En défense du Code du travail et du statut : Le projet de loi El Khomri, qui inclut le compte personnel d’activité, n’est ni négociable, ni amendable

samedi 5 mars 2016
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Suite aux prises de positions contre le projet de loi Travail porté par Myriam El Khomri ministre du Travail, Valls a annoncé le report au 24 mars de la présentation du projet en conseil des ministres.

Les organisations de jeunesse (dont l’UNEF, Solidaires étudiant-e-s, UNL, la FIDL, Génération précaire, AL, Ensemble jeunes, MJC, Jeunes écologistes, Jeunes socialistes, NPA jeunes, PG, UEC et la CGT Jeunes) maintiennent la mobilisation et les manifestations annoncées pour le mercredi 9 mars. Le gouvernement ne renonce pas pour autant. Prenant la parole lors d’une visite dans une entreprise de Seine-Saint-Denis, Hollande a déclaré : “Comment donner plus de souplesse à l’entreprise et plus de sécurité aux salariés ?”

Mais la jeunesse a compris que cette “souplesse”, c’est la “flexisécurité”, c’est à dire la flexibilité pour les salariés et la “sécurité” pour l’employeur. Ce que le président de l’UNEF résume en trois points “travailler plus, gagner moins, tout en pouvant se faire virer plus facilement".

Liquider l’acquis historique du Code du travail

Or, à l’inverse des assertions du patronat reprises par Valls, par Hollande, vouloir rendre le Code du travail plus protecteur pour les entreprises, c’est écrire l’histoire à l’envers. Depuis 1910, prenant acte du fait que dans les relations de travail, il y a subordination du salarié vis-à-vis de l’employeur, le Code du travail vise à borner ce “lien juridique de subordination”, à protéger le salariés vis-à-vis de l’employeur.

Toutes les résistances et les mobilisations ouvrières ont cherché à renforcer ces barricades juridiques, à rendre le Code du Travail plus protecteur pour les salariés. Les acquis collectifs inscrits dans le Code du Travail, renforcés par les conventions collectives unifient les salariés face à l’employeur, limitent leur mise en concurrence sur le marché du travail. Le statut des fonctionnaires a les mêmes objectifs.

Le Compte personnel d’activité (CPA) : pour le privé ET pour le public

Le CPA est une pièce majeure du projet de loi El Khomri qui est trop souvent laissée dans l’ombre. La loi Rebsamen a prévu sa mise en place au 1er janvier 2017. La loi El Khomri entend lui donner corps pour tous les travailleurs du privé comme de la Fonction publique.

Associé à un portail numérique, le CPA regrouperait de multiples fichiers, compte personnel de formation et compte épargne temps, puis à terme : compte bilan professionnel, compte accident du travail, compte assurance maladie, compte famille, compte complémentaire sécu, compte retraite… Ces comptes (qui se mettent peu à en place) seraient transformables en points, en euros, et permettraient, par exemple, de renoncer à des heures de repos pour les transformer en heures de formation, etc.

Un bélier contre le statut des fonctionnaires

Le CPA serait attaché à la personne : en individualisant les droits des fonctionnaires, le CPA est l’instrument de la destruction de tous les droits collectifs. C’est un véritable bélier contre le statut qui définit des garanties collectives, dont la sécurité de l’emploi. Selon l’ex-ministre Lebranchu, cette “portabilité” des droits facilitera le changement d’employeur, la mobilité entre les trois fonctions publiques et aussi “entre ces personnes de droit public et un autre employeur”.

Quel bel outil pour imposer les mutations arbitraires ! Et les licenciements de fonctionnaires programmés par les lois de territorialisation qui contraindront nombre d’agents à devenir contractuels !

Après les attaques portées contre les statuts des professeurs du second et du premier degré (abrogation des décrets de 1950, redéfinition du métier en missions, augmentant la charge et le temps de travail, soumettant les personnels aux pressions la hiérarchie), après les atteintes au statut issues des “concertations” sur les PPCR (avancement au rythme unique à l’ancienneté, développement de l’indemnitaire, suppression des réductions d’ancienneté, etc.), ce sont les bases mêmes du statut qui sont aujourd’hui menacées.

L’offensive contre l’école (loi Peillon de “refondation” qui organise la “réforme” du collège et de toute la scolarité) s’articule à celle qui vise à casser le Code du travail et le statut des fonctionnaires. Ainsi, le parcours individualisé de l’élève répertorié dans le livret scolaire numérisé (LSUN), son “parcours citoyen” et son livret citoyen retraçant “l’histoire de tous ses engagements”, les évaluations par compétences qui se poursuivront au lycée avec le nouveau Livret Scolaire du Lycée… vont remplacer peu à peu les diplômes nationaux auxquels sont adossées les qualifications collectives reconnues dans les conventions et statuts nationaux.

“ Il faut frapper vite et fort” (El Khomri)

Ce projet de loi empile les dispositions contre les salariés : durée maximale du temps de travail dépassée plus facilement, temps de travail calculé sur trois ans, heures supplémentaires moins payées, légalisation des licenciements abusifs, augmentation du temps de travail pour les apprentis mineurs, série de mesures disloquant les conventions collectives, etc. Les accords d’entreprise pourront déroger à la loi, dicter le droit du travail. On comprend alors pourquoi la loi prévoit d’augmenter les heures de délégation pour les délégués syndicaux !

Au-delà de tel ou tel aspect particulier, ce qui est en jeu, c’est la liquidation des fondements du Code du Travail, des acquis arrachés au cours de plus de cent ans de luttes ouvrières. Et les “droits nouveaux” que l’on fait miroiter ne sont là que pour faire avaler l’individualisation des relations de travail, la liquidation des droits collectifs des salariés du privé et des fonctionnaires.

"Il faut frapper vite et fort, y compris en bousculant" a affirmé M. El Khomri, le 1er mars, à la sortie du conseil des ministres. Ces termes éclairent la fonction du nouveau round de “dialogue social” annoncé par Hollande : désarmer une fois de plus les mobilisations.

Ni négociable, ni amendable : unité pour le retrait total et définitif

Le projet du gouvernement a été présenté après une longue période de “dialogue social”. Nombre d’aspects de ce projet ont déjà donné lieu à concertations dans le privé comme dans la Fonction publique. D’autres concertations sont annoncées, en particulier dans le cadre de l’Agenda de la Fonction publique. Ainsi, le 24 février, en réponse aux Échos, Annick Girardin déclarait “Nous allons ouvrir une concertation sur ce sujet du CPA avec les syndicats de fonctionnaires avec l’objectif d’aboutir dans les neuf mois. Son résultat sera traduit dans une ordonnance que la future loi sur le travail va nous autoriser à prendre".

Le projet de loi El Khomri est un texte cohérent : chacun des aspects procède de la même logique.

Ce projet n’est donc ni négociable, ni amendable : il doit être retiré et rien ne doit en rester.

Les acquis collectifs inscrits dans le code du travail et dans le statut de fonctionnaires ont été arrachés de haute lutte. Leur défense ne peut être assurée dans le cadre du “dialogue social”. Boycott de “l’Agenda de la Fonction publique”, rupture des “concertations” sur les projets gouvernementaux.


Émancipation Lyon-69 appelle à manifester le mercredi 9 mars 13h30 à Bellecour



Documents joints

Tract_En défense du Code du travail_CPA
Tract_En défense du Code du travail_CPA