Combattre l’application de la réforme Peillon et pour la défense des statuts : Rupture des concertations avec le gouvernement

mercredi 14 octobre 2015
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L’application des lois Peillon - Fioraso (BTS, CPGE), s’articule aux lois de territorialisation et à l’offensive contre le statut de la Fonction publique (gel du point d’indice, PPCR…).


La réforme du collège, "une réforme globale, inscrite dans la loi Peillon"* (F. Robine, DEGESCO) .

Autonomie des établissements et éclatement du cadre national des enseignements au profit d’une organisation locale ; "socle commun", programmes curriculaires et par cycle, évaluation par compétences et casse des diplômes nationaux (nouveau DNB) au profit des "parcours individualisés"… tout cela est en cohérence avec la réforme des rythmes qui soumet les écoles aux pouvoirs locaux, avec celle de l’éducation dite "prioritaire"…

La méthode est la même depuis 2012 : associer les directions syndicales à l’élaboration et à la mise en œuvre de la loi Peillon afin de désarmer les mobilisations. Aujourd’hui, les "concertations" se poursuivent.

  • Le 8 et le 9 octobre la concertation sur les programmes s’est poursuivie au Conseil supérieur de l’Enseignement (CSE).

Les nouveaux programmes sont totalement articulés à la réforme : écris selon le principe curriculaire, soumis aux "domaines" du socle commun de compétences, les savoirs disciplinaires y sont marginalisés, dévalorisés. Ils sont la négation même des programmes disciplinaires nationaux obligatoires pour tous. Le vote au CSE n’engage en rien le gouvernement. Par leur présence dans cet organisme de "dialogue social", les syndicats apportent leur caution aux projets de lois et de décrets.

Combattre pour l’abrogation de la réforme des collèges, c’est exiger le retrait des projets de programmes, exiger la non publication des décrets.

  • Le 15 octobre au CSE : concertation sur l’évaluation et le DNB…

Le décret sur l’évaluation et le DNB "parachève" cette réforme globale. Le maintien de la note chiffrée n’a qu’un rôle d’affichage. Mais les évaluations sont centrées sur les compétences transversales du socle, lesquelles ordonnent les programmes. Au final, seuls 200 points sur les 700 points du DNB seraient attribués à l’évaluation d’épreuves disciplinaires ; 500 proviendraient de l’évaluation en contrôle continu des huit domaines de compétences du socle. Et l’évaluation des compétences sera centralisée durant toute la scolarité dans un Livret scolaire unique numérisé (LSUN).

Combattre pour l’abrogation de la réforme des collèges, c’est exiger le retrait des projets sur l’évaluation et le DNB, boycotter le CSE du 15 octobre et exiger la non publication des décrets.

Offensive contre les garanties statutaires

  • Les décrets d’août 2014 contre les garanties statutaires.

Ce nouveau décret permet d’imposer les "formations", le formatage à la réforme en dehors des heures de cours. Ce sont les décrets de 1950 qui définissaient explicitement le "régime d’obligation de service" des agrégés et certifiés, lesquels ne relevaient pas des 1607 heures annualisées de la fonction publique. Or, ils ont été abrogés par le décret du 20 août 2014. Et F. Robine de marteler : le temps de travail des enseignants, "n’est pas identique au face à face pédagogique", "c’est 1607 heures réparties sur 36 semaines".

Bi-valence ou trivalence des enseignants, tâches d’orientation inflationnistes, flexibilité horaire et annualisation, augmentation de la charge et du temps de travail, soumission aux exigences des entreprises ("Parcours Avenir", partenariats divers…), destruction du métier et du statut de COpsy, etc. voilà ce qu’implique la contre-réforme Peillon.

D’ores et déjà, les plages de concertations obligatoires inscrites à l’emploi du temps (en plus des heures de cours), l’annualisation de certains enseignements, etc. en sont les premières applications.

Combattre pour l’abrogation de la réforme des collèges, c’est exiger l’abrogation des décrets du 20 août 2014 (qui détruisent les décrets de 1950).

Face à ce gouvernement : rupture du dialogue social

Émancipation combat contre le "dialogue social" et pour que le syndicat et sa direction soient au service des salariés et non du gouvernement.

Les mois de négociations et concertations sur les "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) dans la Fonction publique et la signature du protocole par la FSU, ont permis à Valls d’annoncer qu’il publierait les décrets portant de nouvelles atteintes aux statuts. D’ores et déjà, il a introduit certaines dispositions dans le projet de loi relatif à la "déontologie" dont la discussion commence à l’Assemblée. Et il propose un "rapport Combrexelles pour la Fonction publique" ouvrant la voie à la disparition du statut.

Les contre-réformes de l’enseignement s’articulent à l’offensive contre le statut de la Fonction publique et contre le droit du travail pour les salariés du privé.

La "sécurisation des parcours professionnels, le Compte personnel d’activité" (CPA) et "l’impact du numérique sur la vie au travail" sont à l’ordre du jour de la conférence sociale du 19 octobre.

"À la fin ce sera clair : plus de code du travail, plus de statut de fonctionnaire, tout au contrat individuel selon l’objectif central affiché de Valls, « le compte personnel d’activité » (prévu le 1er janvier 2017… avec sa carte à puce où toute votre carrière individuelle figurera)", écrivent Richard Abauzit et Gérard Filoche.

Ainsi, le "parcours individuel de l’élève", "l’évaluation par compétences", le livret scolaire unique numérique (LSUN) s’articuleront au Compte personnel d’activité (CPA) du salarié ! L’individualisation et la concurrence entre les salariés se substitueront aux garanties collectives qui, adossées aux diplômes nationaux, les unifient.

Il faut aussi tirer les conséquences des mois de concertations sur les PPCR.

Assez de concertations sur les plans du gouvernement ! Retrait de la signature du protocole PPCR. Boycott de toute structure de concertation (CTM ou autres) sur l’application des mesures PPCR. Aucun des décrets annoncés par Valls ne doit être publié.

Boycott de la conférence sociale du gouvernement du 19 octobre.

S’agissant de l’Enseignement public, la mobilisation pour l’abrogation de la réforme des collèges participe d’un combat contre l’ensemble de la loi Peillon, contre tous les décrets d’application.

Sur cette orientation, il est possible d’organiser la mobilisation unitaire du second degré (en lien avec le premier degré), appuyée sur la démocratie dans les luttes, avec des AG souveraines que les syndicats doivent impulser. Cela constituerait un sérieux point d’appui dans le combat pour arracher la satisfaction des revendications.


* à écouter, la conférence de presse de F. Robine, directrice de l’enseignement scolaire (DEGESCO). Caen, le 30/09/15

https://m.youtube.com/watch?v=jr3mLbRHQ0o&feature=youtu.be

Elle indique clairement en quoi la "réforme du collège" est l’application de la loi Peillon (et de l’annexe à cette loi, lequel a aussi été voté au Parlement). Et en quoi l’abrogation des décrets de 1950 détruit les garanties statutaires des enseignants.


Tract diffusé dans le TGV lors de la manifestation du 10 octobre


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