Le syndicalisme, c’est la lutte collective et pas le "dialogue social"

mercredi 14 janvier 2015
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Dans les instances syndicales, des discussions se mènent sur les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

En complément de l’intervention faite par Émancipation au bureau académique du SNES de Lyon le 10 décembre (voir en post-scriptum), il est utile de rappeler les nouvelles règles en vigueur depuis la loi de 2010.

Cette loi s’appuie sur les accords de Bercy signés par 6 fédérations de la Fonction publique sur 8 (CGT, FSU, Solidaires, CFDT, CFTC, CGC). Dans les instances de la FSU, les militants Émancipation ont combattu contre ces accords.

En mai 2011, à la veille des élections professionnelles qui se tenaient pour la première fois selon les règles de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le Collège d’Émancipation adoptait la position ci-dessous.


En octobre 2011, auront lieu des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques. Émancipation ne prendra pas part à l’électoralisme auquel se livrent depuis plusieurs mois certaines directions syndicales : pour nous l’essentiel de l’activité syndicale se situe dans la défense collective des revendications sur le terrain.
Mais ces élections sont aussi les premières à se dérouler dans le cadre de la nouvelle loi sur "la représentativité syndicale et le dialogue social". Et aussi dans un contexte où le gouvernement accentue ses attaques contre l’ensemble des droits… y compris les droits syndicaux.

Voici notre point de vue sur le sujet :

Le rôle traditionnel des instances paritaires

Jusqu’à maintenant, les personnels étaient appelés à voter pour les commissions paritaires. Pour Émancipation :

- les commissions paritaires sont un acquis du mouvement syndical. Ces organismes avaient jusqu’alors pour fonction de vérifier l’application du statut, l’égalité des fonctionnaires au regard d’un statut qui limitait la concurrence entre les agents (mutations au barème, avancement à l’ancienneté pour l’essentiel). Il faut donc combattre tout affaiblissement de la représentation des personnels et de ses prérogatives, dans le cadre de la défense globale du droit syndical et du droit de grève.

- Les CTP (comités techniques paritaires) étaient déjà des organismes dans lesquels l’administration cherchait à associer les organisations syndicales à la politique du gouvernement (présentation de la carte scolaire en application des décisions prises à l’échelle nationale). Mais il n’y avait pas d’élection directe à ces organismes.

Quel était son champ d’action ? La présentation de la carte scolaire (créations et suppressions de postes), la répartition des moyens entre établissements… bref, la mise en œuvre locale des choix budgétaires gouvernementaux.

Seules les élections aux Commissions paritaires comptaient pour évaluer la "représentativité officielle" d’une organisation syndicale.

Dans cette situation le commissions paritaires (et le "paritarisme" sur la base duquel elles fonctionnaient) pouvaient s’inscrire dans la perspective de la défense intransigeante du statut et de l’égalité des tous les personnels. C’est à ce titre que des militants d’Émancipation étaient présents dans les commissions paritaires (pour assurer le contrôle des décisions de l’administration par les salariés, par l’intermédiaire de leurs représentants syndicaux). Mais des dérives avaient déjà lieu dans le rapport entre les organisations syndicales et ces instances. Les atteintes aux statuts (ex : postes à profil) conduisent notamment à des formes plus ou moins explicites de co-gestion avec l’administration.

En tout état de cause, pour Émancipation la question du contrôle des représentants syndicaux par les syndiqué-e-s est centrale, que ce soit à l’intérieur du syndicat ou dans la représentation à des organismes paritaires.

Il s’agissait donc d’un moyen d’intervention syndicale parmi d’autres. Mais avec sa politique de "dialogue social", le gouvernement entend changer cette situation : faire des instances de représentation des salarié-e-s des moyens d’accompagnement de sa politique.

Des changements notables

Avec la Loi sur la représentativité syndicale et le dialogue social Sarkozy entend faire voler ces acquis en éclat : le gouvernement a promulgué cette loi en juillet 2010, après les accords de Bercy signés par la plupart des directions syndicales dans des conditions souvent anti-démocratiques et après des discussions auxquelles toutes les directions syndicales ont participé.

Cette loi et ces nouvelles règles constituent une attaque contre le syndicalisme et plus largement les droits des personnels :

- création de "Comités Techniques", qui ne seront plus paritaires, et qui visent à une co-gestion entre les syndicats et l’Etat, pour mettre en application la politique gouvernementale : ainsi ils "seront saisis des questions relatives aux emplois et aux compétences, aux projets de statuts particuliers"… par exemple les représentants syndicaux pourront être associés à l’évaluation des besoins en personnels précaires, et donc décider avec l’administration d’éventuels licenciements de collègues…

- dans le même temps, des attaques sans précédent contre les commissions paritaires dans le cadre de l’offensive plus générale contre les statuts des personnels : offensives sur les mutations dans le premier et le second degré, volonté de multiplier les postes à profil… pour affaiblir ces instances qui permettent un contrôle des organisations syndicales sur le respect des règles statutaires par l’administration. Celles-ci se vident de leur contenu d’année en année, les élu-e-s du personnel ayant de plus en plus de difficultés à y défendre les droits et le statut des personnels.

- concernant la "représentativité"  : seuls les résultats aux élections des Comités techniques seront utilisés pour évaluer la “représentativité officielle” d’un syndicat. Les syndicats qui n’obtiendront pas un score suffisant risquent de perdre un certain nombre de droits syndicaux… Dans le privé, le même type de loi a provoqué la disparition de centaines de sections syndicales, mais aussi une surenchère électorale permanente entre syndicats au détriment de l’activité syndicale de terrain.

Cela a plusieurs conséquences : dans le cadre des élections, les directions syndicales vont faire le forcing pour faire voter pour leur représentation à ces organismes de "dialogue social" que sont les Comités techniques (CT). Et ainsi faire légitimer par le vote l’existence ces CT.

Pour Émancipation, le point central est celui-ci : à partir du moment où un syndicat défendant tous les salarié-e-s sans discrimination est constitué, il doit disposer de tous les droits syndicaux.

L’exemple des "négociations" sur la précarité

L’accord gouvernemental concernant la précarité, signé par la plupart des organisations syndicales (après des mois de “concertation” auxquelles toutes ont participé), constitue une première illustration du nouveau rôle qu’il entend faire jouer aux instances de représentation des salariés.

Rappelons ses dispositions importantes :

- il ne s’agit nullement d’un plan de titularisation,

- la précarité est au centre du projet gouvernemental  : il s’agit d’en faire un levier de gestion de la fonction publique encore plus important qu’actuellement, et d’introduire de manière de plus en plus importante le "contrat" sous des formes diverses… contre le statut de fonctionnaire.

Autrement dit, il s’agit pour le gouvernement de continuer à recourir à la précarité "classique", tout en développant le CDI qui permet une offensive contre les statuts. Mais aussi d’y associer les syndicats : cette gestion de la précarité se fera dans le cadre des comités techniques, où par conséquent les syndicats auront à se prononcer sur la gestion des personnels dans le cadre du développement des CDI comme l’indique le projet gouvernemental ("les corps et cadres d’emplois concernés ainsi que les modes de sélection retenus et le nombre de sessions ouvertes en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Ils fixeront également le nombre d’emplois offerts à ces modes de sélection sur la durée du dispositif (4 ans)" … l’"étroite concertation" devant dans ce cadre s’opérer dans le cadre des Comités techniques).

Cet exemple du premier grand “accord” lié aux nouvelles règles sur le "dialogue social" permet ainsi clairement de voir que le but est d’associer le syndicalisme à la gestion de la précarité et au démantèlement des statuts.

Pour Émancipation, la rupture avec la logique du "dialogue social" est nécessaire.

La position d’Émancipation : oui aux revendications, non au "dialogue social"

Émancipation défend le principe d’instances paritaires de représentation de personnels, dans la mesure où elles permettent la défense du statut et des garanties qui lui sont attaché (statut général de la FP et statuts particuliers). Mais la nouvelle loi sur la “rénovation du dialogue social” est une pièce maîtresse dans l’offensive du gouvernement contre les acquis statuaires.

Émancipation se prononce donc pour l’abrogation de la loi sur le "dialogue social" dans la Fonction publique, et son homologue dans le secteur privé. Et dans l’immédiat, elle refuse de cautionner la logique du "dialogue social" qui se met en place avec ces lois, à commencer par “l’accord” sur la précarité.

Concernant les élections professionnelles :

- Émancipation considère que le gouvernement entend faire jouer un rôle majeur aux "Comités techniques". Il entend forcer les syndicats à participer aux élections aux "comités techniques" (la "représentativité" conditionnant des droits syndicaux sera liée au score lors de ces élections), tout en les concevant comme des lieux d’accompagnement de la mise en œuvre de ses contre-réformes.

- Émancipation défendra le rôle même imparfait des commissions paritaires y participant si nécessaire ; en précisant que les élu-e-s du personnel n’ont pas pour fonction d’accompagner la co-gestion des réformes gouvernementales contre le statut, ou les autres outils de division des personnels (hors-classes, rôle des "entretiens individuels" de carrière dans l’avancement).

Mais même avec des instances paritaires permettant la défense des droits des personnels, il est illusoire de croire qu’elles peuvent jouer ce rôle sans instaurer un rapport de forces à l’extérieur de ces instances : c’est le niveau de mobilisation sur le terrain qui conditionne la possibilité de défendre les droits des personnels dans les instances paritaires, de contrer les textes qui les mettent en cause.

Collège d’Émancipation, 15/05/2011


Intervention au bureau académique du SNES de Lyon, le 10 décembre 2014 :
http://69.emancipation.fr/spip.php?article198


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