Réforme du collège, programmes et évaluation, PPCR

Compte-rendu de la CA académique du SNES de Lyon
lundi 6 juillet 2015
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La rentrée 2015 est préparée dans le cadre du décret statutaire du 28 août 2014 et des textes connexes dont les décrets sur les IMP. Avec l’abrogation des décrets de 1950, l’application de la loi Peillon conduit à une importante augmentation de la charge de travail, à la mise en cause de la liberté pédagogique, à la flexibilité des services des enseignants...

Autant d’attaques contre les statuts, indispensables au gouvernement pour mettre en place les différents aspects de la loi Peillon dite de "refondation” de l’école.


La CA académique du SNES de Lyon s’est tenue le 22 juin. Ci-dessous les interventions et motions présentées par les élus Émancipation à la CA.


Le 19 mai, les enseignants et personnels se sont saisis de l’appel de l’intersyndicale à la grève pour exprimer massivement leur volonté de combat contre la réforme du collège pour son retrait.

Pièce maitresse de la "refondation" de l’école inscrite dans la loi Peillon, la réforme du collège est loin de concerner le seul collège. Elle met en œuvre le processus de “territorialisation” de l’école commencé par la “réforme des rythmes scolaires”. Avec la modulation des grilles horaires, la diminution des enseignements disciplinaires au profit des EPI (enseignements pratiques interdisciplinaires) et de l’AP (accompagnement personnalisé), la multiplication de "parcours" obligatoires pour les élèves et l’organisation des enseignements mise sous la coupe des CA, des chefs d’établissement et des pouvoirs locaux, c’est l’explosion du cadre national de l’enseignement qui est ainsi programmée par cette dérèglementation. Et avec les nouveaux décrets statutaires qui entrent en application au 1er septembre, c’est l’explosion des garanties statutaires.

Dans ce processus, le décret du 20 mai 2015 sur l’organisation du collège s’articule aux autres décrets d’application de la loi Peillon déjà publiés et à ceux en préparation, ainsi que l’a clairement exprimé N.Vallaud Belkacem : "Avec des programmes renouvelés et pensés en pleine cohérence avec le nouveau socle commun, c’est la première jambe pédagogique de la refondation de l’École que nous faisons avancer. La seconde jambe de cette refondation, c’est l’évaluation des élèves".

Car, en effet, les programmes sont corrélés à l’évaluation.

Programmes et évaluation

L’acquisition méthodique des savoirs disciplinaires inscrits dans les programmes annuels n’est plus l’objectif de l’enseignement. Jusqu’alors, les savoirs sont validés par l’examen terminal sur la base d’épreuves disciplinaires. Dans le cadre de la loi de “refondation”, avec le nouveau “socle” Peillon, les savoirs listés dans les projets de programmes ne sont qu’un ensemble de ressources dans lequel chaque établissement puisera en fonction des conditions locales et du projet d’établissement.

Chaque établissement définissant “en toute autonomie” ses niveaux d’exigences.
Les premières annonces sur le DNB sont une concrétisation du changement radical des finalités de l’enseignement induites par la loi Peillon : 65% des points seront obtenus en contrôle continu et les 35% restants sur la base d’épreuves terminales “interdisciplinaires”. La suppression des épreuves disciplinaires va de pairs avec les libellés des projets de programmes. Seules les “compétences attendues en fin de cycle” – compétences au demeurant très vagues - sont évoquées dans ce projets de programmes.

Si la question “Quel collège voulez-vous ?” peut être légitime, aucune proposition de réorganisation à même de satisfaire les intérêts de la jeunesse, des personnels ne pourra être mise en œuvre dans le cadre imposé par la loi “de refondation” Peillon (et les lois de territorialisation qui lui sont liées).

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De l’école à l’entreprise

Les compétences évaluées dans les différents "parcours" de l’élève seront consignées dans le livret scolaire unique (LSUN) annoncé. Les compétences comportementales y figureront à profusion. Différents livrets de compétences ont été créés ces derniers mois. La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 a créé le "passeport d’orientation, de formation et de compétences". Et un décret du 30/12/2014 prévoit sa mise en œuvre au 1er janvier 2016. Les données de ce livret pourront être intégrées au "compte personnel de formation informatisé" du salarié créé par la même loi de 2014. Rien ne sera plus facile que de mettre en relation les données informatisées du LSUN avec le "passeport d’orientation, de formation et de compétences" et le "compte personnel de formation informatisé" du salarié. Ainsi se dessine l’avancée inexorable du fichage des élèves, des apprentis et des travailleurs…
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Les nouveaux décrets statutaires

Quant aux nouveaux décrets statutaires (20/08/2014 et IMP), qui introduisent la flexibilité du temps de travail et la multiplication des tâches, ils sont là pour imposer aux enseignants de se plier à cette “refondation” afin de la mettre en œuvre. Ainsi, par exemple, le droit à la formation librement choisie et payée par l’employeur (sur le temps de travail) est remplacé par le devoir de "formatage" aux "missions liées" obligatoires et à la soumission aux grands et petits chefs locaux créés par les hiérarchies intermédiaires.

Mais comment combattre pour l’abrogation de la réforme et réclamer dans le même temps, ainsi que le fait la direction du syndicat et l’intersyndicale “la réouverture de discussions sur d’autres bases” ? Or, le 10 juin, l’intersyndicale s’est rendue à l’invitation de N.Vallaud-Belkacem convoquant un groupe de travail sur la base du projet de texte de mise en œuvre de la réforme qu’elle leur avait adressé la veille. Par leur présence, ces syndicats dont le SNES ont, en dépit du fait qu’ils aient ensuite quitté la salle, légitimé l’existence de ce groupe de travail. C’est ce qui a permis à la CFDT et à l’UNSA d’y participer. Le lendemain, on pouvait lire sur le site de l’UNSA : on a bien travaillé, ça avance…

Dès la rentrée, ces nouveaux textes statutaires vont imposer aux enseignants de se plier aux procédures préparatoires à la mise en place de la réforme. Comment peut-on alors appeler "les collègues à refuser toute anticipation de mise en œuvre de la réforme sous quelle que forme que ce soit" sans exiger dans le même temps, l’abrogation des décrets statutaires d’août 2014 et du décret sur les IMP ?

Le combat pour imposer l’abrogation du décret sur la réforme du collège, pièce centrale du dispositif Peillon-Hamon-Belkacem implique de développer une orientation de mise en cause de l’ensemble de la réforme Peillon dite de “refondation”. Ce qui nécessite la rupture des concertations sur tous les éléments de l’application de la loi Peillon : sur les programmes et l’évaluation en premier lieu. Mais aussi sur la mise en œuvre des IMP, la réforme territoriale alors que les réunions de concertations avec les syndicats vont bon train dans les régions et académies, etc.

PPCR et attaques contre le statut de la Fonction publique

Les actuelles "négociations" sur les Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) touchent directement les certifiés, agrégés, CPE… Le texte de la direction U&A indique que le "front syndical uni à la Fonction Publique sur la question des salaires aurait contraint le gouvernement à modifier et à donner plus de corps aux premières propositions faites dans le cadre de ces "négociations". Qu’en est-il ?

Le gouvernement annonce la poursuite du blocage des salaires. Alors, peut-on croire, que dans cette situation, il puisse y avoir des avancées dans la reconstruction de la grille ? Il s’agit, en réalité, d’aller plus loin encore dans la casse des garanties statutaires, par l’extension du salaire au mérite, et selon le poste occupé avec l’introduction d’un grade d’accès fonctionnel (GRAF), voire de remplacer l’avancement à l’ancienneté par l’avancement selon “la valeur professionnelle” (salaire au mérite)...

Dans ces négociations menées par la FSU la position du SNES est essentielle. Poursuivre ces “négociations”, c’est cautionner la baisse du pouvoir d’achat et l’offensive contre le statut. La seule exigence, c’est l’augmentation immédiate des salaires et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu.

Ci-dessous, la motion présentée par les élus Émancipation.

Pour l’abrogation de la réforme du collège, comment construire la mobilisation ?

La mobilisation massive des enseignants du second degré a mis en avant l’exigence de l’abrogation de la réforme du collège. La CA académique du SNES réaffirme cette exigence.

Pièce maitresse de la “refondation” de l’école inscrite dans la loi Peillon, la réforme du collège forme avec les autres décrets d’application de cette loi un tout cohérent. Elle ne concerne pas le seul collège.

Pour l’appliquer, le gouvernement s’appuie sur la “réforme” du statut : le décret du 20/08/2014 abrogeant les décrets de 1950 (et sa déclinaison, les décrets et arrêté sur les IMP), rend les “missions liées” obligatoires, impose la flexibilité du temps de travail et la soumission aux pouvoirs locaux.

Le décret du 20/05/2015 sur l’organisation du collège est aussi lié aux projets de nouveaux programmes, à la nouvelle évaluation des élèves annoncée et au processus de territorialisation de l’Enseignement public.

C’est pourquoi, la CA académique du SNES considère qu’organiser le combat contre l’application, de la réforme du collège, pour son abrogation implique d’exiger l’abrogation du décret du 20 août 2014, des textes sur les IMP ainsi que le retrait des projets de programme, du projet de nouveau DNB qui leur sont liés…

Comme pour la réforme des rythmes, le gouvernement compte sur la poursuite du dialogue social dans les divers chantiers de la mise en œuvre de la réforme (en particulier ceux sur les programmes et sur l’évaluation) pour disloquer les mobilisations.

Combattre la réforme du collège implique aussi de rompre les concertations avec le ministère en premier lieu celles sur les programmes, sur l’évaluation…

La CA académique demande à la direction nationale de reprendre à son compte ces positions et de proposer l’unité syndicale sur ces bases.

Une telle orientation permettrait de mettre en évidence la cohérence des différentes mesures prises par le gouvernement et ce faisant renforcerait les possibilités de résistance et d’organisation dans les établissements en vue de construire la mobilisation unitaire du second degré et aussi du premier degré.

Pour : 2 Contre : 24 (U&A et URIS + 1EE) Abstention : 2 (EE) NPPV : 1 (EE)

Voir les autres interventions et motions

- Pour l’interdiction de l’utilisation des tests osseux pour déterminer l’âge légal
http://69.emancipation.fr/spip.php?article231

- Soutien des enseignants chiliens en grève
http://69.emancipation.fr/spip.php?article230

- Égypte : pour la libération des prisonniers politiques
http://69.emancipation.fr/spip.php?article233


Documents joints

Compte-rendu CA académique SNES LYON
Compte-rendu CA académique SNES LYON