Projet de décret "Indemnités pour missions particulières" (IMP)

mercredi 21 janvier 2015
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Le gouvernement a décidé de présenter au CTM du 11 février le projet de décret Indemnités pour missions particulières (IMP). D’ores et déjà, de source syndicale, la circulaire annoncée amplifie les atteintes au statut inscrites dans le projet de décret.

Partout, la dotation des établissements en HSA baisse pour abonder les IMP. Ainsi, les décharges statutaires (cf cabinet d’histoire géo, de techno, labo de LV…) sont supprimées ; dans certains cas les HSE sont aussi en baisse.

Avec les IMP, les missions seront définies individu par individu avec des taux variables selon les établissements. Et dans le même temps se profile une inflation de tâches.

Ci-dessous la motion défendue à la CA académique du SNES de Lyon, le 21 janvier 2014.

Motion Émancipation : Contre l’indemnitaire, augmentation des salaires

Avec la poursuite du gel du point d’indice et l’augmentation du prélèvement pour pension civile, les salaires vont à nouveau baisser en 2015. Et dans le même temps, sous couvert de “compensation”, le gouvernement prend de nouvelles mesures pour individualiser les salaires et disloquer les statuts.

Dans le cadre de la mise en œuvre des contre-réformes organisant l’explosion du cadre national de l’Enseignement public (lois Peillon, Fioraso, de décentralisation) et suite aux concertations sur la “modernisation des métiers de l’Éducation nationale”, on assiste dans l’Enseignement public, à une explosion de l’indemnitaire.

Le ministère a envoyé aux directions syndicales des projets de décrets et d’arrêtés instituant de nouvelles indemnités. Ces projets de décrets constituent une déclinaison du décret sur les obligations de service devant d’appliquer à la rentrée 2015 (suppression des décharges de service, redéfinition du métier en “missions”).

Ainsi, par exemple, des indemnités “peuvent” (sic) être allouées aux enseignants effectuant une “mission particulière”. (“Coordonnateur de discipline, chargé de la gestion du laboratoire de technologie ; Coordonnateur de cycle d’enseignement ; Coordonnateur de niveau d’enseignement ; Référent culture ; Référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques ; Référent décrochage scolaire ; Coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques ; Tutorat des élèves dans les classes des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels”, ainsi que “d’autres missions d’intérêt pédagogique ou éducatif définies par le chef d’établissement conformément aux orientations académiques et du projet d’établissement”). Mais c’est au niveau local que seront décidées les “fonctions” donnant lieu à rémunération ; d’autres seront définies au niveau académique.

En application du décret d’août 2014 qui impose des “missions liées”, au travail déjà effectué s’ajoutent de nouvelles tâches obligatoires (réunions d’équipe, conseil pédagogique, conseil école-collège, conseil de cycle, heures de vie de classe non rémunérées, obligation de participer à l’ensemble des dispositifs d’évaluation de l’établissement...). Et l’inflation d’indemnités sous la main du chef d’établissement accompagne la création de nouvelles hiérarchies (conseil pédagogique, coordonnateurs...).

Ces indemnités pourraient varier – à supposer qu’elles soient attribuées - d’un taux de 1 à 12 (entre 300 et 3750 euros annuel). Chaque établissement recevrait une enveloppe indemnitaire dont la répartition relèverait au du chef d’établissement (et qui sera certainement elle-même insuffisante).

Le chef d’établissement décidera donc d’attribuer telle ou telle “fonction” à tel ou tel collègue. Cela constitue un levier puissant pour faire pression sur les personnels, imposer la multiplication des "missions" et de réunions en tous genres… et au final alourdir la charge de travail. Et cela ouvre la voie à un traitement déconnecté du grade et de l’ancienneté, et au salaire au mérite.


La CA académique du SNES de Lyon demande le retrait des projets de décrets et d’arrêtés sur l’indemnitaire (maintien de toutes les décharges et de leur caractère national).

La CA demande l’abrogation du décret d’août 2014 sur les obligations de service des personnels enseignants, qui initie de telles dérives.

Elle demande à la direction nationale de reprendre à son compte ces revendications et d’annonce qu’elle boycottera le CTM (dont la tenue a pour objectif de faire cautionner par les syndicats ces dispositions inacceptables).

C’est sur ces bases, que doit s’engager le combat pour le rattrapage du pouvoir d’achat perdu et l’augmentation des salaires.

La direction U&A a appelé à voter contre cette motion ; l’EE et URIS ne l’ont pas votée.


Les projets de décrets ICI  :

http://69.emancipation.fr/spip.php?article203