RETRAIT du PROJET El KHOMRI, du CPA
"Droits individuels" et "portabilité" = la destruction des droits collectifs

lundi 28 mars 2016
popularité : 42%

Le gouvernement applique les contre-réformes exigées par le MEDEF : il s’agit de démanteler l’école publique, le droit du travail, les statuts, la sécurité sociale…

De la protection du salarié à la protection de l’entreprise

Depuis 1910, le Code du travail reconnaît l’existence du lien de subordination du salarié vis-à-vis de l’employeur, lien qui découle du fonctionnement même de l’économie capitaliste. C’est un siècle et demi de mobilisations qui ont imposé ce droit protecteur pour le salarié.

En 1945, le statut des fonctionnaires établit les droits des fonctionnaires et les règles de leur protection.

À rebours de toute une histoire, le projet de loi El Khomri affirme que les droits des salariés sont "limités par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise"  : c’est la négation même du code du travail !

Ce projet prévoit d’en finir avec la hiérarchie des normes, l’accord d’entreprise deviendrait la règle, le code du travail serait réduit à sa plus simple expression. Il y aura autant de droits du travail que d’entreprises...

On entrerait dans une logique d’individualisation. Tout le monde est concerné.

« Ils » veulent individualiser les parcours scolaires et les droits de tous les salariés, du privé et du public

Qui peut nier aujourd’hui la très grande cohérence entre les attaques contre le statut des fonctionnaires (avec les PPCR et la loi de déontologie), l’offensive contre l’enseignement public (loi de territorialisation Peillon, rythmes scolaires, réforme du collège, nouveaux statuts de 2014…), et les mesures contre les droits des salariés inscrits dans le Code du Travail (les lois Macron, El Khomri) ?

Le projet de loi El Khomri contient le compte personnel d’activité (CPA), qui vise à attacher les droits à la personne et non plus à l’emploi occupé. "Chaque agent du public sera doté d’un CPA qui garantira la portabilité des droits entre employeurs publics" et "entre secteur public et secteur privé" (art. 22). Cette "portabilité" individualisera les droits collectifs des fonctionnaires : formation, accidents du travail et maladie professionnelle...

Pour y parvenir, le gouvernement a prévu un calendrier de concertations sur le CPA avec les fédérations de fonctionnaires. Puis, il procèdera par ordonnance sous 9 mois.

Cette même logique se met en place dès l’école, appuyée sur la loi de "refondation" et la réforme du collège.

Le parcours individualisé de l’élève, les évaluations par compétences, “l’engagement et les responsabilités de l’élève”… seront répertoriés dans le livret scolaire unique numérisé (LSUN), puis dans le nouveau Livret Scolaire du Lycée.

Ainsi, dans la continuité du LSUN, le CPA contiendra un Compte engagement citoyen (CEC) du salarié, qui recensera les activités bénévoles ou de volontariat (service civique, réserve volontaire, réserve communale de sécurité civile, réserve sanitaire, activité de bénévolat associatif, de maître d’apprentissage…). Cela donnera droit à des points de formation, des jours de congés pour ces activités. L’employeur pourra accorder des jours de congés pour exercer ces activités bénévoles ou de volontariat.

Cela menace les qualifications et les diplômes reconnus nationalement (comme c’est déjà le cas pour les diplômes professionnels, découpés en blocs de compétences).

Infliger une défaite au gouvernement

Le projet de loi El Khomri concentre toute la politique du gouvernement. Le combat pour son retrait est fondamental.

La mobilisation pour l’abrogation de la réforme du collège et contre la politique scolaire du gouvernement, contre les PPCR, va de pair avec le mouvement contre le projet de loi Travail.

Mais pourquoi avoir accepté la "concertation" du 17 mars avec le gouvernement, légitimant ainsi sa démarche et la présentation du projet de loi en conseil des ministres ? S’agit-il de demander le "retrait des dispositions régressives" du projet El Khomri ? Ou doit-il ne rien en rester ?

Les directions de la CGT, de la FSU ont fait des propositions pour le CPA. FO a signé la position commune avec le MEDEF. La CGT, Solidaires demandent un "nouveau statut du salarié", la "déconnexion des droits de l’emploi occupé"… pour aller vers "moins de subordination", une "mobilité choisie"… de "nouveaux droits". Autant de propositions contraires aux droits acquis.

Et combattre pour l’abrogation de la réforme du collège est contradictoire à la demande "d’ouverture de concertations sur d’autres bases", avec la poursuite des "concertations" sur la réforme du lycée.

De même, on ne peut combattre pour le retrait total et définitif de la loi El Khomri et participer aux concertations sur le projet de CPA dans la Fonction publique

Imposer le retrait du projet de loi El Khomri implique que se réalise l’unité syndicale pour organiser la mobilisation unie, pour appeler à la grève totale jusqu’au retrait.

La mobilisation appuyée sur des assemblées générales et de délégués peut l’exiger et l’imposer.

** ** ** **
À lire sur le site Émancipation-69 , les analyses sur le projet de loi El Khomri et le CPA http://69.emancipation.fr/

* 3e PROJET DE LOI EL KHROMI : ce qu’il y avait, ce qui reste… RETRAIT ! (par Richard Abauzit, inspecteur du travail)
* Le Compte personnel d’activité (CPA) : retour à un livret ouvrier “modernisé” http://69.emancipation.fr/spip.php?article288

** ** **
tract en pdf :

PDF - 80.9 ko