Loi Khomri, ni négociable, ni amendable : retrait - Le compte personnel d’activité : mort annoncée du statut

lundi 29 février 2016
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Le gouvernement vient d’annoncer le report de la présentation en conseil des ministres du projet de Loi Travail. C’est un point d’appui pour exiger, imposer le retrait pur et simple de ce projet.


2006 : la jeunesse contre le CPE
2016 : le CPA = le CPE pour tous

Le projet de loi de Myriam El Khomri, ministre du travail comporte un ensemble de mesures pour disloquer les garanties collectives inscrites dans le code du travail, organiser la précarisation à vie de la jeunesse, de tous les salariés, y compris des fonctionnaires (un article veut autoriser le gouvernement à procéder par ordonnance pour instaurer l’individualisation des droits contre le statut). Ce projet n’est ni négociable, ni amendable : l’unité doit se réaliser pour son retrait pur et simple.

L’article ci-dessous met en évidence l’impact de cette loi sur les fonctionnaires et contre le statut.
A lire dans le n°7 de la revue L’émancipation (mars 2016). http://www.emancipation.fr/spip.php?article1279
29 février 2016

Boycott de “l’agenda social” du gouvernement

UNITÉ CONTRE LE CPA, MORT ANNONCÉE DU STATUT

Le compte personnel d’activité (CPA) est une des pièces maitresse du plan de mise à mort du statut des fonctionnaires arraché en 1945 et du droit du travail dont les fondements s’appuient sur plus d’un siècle de luttes ouvrières. Ce plan s’inscrit aujourd’hui dans le projet de loi de Myriam El Khomri, ministre du travail.

Nous n’aborderons dans cet article qu’un seul aspect de ce projet de loi : les dernières annonces contre le statut des fonctionnaires.

Dans la continuité des “concertations” et négociations sur la “modernisation de la Fonction publique” appelées aussi PPCR, qui permettent au gouvernement de porter de graves atteintes au statut (suppression du rythme minimal d’avancement, mobilité…) et qui apportent la caution des directions syndicales au blocage du point d’indice, un nouveau calendrier de “concertations” sur les contre-réformes gouvernementales a été présenté, le 8 février, aux fédérations syndicales.

Annick Girardin, nouvellement nommée ministre de la Fonction publique, a pour mission d’assurer la poursuite des “chantiers” déjà engagés et le départ de nouvelles offensives.

Nombre de directions syndicales dénoncent aujourd’hui les importantes régressions que comportent le projet de loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires discuté au Parlement : corpus de "valeurs" limitant sérieusement la liberté d’expression des fonctionnaires, système de sanctions renforcé, extension de l’apprentissage, du recrutement en CDI, etc. Et le Sénat d’ajouter le rétablissement des trois jours de carence en cas d’arrêt maladie, l’obligation de réserve... Ces directions syndicales ont-elles donc “oublié” les mois de “concertations” qui ont apporté la caution des syndicats à cette loi ?

Parallèlement à l’offensive du projet de loi El Khomri de casse du droit du travail, d’autres attaques sur le statut des fonctionnaires sont soumises à “concertation”.

Temps de travail

Le gouvernement annonce la mise en œuvre d’une nouvelle gestion des ressources humaines dans la Fonction publique. Il a commandé différents rapports, notamment sur le temps de travail, l’évaluation des agents, les recrutements dans la Fonction publique.

Qui peut penser qu’il s’agit de répondre favorablement aux revendications du personnel ?

Et ce d’autant que le projet de loi El Khomri, dans la suite des annonces du gouvernement, notamment lors des “conférences sociales”, entend en finir “de facto” avec la “durée légale du temps de travail”.
G. Filoche en donne les éléments marquants : les heures supplémentaires pourront être compensées et non plus majorées, la durée maximale hebdomadaire est repoussée de 48 h à 60 h, la durée journalière passerait de 10h à 12h, le repos quotidien de 11 h pourrait être fractionné et, par accord individuel, un forfait permettrait d’aller au delà de toute durée maximale. Un salarié pourrait renoncer à ses congés annuels pour “gagner plus”, le travail pourrait être payé à la tâche et il n’y aurait même plus d’âge plancher pour le travail des enfants… Et avec la possibilité, dans chaque entreprise, de décider par référendum, c’est “le pistolet sur la tempe” que les salariés “décideront” jour après jour de la liquidation des acquis arrachés durant un siècle et demi de luttes.

Et dans la Fonction publique ?
La mission d’évaluation du temps de travail dans la Fonction publique désignée par Valls a auditionné des syndicats. À cette occasion la fédération CGT Fonction publique a rappelé “ses revendications en matière de mise en œuvre de la réduction du temps de travail”. Parmi elles, “l’ouverture de droits nouveaux à la RTT pour permettre l’engagement citoyen des agents publics auprès des associations d’intérêt général ou dans le cadre des différentes réserves citoyennes” (!)

L’expérience récente des PPCR montre que le seul objectif de ces “concertations” est la casse de tous les acquis, la dislocation du statut de la Fonction publique.

Le compte personnel d’activité…

Le 8 février, Marylise Lebranchu annonçait que le CPA permettrait de stocker un “bouquet de droits individuels de toutes natures”. Elle remettait aux fédérations de fonctionnaires un projet d’article de loi qui, inséré dans le projet d’El Khomri, autoriserait le gouvernement à procéder par ordonnance pour instaurer le CPA dans la Fonction publique. Elle précisait que cet article serait présenté en réunion plénière du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) le 17 février.

Et le 18 février El Khomri dévoilait son projet de loi refondant le droit du travail : le CPA pour les salariés du privé y tient une grande place et l’article 23 permet d’étendre le CPA aux fonctionnaires (à un mot près cet article correspond au projet d’article issu du CCFP) (1).

…un bélier pour détruire le statut

Ce compte personnel aura pour objet d’informer chaque agent sur “les droits sociaux liés à sa carrière professionnelle” et de “définir ses conditions d’application et ses modalités d’utilisation et de gestion”. C’est bel et bien l’individualisation des droits des fonctionnaires (et aussi des salariés du privé) qui est ainsi programmée : un bélier contre le statut qui définit les garanties collectives, dont la sécurité de l’emploi, et qui unifie les agents face à l’employeur.

La “portabilité des droits” facilitera le changement “d’employeur”, la mobilité entre les trois Fonctions publiques, et aussi “entre ces personnes de droit public et un autre employeur”. Ces termes désignent les mutations arbitraires, et les licenciements de fonctionnaires programmés par les lois de territorialisation et la “réforme de l’État” contraignant nombre d’agents à passer sous statut privé.

Deux aspects du CPA sont d’ores et déjà soumis à concertation : “la formation” et “la protection de la santé et de la sécurité au travail”.

“Santé sécurité au travail”

Cette concertation s’inscrit dans le prolongement de l’accord relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique de novembre 2009 et de la concertation sur la “qualité de vie au travail” (QVT) qui s’est conclue, début 2015, par un non-accord.

La sécurité et la santé au travail, de même que la QVT ne peuvent être séparées des conditions de travail. Or, aux suppressions massives de postes se sont ajoutées les délocalisations, restructurations et mutualisations passées et à venir responsables de la surcharge de travail, générant la “souffrance au travail”. Dans les négociations QVT, le gouvernement proposait “la reconnaissance de l’agent comme acteur de l’organisation de son travail”, “le droit d’expression directe des agents sur le contenu et l’organisation de leur travail ”. Derrière ces termes, il s’agissait de favoriser l’individualisation et la négociation de gré à gré.

La nouvelle concertation doit aborder en particulier la question de la pénibilité. Or, la CGT constate que “dans le secteur privé le caractère individuel du compte pénibilité se dégonfle comme un ballon, au profit de référentiels métiers. Cette évolution conforte notre analyse sur la nécessaire reconnaissance collective de la pénibilité, donc statutaire dans la Fonction publique.
Les attaques portées sur la catégorie active en particulier dans la Fonction publique hospitalière nous font craindre la mise en extinction de la catégorie active et donc de la reconnaissance de la pénibilité de ces métiers”
(2).

Cette concertation vise à faire entrer “la santé” et “la sécurité au travail” dans le CPA. Cette individualisation des relations de travail rendra le salarié responsable de sa santé et de sa sécurité au travail et dédouanera l’employeur de ses responsabilités dans le rétablissement de conditions de travail correctes et d’une véritable médecine du travail préventive.

Concertations sur la formation

Le gouvernement veut doter les fonctionnaires d’un Compte personnel de formation (CPF).

Richard Abauzit fait l’analyse suivante du CPF institué dans le privé par la loi de 2013 : “la formation dont le « droit » se transforme progressivement en obligation sera sous le contrôle total et permanent de l’employeur et du « conseiller en évolution professionnelle », source de pressions et d’arbitraires permanents grâce à la mise en place d’un livret ouvrier numérique, d’entretiens d’évaluation obligatoires au moins tous les deux ans et du nouveau « droit » à l’auto-licenciement (« mobilité externe volontaire ») issu de l’A.N.I du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013. Chaque salarié est invité, de l’école primaire à sa retraite, à remplir ses différents livrets de « compétences » et à se vendre sur un marché du travail qui devient de plus en plus un marché des travailleurs, les « compétences » individuelles mesurées par l’employeur remplaçant progressivement les qualifications collectives basées sur les diplômes et l’expérience” (3).

Ce processus est peu à peu introduit dans l’Éducation nationale. En attestent les convocations adressées aux enseignants du premier et du second degré (collège) les enjoignant de participer aux “formations”/ formatage à la “réforme du collège”. Aujourd’hui, dans plusieurs académies les enseignants se trouvent sanctionnés par un retrait de salaire pour ne pas s’être soumis à la lettre aux injonctions de formations.

Rappelons que le Compte Personnel d’Activité (CPA) sera associé à un “portail numérique” qui permettra de regrouper de multiples fichiers : Compte Personnel de Formation (CPF), Compte Épargne Temps (CET), compte bilan professionnel, compte accident du travail, compte assurance maladie, compte famille, compte complémentaire sécu, compte retraite, compte congés parentaux, compte jours enfants malades…

Mobiliser, réaliser l’unité…

L’offensive pour disloquer le droit du travail se conjugue à celle visant à réduire en miettes le statut des fonctionnaires. Elle répond aux exigences du patronat. Mais, comment le gouvernement peut-il imposer de telles régressions ?

Philippe Martinez (CGT) estime que le projet de loi Khomri “constituerait s’il était adopté un recul historique des droits pour les salariés”. “Jamais un gouvernement de droite n’aurait osé faire cela !”, tonne Éric Aubin. FO s’est déclaré “prêt à agir avec d’autres organisations contre ce texte”“qui ne peut rester « en l’état »”.

Or, le développement des compétences, de la formation tout au long de la vie liée à la “flexi-sécurité” étaient déjà à l’ordre du jour de la Grande conférence de juillet 2012. Le CPA proprement dit est annoncé par Hollande en avril 2015, puis inscrit dans la loi en août et discuté lors de la conférence sociale d’octobre.

FO a signé la “position commune” sur le CPA issue des discussions entre les syndicats et le gouvernement, puis entre les syndicats et les organisations patronales dont le MEDEF.

La CGT ne l’a pas signée ; mais elle a remis (comme la CFDT) à la “commission du compte personnel d’activité” de “France stratégie”, organe de “pilotage stratégique au service de l’exécutif”, un document de cinq pages qui commence ainsi : “nous partageons les conclusions de votre rapport intitulé : « réconcilier l’économique et le social » qui pose la nécessité de répondre aux besoins des personnes”. Quelle meilleure caution apporter au projet de CPA du gouvernement ? Les “critiques” qu’elle formule ensuite se situent dans le cadre du “ronron” entre “partenaires sociaux” dans les différentes instances auxquelles TOUTES les directions syndicales ont participé, apporté leur pierre, qu’elles aient ou qu’elles n’aient pas, au final, “signé” la “position commune”.

…contre le gouvernement

Dans la Fonction publique, l’article 23 du projet de loi Khomri a été élaboré par une commission spécialisée du Conseil Commun de la Fonction publique : c’est ce que révèle Thiébault Delarue qui participe à l’une de ces commissions au titre de la Fnact-CFTC.

La mise en œuvre du CPA s’appuie donc sur la participation des représentants de toutes les fédérations qui siègent en séance plénière comme dans toutes les commissions du CCPF ; par leur présence au CCFP, organe de “dialogue social” mis en place par la loi de 2008, les directions syndicales apportent ainsi leur caution à toutes les contre-réformes, voire même participent à leur élaboration.

Mobiliser pour que se réalise l’unité contre le CPA, en défense du statut de la Fonction publique, et pour le retrait pur et simple du projet de loi El Khomri, est inséparable du combat pour imposer la rupture immédiate du dialogue social sous toutes ses formes et dans toutes les instances, institutionnalisées ou non.

Hélène Bertrand, le 18/02/2016

(1) Les Échos du 18/02/2015 ont publié le projet de loi El Khomri.

(2) CGT, déclaration liminaire du 4/06/2015 - Dans la Fonction publique, la catégorie active désigne les catégories de personnel présentant des risques particuliers et bénéficiant d’un départ anticipé à la retraite (cf. éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, agents des réseaux souterrains des égouts, sapeurs pompiers professionnels, infirmiers et infirmiers spécialisés de catégorie B, aides soignants…). Ces acquis sont aujourd’hui remis en cause alors même que les conditions de travail se dégradent.

(3)http://www.emancipation.fr/spip.php?article1221 ; dossier paru dans le n°4 (décembre 2015) de la revue L’émancipation syndicale et pédagogique : http://69.emancipation.fr/spip.php?article287


Annick Girardin a succédé à Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique. Le 24 février, elle répondait aux questions des Échos :

Q. Comment allez-vous procéder plus précisément sur le CPA ?

"J’ai conscience des interrogations et des attentes que suscite le CPA sur les questions de prévention de la pénibilité, puisque, dans la fonction publique, certains agents bénéficient de ce que l’on appelle le service actif, qui leur permet d’anticiper leur départ à la retraite. Nous allons ouvrir une concertation sur ce sujet du CPA avec les syndicats de fonctionnaires avec l’objectif d’aboutir dans les neuf mois. Son résultat sera traduit dans une ordonnance que la future loi sur le travail va nous autoriser à prendre".