Congrès SNES - Contre l’individualisation des droits : retrait loi Khomri dont le CPA

jeudi 10 mars 2016
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Motion "action" présentée par Émancipation au congrès du SNES (académie de Lyon) : 8 et 9 mars 2016

Le projet de loi El Khomri remet en cause les bases mêmes du droit du travail. En 1910, prenant acte du lien de subordination du salarié vis-à-vis de l’employeur, le Code du travail fixait l’objectif d’un droit protecteur pour le salarié. Le projet El Khomri s’intitule “nouvelle protection pour les entreprises et les actifs” : il a pour but de protéger la “liberté d’entreprise” (soit de libérer les possibilités d’exploitation du travail salarié).

Alors que les droits collectifs inscrits dans le Code du travail, les conventions collectives de branches limitent la concurrence entre les salariés, dorénavant, l’accord d’entreprise deviendrait le centre du droit du travail.

Avec l’individualisation des droits se développeront la mobilité, la précarité, la baisse des salaires.

Les attaques contre l’enseignement public, avec l’individualisation des parcours de l’élève, la casse des diplômes nationaux au profit de livrets de compétences vont se corréler à l’individualisation des droits des salariés (baptisée “droits individuels”, “portabilité” des droits).

Et la Fonction publique n’est pas épargnée : dans la continuité de l’individualisation des carrières (“parcours professionnels, carrières et rémunérations”/PPCR) et de la loi de déontologie, la loi Khomri veut mettre en place pour les fonctionnaires comme pour les travailleurs du privé un Compte personnel d’activité. Ce compte regroupera de multiples fichiers, différents comptes, comme le compte formation. Les points comptabilisés dans le CPA pourront être activés par le salarié ; mais ces points ne sont pas des droits. Le salarié sera soumis à l’employeur (pour les activer ou non). Ainsi tel salarié devra renoncer à ses droits sous la menace de ne pas être embauché et tel autre devra utiliser ses points de formation selon les besoins de l’entreprise sous la menace d’être licencié.

Nombre d’aspects du projet de loi Travail ont donné lieu à de multiples concertations. Ainsi, l’article du projet qui énonce l’application du CPA aux fonctionnaires a-t-il été élaboré dans le cadre du Conseil commun de la Fonction publique.

Avec cette loi, c’est l’ensemble des acquis collectifs arrachés au cours de plus de cent ans de luttes qui sont menacés.

On nous dit qu’aujourd’hui, face à la crise, au chômage, il faudrait arracher de nouveaux droits. Mais quelles améliorations peut-on obtenir si on n’est pas capable de défendre les acquis existant ?

Ce projet de loi n’est ni amendable, ni négociable. Il faut en imposer le retrait total et définitif. C’est en infligeant une défaite à ce gouvernement et non en poursuivant les concertations qu’il est possible d’y parvenir.

Ce combat ne fait pas disparaitre les mobilisations sur les autres questions (réforme du collège, salaires...) Mais, imposer le retrait de ce projet de loi ouvrirait la voie pour mettre en échec toute cette politique d’attaque des acquis des travailleurs et créerait les conditions du combat pour la satisfaction des revendications.

Tel est le sens de la motion que nous soumettons au vote.

Contre l’individualisation des droits : retrait loi Khomri dont le CPA

La loi Khomri entend liquider l’acquis historique du Code du Travail. Les acquis collectifs transcrits en termes juridiques dans le Code du Travail, renforcés par les conventions collectives unifient les salariés face à l’employeur, limitent leur mise en concurrence sur le marché du travail. Le statut des fonctionnaires assure le même rôle.

Le Compte personnel d’activité (CPA) est une pièce majeure du projet de loi El Khomri. La loi Rebsamen a prévu sa mise en place au 1er janvier 2017. La loi El Khomri entend lui donner corps pour tous les travailleurs du privé comme de la Fonction publique.

Associé à un portail numérique, le CPA regrouperait de multiples fichiers, compte personnel de formation et compte épargne temps, puis à terme : compte bilan professionnel, compte accident du travail, compte assurance maladie, compte famille, compte complémentaire sécu, compte retraite…

Ces comptes (qui se mettent peu à en place) seraient transformables en points, en euros, et permettraient, par exemple, de renoncer à des heures de repos pour les transformer en heures de formation, etc. Déjà certains organismes d’employeurs affirment : “il faut envisager un chantier de long terme et l’accompagner d’une réforme du financement de notre protection sociale”.

Cette “portabilité” des droits facilitera le changement d’employeur, la mobilité entre les trois fonctions publiques et aussi “entre ces personnes de droit public et un autre employeur” (M. Lebranchu). Cette logique vise donc à accompagner les suppressions de postes et les licenciements induits par les lois de territorialisation et la réforme de l’État. Et A. Girardin d’annoncer : “Nous allons ouvrir une concertation sur ce sujet du CPA avec les syndicats de fonctionnaires avec l’objectif d’aboutir dans les neuf mois. Son résultat sera traduit dans une ordonnance que la future loi sur le travail va nous autoriser à prendre".

Le projet de loi El Khomri est un texte cohérent. Chacun des aspects procède de la même logique : l’individualisation des droits conduisant à la liquidation des droits collectifs.

Cette offensive s’articule avec celle contre l’école. Le parcours individualisé de l’élève et les évaluations par compétences seront répertoriées dans le livret scolaire unique numérisé (LSUN), elle se poursuivra au lycée avec le nouveau Livret Scolaire du Lycée lequel mentionnera “l’engagement et les responsabilités de l’élève au sein de l’établissement”. À terme, ces informations numérisées pourront être transférées dans le livret du salarié (le CPA devenant un nouveau “livret ouvrier”).

La défense des acquis collectifs inscrits dans le Code du travail et dans le statut de fonctionnaires arrachés par les mobilisations ne peut être assurée dans le cadre du “dialogue social”.

Le congrès du SNES considère que le projet de loi Khomri n’est donc ni négociable, ni amendable : il doit être retiré dans toutes ses déterminations. En conséquence, il se prononce pour le boycott de “l’Agenda de la Fonction publique”, la rupture des “concertations” sur les projets gouvernementaux.
Le congrès considère que sur cette orientation, il est possible d’organiser, dans l’unité, la mobilisation jusqu’au retrait.

Cette motion a été votée par toutes les tendances minoritaires. U&A a appelé à voter contre.

http://69.emancipation.fr/IMG/pdf/motion_action_emancipation.pdf


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