Des PPCR au CPA : trois ans et demi de dialogue social

samedi 6 février 2016
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Appuyé sur trois ans et demi de concertations, une des dernières en date étant la Grande Conférence sociale du 19 octobre 2015, le gouvernement poursuit l’offensive contre le Code du travail, contre le statut des fonctionnaires – et contre les statuts particuliers – garants des acquis collectifs qui unifient les salariés face à l’employeur.

Présenter “l’individualisation des droits” comme un processus porteur de “nouveaux droits attachés à la personne” fait partie du discours actuel qui tente de maquiller l’objectif : faire exploser le statut des fonctionnaires, réduire à néant les garanties collectives du Code du travail.

La “sécurisation des parcours professionnels, le Compte personnel d’activité” (CPA) et “l’impact du numérique sur la vie au travail” étaient à l’ordre du jour de la grande conférence sociale. Autant de thèmes porteurs d’attaques contre les droits des travailleurs.

Le Compte personnel d’activité (CPA) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Le gouvernement entend lui donner corps avec le projet de loi qu’il va présenter début 2016. L’objectif est d’aller beaucoup plus loin dans la casse du code du travail. La Fonction publique est aussi concernée puisque ce CPA a vocation à s’appliquer à tous : salariés du privé, du public, travailleurs indépendants…

“Dialogue social” en continu…

Cette individualisation des droits ou, autrement dit, la casse des acquis collectifs et du statut est une exigence du patronat. Et dès 2012, contre les aspirations exprimées dans les élections qui ont chassé Sarkozy et sa “majorité”, le gouvernement mis en place par Hollande se soumet aux exigences du MEDEF.

Face à ces attentes, le moyen d’imposer les exigences du MEDEF est alors donné par Jean-Marc Ayrault : “Le dialogue social sera la marque de fabrique de mon gouvernement”, car “les réformes structurelles ne peuvent être menées à la hussarde”.

…contre les acquis collectifs

L’individualisation des droits est au cœur des “réformes structurelles” en cours, inscrites dans la feuille de route issue de la première Grande conférence de juillet 2012 à laquelle toutes les directions syndicales ont accepté de participer (1). Ces “réformes” ont été précisées lors de conférences suivantes et au fil du “dialogue social” permanent mené dans les instances institutionnalisées (Comités techniques ou autres) ou plus informelles.

La liste est longue :
- retraites avec la loi de 2013 (introduction du “compte personnel de prévention de la pénibilité” (C3P) avec un système à points) ;
- école et enseignement supérieur (avec le “parcours individuel de l’élève” : lois Peillon, Fioraso, rythmes scolaires, relance de l’apprentissage…) ;
- “sécurisation de l’emploi” avec l’ANI de janvier 2013 et la loi Rebsamen-Macron de juin 2013 (compte personnel de formation/CPF, “sécurisation des parcours professionnels”, “droits rechargeables” qui facilitent les licenciements et qui imposent la flexibilité) ;
- formation professionnelle avec l’ANI de 2013 et la loi Rebsamen de 2014 (introduction du Compte de formation professionnelle-CFP) ;
- hôpital public et sécurité sociale avec le projet de loi Touraine (le “parcours de santé”, le pseudo “tiers-payant” : de “nouveaux droits” pour casser l’hôpital public et de la sécurité sociale) ;
- réforme territoriale et réforme de l’État (casse des services public et mise en cause des statuts) ;
- “dialogue social et emploi” avec la loi Rebsamen de juillet 2015 (création du CPA, renforcement du dialogue social)…

Tout cela accompagne les multiples cadeaux accordés au patronat avec le “pacte de responsabilité et de solidarité” (fin 2013), la diminution des cotisations patronales, l’extension du travail précaire…

Les PPCR contre le statut

Dans la Fonction publique, les négociations sur les “parcours professionnels, carrières et rémunérations” (PPCR) auxquelles se sont soumises toutes les fédérations de fonctionnaires s’inscrivaient dès le départ dans le plan d’attaques contre le statut de fonctionnaires et les statuts particuliers : l’individualisation des droits était inscrite dans la feuille de route de la conférence de 2012 (2).

Appuyé sur un an et demi de concertations et négociations sur les PPCR, puis sur la signature du protocole par certains syndicats, dont la FSU, Valls put annoncer qu’il publierait les décrets portant de nouvelles atteintes aux statuts. Pas moins de 450 textes réglementaires devraient être modifiés (dont 283 pour la seule Fonction publique d’État). Certaines dispositions sont intégrées au projet de loi “déontologie” et d’autres dans le projet de loi de finances pour 2016.

Ces négociations ont permis d’entériner une très forte baisse du pouvoir d’achat avec le blocage du point d’indice. L’affaiblissement du point d’indice qui unifie les trois fonctions publiques ouvre la voie à sa liquidation et à l’individualisation croissante des salaires.

Le développement d’indemnités et primes de plus en plus accordées au mérite va dans ce sens. Ainsi que d’autres mesures, telle la généralisation d’un troisième grade (GRAF, grade à accès fonctionnel) lié à certaines fonctions, ou à une “valeur professionnelle exceptionnelle”, ou telle la marginalisation de l’avancement à l’ancienneté au profit de la prise en compte de la “valeur professionnelle” évaluée lors d’entretiens. Autant de mesures développant le "salaire au mérite". Au final l’avancement de quelques-uns va être financé au détriment des autres. Tel est le cadrage des "négociations salariales" de février 2016.

Le CPA : sur les épaules des PPCR

Dès juillet 2015, adossé aux négociations sur les “parcours professionnels, carrières et rémunérations” (PPCR) dans la Fonction publique – et sur le dialogue social dans le privé – le gouvernement a commandé un rapport pour proposer des modalités de “mise en place du CPA”. Et sa publication, le 9 octobre (“Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret”) (3) éclaire les propos de Valls du 27 septembre sur France Inter : “Il faudrait un rapport Combrexelle pour la fonction publique”.

Ce rapport propose plusieurs scénarios pour la mise en œuvre du CPA. Il ne fait pas une seule fois référence aux droits collectifs : statut, conventions collectives, Code du travail.

Et le 7 novembre, le gouvernement a transmis aux syndicats son document d’orientation définissant les principes et le fonctionnement du CPA. L’objectif est de constituer “le socle d’un nouveau modèle social” (sic). À partir de janvier 2017, chaque actif disposerait d’un compte qui rassemblerait “dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel”.

Dans un premier temps, le CPA intègrerait les comptes à points déjà mis en place : Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), Compte de formation professionnelle-CFP. Les syndicats sont invités à “négocier” les éléments complémentaires qui pourraient y figurer, comme le Compte épargne temps-CET et à s’associer à la mise en place du “portail numérique” qui permettra de regrouper de multiples fichiers : compte bilan professionnel, compte accident du travail, compte assurance maladie, compte famille, compte complémentaire sécu, compte retraite, compte congés parentaux, compte jours enfants malades…

Tous ces comptes pourraient être unifiés et quantifiés en points. Et les syndicats sont appelés à négocier les conditions de fongibilité entre les différents droits : on pourrait ainsi transformer des heures sup non payées en heures de “formations” favorisant ainsi la “mobilité”… Mais pas l’inverse (fongibilité asymétrique des droits) !

Morts programmées

Le CPA s’articule avec, d’une part, le rapport Mettling sur lequel s’appuie Macron pour son nouveau projet de loi destiné à “l’essaimage numérique des salariés et de leur transformation en auto-entrepreneurs nomades” et, d’autre part, avec le rapport Combrexelle dont la tâche est de “détruire les conventions collectives qui sous-tendent les contrats actuels des salariés” (4).

Ce fichage des droits devenus individuels sonnerait le glas du Code du travail et du statut des fonctionnaires, lequel statut inclut le code des pensions : l’individualisation du salaire devenu au “mérite”, la retraite à points “par capitalisation”, etc. auraient ainsi de beaux jours. Cette mise en concurrence exacerbée des salariés s’accompagnerait de la baisse générale de la masse salariale.

Le principe de solidarité entre salariés sur lequel se fonde la sécurité sociale (salaire mutualisé avec des cotisations selon le niveau de salaire et des prestations selon le coût du traitement…) volerait en éclats au profit du principe de l’assurance privée (un niveau de cotisation selon les risques).
Négocier contre les droits collectifs ?

Aujourd’hui, le gouvernement demande aux directions syndicales de “négocier” la mise en œuvre du CPA. Et le 7 novembre, syndicats et patronat ont fixé “l’agenda social” pour fin 2015 et 2016 avec une première réunion le 1er décembre. Parallèlement, les syndicats de fonctionnaires doivent entamer des concertations.

Un accord interprofessionnel devrait être conclu avant la fin de l’année préparant le projet de loi annoncé début 2016. Les concertations devraient se poursuivre en 2016 dans le but d’élargir le CPA à toutes les étapes du parcours professionnel de chaque actif. Les syndicats sont priés d’“aborder la question de la portabilité des droits en cas de passage du statut de salarié à celui de travailleur indépendant ou inversement”, ce qui répond au projet Macron d’extension du “travail indépendant”.

Certains syndicats ont boycotté la troisième, puis la quatrième conférence sociale, mais en même temps ils ont accepté de collaborer à l’élaboration des projets gouvernementaux.

Ainsi la CGT a-t-elle fourni une “contribution à la commission compte personnel d’activité” dans laquelle elle affirme que “le CPA reprend l’idée positive de droits rattachés à la personne, transférables d’une entreprise à l’autre et opposables aux employeurs” (ce que la CGT nomme sécurité sociale professionnelle).

Le texte souligne néanmoins “un risque de dérive vers une sorte de livret ouvrier”. Et de conclure : “le résultat de la négociation et sa transcription dans la loi sera forcément un compromis entre sécurisation de la personne dans son parcours professionnel et flexibilisation de l’emploi. Pour le patronat le développement de droits attachés à la personne ne sont acceptables que s’ils sont la contrepartie d’une flexibilisation accrue de l’emploi”.

Alors, comment peut-on justifier l’engagement du syndicat dans ces négociations en disant qu’il suffirait donc “d’être vigilant”, comme ce fut le cas lors des concertations sur le compte personnel de formation où la CGT a porté ses propositions ? Les concertations sur le CPF ont ouvert la voie au livret ouvrier numérisé (5) et celle sur le CPA ne peuvent qu’accélérer le processus de liquidation des droits collectifs.
Assez de dialogue social

Se mobiliser contre l’individualisation des droits, contre toute mise en œuvre du CPA, est d’une grande urgence. Le combat pour que les syndicats boycottent les négociations de mise en œuvre du CPA est pour cela indispensable.

De même faut-il combattre dans la fonction publique contre la mise en place des mesures sur les PPCR, lesquelles ouvrent la voie au CPA. Imposer que les syndicats signataires (en premier lieu la FSU) retirent leur signature ne peut être séparé de l’exigence que tous les syndicats boycottent toutes les structures de mise en place des PPCR. À commencer par le Conseil commun de la fonction publique dans lequel doivent se poursuivre les concertations sur leur mise en œuvre (notamment lors de la réunion du 24 novembre).

Dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique, de multiples concertations sur le CPA sont programmées. Et la feuille de route sociale annonce qu’un dialogue quadripartite (État, régions, syndicats, patronat) sur le CPA sera lancé début novembre. D’autres thèmes comme les questions liées au numérique et au télétravail sont prévus dans le public comme dans le privé. Car l’objectif est de faciliter le passage des fonctionnaires au secteur privé afin d’accompagner les suppressions massives de postes induites par les contre-réformes.

Ainsi, la “sécurisation des parcours professionnels”, n’est rien d’autre que la généralisation de la mobilité, le passage à la moulinette des droits collectifs dans leurs moindres détails (congé parental, congé individuel de formation, indemnisation complète des congés maladie, maternité, nombre de jours de congés annuel, etc.).

Assez de dialogue social, dont le seul but est de casser les droits collectifs ! La défense du statut (des conventions collectives dans le privé) implique d’exiger l’abrogation de tous les textes qui les ont mis en cause : aucune application des PPCR, aucun décret ne doit être publié, retrait du CPA. Boycott de toutes les négociations, concertations programmées dans l’Agenda social du gouvernement.

Hélène Bertrand

(1) La grande conférence sociale : Un cap nouveau ? Article paru dans le n°1 de L ’Émancipation syndicale et pédagogique - 4/09/2012 http://www.emancipation.fr/spip.php?article768

(2) PPCR : une attaque en règle contre le statut ( L’Émancipation n°1, 31/08/2015) http://www.emancipation.fr/spip.php?article1149

3) Rapport Mahfouz http://www.strategie.gouv.fr/publications/compte-personnel-dactivite-de-lutopie-concret

(4) FILPAC- Cgt http://www.filpac.cgt.fr/spip.php?article10482

(5) cf l’article de R. Abauzit, publié dans le n°6 de L’Émancipation (2/2/2015). http://www.emancipation.fr/spip.php?article1078


-  A lire, le dossier sur ce sujet paru dans le n°4 (décembre 2015) de la revue L’émancipation syndicale et pédagogique

-  De l’école au monde du travail, le fichage tout au long de la vie
http://www.emancipation.fr/spip.php?article1223

-  Le livret ouvrier numérique se met en place (Richar Abauzit)
http://www.emancipation.fr/spip.php?article1221

-  Livret scolaire numérique : un nouveau casier scolaire au service du patronat !
http://www.emancipation.fr/spip.php?article1224