Les mineurs isolés étrangers ne sont pas des “fraudeurs”

vendredi 1er mai 2015
par  HB
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Les cas de mineurs isolés étrangers (MIE) condamnés à la prison se multiplient en particulier à Lyon et à Marseille.

Alors qu’obligation est faite à l’État d’assurer la protection de ces mineurs, pour contourner la loi sur la protection de l’enfance, l’administration accuse nombre d’entre eux d’avoir triché sur leur âge et leur supprime l’aide sociale à l’enfance (ASE).

À l’initiative du département (qui finance l’aide sociale à l’enfance) et de la préfecture, dans le Rhône, et dans les Bouches-du-Rhône, ces mineurs isolés sont soumis à des tests osseux. Or ces tests sont très contestés sur le plan scientifique et ne donnent en outre pas d’âge exact. En 2010, le conseil de l’ordre des médecins réclamait que “les actes médicaux réalisés dans le cadre de la politique de l’immigration soient bannis, en particulier les radiologies osseuses”. Or, ces tests demandés par le procureur général sont utilisés pour accuser ces mineurs d’escroquerie et de faux, y compris lorsqu’ils possèdent des actes de naissance reconnus par leur pays d’origine. À Lyon, à Marseille, des mineurs ont ainsi été condamnés à la prison, et parfois à rembourser des sommes pharamineuses. Dans le Rhône, certains ont passé plusieurs mois à la prison de Corbas.

Ces procédés s’inscrivent dans le cadre de la politique de “l’immigration choisie” poursuivie par le gouvernement Valls, dans la droite ligne de Sarkozy.

Modifier la loi

Face aux protestations des associations, aux avis du Défenseur des droits, aux tribunaux qui, en appel, se déclarent incompétents, le gouvernement veut “sécuriser les procédures” en modifiant les règles pour rendre les décisions inattaquables. Il annonce un nouveau texte.

En janvier 2014, la garde des Sceaux, la ministre des affaires sociales et le ministre de l’intérieur ont demandé à leurs services d’inspection respectifs d’évaluer le “dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers” issu du protocole entre l’État et l’Association des départements de France (ADF) signé en mai 2013. Le rapport rendu par la mission confiée aux trois inspections générales (1) se situe dans la droite ligne de deux projets de lois (sur l’accueil des réfugiés et sur le droit des étrangers) présentés en conseil des ministres le 23 juillet et déposés à l’Assemblée. (2) Ce rapport se conclut par des propositions dont il y a tout lieu de penser qu’elles seront intégrées dans le nouveau texte annoncé.

La réalité de la circulaire Taubira

Selon le rapport de la mission 57% des mineurs isolés sont exclus du dispositif de protection de l’enfance. En effet, le protocole et la circulaire Taubira (3) de 2013 “ne comportent aucune disposition sur l’information et l’exercice des droits des jeunes isolés étrangers” : “la majorité des décisions des conseils généraux mettant fin à l’accueil provisoire d’un jeune ne sont ni motivées ni notifiées, privant ainsi les intéressés de la possibilité d’engager un recours”.

La circulaire Taubira permet de transférer ces jeunes d’un département à un autre en ignorant totalement l’intérêt de l’enfant.

Alors qu’en septembre 2014, le Défenseur des droits adressait un sévère rappel à l’ordre à l’Aide sociale à l’enfance de Paris, considérant que les évaluations destinées à vérifier la minorité et l’isolement de jeunes mettaient en cause la validité des actes d’état civil et comportaient “des jugements empreints de stéréotypes non pertinents pour la qualité de l’évaluation”, le rapport porte une appréciation positive sur ces évaluations.

“Sécuriser” les procédures

Le rapport de la mission propose un pilotage renforcé de l’accueil, une procédure plus contraignante pour réaliser les entretiens évaluant la situation des jeunes mineurs isolés. Elle propose de recruter des agents “ayant de bonnes connaissances géopolitiques (…) pour décrypter le récit du jeune”. Il s’agit donc de poursuivre la même logique de suspicion que le protocole et la circulaire Taubira.

En contradiction même avec l’une des instructions de la garde des Sceaux, la mission estime que “la présence d’un document authentique ne signifie pas que l’identité qu’il mentionne est celle de son porteur”. Elle propose que l’expertise des documents soit attribuée à la seule police aux frontières (PAF), et que les expertises médicales soient rendues plus “fiables”…

La mission recommande même de “rappeler aux départements l’obligation de signaler au parquet les fraudes documentaires et à l’identité, ainsi que la faculté de porter plainte et de se constituer partie civile en cas de préjudice”. Elle incite de fait à adopter les pratiques en vigueur dans le Rhône, département où l’on réclame à un jeune dont la minorité est contestée le remboursement du montant de la prise en charge dont il a bénéficié durant des semaines ou des mois.

Les mineurs isolés étrangers ont, à 18 ans, de plus en plus de mal à obtenir une carte de séjour. Or la mission ne prend aucunement en compte cette difficulté. Elle suggère de leur proposer une carte d’étudiant, ce qui ne correspond pas, le plus souvent, à leur situation : un grand nombre de ces jeunes se sont engagés dans une formation professionnelle – souvent sous la pression du département qui les dissuade de faire des études générales. Et, de plus en plus, leur demande de titre de séjour – carte de vie privée et familiale ou carte de salarié - se solde par une obligation de quitter le territoire (OQTF). Pire, la mission propose de “sensibiliser les juges des enfants à la question du retour des MIE dans leur pays”.

L’objectif recherché est de renforcer et “sécuriser” les procédures… Bref, de mettre en conformité les textes avec les pratiques afin d’améliorer la gestion des flux (de limiter les entrées et de renforcer les possibilités d’expulsion).

Régularisation de tous

À l’entrée de l’hiver, des dizaines de jeunes, mineurs pour la plupart, dorment dans les rues. Des mobilisations de lycéens se développent en soutien à leurs camarades victimes d’une OQTF et pour exiger la régularisation de tous. À Paris, la FIDL a ouvert ses locaux pour les héberger ; elle fait appel au 115 quand elle n’a plus les moyens de les prendre en charge.

Mais peut-on combattre pour la régularisation de tous les jeunes sans papiers, pour la prise en charge par l’État de tous les mineurs étrangers isolés, en ignorant les projets du gouvernement et les textes en préparation qui vont faciliter encore les expulsions ?

Retrait des projets de lois

Le gouvernement vient de faire voter en procédure accélérée une première loi qui va faciliter la procédure d’expulsion des déboutés de l’asile. Il veut faire adopter en avril une nouvelle réforme de l’entrée et du séjour des étrangers. Une nouvelle carte pluriannuelle pourrait être attribuée à une minorité de personnes ; mais les titulaires soumis à des contrôles renforcés seront menacés à tout moment de se voir retirer leur titre de séjour. Et, à la lecture des 90 recommandations du rendu par la mission, il y a tout lieu de croire que le nouveau texte sur les mineurs isolés étrangers permettra de diminuer encore le nombre de mineurs placés sous la protection de l’État et renforcera les mesures répressives.

Pourtant, ni la FIDL, ni les syndicats d’enseignants, ni l’UNEF et RESF n’exigent le retrait des projets de loi du gouvernement Valls. Certaines associations ou organisations telles l’UNEF, RESF ont participé aux concertations organisées par Valls dans le cadre de la préparation de ses projets de lois.

Liberté de circulation et d’installation

Combattre pour le retrait des projets du gouvernement (pour l’abrogation de tous les textes qui limitent la liberté de circulation et d’installation), pour la prise en charge de tous les mineurs étrangers isolés par l’ASE et pour la régularisation de toutes et de tous est un seul et même combat. Cela implique de rompre les concertations avec le gouvernement. L’unité peut et doit se réaliser sur cette orientation.

Imposer une défaite du gouvernement sur ces questions serait un point d’appui considérable pour arracher la régularisation de tous les sans papiers et donnerait un formidable élan aux mobilisations.

Hélène Bertrand, 19 décembre 2014

(1) Évaluation du dispositif relatif aux mineurs isolés étrangers mis en place par le protocole et la circulaire du 31 mai 2013. Ce rapport de mission des trois inspections (services judiciaires, affaires sociales, administration générale) remis en juillet 2014 et ses annexes est en ligne sur le site du gouvernement depuis le 10/12/2014 http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents-classes-par-date-de-mise-en-ligne/Evaluation-du-dispositif-relatif-aux-mineurs-isoles-etrangers-mis-en-place-par-le-protocole-et-la-circulaire-du-31-mai-2013

(2) Voir l’article publié dans le n°4 de la revue L’émancipation http://www.emancipation.fr/spip.php?article1025

(3) Circulaire Taubira http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSF1314192C.pdf