Congrès FSU - Pour un syndicalisme de classe et pour l’auto-organisation des luttes

lundi 11 janvier 2016
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Intervention et motion Émancipation sur le thème 4 du congrès FSU.

Comment renforcer la FSU ? Il s’agit là d’un objectif qui nous est commun. Car pour résister et combattre contre les offensives gouvernementales, la FSU est un outil indispensable.

Dans ce thème 4 préparatoire au congrès, il est indiqué qu’il faut "envisager des pistes pour recréer des liens entre les salariés".

Alors comment ?

On ne peut y répondre sans prendre en compte le contexte actuel. On doit aussi rappeler quels sont les "liens" qui existaient entre les salariés, sans en ignorer l’origine.

Créer des "liens entre les salariés"

Ces "liens" sont-ils issus des différents types d’organisation du travail, mis en place antérieurement, dans le cadre de l’économie capitaliste tel que le texte le laisse croire ?

Non. Car dans ce système de production, l’état "normal", c’est la concurrence entre les salariés. (Telle était la situation au XIXe siècle).

Les "liens entre les salariés" ? C’est là une expression bien vague.

S’agit-il de nommer ainsi les acquis collectifs qui unifient les salariés face au patron et au gouvernement ? Alors il vaudrait mieux dire clairement que ce qui unifie les salariés, ce sont les conventions collectives (pour les salariés du privé) et le statut national (pour les fonctionnaires).

Conventions et statuts nationaux ont été non pas "donnés", mais arrachés par des combats frontaux face au patronat et aux gouvernements.

Ainsi, l’organisation en syndicats, le droit syndical ont-ils été conquis. La loi de 1884 n’a d’existence que parce que les syndicats se sont mis en place, bien avant 1884. Et ils se sont imposés dans l’illégalité. Ne pouvant plus interdire les organisations syndicales, la loi de 1884 "légalise" la constitution des syndicats. (Cette loi n’était pas une demande du mouvement syndical ; leur seule demande était la non interdiction des syndicats). La loi de 1884 a été condamnée par le congrès de la Fédération syndicale en 1886 car elle "encadre" le droit syndical.
Ne pouvant plus interdire les syndicats, la bourgeoisie a toujours cherché à les "cadenasser" par des lois, des décrets… pour tenter de leur imposer de se soumettre à "l’intérêt général". Car, l’intérêt général, c’est, en premier lieu, l’intérêt du patronat, celui de la classe dominante.

Se situer sur le terrain de "l’intérêt général" conduit aux catastrophes évoquées dans ce rapport (par exemple, le recul de la FSU aux élections professionnelles).

Dans ce texte, il est écrit (p. 50) qu’il y aurait d’un côté le "syndicalisme d’accompagnement" et de l’autre le syndicalisme de "contestation", de "transformation sociale".

Ces expressions ne correspondent pas à l’histoire du "syndicalisme ouvrier" auquel se rattache le "syndicalisme enseignant".

Ce qui fonde ce syndicalisme, c’est la défense des intérêts généraux des salariés (face à l’employeur).

La négociation est l’un des modes d’action du syndicat.

C’est un fait. Et Émancipation n’est pas, par principe, contre la négociation.
La question est "comment", "sur quelles bases", sur quelles "revendications", dans quelles "situations", peut-on, doit-on négocier ?

Les rapports de forces issus de la Deuxième Guerre mondiale ont imposé le statut des fonctionnaires et l’extension des conventions collectives (dans le privé). Dans le contexte des années 50-60-70, les négociations ont pu, sur la base de rapports de forces et de l’indépendance syndicale, imposer, dans nombre de branches, des améliorations par rapport au Code du travail.

Dans la Fonction publique, c’est le statut national (la loi) qui codifie les acquis collectifs (statut général et statuts particuliers nationaux). Rien n’était soumis à "négociation", excepté l’augmentation du point d’indice (mais le point d’indice qui unifie les fonctionnaires n’était pas lui-même négociable).

Certes, le gouvernement peut modifier la loi, imposer des reculs. Mais il lui faut alors affronter l’ensemble des fonctionnaires (dont le statut national contribue à créer l’unité, les "liens"). Pas facile !

La "rénovation du dialogue social" contre les acquis statutaires

Le rapport de congrès (p. 48) fait référence aux "négociations" et "concertations" définies par négociation les lois de 2008-2010 dites de "rénovation du dialogue social".

Or, le rôle des "négociations" et des "concertations" dans les Comités techniques (CT) découle de ces lois qui institutionnalisent le dialogue social. (1)

Les lois de "modernisation du dialogue social" définissent clairement les objectifs : mettre en pièce les acquis statutaires. (2)

Il s’agit, quoiqu’en dise Lebranchu, de passer d’une fonction publique de carrière à une fonction publique d’emploi (on est payé, on "avance" selon le poste occupé et selon l’évaluation professionnelle).

Le rapport du congrès affirme que ces lois font obligation de "négocier" (p.50). Mais cette obligation s’impose à l’employeur, pas au syndicat. Si le gouvernement veut modifier la loi, le statut, il doit ouvrir une négociation, consulter les Comités techniques. Mais les CT n’ont aucun pouvoir de décision. On l’a vu avec la réforme des rythmes, celle du collège : quel que soit le résultat du vote, le gouvernement fait ce qu’il veut.

Car, les CT, les "comités de suivi" n’ont pas pour objectif d’arracher de nouveaux acquis collectifs, mais de disloquer peu à peu les garanties statutaires en associant les directions syndicales, en empêchant une riposte globale nationale en défense du statut.

Et la liste des mesures ainsi prise est longue depuis 2010-2012.
La direction de notre fédération doit aujourd’hui faire un bilan critique de la loi Sauvadet… Et on doit constater les reculs du droit syndical (y compris dans la Fonction publique avec l’encadrement du droit de grève, le service minimum d’accueil, SMA…).

L’exemple des PPCR

Le dernier exemple en date est bien sûr les négociations sur les Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Durant plus d’un an, les syndicats ont accepté, dans ces "négociations", de se situer sur le terrain des exigences gouvernementales et de celles du MEDEF : la "modernisation" du statut, c’est en réalité sa mise en cause avec "l’individualisation des droits", ce qui est la négation des droits collectifs inscrits dans le statut.

"L’individualisation" des "parcours", des droits, c’est le leit motiv du patronat pour liquider le "droit du travail" (code du travail et statuts). Le droit du travail repose sur le fait que dans les relations de travail, il n’y a pas égalité entre l’employeur et l’employé. Le salarié est dans une relation de soumission, d’exécution, c’est pourquoi il doit donc être protégé. Et c’est aussi le cas des fonctionnaires face à l’État employeur.

Le patronat veut, imposer, dans les relations de travail, les règles du droit civil (les relations entre l’employeur et le salarié seraient sur un plan d’égalité). Voilà ce qui est à la base de "l’individualisation" des doits. Dans le privé, cela conduit à la liquidation du droit du travail (on dit "réécriture") ; et dans le public, à la liquidation du statut (on dit "modernisation").

Les lois de 2008-2010, sont des lois antisyndicales  :
-  elles conduisent à la marginalisation des commissions paritaires (CAP) qui permettent aux syndicats de veiller à la défense des acquis statutaires ;
-  elles favorisent la CFDT, la CGC au détriment de la CGT et de la FSU (dont la véritable représentation est celle qui leur est accordée par les salariés dans les entreprises et non par ces "élections").

Alors, de quelle unité avons-nous besoin ?

Non pas d’une "unité" sur la base des principes des lois de 2008-2010. Ni d’une intersyndicale qui se soumette aux règles de la "concertation" sur les contre réformes du gouvernement.

Mais d’une unité qui se fonde sur les principes du syndicalisme ouvrier. Et qui peut se résumer par l’une des phrases qui fait (encore) partie du statut du plus important, en nombre de cartes, des syndicats de la FSU, le SNES : "Le but final du syndicat est l’émancipation complète des travailleurs, cette émancipation ne pouvant être obtenue que par l’expropriation capitaliste".

C’est parce que nous sommes attachés à la défense de l’outil syndical, à la construction d’une unité syndicale qui permette de rassembler et d’unifier les personnels en défense de leurs acquis statutaires, contre le gouvernement, que nous soumettons à ce congrès la motion ci-dessous.


(1) Articles sur les lois de 2008-2010 http://69.emancipation.fr/spip.php?rubrique35
(2) Dans le but de "moderniser les ressources humaines", pourront avoir lieu des négociations relatives : "aux conditions et à l’organisation du travail, et au télétravail" ; "au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle" ; "à la formation professionnelle et continue" ; "à l’action sociale et à la protection sociale complémentaire" ; "à l’hygiène, à la sécurité et à la santé au travail" ; "à l’insertion professionnelle des personnes handicapées" ; "à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes".(loi de 2010)

Motion Émancipation (thème IV) : Pour un syndicalisme de classe et pour l’auto-organisation des luttes

Pour préserver ses profits le patronat veut détruire tous les acquis collectifs arrachés par les luttes antérieures afin de réduire de façon drastique le "coût du travail", les salaires. Cela passe notamment par la mise en concurrence exacerbée des salariés, y compris au sein de l’entreprise.

Face aux résistances et aux combats des salariés le gouvernement présente "l’individualisation des droits" comme un processus porteur de "nouveaux droits attachés à la personne" et associe les directions syndicales à la mise en œuvre des plans dictés par le patronat. L’objectif : réduire à néant les garanties collectives inscrites dans le Code du travail et dans le statut des fonctionnaires, garanties qui limitent la concurrence entre les salariés.

Le “dialogue social”, une machine contre le syndicat et les mobilisations

Cinq ans après la signature des accords de Bercy, on doit constater nombre de reculs du droit syndical concernant le droit de grève (SMA), les possibilités de tenue des HMIS, etc. ; sans compter un fort accroissement de la répression des militants syndicaux, des salariés et des jeunes qui combattent la politique du gouvernement et les mesures patronales.

Le “dialogue social” renforcé par les instances mises en place par les lois de “rénovation du dialogue social” (2008 et 2010) a conforté la place occupée par la CFDT, la CFTC, la CGC et permis au gouvernement de faire passer ses contre-réformes.

Dans la Fonction publique, à tous les niveaux, les Comités Techniques ne sont que de simples chambres d’enregistrements visant à faire cautionner aux organisations syndicales les “restructurations” et les mises en causes des acquis statuaires… L’affaiblissement des commissions paritaires inscrit dans la loi facilite grandement ces restructurations, et les atteintes aux statuts liés à la “réforme de l’État” (fusion de corps, mobilité géographique et professionnelle…).

Dès 2012, le gouvernement annonçait que "Le dialogue social" serait sa "marque de fabrique", car "les réformes structurelles ne peuvent être menées à la hussarde".

Loi contre les retraites (2013), lois Peillon et Fioraso, loi Rebsamen-Macron sur la "sécurisation de l’emploi", loi Rebsamen sur la formation professionnelle, lois de territorialisation et réforme de l’État, loi Touraine contre l’hôpital public et la sécurité sociale… Pour les personnels, le bilan est catastrophique.

Le gouvernement s’est en permanence appuyé sur des mois/années de "dialogue social" conclu – ou non – par des accords. L’acceptation de ce "dialogue social" résulte de l’acceptation des "réformes" elles mêmes. Mais on ne peut assurer la défense des personnels en se situant sur le terrain des réformes proposées au lieu d’en exiger le retrait. Et, ce “dialogue social” permanent qui n’est pas, pour les syndicats, obligatoire affaiblit la FSU, la met en danger. Voilà l’origine de la diminution accélérée du nombre de syndiqués.

Pour un syndicalisme de classe, pour l’auto-organisation des luttes

C’est pourquoi, le congrès du la FSU-69 se prononce pour la rupture des “concertations” avec le gouvernement et avec toutes ces instances de “concertations” mises en place par les lois antisyndicales de 2008-2010. Il exige l’abrogation de ces lois, de la loi SMA, la levée immédiate de toutes les sanctions portées à l’encontre des personnels mobilisés contre les attaques gouvernementales.

Parce que les intérêts des personnels sont contradictoires à ceux du patronat et de tout gouvernement à son service, plutôt qu’une intersyndicale se soumettant aux règles de la “concertation” sur les projets du gouvernement, la FSU doit mettre en avant les revendications des personnels. La défense des statuts, en est le cœur, d’où l’exigence d’abroger toutes les mesures qui les ont mis en cause. La FSU œuvre à la réalisation de l’unité sur ces bases pour un combat affrontant le gouvernement.

La FSU doit favorise la tenue d’AG du personnel avec les syndicats, la coordination et la centralisation de ces structures à l’échelle locale, voire nationale. En veillant notamment à la représentativité et à la démocratie de ces organes (intégrant les représentants syndicaux) favorisant l’auto organisation des luttes pour arracher les revendications. La FSU œuvre aussi à la réalisation des conditions pour une véritable réunification syndicale. Et elle rappelle les bases historiques du syndicalisme dans le mouvement ouvrier :

"Le but final du syndicat est l’émancipation complète des travailleurs, cette émancipation ne pouvant être obtenue que par l’expropriation capitaliste".