Contre la signature du protocole PPCR. Abrogation de la réforme du collège et du décret statutaire du 20 août 2014

Compte rendu de la CA du SNES de Lyon du 16 septembre 2015
vendredi 25 septembre 2015
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Les représentants d’Émancipation ont d’abord informé la CA du vote qui venait d’avoir lieu quelques instants plus tôt à Paris lors du conseil national (CDFN) de la FSU.

Ce conseil national venait de décider, à une voix près, et dans les conditions précisées ci-après, que la FSU signerait le protocole gouvernemental dit de "modernisation des parcours professionnels, des carrières, des rémunérations dans la fonction publique" (PPCR).

Contre la signature du protocole PPCR

Nous sommes ensuite intervenus sur le projet de résolution en expliquant :

« Le projet de texte soumis à discussion de la CA académique du SNES par sa direction pose des problèmes de forme et de fond en ce qui concerne le projet gouvernemental menaçant la fonction publique, dit PPCR. (1)

- De forme d’abord  : la consultation des syndiqués organisée par la direction académique a été un fiasco. Mais la direction syndicale s’obstine en préconisant de reconduire ce type de consultation. Or, comme toute consultation de ce genre, celle-ci a un caractère bonapartiste évident, ne serait-ce que par les questions formulées. On était invité à choisir entre "valider ces avancées" que représenterait le projet gouvernemental, ou dire "qu’elles ne vont pas assez loin". Comme manière de poser des questions truquées, c’est un modèle. On ne pouvait même pas dire que ce projet est une régression, et une menace sur l’ensemble des statuts.

Les collègues ont donc, de facto, boycotté cette opération.

- Sur le fond, ce protocole est parfaitement inacceptable, et très technique dans sa présentation pour embrouiller les personnels. Et le "décryptage" présenté dans le 4 pages de la FSU est partiel et partial : il est entièrement conçu dans l’objectif d’obtenir la caution des collègues à la signature souhaitée par la direction de la FSU.

Donnons en un ou deux aspects les plus saillants : d’abord, il entérine le blocage des salaires. Il entérine donc une baisse très forte du pouvoir d’achat pour tous, même pour ceux à qui on offrirait quelques miettes. Ensuite, il prétend soumettre toute future discussion sur les salaires à la signature de ce texte. En même temps, le texte crée un nouveau grade lié à la fonction occupée, le GRAF, dont on pourra être sorti si l’on n’a pas l’échine assez souple. Et, tandis que la valeur du point d’indice restera bloquée, on développera les primes en tous genres selon les catégories et les individus. C’est l’affaiblissement puis la liquidation de ce qui unifie les trois fonctions publiques : le point d’indice. Et c’est la marche à la dislocation des statuts et à l’individualisation croissante des salaires. (2)

Or, au premier vote du CDFN, dit indicatif, il n’y a pas eu la majorité qualifiée pour accepter de signer avec le gouvernement. Et à la demande de l’École émancipée (É.É.), la direction a organisé une suspension de séance : U&A et É.É. ont tenu une réunion de tendance… Et l’on a vu alors, 45 minutes plus tard, une dizaine de membres (U&A et É.É.) du CDFN, qui en toute conscience avait refusé de voter un texte inacceptable, changer d’avis et voter "en toute conscience" le contraire de ce qu’ils avaient précédemment voté.

Il faut le dire, cette décision de signer ce protocole gouvernemental est un soutien ouvert au gouvernement et à sa politique : c’est un mauvais coup contre le syndicat, contre les syndiqués, contre les personnels, quelle que soit la décision à venir de FO, de la CGT et de Solidaires. Car si une majorité d’organisations signait, la FSU aurait une lourde responsabilité en ayant ouvert la voie… et si FO, la CGT et Solidaires ne signaient pas, la FSU se retrouverait dans le camp de ceux qui, comme la CFDT, sont perçus par nos collègues comme des organisations qui soutiennent la politique du gouvernement.

La FSU va donc se traîner ce boulet pendant une longue période.

Il est encore temps d’exiger que la direction de la FSU ne concrétise pas le vote du CDFN, c’est-à-dire ne signe pas, ne parafe pas le texte gouvernemental ».

Abrogation de la réforme du collège, du décret statutaire du 20 août 2014

Nous sommes également intervenus sur la réforme des collèges et la "mobilisation" qui devait avoir lieu le lendemain :

« Si nous voulons réussir la mobilisation du 17 septembre, il faut dire les choses comme elles sont : oui le décret statutaire du 20 août 2014 qui abroge les décrets de 1950 et redéfinit le métier et les obligations de service en "missions" fait explicitement référence aux 1607 heures annualisées de la Fonction publique. Les "missions liées" qui s’ajoutent aux 15/18h d’enseignement s’inscrivent dans ce temps de travail (1607 heures annualisée). C’est facile de dire aux collègues de les refuser... en sachant qu’au bout du compte ils devront les faire !

Non le décret du 20 août n’est pas une avancée, l’annualisation est en marche. J’en veux pour exemple mon emploi du temps de l’an passé en collège avec une case grise "concertation" : avec le nouveau décret et les "missions liées", ces "concertations", réunions multiples deviennent obligatoires. Et cette année en lycée, une partie de mon emploi du temps en heures d’enseignement est déjà annualisée !

Les nouveaux programmes non plus ne sont pas une avancée. Ils participent totalement de la réforme, ils sont une application du socle commun, une application de la loi Peillon.

Il faut demander le retrait de cette "réforme" ; mais cela n’a pas de sens si nous n’exigeons pas l’abrogation de la loi Peillon : la réforme du collège en est l’application ! De même faut-il exiger l’abrogation du décret du 20 août 2014 (et du décret sur les IMP qui lui est lié).

Pour imposer le retrait de la réforme du collège, pour s’opposer à l’offensive du gouvernement contre le statut général contre les statuts particuliers, à la baisse du pouvoir d’achat, il faut combattre contre ce gouvernement et donc cesser de se soumettre aux multiples "concertations" qui n’ont qu’un seul but : apporter la caution du syndicat à cette politique. C’est le sens de la motion présentée par Émancipation ».

Réfugiés : Liberté de circulation et d’installation ! Régularisation !

Sur la question des réfugiés, voir sur le site la motion et l’intervention.
http://69.emancipation.fr/spip.php?article248


(1) Voir l’analyse du protocole PPCR : http://69.emancipation.fr/spip.php?article243
http://69.emancipation.fr/spip.php?article240

(2) Certes, le texte du secrétariat académique soumis à la CA* indique que "la demande majeure reste la question du point d’indice". Mais il précise : "La question de l’indemnité de résidence et en général de la prise en compte de la cherté de la vie doit être reposée à l’occasion des comités de suivi du protocole PPCR". Ce faisant, la direction académique s’inscrit dans la perspective de la signature du protocole et dans la logique du développement de l’indemnitaire au lieu de combattre contre le gel du point d’indice. Rappelons que la Ministre Lebranchu a annoncé une négociation salariale en février 2016, mais à condition qu’il y ait un accord majoritaire, et de plus, elle soumet la possibilité d’une revalorisation du point d’indice aux "indicateurs économiques" !

Les élus U&A et E.E. ont voté "pour" le texte présenté par la direction*. Les deux élus Émancipation ont voté "contre".

* http://www.lyon.snes.edu/spip/IMG/pdf/texte_ca_16_sept_2015_mis_en_page.pdf


Documents joints

Motion Émancipation
Motion Émancipation