Pour l’interdiction des tests osseux afin de déterminer l’âge légal

mardi 23 juin 2015
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En application de la politique nationale de réduction des budgets sociaux et de “l’immigration choisie” (voire de la chasse aux migrants), le droit à la protection des mineurs isolés étrangers est de plus en plus bafoués.

Le gouvernement a décidé de faire voter deux projets de lois (l’un sur l’asile, l’autre sur le droit des étrangers) qui vont renforcer le contrôle et la surveillance des étrangers, érigeant la suspicion comme principe directeur en matière de droit au séjour. (Voir les articles publiés sur ce site http://69.emancipation.fr/spip.php?article200)

Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est responsable de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sur son territoire ; et le département du Rhône est responsable sur le reste du territoire de l’ancien département.

Les pratiques en vigueur depuis nombre de mois à Lyon (département puis Métropole) anticipent du vote de ces lois.

Tous les moyens sont bons pour priver les jeunes de l’ASE. Ce soupçon généralisé commence dès l’accueil à la MEOMIE (Mission pour l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers). Nombre de jeunes mineurs sont jetés à la rue car leurs pièces d’identité sont, sans enquête ni preuves sérieuses, jugées frauduleuses par la MEOMIE et le Parquet. Des tests osseux sont quasi-systématiquement prescrits par les juges et le Parquet en vue de déterminer l’âge légal de ces jeunes. Que ces tests soient jugés non fiables par le Haut Conseil à la santé publique, l’Académie nationale de Médecine… leur importe peu. (Ces tests peuvent donner à un jeune entre 17 et 34 ans !) Accusés de faux, nombre de jeunes mineurs étrangers ont été condamnés à la prison.

Depuis janvier, un appel pour l’interdiction de l’usage de ces tests osseux pour déterminer l’âge légal a été massivement signé. (Voir le site RESF : http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article52122)

Contre cette campagne très largement relayée et corrélativement à ses deux projets de lois sur les étrangers, le gouvernement veut inscrire dans la loi la légalité de ces pratiques.

Ci-dessous, la motion présentée par les élus Émancipation à la CA académique du SNES de Lyon.

La CA académique du SNES rappelle la position du syndicat (et de la FSU) pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers par l’ASE et contre le détournement de la finalité thérapeutique des tests osseux pour déterminer “l’âge légal” d’un maximum de mineurs isolés étrangers et les jeter à la rue ou en prison.

Or, contre l’importante campagne qui s’est développée pour l’interdiction de l’usage des tests osseux à cette fin, contre la position des syndicats et fédérations (dont la FSU) demandant cette interdiction, le 13 mai, dans le cadre de l’examen de la loi sur “la protection de l’enfance”, le gouvernement a fait voter à l’AN un amendement ayant pour objet d’inscrire dans la loi les tests d’âge osseux.

Alors que la loi sera examinée dans quelques semaines au Sénat, la CA académique exige le retrait de cet amendement et elle réaffirme l’exigence de l’interdiction de ces tests pour déterminer l’âge légal.

Ce texte adopté à l’unanimité a été intégré au texte action de la direction académique du SNES. http://www.lyon.snes.edu/spip/IMG/pdf/texte_22_juin_2015.pdf