Projet de loi "santé" ; rentrée 2015 - Intervention au CDFD de la FSU du Rhône, 9 mars 2015

jeudi 19 mars 2015
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Le CDFD de la FSU du Rhône s’est tenu le 9 mars 2015.

À l’ordre du jour : bilan financier, journée interprofessionnelle du 9/04, préparation de rentrée scolaire, formation VISA "Agir syndicalement contre l’extrême-droite" des 31/03 et 1/04.

À la demande d’Émancipation, la FSU du Rhône a signé l’appel au rassemblement du 15 mars : En soutien à la lutte du peuple syrien, Pour une Syrie libre et démocratique.
http://69.emancipation.fr/spip.php?article213

Intervention Émancipation

Au lendemain de l’union nationale réalisée le 11 janvier, François Hollande déclarait au journal Le Monde que le pays a changé ; et il promettait “encore plus d’audace réformatrice”.

De la loi Macron au projet de loi “relatif à la santé”

Après la loi Macron qui attaque violemment le code du travail, cette “audace réformatrice” vertèbre le projet de loi santé présenté par Marisol Touraine : “refondation” de tout le système public de santé, (hôpitaux publics et sécurité sociale…) en un “service territorial de santé au public”. Les “groupement hospitalier de territoire” (GHT) les “parcours de santé” inclus dans la “médecine de premier recours” vont permettre de réaliser les 3 milliards d’économies sur les hôpitaux publics et la suppression de 22 000 postes d’ici 2017 récemment annoncés. Et sous couvert de “tiers payant”, il s’agit d’aller vers la dislocation de la sécu : une couverture de l’assurance maladie de plus en plus minimale et des “complémentaires” à géométrie variables (diversification des contrats selon le risque, l’âge…). C’est ce à quoi conduit la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui a rendu obligatoire, à partir de 2016, la généralisation à tous les salariés du privé de la complémentaire santé. Et le projet d’associer, pour la gestion du “tiers payant”, la CNAM aux entreprises privées (complémentaires) imposera à la sécu un mode de gestion totalement aligné sur le privé. Les mesures annoncée par la MGEN en sont une belle illustration. (cf annexe)

Nous sommes tous concernés. C’est le retrait de ce projet de loi qu’il faut exiger et l’abrogation des mesures contre les hôpitaux publics et la sécu.

Rentrée scolaire 2015

Elle est préparée dans le cadre de l’application de la loi Peillon, des décrets d’application et des lois de décentralisation/territorialisation.

- Pour les élèves, d’ores et déjà, dans le 1er degré, la mise en place des rythmes s’accompagne d’une dégradation des conditions d’études.

Les réductions d’heures postes dans les DHG conduisent à l’augmentation des effectifs par classe dans le second degré. Et les annonces actuelles montrent que, conformément à la loi Peillon, l’autonomie et la concurrence entre les établissements sont au cœur de la réforme avec à la clef la dislocation du cadre national de l’Enseignement public (socle commun ordonné et évalué selon les compétences ; variation des enseignements, des horaires selon les conditions locales…).

- Pour les personnels, ces lois s’accompagnent d’un processus de dislocation des acquis statutaires.

Ainsi, avec le projet de décret sur les IMP, le contenu réel du décret du 28 août 2014 (abrogation des décrets de 1950) est révélé au grand jour : soumission des enseignants aux hiérarchies locales, mise en cause de la liberté pédagogique, accroissement de la charge de travail et du temps de travail… (1)

Ce processus est loin d’être abouti : la réforme territoriale induit une réorganisation administrative de l’Éducation nationale (possibilité de fusion d’académie, de modification de leurs missions ; mutualisation des moyens…). D’ores et déjà, dans les rectorats, l’inquiétude des personnels est très vive. (Dès aujourd’hui, l’application de la loi MAPTAM dans la métropole de Lyon se traduit par des atteintes aux droits des personnels : 880 postes vacants sur 9000 ; diminution de 3.5% de la masse salariale ; mobilité des personnels ; réorganisation du temps de travail avec la suppression de 5 jours de congés, etc).

La direction U&A tente de faire croire que la “concertation” avec Vincent Peillon était positive et que Najat Vallaud-Belkacem romprait “l’équilibre” auquel auraient abouti les multiples “négociations” avec Peillon. Or, qu’est-ce qui permet le "néo-management à la sauce Belkacem"  ? Sur quelles bases juridiques, s’appuie-t-elle pour mettre en cause la liberté pédagogique, créer des hiérarchies intermédiaires ? Pour créer les “coordonnateurs de discipline”, les “cycles” et les “coordonnateurs de cycles”  ? Pour multiplier à l’infini les réunions obligatoires et les tâches supplémentaires non payées ? Pour remplacer les décharges (service diminué d’une heure ou payement en HSA) par des indemnités (dont le taux est inférieur à la 1ère HSA de certifié), pour créer une kyrielle d’indemnités sous la main du chef d’établissement ?

Les bases juridiques de ces attaques sont la loi Peillon (inscrite aujourd’hui dans le code de l’éducation), ses décrets d’application, les décrets du 28 août 2014 (abrogation les décrets de 1950…) et les textes complémentaires, tel celui sur l’IMP, ainsi que les lois de territorialisation.

Pour vaincre l’opposition et la résistance des personnels, le gouvernement mène une politique active de “dialogue social” à tous les niveaux (national, régional, local…), utilisant les instances dédiées (comités techniques), des groupes de travail à géométrie variable et des rencontres plus ou moins informelles. L’objectif de ces réunions n’est pas de discuter des revendications des personnels mais d’associer les syndicats à la mise en œuvre des lois et décrets (voire à leur élaboration).

(Ci-dessous, la motion que nous avons présentée : la direction U&A et le courant URIS ont appelé à voter contre).

Motion

Quelle action ?

La direction nationale a décidé d’appeler à une journée d’action interprofessionnelle le 9 avril. Combattre les attaques contre les travailleurs, implique de combattre contre ce gouvernement.

Attaché à la défense du cadre national de l’enseignement public (des horaires, des programmes disciplinaires, des examens et diplômes…) et du statut des personnels, le CDFD de la FSU du Rhône se prononce notamment pour :
- le retrait de la réforme des collèges ;
- la non publication du décret sur les IMP (et l’abrogation des décrets d’août 2014 – certifiés, agrégés, PE, de la loi Peillon) ;
- le retrait des lois de territorialisation (et l’abrogation de celles déjà votées, dont la MAPTAM).

Il décide, en conséquence que la FSU-69 cesse de participer aux instances de mise en place de ces réformes, demande aux instances nationales d’adopter la même position (de quitter en particulier les “négociations PPCR” dont le but est d’adapter les statuts à la “territorialisation” tout en faisant éclater le caractère national et de liquider les acquis des personnels ; de boycotter le CSE du 12 mars sur la réforme du collège et les réunions suivantes).

Sur ces bases, la FSU-69 décide d’organiser la mobilisation, d’appeler à des AG.

(1) IMP http://69.emancipation.fr/spip.php?article206
décret 28/07/2014 : http://69.emancipation.fr/spip.php?article179


Annexe

La MGEN : de la mutuelle à l’assurance

Depuis septembre 2014, pour la première fois, la MGEN affiche un tarif - une cotisation de l’ordre de 35 € par mois, pour les moins de 30 ans – correspondant à des “garanties centrées sur les prestations essentielles”. MGénération Initiale (MGI) introduit la couverture santé “low-cost”. Deux forfaits sont proposés : “prévention” et “se soigner autrement”.

Mais dès la rentrée prochaine, cette offre “historique” devrait se transformer. L’offre “couverture globale santé 3”, qui reprend les prestations actuelles, sera complétée par les formules “santé 2 ou 4”. Ce qui fera en tout quatre niveaux de couverture.

La politique tarifaire pour faire adhérer de nouveaux jeunes (MGI) va s’accompagner d’une hausse des cotisations de +10,3 % en moyenne. Avec des hausses encore supérieures pour la couverture enfants et pour les retraités.

La nouvelle gamme d’offres de la MGEN est une belle illustration de ce qui se met en place : diminution progressive des remboursements effectués par la Sécurité sociale au profit des complémentaires. On va donc vers un système à trois étages : une sécurité sociale minimale + une complémentaire + une sur-complémentaire.

La solidarité sur laquelle repose la Sécurité sociale (cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins) est ainsi peu à peu détruite. Seuls ceux qui en auront les moyens pourront accéder aux soins.

Plus que jamais, l’exigence du remboursement à 100% par la sécurité sociale et la suppression de toutes les exonérations de cotisations est une nécessité.



Documents joints

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