En défense des droits des femmes travailleuses

jeudi 16 février 2012
par  HB
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Un projet de protocole d’accord “relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique” a été élaboré dans le cadre de “négociations” menées entre le ministère et les fédérations de la Fonction publique.
Ce projet d’accord est jugé très “petits bras” par les directions de la FSU et de la CGT. Il est pourtant loin d’être anodin. L’ensemble des mesures proposées ou actées s’inscrivent totalement dans le cadre d’aménagements des “contre-réformes” mettant en cause le statut de la Fonction publique.
Ci-dessous la motion défendue par les représentants du courant Émancipation au CDFN de la FSU les 24 et 25 janvier 2012.

Motion Émancipation en défense des droits des femmes

Dans les faits, les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes s’accroissent (17% dans la Fonction publique, 23% dans le secteur privé, 40% au moment du départ en retraite). Or, dans la Fonction publique, le statut garantit l’égalité du traitement. Tout porte à croire que les discussions actuelles vont instrumentaliser cette inégalité pour porter de nouveaux coups contre les acquis.

Les revendications des femmes salariées sont claires :

-  allongement congé maternité avec maintien et rétablissement de tous les droits (le congé de maternité découle de la grossesse, de l’accouchement, de l’allaitement ; il n’est en rien un congé de « garde d’enfant »)

- abrogation de la loi Fillon sur les retraites ; rétablissement de tous les droits antérieurs

- diminution du temps de travail pour tout le personnel avec maintien du salaire et sans flexibilité
- rétablissement de la scolarité des deux ans ; ouverture massive de crèches publiques (et rétablissement du taux d’encadrement en personnel qualifié en maternelle et en crèche)

- rétablissement de TOUS les postes supprimés

Mais alors qu’il poursuit l’offensive pour disloquer les acquis sociaux fondamentaux, le gouvernement a ouvert des « négociations » sur « l’égalité professionnelle hommes-femmes ».

Contre les revendications ci-dessus énoncées, il prévoit :

1- de “mieux informer les femmes des conséquences en terme de carrière et de retraite” des choix opérés en matière de congé, de temps partiel.

Le projet de protocole sur lequel se mènent ces « négociations » prévoit d’introduire des “entretiens avant et après les interruptions de carrière” (une demande explicite de Parisot et du rapport de l’IGAS) . Qu’il soit obligatoire ou non, l’entretien va décupler les pressions sur les femmes à temps partiel, les femmes enceintes ou susceptibles de l’être, etc Pressions qu’exercent déjà les « conseillers mobilité et carrière » sur les personnels pour changer de grade, pour muter... Et on a l’expérience de l’entretien d’évaluation : introduit de façon facultative/expérimentale, il devient aujourd’hui obligatoire.

2- des “chartes de gestion du temps” pour une meilleure “conciliation entre vie privée et vie professionnelle”. Alors que le leitmotiv du gouvernement, c’est d’allonger le temps de travail, c’est un bon moyen pour accroitre la flexibilité, l’individualisation des horaires et… « travailler plus »… Et corrélativement, un autre « chantier » est prévu sur le télétravail travail

3- de favoriser le congé parental des pères

Non seulement les revendications des personnels sont niées, mais il s’agit d’exiger, en fait des femmes et des couples qu’ils s’organisent autrement. Sous couvert d’une “plus grande implication des pères”, cette politique de « parentalité » ouvre de nouveaux champs d’aménagement et de flexibilité du travail. Loin de conduire à l’égalité hommes/femmes, cela donne au gouvernement, à l’employeur le droit et des moyens d’intervention dans la vie privée du personnel et d’empiéter sur le temps privé des salariés, femmes et hommes.

Par ailleurs, le gouvernement veut supprimer aux fonctionnaires de catégorie A et B les indemnités pour gardes d’enfants. Il utilise l’argent public et celui de la sécu pour financer des crèches d’entreprises privées, pour développer le « chèque emploi » (CESU). Contre les services publics, le CESU favorise le développement des « associations et entreprises de service à la personne » (financées par exonérations de cotisations sociales, déductions et crédits d’impôts) et l’emploi précaire (faibles niveau de rémunérations, de qualifications, horaires flexibles et fractionnés, temps partiels subis, isolement des salariés…)

Une fois de plus, voilà où mène le « dialogue social ». En acceptant de participer à ces « négociations » dont les objectifs réactionnaires ont été annoncés dans différents documents (rapport Guégot, rapport de l’IGAS, « pacte républicain » de l’UMP) la FSU sert la « communication » du gouvernement et lui donne les moyens de porter de nouveaux coups aux acquis sociaux.

Le gouvernement a déjà engagé la procédure législative (additif au projet de loi projet de loi sur les non titulaires) : début février, les députés UMP auront toute latitude de déposer leurs amendement (avant même qu’un quelconque accord soit signé).

Par conséquent, la FSU décide de rompre immédiatement ces « négociation », d’informer les personnels des objectifs du gouvernement. Et elle exige le retrait du projet de loi non titulaires.


La direction de la FSU (UetA/EE) n’a pas voté ce texte.


Documents joints

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