Contre l’application de la réforme Peillon, Pour la défense des statuts, Rupture des "concertations" avec le gouvernement

mercredi 13 janvier 2016
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La mise en œuvre de la loi Peillon est au cœur de l’offensive contre l’Enseignement public, la valeur nationale des diplômes, les statuts des personnels.

Après les rythmes scolaires, la "réforme du collège" est en réalité une réforme de toute la scolarité obligatoire (1er et 2nd degré). Sa poursuite est programmée avec la "concertation" sur le lycée.

La réforme du collège applique la loi Peillon

L’autonomie des établissements et l’éclatement du cadre national des enseignements au profit d’une organisation locale ; des programmes conçus comme une "déclinaison du socle commun" ; des "enseignements complémentaires" à caractère interdisciplinaire, des "champs disciplinaires" plutôt que des disciplines ; des "parcours individualisés" et des évaluations par compétences répertoriées dans un LSUN… Le tout en cohérence avec la réforme des rythmes, avec celle de l’éducation dite "prioritaire", avec la soumission aux pouvoirs locaux… Tout cela est inscrit dans la loi Peillon.

==> Exiger l’abrogation de la réforme du collège dans toutes ses déterminations est une nécessité. Cela implique de combattre contre l’application de la loi Peillon et non de quémander une "renégociation" en laissant croire qu’il pourrait y avoir une "bonne" application de cette loi réactionnaire.

Un "diagnostic partagé" pour… appliquer la loi Peillon au lycée

Le 26 novembre, N. Vallaud-Belkacem a convié les directions syndicales à une réunion de bilan de la réforme des lycées généraux et professionnels. Elle a proposé la "construction d’un consensus sur le lycée" en programmant, jusqu’au printemps, une série de réunions avec les syndicats, l’inspection, les associations de parents et les syndicats de lycéens sur quatre thématiques : "Parcours, orientation et égalité des chances au lycée ; Évaluation et certification, Préparation de « l’après lycée » ; Démocratie, autonomie des établissements et vie lycéenne". Deux réunions avec les syndicats ont déjà eu lieu.

L’organisation des cursus scolaires, puis universitaires en "parcours", c’est l’individualisation des formations et des diplômes. Le socle devrait être étendu en Seconde au nom de la "transition école-collège". Et préparer "l’après lycée", c’est le "Bac-3/Bac+3" de Peillon-Fioraso (introduisant la "secondarisation" de l’Enseignement supérieur).

Après le nouveau DNB appuyé sur le contrôle continu des compétences du socle répertoriées dans le Livret scolaire unique numérique (LSUN), la généralisation des "certifications" annonce la mort définitive du bac national. Le fichage des compétences des élèves au collège (LSUN) puis au lycée et dans le Supérieur pourra s’articuler au Compte personnel d’activité (CPA) du salarié ! (1)
Tous les éléments de cette nouvelle réforme figurent dans la loi Peillon (et la loi Fioraso). Ils sont précisés dans deux rapports : l’un de l’Assemblée nationale (2) auquel les syndicats ont accepté de "participer", et l’autre à l’initiative du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (3).

==> Le rôle des syndicats, ce n’est pas de discuter de la mise en œuvre de la réforme Peillon : Rupture des "concertations" et réunions sur le lycée. Assez de "dialogue social" !

La mobilisation pour l’abrogation de la réforme des collèges participe d’un combat de tous les personnels contre l’ensemble de la loi Peillon, contre tous les décrets d’application. Au delà, c’est l’ensemble de la réforme qu’il faut combattre, celle des rythmes et tout le dispositif Peillon-Fioraso, ainsi que tous les textes qui s’attaquent aux garanties statutaires.

Réforme Peillon et casse des statuts : une même politique

Casse des décrets statutaires des professeurs.

Second degré : le décret du 20/08/2014 abroge les décrets de 1950, redéfinit le métier en missions et supprime la définition légale du temps de service strictement en heures de cours devant élèves. Cela permet d’augmenter légalement le temps de service global bien au-delà des heures de cours, d’imposer de multiples réunions. Quant aux "missions", elles sont déclinées selon le projet d’établissement, les conditions locales (nouvelles régions, besoins locaux…). Le tout sous le contrôle du chef d’établissement.

Premier degré : un projet de décret soumis à "concertation" avec les syndicats veut aussi redéfinir en mission le service des PE, augmenter le nombre de réunions, les contrôles…

La loi et le décret de 2007 relatifs à la "formation professionnelle tout au long de la vie" imposent au fonctionnaire de se soumettre aux formations décidées par l’employeur.

Nombre de recteurs font référence à ces textes réactionnaires (issus de multiples concertations). La modification des décrets statutaires permet à la hiérarchie d’imposer les "formations" à la réforme en plus des heures de cours (3).

PPCR : ces attaques trouvent leur prolongement dans la pseudo-revalorisation des carrières induite par les négociations sur les "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) et le protocole qui en est issu. Le gouvernement compte s’appuyer sur la participation des syndicats aux concertations, sur la mise en œuvre de ces mesures, pour porter une attaque sans précédent contre le déroulement de carrière et le salaire.


Individualisation des carrières, salaire au mérite

Le Ministère ouvre des "concertations" pour appliquer le protocole PPCR à l’Enseignement. Or, ce texte est cadré par le blocage du point d’indice : le gouvernement veut avancer vers la déconnexion du salaire et du point d’indice (lequel unifie les fonctionnaires).

La loi de finance 2016 ne permet aucune véritable augmentation du point d’indice. Pire, elle comporte un amendement prévu par le protocole PPCR qui, modifiant le statut des fonctionnaires de 1983, introduit l’avancement au rythme unique (suppression du choix et grand choix…).L’objectif est de substituer à l’actuel déroulement de carrière une évaluation au mérite sur la base de procédures du type, "entretiens d’évaluation", d’aller vers l’individualisation des carrières et le salaire au mérite.

Sur quoi vont donc porter ces "concertations" ?

- sur une augmentation (la plus faible possible) des indemnités (ISOE, ISAE) ce qui renforcera la marginalisation du traitement de base par rapport aux primes et indemnités (liées à l’emploi occupé, ou au "mérite") ?
- sur le type de "promotion", sur l’évaluation de "la valeur professionnelle" que veut mettre en place le gouvernement ?
- sur la marginalisation du point d’indice et l’individualisation des droits et du salaire ?


==> On ne peut combattre pour l’abrogation de la réforme des collèges sans exiger l’abrogation des décrets du 20 août 2014 et le retrait du projet modifiant les obligations de service des professeurs d’école.

==> Le rôle du syndicat n’est pas de collaborer à la mise en œuvre de l’offensive du gouvernement contre nos acquis statutaires. Combattre pour la hausse des salaires (contre le blocage du point d’indice), pour le rattrapage du pouvoir d’achat perdu, implique de boycotter toutes les réunions de mise en œuvre des PPCR.

C’est sur ces objectifs qu’il faut, appuyé sur les AG, organiser la mobilisation à l’échelle nationale, imposer la rupture des "concertations" (qui depuis 2012 ont permis au gouvernement d’avancer) et la réalisation de l’unité syndicale.

6 janvier 2016


Documents joints

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