers pédagogiques, formateurs) et pour les autres "au titre du parcours".

On crée donc une nouvelle différenciation, un allongement de la carrière et une hiérarchisation accrue dans les corps (avec ce grade fonctionnel).
"Aujourd’hui, pour les PE et certifiés, l’écart entre l’échelon le plus faible et le plus élevé est de 434 points. En 2020, 582 points sépareront les débutants des "meilleurs". (F. Jarraud, Café pédagogique, 31/06/16).

Et pour les professeurs d’école, on voit revenir par la fenêtre ce que la grève massive des PE avait évacué en 1987 : le retour des "maîtres directeurs" ayant autorité sur leurs collègues.

  • Un projet ni négociable, ni amendable

Suite aux négociations qui doivent se mener du 28 juin à fin juillet, appuyés sur la caution des syndicats, le gouvernement prévoit de modifier profondément les décrets statutaires de 1972.

L’évaluation s’effectuera selon les "compétences attendues" (un vague cadrage national se réfèrera à l’arrêté de 2013 qui redéfinit le métier en termes de compétences nécessaires à la mise en œuvre de la "refondation" structurelle et pédagogique de l’école) et selon "les activités conduites, les missions exercées, les responsabilités prises par les enseignants" (c’est à dire selon leur investissement dans la mise en œuvre de la "refondation"/réforme du collège et ses suites : réforme du bac en préparation et au-delà dans le post-bac).

Cette évaluation (sous la coupe du chef d’établissement, de l’inspection), devra "être régulière" "s’inscrire dans une approche de travail en équipe", "aboutir à des conseils individuels et/ou collectifs", "et, en fonction des besoins, à des actions de formation faire l’objet d’un suivi""Les finalités et les rythmes de l’évaluation pourraient être modulés selon les différentes périodes de la carrière de l’enseignant", et on pourrait demander à l’enseignant de participer "à la construction de ce bilan"…

Il s’agit donc d’évaluer les "compétences", la docilité, la célérité dans la mise en œuvre la "refondation", c’est à dire les contre réformes (dont la "réforme du collège"). Les pouvoirs du chef d’établissement sur l’organisation pédagogique des enseignements et son contrôle sur les enseignants seront ainsi considérablement renforcés.

On passerait de la gestion administrative de la fonction publique de carrière (avec des règles statutaires strictes, limitant la concurrence) à une "Fonction publique d’emploi" : l’avancement, la paye varie selon le poste occupé et "l’engagement" (dans la mise en œuvre des contre-réformes). Cette individualisation des carrières liée au nouveau type d’évaluation et au rendez-vous de carrière caractérise le "nouveau management", la "véritable politique des ressources humaines" prônée par le gouvernement. Cela entre en cohérence avec le Compte personnel d’activité : ce dispositif essentiel de la loi Travail doit aussi s’appliquer aux fonctionnaires.

Trois groupes de travail (grilles, 3e grade, évaluation) ont été mis en place le 1er juin, avec des conclusions attendues fin juillet.

Qui peut croire que les personnels pourront, dans ces conditions, "contraindre le gouvernement" à satisfaire leurs revendications (cf. F. Rollet, édito de l’Université Syndicaliste n°763, 11/06/2016).

Ces plans ne sont ni négociables, ni amendables. Il faut en exiger le retrait, ce qui implique de rompre immédiatement les concertations de mise en œuvre des PPCR dans l’Enseignement public. Tel est le sens de la motion Émancipation.

Motion Émancipation

En défense du statut : contre le projet d’évaluation des enseignants

Le projet dit de "modernisation et revalorisation de la carrière des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation-psychologue" transpose le protocole fonction publique PPCR au personnel enseignant.

La CA constate que le projet ministériel comporte une "rénovation de la carrière" (mesures indiciaires) et "une modification des finalités de l’évaluation professionnelle" des enseignants du projet ministériel qui forment un ensemble cohérent visant à mettre en œuvre un "véritable outil de politique de ressources humaines" dans l’éducation nationale.

Elle constate le caractère bien "modéré" de la revalorisation salariale (en regard des pertes subies depuis 2010), son étalement dans le temps (d’ici 2020 !), et surtout l’individualisation des rémunérations ainsi préparée : un troisième grade ("classe exceptionnelle") réservé à une petite minorité, lié aux "fonctions" exercées, les incertitudes concernant l’accès de tous à la hors-classe (aucune garantie d’aller au bout des échelons, allongement des carrières …).

Elle considère surtout que le projet de réforme de l’évaluation des enseignants constitue une nouvelle et importante attaque contre le statut.

==> Introduction des entretiens professionnels, avec des "rendez-vous de carrière" et une évaluation "régulière". Volonté claire de donner un rôle important aux chefs d’établissement dans le "pilotage pédagogique" de l’évaluation.

==> Substitution à la notation actuelle (qui est encadrée) d’une évaluation de "proximité" mesurant la mise en œuvre des réformes ("expliciter le sens des réformes, participer à leur appropriation et contribuer ainsi à leur appropriation au plus près des personnels et des élèves"). Évaluation appuyée sur la référence aux "compétences professionnelles attendues des métiers du professorat et de l’éducation" (arrêté du 1er Juillet 2013) et sur les "activités conduites, les missions exercées ou les responsabilités prises par les enseignants" dans la mise en œuvre des "réformes".

Il s’agit là de la reprise des principaux axes du projet Chatel sur l’évaluation, massivement rejeté par les enseignants et les organisations syndicales, notamment le SNES en 2011.

Ce projet est un outil essentiel pour la mise en œuvre de la réforme du collège, et au-delà des différentes mesures de la "refondation" combattues par les professeurs. Il traduit l’objectif ministériel d’adapter le statut afin de pouvoir les appliquer complètement.

Il consiste à aller vers une évaluation fondée non plus sur un enseignement disciplinaire mais sur diverses "missions", que le gouvernement entend imposer coûte que coûte aux professeurs. Ce qui ne peut mener qu’à l’arbitraire, à la restriction de la liberté pédagogique et à la division entre les personnels.

La CA académique du SNES de Lyon rejette l’évaluation pédagogique par les chefs d’établissements. Elle considère que ces orientations sont inacceptables, que ce projet ne peut constituer une base de discussion, qu’il doit être retiré.

Elle demande à la direction nationale du SNES de réaliser l’unité contre ce projet régressif, et de ne pas participer aux groupes de travail lancés par le gouvernement à partir du 28 juin et tout au long du mois de juillet (pendant les vacances !), à commencer par celui sur l’évaluation des enseignants. Et de s’adresser en ce sens aux autres syndicats.

Une telle décision porterait un coup aux projets du ministère et ouvrirait la voie à la mobilisation unitaire pour faire reculer le gouvernement, et au-delà à la remise en cause de sa politique scolaire.
U&A a voté contre et l’EE s’est abstenue

• ==>Sur le site Émancipation : http://69.emancipation.fr/spip.php?rubrique35

à suivre : la suite du compte-rendu de la CA ultérieure sur le site

• —>Sur le site du Ministère  :
- Mieux rémunérées, mieux accompagnées, les nouvelles carrières enseignantes
http://www.education.gouv.fr/cid102560/mieux-remunerees-mieux-accompagnees-les-nouvelles-carrieres-enseignantes.html

- Le document de 39 pages : http://cache.media.education.gouv.fr/file/05_-_mai/28/6/Mieux-remunerees-mieux-accompagnees-les-nouvelles-carrieres-enseignantes_585286.pdf

- La fiche sur l’évaluation : http://www.snuipp.fr/IMG/pdf/Fiche_Mulilaterale_OS_Axes_Renovation_Evaluation_Enseignants_VF.pdf

• —>Et d’autres informations sur le site Émancipation : http://69.emancipation.fr/spip.php?article323


Documents joints

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