Loi El Khomri, PPCR, loi de refondation de l’école, réforme du collège : une seule et même logique d’individualisation ! Unité pour le retrait de ces mesures - Arrêt des "concertations" !

jeudi 28 avril 2016
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La loi El Khomri entre en cohérence avec les contre réformes démantelant l’école publique (lois Peillon, Fioraso,…) et l’offensive contre les acquis collectifs des salariés (Code du travail, statut des fonctionnaires, sécurité sociale…).


Fonder un nouveau "droit" pour… protéger l’entreprise

Le projet de loi El Khomri organise la liquidation des acquis collectifs des salariés du privé et des fonctionnaires arrachés par un siècle et demi de mobilisations.

Ce projet affirme, dès l’article 1er, que les droits de la "personne" peuvent être "limités par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise" ; il détruit les principes mêmes du Code du travail.

En remplaçant les "droits du salarié" par les "droits de la personne", ce texte nie l’existence du lien de subordination du salarié vis-à-vis de l’employeur. Alors que le Code du Travail fondait un droit pour protéger le salarié vis-à-vis de l’employeur, alors qu’en 1946, le statut établissait les droits des fonctionnaires et les règles de leur protection, la loi El Khomri raye tout cela en quelques mots.
En instaurant des droits collectifs le Code du Travail et le statut des fonctionnaires limitent la concurrence entre les salariés, permettent de résister collectivement à l’employeur.

Le projet de "loi Travail" individualise les droits, détruit les garanties collectives de tous les salariés.

Il détruit la hiérarchie des normes : l’accord d’entreprise deviendrait la règle. Il y aura autant de droits du travail que d’entreprises… voire même que de salariés avec la mise en place du Compte personnel d’activité (CPA). Cet immense fichier numérisé intègrera les "compétences", les formations, les données personnelles… de chaque salarié du privé et de chaque fonctionnaire.

Le CPA pour individualiser les droits de tous les salariés, des fonctionnaires…

Sous couvert de "droits nouveaux", le CPA vise à attacher les droits à la personne et non plus à l’emploi occupé. Or, l’essentiel des acquis actuels (statut, conventions collectives...) découlent de l’emploi occupé.

"Chaque agent du public sera doté d’un CPA qui garantira la portabilité des droits entre employeurs publics" et "entre secteur public et secteur privé" (art.22). Cette "portabilité" individualisera les droits collectifs des fonctionnaires : formation, accidents du travail et maladie professionnelle... et à terme sécurité sociale, retraites… Il s’inscrit dans la continuité des actuelles contre le statut des fonctionnaires, via les PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la loi déontologie…

Cet immense fichier numérique (CPA) n’a rien de personnel, il appartient à l’État. Il fera renaitre, sous forme numérique, le "livret ouvrier" disparu en 1890, englobera nombre d’autres fichiers. Dans un premier temps, il regroupera le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de pénibilité (C3P), le compte d’engagement citoyen (CEC), la dématérialisation du bulletin de paye…

Pour y parvenir, le gouvernement a prévu un calendrier de "concertations" ("agenda fonction publique") avec les fédérations de fonctionnaires. Puis, il imposera le CPA par ordonnance sous 9 mois.

La "refondation" de l’école contre le cadre national de l’enseignement et des statuts

La loi El Khomri et le CPA s’inscrivent dans la même logique que la "refondation" de l’école dirigée contre le caractère national de l’enseignement : loi de territorialisation Peillon qui approfondit la loi Fillon de 2015, rythmes scolaires, éducation prioritaire, réforme du collège, nouveaux statuts 2014…

La "réforme du collège" touche toute la scolarité  : autonomie des établissements ; programmes adaptables localement ; "parcours individualisés", évaluation des compétences et des "incompétences", du comportement, de "l’engagement citoyen de l’élève" dans le livret scolaire unique numérique (LSUN) puis dans le nouveau livret scolaire du lycée (LSL)... en cohérence avec le décret 2014 (abrogeant les décrets de 50), qui redéfinit le métier d’enseignant en "missions".

Des éléments de continuité se mettent en place entre le "parcours individuel de l’élève", le fichage des compétences répertoriés dans le LSUN, le LSL, le "Passeport d’orientation, de formation et de compétences" créé en 2015 et le CPA. Dans la continuité du Livret citoyen qui sera remis à chaque élève à 16 ans, le CPA contiendra un Compte engagement citoyen (CEC) du salarié qui recensera les activités bénévoles ou de volontariat du salarié.

Tout cela s’inscrit contre les diplômes et qualifications reconnus nationalement, le découpage des diplômes professionnels en blocs de compétences n’étant qu’un début.

Rupture du "dialogue social" avec le gouvernement

Le gouvernement s’appuie sur le "dialogue social", la négation des négociations sur nos revendications.

Dans la Fonction publique, de nouvelles concertations sont lancées depuis le 12 avril. L’objectif ? Imposer la "mobilité" professionnelle et géographique des agents pour mettre en place les contre réformes. Le gouvernement veut associer les syndicats à la mise en place du CPF et du C3P, du CPA.
Or, à ce jour, aucune direction syndicale n’a annoncé son refus de participer à ces concertations.

De même, les concertations pour associer les syndicats à la "réforme du collège", à la "mise en œuvre de la refondation" se poursuivent-elles ("bilan" du lycée, évaluation des enseignants, parcours citoyens, etc.).
Et que penser de toutes les tentatives de noyer le mot d’ordre de "Retrait" (loi El Khomri, réforme du collège) sous la demande de "nouveaux droits" ou de discussions pour "une autre réforme" ?

Et les journées d’action dispersées, "saute mouton", sont le pendant de la poursuite du dialogue social.

Infliger une défaite au gouvernement

À maintes reprises, les travailleurs ont manifesté leur volonté de combattre les contre-réformes du gouvernement, dans l’enseignement (rythmes scolaires, réforme du collège…), à la SNCF, à la Poste, dans les hôpitaux, dans les entreprises privées, chez les intermittents…

L’action des militants dans les syndicats, de la jeunesse, a imposé que l’unité se réalise sur le mot d’ordre de retrait du projet El Khomri. Les mobilisations qui s’en sont suivies indiquent la recherche du combat contre la politique du gouvernement.

Ainsi, la CGT Goodyear a proposé l’organisation d’une manifestation unitaire à Paris "de plus d’un million de personnes pour arracher le retrait du projet de loi Travail". Les directions syndicales ne devraient-elles pas reprendre ce type de proposition pour unifier la mobilisation pour la grève jusqu’au retrait ?

Unité pour infliger une défaite politique au gouvernement !

RETRAIT du projet El Khomri ! ABROGATION du CPA ! ABROGATION de la réforme du collège…

C’est contradictoire à la poursuite du "dialogue social" : Rupture de toutes les concertations !

C’est cet objectif qu’il faut fixer à la mobilisation, aux réunions, dans les AG afin d’imposer que se réalise l’unité pour vaincre le gouvernement. Des prises de positions en ce sens adressées à toutes les directions syndicales participent de ce combat.