Ni loi El Khomri, ni CPA, ni réforme du collège - Intervention d’Hélène Bertrand sur le complément au rapport d’activité

vendredi 22 avril 2016
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Congrès national du SNES, à Grenoble


Les contre-réformes qui, avec la "réforme du collège", la loi de "refondation", engagent le démantèlement de l’école publique sont en cohérence avec celles qui cassent du droit du travail, les statuts, la sécurité sociale…

- Le projet de loi El Khomri s’intitule “nouvelle protection pour les entreprises et les actifs”  : il a pour but de protéger la “liberté d’entreprise” (soit de libérer les possibilités d’exploitation du travail salarié). Bref, de protéger les entreprises et non les salariés.

Quels sont ces principes qui fondent le Code du travail arraché en 1910 ?

C’est faisant reconnaître l’existence du lien de subordination du salarié vis-à-vis de l’employeur, lien qui découle du fonctionnement même de l’économie capitaliste, que les mobilisations des salariés ont imposé un droit protecteur pour le salarié : le droit du travail.

De même, pour les fonctionnaires, le statut de 1945 a établi les droits des fonctionnaires et les règles de leur protection.

Or, la non reconnaissance, dans le projet El Khomri, de ce lien de subordination du salarié vis-à-vis de l’employeur conduit à l’inversion de la hiérarchie des normes. Il y aurait dorénavant autant de "droit du travail" que d’entreprises…

Et le statut général, ainsi que les statuts particuliers sont aussi directement menacés.

- Ce qui est au cœur de la loi El Khomri, c’est l’individualisation des droits. C’est aussi le cas avec les attaques contre le statut des fonctionnaires, avec les PPCR et la loi de déontologie, avec les attaques contre les statuts particuliers, les décrets statutaires d’août 2014…

Et aujourd’hui, il apparaît clairement que les attaques contre les diplômes nationaux, les qualifications initiées par la loi de refondation, laquelle organise le parcours individualisé de l’élève, les évaluations par compétences, etc. sont en parfaite cohérence avec les attaques contre les droits collectifs des salariés et contre le statut des fonctionnaires.

Et on nous parle de "droits nouveaux", de “droits individuels”, de “portabilité”…
Ce sont autant d’outils contre les droits collectifs.

- Le Compte personnel d’activité est encore renforcé dans la 3e mouture du projet El Khomri : il vise à attacher les droits à la personne et non plus à l’emploi occupé.

Selon l’art. 22 du projet de loi Travail, "Chaque agent du public sera doté d’un CPA qui garantira la portabilité des doits entre employeurs publics" et aussi "entre secteur public et secteur privé".

Ainsi, dans la Fonction publique, l’individualisation des droits des fonctionnaires facilitera, de concert avec la loi de déontologie, les restructurations initiées par les lois de "territorialisation" : soit les suppressions massives de postes et le basculement de nombre d’agents dans le privé.

Et le gouvernement annonce un calendrier de concertations avec les fédérations de fonctionnaires pour mettre en place le CPA. Puis, il procèdera par ordonnance sous 9 mois.

- L’exigence doit donc être : ni loi Khomri, ni CPA, ni réforme du collège !

C’est l’ensemble du projet de loi El Khomri, et pas seulement les "dispositions régressives" qui doit être retiré. Et exiger le retrait du projet implique le refus de toute discussion sur ce texte, y compris sur le CPA.

De même, combattre pour l’abrogation de la réforme du collège est contradictoire à la demande "d’ouverture de concertations sur d’autres bases", ce qui, dans la situation actuelle ne peuvent se mener que dans le cadre de l’application de la loi Peillon de refondation.

Le combat pour l’abrogation de la réforme du collège, dans toutes ces déterminations, pour le retrait total et définitif de la loi El Khomri, le retrait du projet de CPA vont de pair.

Imposer le retrait du projet El Khomri serait une défaite du gouvernement et un point d’appui pour les revendications.

Cela implique d’une part, de refuser toute concertation avec ce gouvernement, sur ses plans. Et d’autre part, que se réalise l’unité syndicale sur ces revendications afin d’organiser, en s’appuyant sur les assemblées générales, la mobilisation unie, et en appelant à la grève totale jusqu’au retrait.

C’est à cette tâche que doit s’atteler notre congrès.