Liberté de circulation et d’installation, défense du droit d’asile - Intervention de Jorge Casas

mercredi 20 avril 2016
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Intervention en défense des amendements Émancipation au congrès national du SNES de Grenoble

La situation actuelle des jeunes étrangers, mineurs et majeurs, s’est encore durcit par rapport aux dernières années. Sous couvert des lois d’urgence, le gouvernement et la "droite" veulent légaliser la chasse aux étrangers.

Les nouvelles lois votées sur l’asile, sur les droits des étrangers, sur la protection de l’enfance qui ont légalisé les tests osseux commencent à s’appliquer. Déjà à Lyon, la Préfecture et la Métropole anticipent même la sortie des décrets d’application.

Il faut donc dénoncer clairement ces lois qui criminalisent les jeunes.

C’est pourquoi notre congrès doit exiger l’abrogation des lois qui mettent en cause la liberté de circulation et d’installation. Sinon notre revendication de "liberté de circulation" ne restera qu’un vœu pieux voire hypocrite !

Nombres de mineurs étrangers, de jeunes majeurs fuient la guerre. Nous l’avons connu lors de la guerre en Yougoslavie et il y a longtemps en Espagne, on connait l’accueil fait à l’époque... Va-t-on le reproduire ?

Aujourd’hui, arrivés en France, pour ne pas les prendre en charge comme mineurs, on leur fait passer ces tests osseux. Je me félicite que notre Congrès se prononce pour l’abrogation de l’article de la loi sur la protection de l’enfance qui légalise l’utilisation de ces tests osseux, afin de déterminer arbitrairement l’âge légal.

Or un deuxième outil est utilisé pour criminaliser ces jeunes.
Il s’agit du fichier de la centralisation des visas à l’échelle européenne (le système visabio) qui n’a rien de bio...

Hier, à Lyon un jeune lycéen été convoqué. Il passe ce matin en comparution immédiate accusé d’avoir utilisé un « passeport de voyage » pour arriver en France qui ne correspond pas à son acte de naissance.

Le gouvernement connait parfaitement ces procédés et l’administration fait condamner ces jeunes car elle refuse de prendre en compte l’acte de naissance délivré dans leur pays.

Pourtant, pour la première fois, il y a 15 jours, encore à Lyon, un juge a relaxé un de ces jeunes, validant donc son acte de naissance : cela met en évidence les incohérences des pratiques de l’administration.

Nous devons considérer que ce qui prime c’est la situation de ces jeunes isolés, mineurs ou majeurs, lycéens, étudiants, réfugiés, sans papiers. Aucun d’entre eux ne doit être condamné, ni expulsé.

Ils doivent être régularisés.

Ce d’autant plus que ces lois qui, en fermant les frontière, sont aussi à l’origine de cette situation.

C’est pourquoi notre congrès doit adopter une position claire :

Le congrès du SNES demande l’abrogation des textes qui mettent en cause la liberté de circulation et d’installation ainsi que le droit d’asile.
Le SNES considère que ces jeunes mineurs, majeurs, lycéens, étudiants, sans papiers ne doivent être ni condamnés ni expulsés. Ils doivent être régularisés.

Amendements Émancipation

- Les lois sur l’asile (2015), et celle sur le droit des étrangers (adoptée le 26 janvier) poursuivent et aggravent la politique d’"d’immigration choisies" des lois Sarkozy  : elles tendent à criminaliser un nombre toujours plus grand d’étrangers et à développer une xénophobie d’État (laquelle fait le jeu des partis de "droite" et "extrême droite"), à opposer une partie de la population à une autre.
_Le congrès du SNES-FSU demande l’abrogation des textes qui mettent en cause la liberté de circulation et d’installation et le droit "d’asile" (c’est à dire du droit et de la possibilité pour toute personne contrainte de quitter son pays d’origine car sa vie s’y trouve en danger de trouver refuge dans un autre pays).

Pour : 71 Contre : 349

- Victimes de la guerre, du terrorisme, nombre de mineurs isolés étrangers se sont réfugiés en France. Au traumatisme vécu par ces jeunes avant et pendant leur voyage pour rejoindre la France, s’ajoute la violence subie ici, violence due au non accueil, ou exercée par l’institution, la police, l’enfermement en centre de rétention, voire en prison. Normalement en tant que mineurs, ces jeunes ne sont pas expulsables. De plus comme les mineurs nationaux, ils devraient bénéficier de la protection de l’enfance (ASE) applicable aux mineurs isolés. Or, nombre d’entre eux ne sont pas pris en charge, l’administration multipliant les mesures pour contourner l’obligation de protection.
Et depuis quelques mois, en toute connaissance de leur situation de "mineurs isolés", l’administration fait peser sur eux une suspicion systématique et multiplie les condamnations et les expulsions sous prétexte que ces mineurs ont utilisé un faux passeport pour voyager.
Le SNES considère que ce qui prime, c’est leur situation de jeune isolés, de mineurs, de lycéen, de réfugié et qu’en aucun cas ces jeunes ne doivent être condamnés ni expulsés.

Pour : 96 Contre : 291