Contre l’individualisation des droits - Retrait du CPA

dimanche 24 avril 2016
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Intervention d’Éric Aba

Le compte personnel d’activité (CPA) est une pièce fondamentale du projet de loi El Khomri. Ce projet entend lui donner corps pour les travailleurs du public comme du privé.
Le CPA serait attaché à la personne : c’est donc bel et bien l’individualisation des droits des fonctionnaires et des salariés du privé qui est ainsi programmée. Il s’agit donc bien d’une mesure totalement dirigée contre les garanties collectives et le statut, dont par exemple la sécurité de l’emploi, garanties qui unifient les agents face à l’employeur.

Cette individualisation des droits, sous couvert de « sécurité sociale professionnelle », ce serait donc cela les droits nouveaux qu’il s’agirait de gagner, droits nouveaux dont certains nous parlent avec insistance.

Cette question a au moins Vingt ans, depuis notamment le rapport Boissonnat de 1995. Comment peut-on accepter la notion même de droits individuels, alors que les garanties des salariés sont liées sont liées à l’emploi qu’ils occupent, c’est à dire avant tout des garanties collectives ?

Certaines organisations expliquent que le CPA est une coquille vide. Outre le fait que ce n’est pas vraiment le cas, chaque étape qui verrait le CPA abondé ou rempli signifierait de facto la remise en cause d’acquis collectifs.

Dans le privé, le CPA regrouperait de multiples fichiers : d’abord le compte personnel de formation et le compte épargne temps, en attendant d’autres comptes qui viseront à n’en pas douter la sécurité sociale.

La logique de points qui sous-tend le CPA, de « portabilité » des droits, de « fongibilité » des comptes, notamment pour la formation, ne sécurise rien du tout. Bien au contraire, elle s’intègre à la logique des licenciements, qu’elle ne peut qu’accompagner dans le meilleur des cas, tout cela ne peut qu’atomiser les salariés.

Pour les fonctionnaires, là encore, ça interpelle. L’article 22 du projet El Khomri précise que « chaque agent du public sera doté d’un CPA qui garantira la portabilité des droits entre employeurs publics » et « entre secteur public et secteur privé ».

Le gouvernement compte s’appuyer sur de nouvelles « concertations » avec les fédérations de fonctionnaires pour parvenir à ses fins sur le CPA. Puis, il procédera par ordonnances sous 9 mois. Plusieurs sujets sont d’ores et déjà à l’ordre du jour : la formation et la santé au travail notamment.

Le gouvernement et sa ministre de la fonction publique A.Girardin, souhaitent doter les fonctionnaires d’un compte personnel de formation. On retrouve ici une logique qui se développe, à savoir le passage d’une formation comme un droit à une obligation pour s’adapter aux changements.
On voit cette logique, et avec quelle force, dans le cadre de la réforme du collège et des « formations » obligatoires.

On voit surtout que cela va totalement dans le sens de la mobilité induite et que le gouvernement souhaite forcer, par la réforme de l’Etat et la réforme territoriale. À l’évidence, le CPA constituerait un sacré appui pour accompagner les restructurations.
On le voit, le projet El Khomri, rejeté par la jeunesse, les salariés et leurs organisations est cohérent sur toute la ligne.

Il n’y a donc rien à discuter ou à négocier sur le CPA, il ne peut être amendable ; on ne peut en faire autre chose qu’un instrument dirigé contre les garanties collectives. Notre congrès doit se prononcer pour le Retrait du CPA.


MOTION Émancipation

Contre l’individualisation des droits - Retrait du CPA

Le Compte personnel d’activité (CPA) est une pièce majeure du projet de loi El Khomri. La loi Rebsamen a prévu sa mise en place au 1er janvier 2017. La loi El Khomri entend lui donner corps pour tous les travailleurs du privé comme de la Fonction publique.

Associé à un portail numérique, le CPA regrouperait de multiples fichiers, compte personnel de formation et compte épargne temps, puis à terme : compte bilan professionnel, compte accident du travail, compte assurance maladie, compte famille, compte complémentaire sécu, compte retraite…

Ces comptes (qui se mettent peu à peu en place) seraient transformables en points, en euros, et permettraient, par exemple, de renoncer à des heures de repos pour les transformer en heures de formation, etc. Déjà certains organismes d’employeurs affirment : “il faut envisager un chantier de long terme et l’accompagner d’une réforme du financement de notre protection sociale”.

Le SNES constate qu’il s’agit là de la réactivation d’une demande patronale qui vise notamment à déplacer le centre de gravité des droits de l’emploi occupé vers la personne du salarié.

Le SNES rappelle que l’essentiel des acquis actuels d’un salarié découlent de l’emploi qu’il occupe : la sécurité de l’emploi dont jouissent les fonctionnaires est liée au statut de la fonction publique, les horaires de travail sont reliés aux conventions collectives et au code du travail.

Ces acquis constituent des garanties collectives, qui tendent à unifier les salariés.

Sous couvert de « sécurité sociale professionnelle » ou de « droits transférables et rechargeables », il s’agit en fait, via le CPA d’une individualisation des droits qui menace toutes les garanties collectives, y compris la sécurité sociale.

Le congrès du SNES considère que cette logique vise à accompagner les suppressions de postes et les licenciements (dans le privé comme dans le public), à se rapprocher d’un modèle où chaque travailleur n’est en définitive qu’un prestataire de service temporaire, balloté de poste en poste, aboutissant ainsi à l’isoler face à l’employeur.

La ministre de la fonction publique A.Girardin ne masque pas ses objectifs dans la fonction publique : “Nous allons ouvrir une concertation sur ce sujet du CPA avec les syndicats de fonctionnaires avec l’objectif d’aboutir dans les neuf mois. Son résultat sera traduit dans une ordonnance que la future loi sur le travail va nous autoriser à prendre".

Le projet de loi El Khomri est un texte cohérent. Chacun de ses aspects procède de la même logique : l’individualisation des droits conduisant à la liquidation des droits collectifs.

Attaché à la défense des droits collectifs des salariés inscrits dans le Code du travail et le statut des fonctionnaires, le congrès du SNES condamne l’individualisation des droits. Il exige le Retrait pur et simple du projet de loi El Khomri, il demande le retrait du projet gouvernemental de CPA.

En conséquence, il se prononce pour le boycott de “l’Agenda de la Fonction publique”, la rupture des “concertations” sur les projets gouvernementaux.


VOTES
-  sans la dernière phrase : Pour 108 ; Contre 296 ; Abst 19 ; NPPV 0 (483 votants)
-  totalité de la motion : Pour 39 ; Contre 384