Négociations et protocole sur les PPCR : Une attaque en règle contre le statut de la Fonction publique

lundi 31 août 2015
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Le 17 juillet 2015, le texte définitif de l’"Accord relatif à l’avenir de la Fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique" (PPCR), était adressé par Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la Fonction publique aux sept fédérations de fonctionnaires. Les fédérations de fonctionnaires ont jusqu’au 30 septembre pour se prononcer.

Cette "modernisation" recouvre, en réalité, une violente attaque contre le statut des fonctionnaires.

Ce projet d’accord est le produit de mois de "dialogue social" et de "négociations" menées sur les objectifs du gouvernement. Il comporte deux axes qui forment un tout indissociable : l’un consacré aux questions statutaires et l’autre à la politique de rémunération (1). L’ensemble est en totale cohérence avec la politique du gouvernement : gel du point d’indice, réduction de l’emploi public, culture du management, réforme territoriale… On y retrouve d’ailleurs nombre de recommandations du "rapport Pêcheur" réalisé à la demande de la ministre elle-même

La décentralisation, une arme contre les acquis des salariés

Le texte affirme clairement qu’il s’agit “d’adapter” (sic) le statut de la fonction publique “aux évolutions de l’action publique”, c’est à dire aux lois de "décentralisation" : loi de “modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles”, “loi relative à la délimitation des régions”, “loi portant nouvelle organisation territoriale de la République" (NOTRe).

Avec cette nouvelle organisation régionale de l’État se profilent "une mobilité fonctionnelle ou géographique pour près de 10 700 agents" (2), de nouvelles suppressions de postes. De plus, le "projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" est un élément clé pour "adapter" le statut à cette "territorialisation" : au nom de la "mobilité", il programme une importante attaque contre la garantie de l’emploi. Quant au projet d’accord sur les PPCR, il est présenté comme une autre "étape dans la modernisation du statut général des fonctionnaires" : c’est une avancée non moins importante dans ce processus. Il ne s’agit plus aujourd’hui "d’assouplir" le statut, mais d’aller vers sa destruction.


"Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires".

Suite aux "concertations" avec les fédérations de fonctionnaires, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a modifié son projet initial. Certaines dispositions, telles l’obligation de mobilité des fonctionnaires, ont formellement disparu. Mais le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures statutaires concernant notamment les affectations et les positions des fonctionnaires. Ces mesures de "simplification"/mobilité imposées par ordonnances seraient discutées dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques et le Conseil commun (CCFP) ! Un tour de passe-passe qui vise en fait à faciliter la signature du projet d’accord sur les PPCR et à assurer la poursuite du "dialogue social".


La méthode est bien rodée. La "décentralisation" a permis la dislocation du service national des télécommunications et de la poste (PTT) et conduit à la privatisation de plus en plus avancée de ce "service public". Ainsi, à France télécom, à la Poste, comme au sein de Réseau Ferré de France (RFF), la part des salariés de droit privé grimpe en flèche. Les lois de "décentralisation" organisent la dislocation du cadre national de l’Enseignement public, de la Santé publique, des services sociaux, etc., lesquels ont été construits en relation directe avec le statut de fonctionnaire des agents. Avec les fusions de régions et des rectorats multipolaires, "les règles de gestion des ressources humaines" doivent changer (3). C’est toute la Fonction publique et en premier lieu la fonction publique d’État qui est au cœur de l’offensive.

Pour vaincre les résistances, le gouvernement compte sur le "dialogue social" permanent et à tous les niveaux qui apporte la caution des syndicats au processus de "modernisation" (marche à la dislocation du statut).

"Ressources humaines" contre statut

- Contre les principes de la fonction publique de carrière

Aujourd’hui, avec la gestion statutaire de la Fonction publique d’État, tout lauréat à un concours de la fonction publique d’État entre dans un corps de fonctionnaires. L’ensemble des fonctionnaires d’un même corps sont soumis au même statut particulier (divisé en grades), dans lequel ils progressent et font carrière. L’agent est affecté à un des emplois correspondant au niveau du corps dans lequel il se trouve. La distinction entre le grade, qui appartient à l’agent, et la fonction, l’emploi, qui est laissé à la discrétion de l’administration, permet à l’agent de changer d’emploi sans être pénalisé dans le déroulement de sa carrière. Il conserve son grade, c’est-à-dire sa carrière et sa rémunération même en cas de changement de mission, de directeur, d’élu, de suppression de postes. Et son droit à l’avancement est garanti par l’avancement d’échelon à l’ancienneté ou de grade.

À l’inverse de la gestion statutaire, la "gestion des ressources humaines" à laquelle se réfèrent le projet d’accord et les nouvelles lois s’appuie sur les principes du "management" : services publics et personnels doivent être gérés comme des entreprises privées.

Ainsi, le projet d’accord entend "confirmer le fait que le niveau hiérarchique d’un corps ou d’un cadre d’emploi est lié, non seulement au niveau de diplôme ou de qualification requis au recrutement, mais également au niveau de missions à accomplir", c’est à dire à l’emploi occupé. Par exemple, la rénovation des épreuves de concours fait une part toujours plus grande à l’évaluation des compétences. La référence permanente au "parcours de carrière diversifié", la marginalisation de la qualification au profit des "compétences", la montée en puissance de l’investissement de l’agent dans la rémunération et l’avancement, l’avancement différencié selon les territoires… sont autant de mises en cause du "système de la carrière" au profit du "système de l’emploi" dans lequel la carrière du salarié dépend de l’employeur. Et le gouvernement d’affirmer, sans ironie, qu’il s’agirait de "renforcer le modèle de fonction publique de carrière" !

Conséquence directe : Lebranchu annonce qu’elle veut, à titre de "simplification", réduire la saisine des Commissions administratives paritaires (CAP) dont le rôle a déjà été marginalisé. L’arbitraire en sera d’autant accru !

- Mobilité géographique et fonctionnelle

Sous prétexte de renforcer "l’unité de la fonction publique", il s’agit d’"accroitre les mobilités" entre les trois versants : Fonction publique d’État (FPE), Fonction publique hospitalière (FPH), Fonction publique territoriale (FPT). Plusieurs mesures vont faciliter la mutualisation des moyens, la régionalisation des missions sous l’autorité des préfets de région…

Le projet d’accord prévoit la poursuite des processus de fusion des corps, de création de corps inter-fonction publique, interministériels, la mutualisation des concours, etc. autant de mesures favorisant la mobilité fonctionnelle et géographique. Si l’expression "cadres professionnels trans-fonctions publiques" n’apparaît pas dans le protocole, le contenu demeure avec des "dispositions communes aux filières professionnelles identiques".

Ces "simplifications statutaires" favorisent la polyvalence, la mobilité et la "diversification des parcours de carrière" selon les missions, les fonctions exercées. En promouvant l’affectation et l’avancement selon l’emploi ces mesures portent gravement atteinte aux garanties statutaires, organisent la concurrence entre les salariés. (Déjà, avec la création en 2013, du corps interministériel des attachés d’administration de l’État, CIGEM, les attachés sont mis en concurrence pour les promotions ou mêmes les postes, les critères clairs et objectifs laissant la place à l’arbitraire et au clientélisme).

Des "bourses d’emplois" communes aux trois versants de la fonction publique permettront d’imposer à l’agent dont le poste sera supprimé une mutation dans un autre versant de la fonction publique (exemple de la FPE vers la territoriale), ou dans un autre hôpital (selon les fusions d’hôpitaux programmées par la loi Touraine).

- La GPEC contre le statut

Dans la FPE, le "programme de simplification statutaire", de "rapprochement des corps" s’effectuera "en concertation avec les signataires". Corrélativement à la "mutualisation" des moyens, l’accord prévoit l’association des syndicats à la "gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des qualifications" (GPEC) dans le cadre des Comités techniques. Ils seront aussi associés à "la politique de formation continue", laquelle devient une obligation pour les agents. En clair, pour réaliser son vaste plan de restructuration, le gouvernement doit s’appuyer sur la participation des syndicats à la gestion de la "mobilité" et à la dislocation des acquis statutaires.

Rémunérations : des "avancées" ?

- Des primes intégrées au salaire ?

Il s’agit là d’une revendication syndicale de longue date. Mais le protocole prévoit de ne transformer qu’une faible partie des primes en points d’indice. De plus, en 20 ans, la part des primes a considérablement augmenté, et en mai 2014, un décret a créé un nouveau régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP, qui va d’ici 2017 remplacer toutes les autres indemnités, se décompose en une indemnité de fonctions, sujétions et expertises (IFSE, qui sera assise sur les fonctions des personnels et prendra en compte l’expérience professionnelle), et un complément d’indemnité annuel (CIA) facultatif et contingenté. Chaque poste sera classé dans un groupe de fonctions déconnecté du grade. Cette priorité de la fonction sur le grade est une nouvelle étape vers une fonction publique d’emploi et vers l’individualisation généralisée.

- De nouvelles grilles ?

Les mesures annoncées représenteraient un gain net d’indice pour les agents (de l’ordre de 20 points en moyenne sur chaque échelon en catégorie A, dont 9 issus de la transformation de primes). Les débuts et fins de carrière seraient améliorés avec un effet induit sur les retraites. Mais, budgétisés sur le prochain quinquennat, autofinancés par les personnels par la reconversion prime/point, voire par la suppression de primes, ou d’indemnité, les gains de carrière restent bien faibles. Pire, selon Solidaires, "le reclassement dans les nouvelles grilles donne lieu, notamment pour les catégories C et B, à des ralentissements des carrières par perte d’ancienneté", voire même "d’inversion de carrière pur et simple avec régression d’un échelon" ! Et de plus, les carrières seront allongées (de 30 à 35 ans) !

Et ce qui est annoncé, c’est la marginalisation de l’avancement à l’ancienneté au profit de la prise en compte de la "valeur professionnelle", ce qui conduit à l’individualisation du traitement et de la carrière. Et les syndicats seront aussi associés aux nouvelles modalités d’appréciations de ladite "valeur professionnelle" (entretien "relooké" ?). Le décret de mai 2015 fixant "les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’État" va permettre la gestion locale des "ressources humaines" et l’individualisation sous toutes ses formes. La suppression, dans le protocole, du passage sur la "déconcentration de la gestion du personnel" n’est donc en rien synonyme d’un un "recul" du gouvernement.

Des "négociations" contre le statut national

En acceptant depuis des mois et des mois de s’inscrire dans la logique des "contre réformes" (réforme territoriale et réforme de l’administration de l’État, les directions fédérales ont d’ores et déjà apporté leur caution au blocage des salaires et à sa poursuite.

Leur soumission à ce dispositif les conduit à faire croire que certaines dispositions du protocole (rémunérations…) seraient favorables. Mais en déconnectant ces dispositions de l’axe général, les directions syndicales masquent le pas décisif vers la destruction des garanties nationales du statut général et des statuts particuliers : soumission du déroulement de carrière, des missions, des rémunérations aux pouvoirs locaux, renforcement de l’individualisation, de la mise en concurrence des agents...

Le gouvernement a annoncé qu’il publierait une centaine de décrets transposant ces orientations dans chaque corps de fonctionnaire.

La marche à la destruction des statuts des agents et à la liquidation des services publics - au profit de la "mutualisation" des moyens, de la régionalisation des missions sous l’autorité des préfets de régions, de l’extension du recrutement sur contrat, voire de l’externalisation de nombre de services - est un seul et même mouvement.

Pour vaincre les résistances des personnels, le gouvernement s’appuie sur la collaboration des appareils syndicaux, laquelle est largement facilitée par la loi de 2010. (4) Cela conduit à "adapter" l’organisation syndicale aux exigences de l’employeur. Ainsi, la direction de la FSU propose-t-elle de modifier les statuts de la fédération afin d’avoir les mains libres pour la "signature d’accords majoritaires". Et, par le biais de "consultations" de type référendaires, les fédérations cherchent à impliquer les personnels dans ce processus.
Le combat en défense des acquis statutaires, pour l’arrêt immédiat du gel du point d’indice, pour l’augmentation immédiate des salaires, le rattrapage du pouvoir d’achat perdu est d’une brûlante nécessité. Cela implique, bien sûr, d’exiger la non signature du protocole PPCR. Mais c’est la participation de toutes les fédérations aux négociations qui permet l’existence de ce texte et la signature de certaines fédérations. C’est pourquoi, il faut aussi exiger la rupture du dialogue social à tous les niveaux, la non participation des syndicats au "comité de suivi de l’accord sur les PPCR" et la rupture avec toutes structures de "dialogue social" (dont les conseils et comités techniques institutionnalisés par la loi de 2010).

Hélène Bertrand, 28 juillet 2015

(1) http://www.fsu.fr/PPCR-tout-sur-le-protocole.html

(2) Lettre du Premier ministre et rapport sur l’organisation territoriale :
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Evolution_organisation_territoriale_de_l_Etat_-_2014-123R.pdf

(3) Rapport de l’IGAENR, avril 2015.

(4) La loi relative à la "rénovation du dialogue social dans la Fonction publique" élargit le champ des négociations aux règles statutaires, associant ainsi les syndicats au démontage du statut national. Cf. les articles publiés dans L’émancipation syndicale et pédagogique :
http://69.emancipation.fr/spip.php?article236

http://69.emancipation.fr/spip.php?article202


Article paru dans le n°1 (septembre 2015) de la revue L’émancipation syndicale et pédagogique http://www.emancipation.fr/http://www.emancipation.fr/
publié sur le site national http://www.emancipation.fr/spip.php?article1149


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