Non à la signature du protocole fonction publique ! Aucun soutien syndical à la politique du gouvernement ! Rejet du PPCR !

Bref compte rendu du Bureau académique du SNES de Lyon du 31 août 2015.
mardi 1er septembre 2015
par  HB
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Après une année de discussion avec les représentants syndicaux, le gouvernement soumet à signature un projet de protocole concernant la fonction publique. Les syndicats, dont la FSU, doivent donner une réponse avant le fin septembre.

Pour préparer cette décision, le SNES–FSU doit formuler une position : signer ou ne pas signer ? À cette fin, un bureau académique exceptionnel était convoqué le 31 août pour émettre, « en interne », un avis du bureau. Il a été alors considéré que cette discussion et « avis » n’avaient pas vocation publique….

Nous laisserons donc à la majorité du bureau le soin d’informer, ou non, les syndiqués. Le courant Émancipation entend, quant à lui, rendre publique son intervention dans ce bureau, car tous les syndiqués, tous les personnels, sont concernés et menacés par ce projet de protocole. Or, cette bombe contre les statuts et contre les salaires serait ipso facto désamorcée si la majorité des syndicats refusaient de signer ce protocole dit PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) : il n’aurait pas d’existence légale. De ce fait, la mobilisation des syndiqués et des personnels est une urgence pour obtenir des dirigeants des syndicats de la Fonction publique (notamment ceux de la FSU, de la CGT, de FO et de Solidaires) qu’ils ne signent pas.
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Intervention du représentant d’Émancipation au bureau académique

« Dans son rapport introductif, le secrétaire académique (qui se déclare favorable à la signature) a fait référence au « sondage » national organisé par le syndicat auprès des syndiqués concernant le projet de protocole, en précisant que le syndicat ne pouvait pas donner de consigne de vote. C‘est un peu une plaisanterie : chacun vient de recevoir un document de 4 pages peignant de rose le projet gouvernemental et qui se conclut notamment par cette question : « Devons-nous valider ces avancées ou considérer qu’elles ne vont pas suffisamment loin ? ». Autrement dit, on enferme les syndiqués dans un choix biaisé. La question ne serait pas de savoir si ce texte est un progrès ou une régression, mais de savoir si l’avancée est suffisante ! C’est le type de question que l’on pose pour un référendum bonapartiste. Et les délais vont avec : 9 jours, et sans débats…

Or, dans son intervention même, le secrétaire académique a mentionné au moins deux aspects qui posent problème : la question du blocage des salaires et celle d’un troisième grade, appelé le GRAF.

Il y en a beaucoup d’autres ; mais ces seules questions font du projet de protocole un texte totalement régressif. La question des salaires ? Depuis 5 ans, avec le blocage du point d’indice, les fonctionnaires ont perdu, selon la CGT, 10 % de pouvoir d’achat (environ 9% pour l’inflation cumulée et une hausse des prélèvements). Cette perte de salaire réel s’ajoute aux pertes antérieures. Dans ces conditions, les miettes concédées par le protocole ne peuvent compenser en quoique ce soit les pertes accumulées en cinq ans seulement par la totalité des fonctionnaires. Or, qui plus est, le gouvernement prétend conditionner l’ouverture d’une discussion sur les salaires à l’acceptation du protocole. C’est bien évidemment inacceptable.

Quant au GRAF, ce troisième grade annoncé, s’ajoutant pour nous au « hors classe », il sera attribué à la tête du client, selon la « valeur » du fonctionnaire ou l’emploi occupé. Dans l’enseignement, ce sera un outil de « management » au service des chefs d’établissement et inspecteurs divers : l’objectif est d’accroître la soumission des personnels aussi bien concernant la quantité de travail fourni, la flexibilité, la réunionite sans limites, que la pédagogie des enseignants. Et que l’on ne vienne pas nous expliquer que « le syndicat » combattra « ensuite pour que tout le monde accède au GRAF » : on nous a déjà fait le coup il y a 25 ans, quand d’éminents dirigeants syndicaux nous expliquaient doctement à la tribune du congrès que le « hors classe » était un moyen d’aller vers un douzième échelon : il n’en a rien été. Tout le monde ne peut accéder au hors classe, il suffit que le chef d’établissement veuille pénaliser un collègue trop « remuant » ou un militant syndical peu conciliant. Et, très souvent, le système du hors classe pousse les collègues à retarder leur départ à la retraite. Avec le GRAF, ce sera bien pire : le passage statuaire au minimum à l’ancienneté comptera beaucoup moins, ce sera le règne de l’arbitraire. Rien ne dit, d’ailleurs que ce nouveau grade « fonctionnel » sera pérenne : un collègue « grafé » pourrait bien aussi se faire « dégrafer » par la hiérarchie.

On peut prendre d’autres aspects inacceptables de ce protocole, par exemple sur l’objectif d’unifier les trois fonctions publiques et de faciliter les transferts, en s’adaptant aux besoins des « usagers ». En fait, ce protocole s’inscrit notamment dans le cadre de la nouvelle régionalisation, avec ses super régions et ses préfets de régions : on va aller très vite vers la destruction des statuts nationaux, en particulier le démantèlement des statuts de la fonction publique d’État non régalienne.

On ne peut ici reprendre tous les aspects techniques de ce texte. Mais l’opposition clairement exprimée, dans le débat au sein de la CGT, mérite attention. Par exemple, la position de Commission exécutive la CGT- Finances de l’Isère qui publie un document très argumenté titré : « La CGT ne doit pas signer le protocole dit PPCR ». (1) On ne sache pas que cette instance soit dirigée par de dangereux bolchéviques ! Pourtant, elle explique que « le pire est à venir » si la ministre de la fonction publique obtenait la signature des syndicats. Il s’agit « d’une contre-réforme qui s’inscrit dans un contexte de régression sociale ». Etc.

De fait, ce texte est en relation avec toute la politique que mènent Hollande, Valls et Macron, parce que le gouvernement a une politique cohérente d’attaque contre tous les acquis, et, bientôt, contre le code du travail. Et que l’on ne prétende pas que ce protocole ferait exception à la politique inacceptable du gouvernement : ce ne sont ni les luttes inexistantes organisées par le syndicat contre ce protocole, ni l’entregent de la direction de la FSU qui a passé un an dans les bureaux du ministère à discuter- cautionner ce projet qui expliqueraient une telle exception miraculeuse.

Car il faut être clair : le gouvernement est cohérent, et nos collègues le savent. Dans ces conditions, au-delà des aspects techniques, les collègues vont immédiatement saisir ce que signifierait la signature de ce texte : ce serait un geste politique fort de soutien au gouvernement. Quelqu’un a évoqué ici une « trahison » : ce serait effectivement le cas. D’ailleurs, le responsable académique l’a indiqué : « le gouvernement a besoin de la signature des syndicats ».

C’est vrai : Hollande a rappelé lui-même qu’il ne peut rien sans le dialogue social. Et le texte s’effondre s’il n’a pas une majorité de signataires.

La conclusion s’impose : aucune signature de ce protocole ! Assez de « concertations ». Mobilisation pour son rejet pur et simple !

Serge Goudard

(1) Voir en PJ l’analyse et la prise de position de la CGT Finances publiques de l’Isère
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Quelques précisions : Finalement, fut mis au vote, « à titre indicatif » et « sans préjuger » de la suite, « l’opportunité » de signer ou non ce texte…

Il y eut 7 Pour, 2 Contre et 2 Abstentions.

Nous avons ainsi expliqué notre vote : au-delà des formules alambiquées de la question mise au vote, Émancipation était clairement, et radicalement, hostile à la signature de ce projet de protocole, quoi que fassent les autres syndicats, car il s’agit d’une question de principe. Compte tenu de la nature du texte et du soutien politique au gouvernement que serait une signature de ce protocole, il est fondamental que la FSU refuse de signer, même si elle est la seule organisation non signataire : ne pas signer serait en effet un point d’appui décisif pour reprendre les luttes sur des bases claires, pour nos revendications.


à lire, l’article

Négociations et protocole PPCR : une attaque en règle contre le statut de la Fonction publique

http://69.emancipation.fr/spip.php?article240


Documents joints

PPCR position CE CGT Finances 38
PPCR position CE CGT Finances 38