Le Compte personnel d’activité (CPA) : retour à un livret ouvrier “modernisé”

vendredi 12 février 2016
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M. Lebranchu, ministre de la Fonction publique a réuni les fédérations syndicales, le 8 février pour leur présenter le nouveau calendrier des “concertations” sur les contre-réformes gouvernementales.

Compte personnel d’activité (CPA) : un livret ouvrier modernisé

M. Lebranchu, a annoncé que le projet de loi de Myriam El Khomri de casse du Code du travail autorisera le gouvernement à procéder par ordonnance pour appliquer à la Fonction publique le Compte personnel d’activité (CPA).

Tout porte à croire qu’avec la “portabilité des droits” que le CPA entend instaurer, il s’agit de faciliter non seulement les mutations arbitraires, mais les licenciements de fonctionnaires qui accompagneront la mise en œuvre des lois de territorialisation et la “réforme de l’État” contraignant ainsi nombre d’entre eux à passer sous statut privé.

Ce livret individuel numérisé qui répertoriera le “parcours” professionnel de chaque agent annonce le retour à un livret ouvrier “modernisé” : un bon moyen pour disloquer les droits collectifs inscrits dans le statut et qui unifient les fonctionnaires face à l’employeur, de développer la concurrence les agents...

Et Lebranchu annonce l’ouverture de “concertations” avec les fédérations de fonctionnaires, alors même que le gouvernement a d’ores et déjà décidé des mesures à appliquer…

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) qui se tiendra le 17/02/2016. Le CCFP sera informé du projet d’habilitation (il n’a pas à donner formellement d’avis). Et il sera consulté sur le projet de texte de l’ordonnance. Rappelons que l’avis qu’il donnera alors (comme celui donné par les autres instances de “concertation”) n’engage en rien le gouvernement. Telles sont les règles du “dialogue social” !

* * *
Lors du congrès départemental de la FSU du Rhône, puis au congrès national, les militants Émancipation sont intervenus sur cette question afin que la FSU prenne position contre le CPA, véritable bélier contre le statut, exige le retrait de ce projet et refuse de participer aux concertations sur ce sujet.

La direction U&A (FSU et SNES) a appelé à voter contre ces propositions.
http://69.emancipation.fr/IMG/pdf/theme3_amendements_motions_emancipation_web.pdf

-  À lire, le dossier sur ce sujet paru dans le n°4 (décembre 2015) de la revue L’émancipation syndicale et pédagogique :
De l’école au monde du travail, le fichage tout au long de la vie
http://www.emancipation.fr/spip.php?article1223

Des PPCR au CPA : trois ans et demi de dialogue social
http://69.emancipation.fr/spip.php?article287

Le livret ouvrier numérique se met en place (Richar Abauzit)
http://www.emancipation.fr/spip.php?article1221

Livret scolaire numérique : un nouveau casier scolaire au service du patronat !
http://www.emancipation.fr/spip.php?article1224

Le 8 février, M. Lebranchu a ajouté à cet “agenda social de la Fonction publique” deux autres points qui accompagnent le même objectif de mise en concurrence des agents et de dislocation des garanties statutaires :

-  relance de la concertation “Santé sécurité au travail” :

Cette concertation s’inscrit dans le prolongement de l’accord relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique de novembre 2009 et de la concertation sur la “qualité de vie au travail” (QVT) qui s’est conclue, début 2015, par un non-accord.

Il ne s’agit pas de mettre en cause les “délocalisations, restructurations et mutualisations passées et à venir” avec la surcharge de travail qui en découle, générant “la souffrance au travail”. Lors des "négociations sur les QVT, le gouvernement proposait “la reconnaissance de l’agent comme acteur de l’organisation de son travail”, “le droit d’expression directe des agents sur le contenu et l’organisation de leur travail ”.

Derrière ces termes, il s’agit de favoriser l’individualisation et la négociation de gré à gré au détriment de la construction collective des revendications pour combattre les “contre-réformes” et exiger des améliorations significatives.

-  concertations sur la formation :

Le gouvernement veut introduire dans la Fonction publique le Compte personnel de formation (CPF) institué dans le privé par la loi de 2013. Voici l’analyse qu’en fait Richard Abauzit ancien inspecteur du travail :

“la formation dont le « droit » se transforme progressivement en obligation sera sous le contrôle total et permanent de l’employeur et du « conseiller en évolution professionnelle », source de pressions et d’arbitraires permanents grâce à la mise en place d’un livret ouvrier numérique, d’entretiens d’évaluation obligatoires au moins tous les deux ans et du nouveau « droit » à l’auto-licenciement (« mobilité externe volontaire ») issu de l’A.N.I du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013.
Chaque salarié est invité, de l’école primaire à sa retraite, à remplir ses différents livrets de « compétences » et à se vendre sur un marché du travail qui devient de plus en plus un marché des travailleurs, les « compétences » individuelles mesurées par l’employeur remplaçant progressivement les qualifications collectives basées sur les diplômes et l’expérience”.

(https://blogs.mediapart.fr/richard-abauzit/blog/041115/compte-personnel-dactivite-derniere-clef-de-la-destruction-du-droit-du-travail-en-cours)

Ce processus décrit par Abauzit est peu à peu introduit dans l’Éducation nationale. En attestent les convocations adressées aux enseignants du premier et du second degré (collège) les enjoignant de participer aux "formations"/ formatage à la "réforme du collège". Aujourd’hui, dans plusieurs académies les enseignants se trouvent sanctionnés par un retrait de salaire pour ne pas s’être soumis à la lettre aux injonctions de formations.

Rappelons que le Compte personnel d’activité (CPA) sera associé à un “portail numérique” qui permettra de regrouper de multiples fichiers : compte personnel de formation -CPF, Compte épargne temps-CET, compte bilan professionnel, compte accident du travail, compte assurance maladie, compte famille, compte complémentaire sécu, compte retraite, compte congés parentaux, compte jours enfants malades…

Bref, des pseudo-droits individuels et la liquidation des droits collectifs.

Le CPA n’est ni négociable, ni amendable. Il doit être retiré, de même que la totalité du projet de loi El Khomri dont il est une pièce centrale.