Le rôle des syndicats n’est pas de discuter de la mise en œuvre de la loi Peillon, ni des décrets s’attaquant au statut

mardi 3 février 2015
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Les décrets d’application de la loi Peillon, dite de “refondation de l’école” se multiplient et de nouveaux projets sont annoncés. Tous vont dans le sens de la territorialisation de l’Enseignement public. Et les mesures contre le statut du personnel enseignant sont un aspect essentiel de l’offensive poursuivie par la ministre Vallaud-Belkacem contre le caractère national de l’Enseignement public.

La “refondation”, c’est l’éclatement du cadre national de l’Enseignement public

- La mise en place du “nouveau” socle commun s’accompagne de la redéfinition des programmes.
Les dernières annonces du ministère se situent dans la droite ligne des préceptes de la loi Peillon : baisse globale des horaires des élèves en collège, diminution des horaires disciplinaires et globalisation des moyens (globalisation des horaires de LV1 et LV2 ; de SVT, Physique-Chimie et Technologie ; des enseignements artistiques…), rapprochement collège-école primaire… En 6è, disparition de l’obligation d’enseignement en groupes à effectifs réduits (ex : SVT), absence de cadrage des heures pour des "enseignements complémentaires" bi-disciplinaires.

- Programmes déclinés par cycles et selon le contexte local  : les exemples qui précèdent illustrent la réalité de la forme “curriculaire” annoncée de longue date, les contenus et horaires pouvant ainsi varier selon les établissements. Le parcours "choisi" par l’élève concrétise cette adaptation locale de l’enseignement (selon les publics, les moyens…). Cette différenciation accrue sous couvert de “tronc commun” ouvre la voie à nombre d’économies (ex : suppression des SEGPA). Conseils de cycle et conseils commun école-collège sont autant d’outils pour mettre en œuvre cette localisation de l’enseignement.

- L’éducation morale et civique (EMC), dont la mise en œuvre sera soumise au conseil pédagogique, doit se substituer à l’éducation civique-ECJS. De nouvelles diminutions d’heures d’enseignement d’histoire priveront les jeunes de savoirs solides, de la maitrise des enjeux politiques… Et il faudrait leur faire accepter “la norme” et la discipline” (sic), évaluer leur “engagement” et de multiples compétences relevant de la personnalité. Et l’intervention de bénévoles issus de la “réserve citoyenne” sera un moyen pour imposer les partenariats prévus par la loi Peillon avec des associations, le monde économique…

- Le brevet et le bac menacés : la multiplication des évaluations de compétences en collège dans la perspective de l’école du socle menace directement le brevet. Ensuite viendra la “réforme” du bac.

- En liaison avec l’acte III de la décentralisation, la loi Peillon organise la soumission des écoles et des établissements aux collectivités territoriales : projet éducatif territorial (PEDT), “convention État/région”, contrats d’objectifs tripartites... ouvrant la voie à la fusion des académies (ex : Lyon, Grenoble, Clermont-Ferrand). Et de nouvelles attaques sont portées contre l’enseignement professionnel au profit de l’apprentissage, de la soumission des formations aux collectivités.

D’ores et déjà, dans certains endroits, la labellisation “éducation prioritaire” et les pondérations s’accompagnent d’une diminution des horaires élèves et d’une augmentation de la charge de travail.

Et partout, la baisse des DHG, le manque de postes, l’augmentation des effectifs par classe annoncent une rentrée catastrophique.

Voilà où conduisent les mois (les années) de concertations auxquelles se sont soumises les directions syndicales (concertations sur la loi Peillon, puis sur les décrets d’application, le socle, les programmes…). Toutes ces concertations sont cadrées par les objectifs du gouvernement inclus dans la “refondation” et la loi Peillon.

La “refondation”, c’est la casse du statut des personnels

- Dans le premier degré : la “réforme” des rythmes scolaires a des répercussions sur le service des enseignants. Le décret Hamon concernant les enseignants remplaçants ou sur postes fractionnés introduit un début d’annualisation du service d’enseignement.

- Dans le second degré  : l’entrée en vigueur - au 1/09/2015 - du décret du 20/08/2014 abrogeant les décrets de 50 ouvre la voie à l’introduction dans le service des professeurs d’une multitude de “missions” autres que l’enseignement, dans le cadre des 1607h de la fonction publique.

Le décret sur le conseil de cycle et le conseil pédagogique indique les multiples réunions imposées.

Dans les établissements REP/REP+, à la pointe de la mise en place du nouveau décret statutaire, un projet de réseau doit être rédigé sur les bases du référentiel du gouvernement. Seront ainsi déclinées au local les contraintes imposées par la loi : accompagnement continu des élèves de 6è, liaison écoles-collège “au cœur du réseau”, formations obligatoires, relations avec les “partenaires” (collectivités, entreprises). Autant d’applications des “missions liées” (supplémentaires et obligatoires) du décret de 2014.

Retrait des projets de décrets indemnitaires

Avec la poursuite du gel du point d’indice et l’augmentation du prélèvement pour pension civile, les salaires vont à nouveau baisser en 2015. Dans le même temps, sous couvert de “compensation”, le gouvernement prend de nouvelles mesures pour individualiser les salaires et disloquer les statuts.

Ainsi, des projets de décrets et d’arrêtés instituent de nouvelles indemnités dans l’enseignement. Ces décrets font suite au nouveau décret d’août 2014 sur les obligations de service (suppression des décharges de service, redéfinition du métier en “missions”). Ils entérinent la disparition de la quasi-totalité des décharges statutaires nationales au profit d’indemnités décidées localement, entrainant des baisses de salaires pour des enseignants.

Ainsi, des indemnités “peuvent” (sic) être allouées aux enseignants effectuant une “mission particulière”. (“Coordonnateur de discipline, chargé de la gestion du laboratoire de technologie ; Coordonnateur de cycle d’enseignement ; Coordonnateur de niveau d’enseignement ; Référent culture ; Référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques ; Référent décrochage scolaire ; Coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques ; Tutorat ”, ainsi que “d’autres missions (…) définies par le chef d’établissement conformément aux orientations académiques et du projet d’établissement”). C’est au niveau local que seront décidées les “fonctions” donnant lieu à rémunération ; d’autres seront définies au niveau académique.

Ces indemnités pourraient varier d’un taux de 1 à 12 (entre 300 et 3750 euros annuel). Chaque établissement recevrait une enveloppe indemnitaire dont la répartition relèverait au du chef d’établissement. D’ores et déjà, les variations selon les académies et selon les établissements, attestent du véritable chaos qui est ainsi programmé.

Le chef d’établissement décidera d’attribuer telle ou telle “fonction” à tel ou tel collègue. Cela constituera un levier puissant pour faire pression sur les personnels, imposer de multiples "missions" et des réunions en tous genres alourdissant la charge de travail. Et cela permettra de déconnecter le salaire du grade et de l’ancienneté, et ouvrira la voie au salaire au mérite.

Le développement de l’indemnitaire s’inscrit dans cadre de la mise en œuvre des contre-réformes Peillon-Fioraso, et fait suite aux concertations sur la “modernisation des métiers de l’Éducation nationale” auxquelles ont participé les syndicats.

On ne peut combattre cette politique sans rompre immédiatement avec ces concertations, sans quitter les multiples organes chargés d’associer les syndicats à la mise en œuvre de la loi Peillon, loi réactionnaire disloquant le cadre national de l’Enseignement public. Le rôle du syndicat n’est pas de collaborer à la mise en œuvre de la loi Peillon mais d’en combattre chacune de ses applications avec l’objectif d’en imposer l’abrogation.

Le rôle du syndicat n’est pas de collaborer à la mise en place des décrets indemnitaires. Ces décrets doivent être combattus ; il faut en exiger le retrait pur et simple. Et sur cet objectif boycotter le CTM annoncé pour le 11/02 dont l’objectif est de faire cautionner par les syndicats ces textes inacceptables. Une telle position serait un point d’appui pour combattre l’application du décret du 20/08/2014 et des textes similaires mettant en cause le statut des professeurs d’école. Abrogation de ces décrets.

C’est sur ces bases que peut véritablement s’engager, dans l’unité, le combat pour le rattrapage du pouvoir d’achat perdu, pour l’augmentation des salaires, pour la satisfaction des revendications.


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